Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011
- Textes Attachés
- Annexe I CQP « Maquilleur conseil animateur »
- Annexe II CQP « Spa praticien »
- Annexe III CQP « Spa manager »
- Annexe IV CQP « Styliste ongulaire »
- Avenant du 4 mars 2003 relatif à l'amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
- Accord du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance
- Accord du 28 janvier 2010 relatif à la durée du travail
- Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 28 janvier 2010 relatif à la durée du travail
- Rectificatif au Bulletin officiel n° 2011-37 du 8 octobre 2011
- Avenant n° 1 du 14 octobre 2009 à l'accord du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 1 du 8 décembre 2011 modifiant le champ d'application et le CQP « Styliste ongulaire »
- Accord du 8 décembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de branche
- Avenant n° 1 du 18 octobre 2012 relatif à la classification des emplois
- Avenant n° 2 du 19 septembre 2012 relatif à la négociation collective
- Avenant du 6 décembre 2012 modifiant l'article 1er relatif au champ d'application
- Avenant du 6 décembre 2012 modifiant l'article 14 relatif au financement du FPSPP
- Avenant n° 3 du 27 juin 2013 relatif au champ d'application
- Avenant n° 4 du 27 juin 2013 relatif à la négociation collective
- Avenant n° 6 du 13 février 2014 relatif à la modification de l'article 12 « Maladie. – Maternité. – Accident »
- Accord du 11 septembre 2014 modifiant l'article 10 relatif au temps partiel
- Avenant n° 8 du 11 septembre 2014 à l'accord du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 7 du 11 septembre 2014 relatif à la désignation de l'organisme collecteur du paritarisme
- Accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé
- Avenant n° 11 du 11 décembre 2015 modifiant l'article 10 « Durée du travail Organisation du temps de travail »
- Avenant n° 12 du 10 novembre 2016 modifiant l'article 14 de la convention
- Avenant n° 14 du 2 février 2017 modifiant l'article 5 de la convention
- Avenant n° 15 du 22 juin 2017 modifiant le point 7.9 de l'article 14 « Formation professionnelle » et l'article 11 « Classifications et définitions des emplois »
- Avenant n° 17 du 17 avril 2018 relatif à la classification des emplois
- Avenant n° 1 du 21 juin 2018 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé
- Avenant n° 19 du 25 octobre 2018 à l'accord du 16 mars 2009 relatif au régime de prévoyance collective
- Accord du 30 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Accord du 30 novembre 2018 relatif à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) et d'un accord d'intéressement
- Avenant n° 21 du 17 janvier 2019 relatif aux congés exceptionnels pour déménagement
- Avenant n° 22 du 27 février 2019 relatif à la modification de l'article 5 de la convention
- Avenant n° 1 du 27 février 2019 à l'accord du 30 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité « secteur 10 »)
- Avenant n° 2 du 27 février 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé
- Avenant n° 23 du 11 juillet 2019 relatif à la modification du point 6 de l'article 11 « Classifications et définitions des emplois »
- Avenant n° 24 du 11 juillet 2019 relatif à la création d'un coefficient dans la grille des salaires
- Avenant n° 3 du 16 octobre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé
- Avenant n° 25 du 16 octobre 2019 relatif à la classification des emplois du personnel des services administratifs et des services généraux
- Avenant n° 4 du 26 novembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé
- Avenant n° 26 du 14 mai 2020 relatif à la formation professionnelle continue (contribution conventionnelle)
- Avenant n° 31 du 14 avril 2022 relatif à la rupture du contrat de travail (article 8 de la convention)
- Avenant n° 32 du 14 avril 2022 relatif aux congés exceptionnels et à l'autorisation d'absence (article 10 de la convention)
- Accord n° 4 du 14 février 2024 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
- Avenant n° 37 du 14 février 2024 relatif à la désignation de l'organisme collecteur du paritarisme
Article
En vigueur étendu
Annexe I
CQP « Maquilleur conseil animateur »
(Cahier des charges du 16 mars 2009)
Conditions d'accès. – Public visé
Le CQP est ouvert aux jeunes et aux adultes, aux salariés et aux demandeurs d'emploi.
