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Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
- Textes Attachés
- ANNEXE GRILLE DE CLASSIFICATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mars 1988
- Accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide - Titre VI de la convention
- Accord du 20 décembre 1996 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP - RR) - Titre VI de la convention
- Avenant n° 28 relatif à l'évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 - Titre VI de la convention
- Avenant n° 35 du 26 septembre 2003 portant création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Titre VI de la convention
- Avenant n° 5 du 6 décembre 1991 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 4 du 6 décembre 1991 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés
- Avenant n° 13 du 9 mars 1995 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales
- Avenant n° 19 du 24 janvier 1997 relatif à la retraite complémentaire
- Avenant n° 21 du 31 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Régime de prévoyance complémentaire Avenant n° 21 du 5 mars 1998
- Avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au travail à temps partiel
- Avenant n° 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Annexe I - Grille de classification (annexe à art.-43) Avenant n° 30 du 22 juin 2001
- Avenant n° 34 du 12 juin 2003 relatif aux salaires et à la classification
- Avenant n° 36 du 7 mai 2004 portant création du titre VI " Formation professionnelle "
- Avenant n° 37 du 26 juin 2004 relatif aux salaires et aux classifications
- Accord du 22 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
- Avenant du 21 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 20 avril 2006 relatif à la santé au travail
- Avenant n° 40 du 20 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnels
- Adhésion par lettre du 25 juillet 2007 de la fédération du commerce, de la distribution et des services CGT à l'avenant n 21 de la convention collective nationale de la restauration rapide
- Avenant n° 2 du 10 décembre 2009 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme
- Accord du 3 février 2012 relatif au régime complémentaire de frais de santé
- Avenant n° 44 du 25 mai 2012 relatif aux salaires minima conventionnels et à la durée du travail
- Adhésion par lettre du 25 octobre 2012 de la FGTA FO à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale
- Avenant n° 1 du 15 novembre 2012 relatif au financement du paritarisme
- Avenant du 16 janvier 2013 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif à la prévoyance et à l'action sociale
- Avenant n° 45 du 25 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Adhésion par lettre du 26 juin 2013 de la CGT commerce, services et distribution à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2 du 3 décembre 2013 à l'avenant n° 42 relatif à la prévoyance et à l'action sociale
- Avenant n° 47 du 8 janvier 2014 à l'avenant n° 24 relatif au temps partiel
- Avenant n° 48 du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014 et au travail de nuit
- Accord du 12 janvier 2015 relatif au pacte de responsabilité
- Avenant n° 49 du 3 avril 2015 relatif aux salaires minima, à la classification et aux congés au 1er avril 2015
- Avenant n° 3 du 2 décembre 2015 à l'avenant n° 2 du 3 décembre 2013 relatif à la prévoyance et à l'action sociale
- Avenant n° 50 du 22 mars 2017 relatif à la classification des postes
- Avenant n° 51 du 22 mars 2017 relatif aux salaires minima, à la prime annuelle conventionnelle, aux jours fériés et au repos hebdomadaire au 1er avril 2017
- Adhésion par lettre du 13 novembre 2017 d'Alimentation et Tendances à la convention collective
- Avenant n° 4 du 8 novembre 2017 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance et à l'action sociale
- Avenant n° 52 du 18 octobre 2017 relatif l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 53 du 26 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 55 du 26 mars 2018 relatif à la prime annuelle conventionnelle, au travail de nuit, au don de jours de repos, au congé spécial pour déménagement et aux autorisations d'absence pour préparer des examens
- Avenant n° 5 du 16 janvier 2019 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale
- Accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEF-RR)
- Avenant n° 6 du 10 décembre 2019 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 57 du 3 mars 2020 relatif à la prime de coupure, à l'accès au certificat d'aptitude au niveau II et au congé spécial pour enfant malade
- Accord du 20 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance
- Avenant n° 7 du 11 décembre 2020 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 8 du 17 décembre 2021 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 5 du 6 mai 2022 relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap
- Avenant n° 9 du 3 juin 2022 à l'avenant n° 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à la garantie incapacité de travail
- Accord du 1er juillet 2022 relatif aux priorités, aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle
- Avenant n° 66 du 28 avril 2023 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi, à l'attractivité et à la qualité de vie au travail
- Avenant n° 69 du 30 avril 2024 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs, des travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail
Article unique
En vigueur étendu
Le présent avenant annule et remplace, dans toutes ses dispositions, l'article 4.1 « Cotisation » de l'accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme.
« Article 4.1
Cotisation
Le financement est assuré par une cotisation à la charge des employeurs de 0,012 % de la masse salariale brute de l'exercice n – 1 sans que le versement soit inférieur à 10 €. La cotisation est recouvrée suivant des modalités arrêtées dans la convention de gestion à conclure entre l'association et l'organisme collecteur. La simplicité du mode de collecte devra être favorisée. »
Dispositions finales
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de l'accord du 22 juillet 2010, il peut être dénoncé ou modifié dans le respect des dispositions définies aux articles 5 et 6 dudit accord.Versions
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Articles cités