Il est accessible :– aux titulaires d'un des diplômes de l'esthétique-cosmé- tique-parfumerie et de la coiffure (CAP, BP, bac professionnel, BTS) obtenus par la formation initiale, la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience ;
– aux personnes non titulaires d'un des diplômes précités ayant exercé 3 ans à un poste de la filière esthétique sous le contrôle d'un esthéticien diplômé.
Pour le deuxième cas, les candidatures sont soumises à l'accord de la CPNE-FP. En cas de refus une réponse motivée sera adressée à l'intéressé dans un délai de 2 mois.
L'accès au CQP prendra des formes différentes selon la situation des candidats :– salariés en formation continue (plan de formation, CIF…) ;
– jeunes complétant leur formation initiale ;
– personnes ayant une expérience plus ou moins grande du métier avec des niveaux de formation différents ;
– personnes en contrat de professionnalisation.Durée de la formation. – Programme
Durée
La formation peut s'organiser à temps partiel ou à temps plein. Cette flexibilité est nécessaire pour tenir compte de la diversité des situations personnelles des candidats à la formation.
Une durée minimum est prévue pour chaque partie du programme de formation :– communication : 20 heures ;
– gestion : 10 heures ;
– culture professionnelle : 30 heures ;
– option 1 (visage) : 180 heures ;
– option 2 (maquillage longue durée) : 105 heures ;
– module complémentaire : 30 heures.
Cette durée peut évoluer en fonction des parcours individuels (formation initiale, VAE).Nombre d'heures nécessaires (*)
Prérequis Tronc commun Option 1 (visage) Option 2
(longue durée)Module
complémentaireTitulaire d'un diplôme de la filière esthétique 60 180 105 – Non-diplômé de la filière esthétique mais bénéficiant d'une expérience
de 3 ans dans la filière esthétique60 180 105 30 Non-diplômé de la filière esthétique 60 220 105 30 (*) Le nombre d'heures nécessaires s'obtient en additionnant au « tronc commun » la ou les
options choisies par le candidat et éventuellement en y ajoutant le module complémentaire.Programme
(Consulter le référentiel d'activité et de certification)
Plusieurs savoir-faire et connaissances sont déjà acquis grâce à la formation initiale. Les thèmes développés ici seront donc abordés dans l'optique d'un perfectionnement ou d'une acquisition de nouvelles compétences et connaissances. Une formation complémentaire est prévue pour les personnes non diplômées en esthétique.
Domaine Module Durée
minimumTronc
communCommunication S'exprimer 20 heures Conseiller/vendre Promouvoir Gestion Organiser 10 heures Gérer Culture
professionnelleRechercher
l'information30 heures Connaître Culture artistique Réglementation Option 1 Visage Techniques
d'épilation du visage180 heures Maquillage coup d'éclat Maquillage lumière
du jourMaquillage homme Maquillage événementiel Maquillage des différents types de teint Techniques correctives : ombre et lumière Pose d'accessoires Option 2
(l'option 1 doit être préalablement validée)Maquillage longue durée Connaissance du matériel 105 heures Hygiène, sécurité
et législationLe contrat
de consentementLes contre-indications Pigments et théorie
des couleursMorphologie Les yeux Les sourcils Les lèvres Les éphélides Module complémentaire
Un module complémentaire est obligatoire pour les non-diplômés de la filière esthétique.
a) Fondamentaux, durée : 30 heures.Biologie cutanée et cosmétologie des produits
de maquillage et soins des onglesIndicateur
d'évaluationConnaître les différents types de peau et les réactions par rapport aux produits ; hygiène et sécurité. Contrôle écrit de 1 heure sur l'ensemble des connaissances. Organisation anatomique :
– principaux os et muscles de la tête, du cou, de la main et du pied ;
– notions de visagisme.Système tégumentaire :
– caractéristiques de l'épiderme ;
– caractéristiques de la peau et facteurs de variation (ethnie, sexe, âge, régions du corps) ;
– types de peau (peaux normales, grasses, sèches, sensibles, sénescentes).Notions de dermatologie :
– hématomes, cicatrices ;
– anomalies vasculaires (érythrose, érythème, couperose,
rosacée) ;
– anomalies pigmentaires.L'appareil unguéal :
– caractéristiques ;
– anomalies et affections des ongles (onychopathies, onychomycoses).
Lutte antimicrobienne en milieu professionnel :
– hygiène corporelle ;
– hygiène des matériels et des locaux ;
– hygiène du linge.Conditions de travail et sécurité :
– principes relatifs à l'aménagement des espaces de travail :
– aux gestes et aux postures adaptés à l'activité ;
– à l'organisation du travail ;
– aux ambiances physiques du travail ;
– à l'hygiène générale des locaux ;
– à la prévention des risques spécifiques (risque électrique,
microbiologique, chimique).Composants des soins esthétiques :
– composition générale d'un produit cosmétique ;
– classification des produits cosmétiques ;
– réglementation.Techniques de démaquillage. – Les produits et leurs objectifs :
– produits nettoyants et d'hygiène cutanée (laits démaquillants, crèmes nettoyantes) ;
– mousses ;
– compacts démaquillants ;
– toniques et lotions ;
– démaquillants pour les yeux.Techniques de maquillage. – Les produits et leurs objectifs :
– bases correctrices ;
– fonds de teint ;
– poudres ;
– rouges à lèvres ;
– fards à paupières ;
– crayons et khôls
– eyeliner ;
– mascara.Formation en alternance
Le CQP pourra s'organiser en alternance conformément à la présente convention collective.
La durée de la formation en centre sera au moins égale à celle prescrit par la CPNE-FP.Obtention du CQP « Maquilleur conseil animateur » par la validation des acquis de l'expérience
Conditions spécifiques de recevabilité de la demande des candidats :
Titulaire au minimum du CAP esthétique-cosmétique et de 2 années d'expérience professionnelle dans des activités de maquillage.
Procédure :– demande du dossier d'inscription VAE par le candidat auprès de l'organisme de formation ;
– renvoi du dossier complété et accompagné des dossiers des pièces justificatives des diplômes et/ou de l'expérience professionnelle ;
– les candidatures admissibles sont transmises à la CPNE-FP pour acceptation partielle ou totale du titre.
Eléments (documents) sur lesquels se base le jury :– diplôme ;
– certificat de travail ou numéro d'immatriculation ;
– dossier retraçant l'activité professionnelle du candidat avec présentation de travaux réalisés au cours de son activité professionnelle couvrant tout ou partie des compétences du diplôme ;
– attestation ou recommandation du milieu professionnel.
En cas de validation partielle :– contrôle complémentaire ;
– décision du jury quant au contenu et au volume horaire permettant au candidat de valider les épreuves finales de la certification ;
– le candidat gardera le bénéfice des épreuves sur 5 ans.Habilitation des centres de formation
Principes
Les organismes de formation sont habilités par la CPNE-FP.
Les dossiers de candidatures sont préalablement instruits par la CPNE-FP qui délègue à la FIEPPEC le traitement administratif des dossiers. Elle se charge de contrôler entre autres la capacité de l'organisme à mobiliser les ressources et les moyens nécessaires à la formation dans le respect de la législation en vigueur.
Compte tenu de son champ d'activité la FIEPPEC est reconnue compétente dans ce rôle technique d'instruction, la CPNE-FP restant l'instance décisionnaire.
L'organisme qui ne respecte pas le cahier des charges du CQP pourra recevoir un rappel de la part de la CPNE-FP pour une mise en conformité. Si la situation perdure ou que les explications recueillies demeurent insuffisantes, la CNPEFP pourra alors lui retirer son habilitation.
Dans tous les cas l'habilitation doit être demandée tous les 2 ans.Dossiers de candidatures
Les dossiers de candidatures doivent être déposés au plus tard 45 jours avant la date de réunion de la CPNE-FP.
Ils sont envoyés par courrier simple (le cachet de la poste faisant foi) au secrétariat de la CPNE-FP. Les membres en seront destinataires.
La CPNE-FP rendra un avis :– en mars pour les formations commençant en septembre ou octobre ;
– en octobre pour les formations commençant en janvier ou février.
Pour la 1re année, le calendrier de formation sera défini indépendamment des périodes indiquées ci-dessus et diffusé sous l'autorité de la CPNE-FP.
Tout organisme de formation souhaitant préparer au certificat de qualification professionnelle maquilleur conseil animateur est tenu de se déclarer en fournissant :– le programme de formation ;
– le calendrier de formation ;
– son numéro de déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de région ;
– un exemplaire de contrat de formation professionnelle : il sera rédigé conformément aux articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du code du travail (il précisera entre autres la durée de la formation, l'effectif, le niveau préalable requis, le déroulement de la formation, la liste des formateurs et leur qualification…) ;
– le règlement intérieur remis aux stagiaires de la formation professionnelle continue ;
– la description des locaux et du matériel destinés à la préparation du CQP ;
– la preuve de l'ouverture de l'organisme de formation depuis 5 ans ;
– des documents justifiant la qualification et l'expérience professionnelle des formateurs ;
– dans le cas spécifique des centres dispensant des formations qualifiantes (sans déboucher sur un diplôme) relatives aux actes esthétiques (modelage, maquillage, stylisme ongulaire et beauté des mains…), la garantie que les personnes formées soit déjà titulaires d'un diplôme de l'esthétique (prérequis incontournable).
De plus, pour être habilité l'organisme de formation devra garantir son entière responsabilité du dispositif de formation mis en place. Il pourra éventuellement sous-traiter une partie de la formation dans la limite du tiers de la durée du programme de formation.
En cas de sous-traitance, l'organisme fournira une plaquette de présentation de l'organisme tiers.
L'organisme devra respecter et accepter sans réserve les conditions du cahier des charges.
Enfin, l'organisme de formation devra avoir pour activité principale la formation en esthétique dans le respect du cadre légal et conventionnel. Pour cela, il joindra au dossier une copie de :– l'enquête de rentrée demandée par le rectorat pour les établissements scolaires ;
– un extrait du bilan pédagogique et financier relatif aux formations, aux effectifs et aux heures de formation (pour les centres de formation).Suivi des stagiaires et de la formation
Principes
Les dossiers de candidatures et autres documents de liaison sont contrôlés par la CPNE-FP.
Les documents sont adressés au secrétariat de la CPNE-FP, qui transmettra à ses membres.Avant l'entrée en formation
L'organisme devra fournir la liste des candidats par option en précisant le nom, le prénom, le numéro de sécurité sociale (quand il existe) et le niveau préalable (titre, diplôme ou expérience professionnelle). Il adressera la copie :
– des titres ou diplômes de l'esthétique, cosmétique, parfumerie ou coiffure ;
– des certificats de travail pour les personnes non titulaires d'un des diplômes précités ;
– de la pièce d'identité du candidat.
Cette liste sera envoyée au plus tard dans la première semaine du début de la formation au secrétariat de la CPNE-FP.
Pour les candidats nécessitant l'accord de la CPNE-FP, leur dossier sera adressé au plus tard :– en mars pour les formations commençant en septembre ou octobre ;
– en octobre pour les formations commençant en janvier ou février.
Les dossiers sont envoyés par courrier simple (le cachet de la poste faisant foi) au secrétariat de la CPNE-FP.Pendant la formation
L'organisme accepte de répondre à toute demande d'information émanant de la CPNE-FP et de recevoir toute visite ordonnée par la CPNE-FP.
Sur sollicitation de la CPNE-FP, l'organisme enverra les propositions de sujets d'examen.
A l'issue de la formation, l'organisme adressera au centre d'examen la copie des feuilles d'émargement attestant l'assiduité des candidats.
Le responsable de la formation adressera également au centre d'examen l'avis (favorable ou défavorable) de l'équipe pédagogique pour l'obtention du CQP.Organisation des examens et certification
Principes
Le CQP est une certification délivrée par la CPNE-FP, sous le contrôle d'un jury professionnel.
Il est signé par le président et le vice-président de la commission.
Les examens sont organisés par les membres de la CPNE-FP constituée en jury national.
Les documents sont adressés au secrétariat de la CPNE-FP, qui transmettra à ses membres.
Il sera organisé un examen par session de formation. La date sera diffusée par la CPNE-FP.Sujets d'examen et grilles d'évaluation
Les sujets, les modalités de l'épreuve et les grilles d'évaluation sont arrêtés par le jury national à partir des propositions formulées par les organismes de formation.
Ils sont adressés aux centres d'examen au plus tard 1 semaine avant le début des épreuves.
Les épreuves s'organisent aux mêmes dates et dans le même intervalle de temps sur tout le territoire national. Les sujets sont nationaux. Ils sont contrôlés et arrêtés par la CPNE-FP à partir des propositions d'épreuves formulées par les centres de formation.Composition du jury national
Le jury national du CQP est composé de 4 à 10 membres, à égalité employeurs et salariés.
Les membres du jury sont désignés par les organisations signataires de la CPNE-FP.
Il se réunit 1 à 3 fois par an.
Sa mission est de certifier les évaluations. De plus, il assure une surveillance et un contrôle sur le dispositif national. Il rédige un rapport annuel sur l'ensemble de la certification et apporte des préconisations si nécessaire.Composition du jury d'épreuves
L'organisme de formation pourra être désigné centre d'examen par la CPNE-FP.
Sur demande de la CPNE-FP (jury national) il constituera le jury d'épreuves. La CPNE-FP (jury national) validera sur pièces la composition de celui-ci. A cet effet, le centre d'examen adressera :– le curriculum vitae de chaque membre du jury ;
– une copie de la pièce d'identité ;
– la copie des titres ou/et des diplômes ;
– le(s) certificat(s) de travail selon les cas ;
– l'attestation sur l'honneur de l'absence de lien professionnel entre le membre du jury et le candidat.
La présidence du jury d'épreuves est déléguée par la CPNE-FP. Il est composé de 3 membres : un formateur, un représentant des salariés et un représentant des employeurs de la branche toutes filières confondues.
Afin de garantir la neutralité et l'objectivité du jury, les examinateurs attestent sur l'honneur et par écrit qu'ils n'ont aucun lien avec le candidat.Certification
Le centre d'examen adressera par courrier recommandé au jury national via le secrétariat de la CPNE-FP :
– la liste nominative des candidats, présents à l'examen, précisant leur niveau préalable ;
– une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies par chacun des candidats présents à l'examen (établie à partir des feuilles d'émargement dûment signées par les candidats) ;
– une fiche récapitulative des avis portés par le responsable du centre (avis favorable ou défavorable) ;
– une fiche récapitulative des résultats obtenus par les candidats aux examens dûment signée par le président du jury d'épreuves.
Ces documents seront envoyés le lendemain de la fin des épreuves ou le lundi suivant si l'examen se termine un vendredi.Critères d'obtention du CQP
Le certificat de qualification professionnel est obtenu lorsque la moyenne est obtenue pour chaque domaine :
– communication ;
– gestion ;
– culture professionnelle ;
– techniques professionnelles ;
– module complémentaire (selon les cas).
L'assiduité sera également un critère déterminant pour l'obtention du CQP. Le candidat absent au quart de la formation sera systématiquement recalé.
En cas d'échec, le candidat pourra représenter à la session suivante les épreuves auxquelles il a échoué. Il conserve le bénéfice de ses notes pendant 5 ans.Archivage des documents
Les documents nécessaires à la certification seront retournés aux centres d'examen. Ils seront conservés pour une durée de 6 ans.
La CPNE-FP conservera la liste des titulaires du CQP pendant 6 ans. Cette liste indiquera :– l'état civil du titulaire du CQP (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance) ;
– le numéro de sécurité sociale quand il existe ;
– la date d'obtention du certificat ;
– l'adresse du centre d'examen ;
– le nom et le prénom du président du jury d'épreuves ;
– le nom et le prénom du président et du vice-président de la CPNE-FP signataires du CQP.Versions
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