Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006

IDCC

  • 2603

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 avril 2006
  • Organisations d'employeurs :
    Union des caisses nationales de sécurité sociale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFDT ; Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (PSTE) CFDT ; Fédération nationale de l'encadrement des organismes de sécurité sociale et des organismes sociaux, allocations familiales et assimilés CFE-CGC ; Syndicat général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC ; Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO.

Nota

  • (1) La numérotation des titres et des sous-titres présente des anomalies mais respecte le texte signé par les partenaires.

 
    • (non en vigueur)

      Modifié

      Conformément aux dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale.
      A cette occasion, elles estiment qu'il est essentiel pour l'assurance maladie de pouvoir disposer d'un corps national de praticiens-conseils compétents, motivés et reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel, et ce dans un contexte marqué par une évolution de la démographie médicale qui nécessite, à court et moyen terme, d'attirer et de retenir des experts médicaux de haut niveau de compétences.
      Dans cette perspective, elles conviennent qu'un double objectif doit être prioritairement poursuivi :
      ― établir par voie de convention collective des règles qui permettent d'assurer aux praticiens-conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l'exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie ;
      ― attirer et fidéliser les personnels qui viendront à être embauchés en leur proposant une carrière professionnelle motivante.
      A cet égard, elles considèrent que la mise en place d'une classification rénovée et l'établissement d'un dispositif de rémunération qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l'implication dans l'atteinte des objectifs constituent les axes majeurs d'un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir.
      En outre, elles marquent leur accord pour qu'au moment des opérations de transposition un effort financier soit consenti.

      (1) La numérotation des titres et des sous-titres présente des anomalies mais respecte le texte signé par les partenaires.


      A cette fin, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :

    • (non en vigueur)

      Modifié

      Conformément aux dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale exerçant au sein de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou dans les agences régionales de santé (ARS).

      A cette occasion, elles estiment qu'il est essentiel pour l'assurance maladie et pour les ARS de pouvoir disposer de praticiens-conseils issus d'un corps national compétents, motivés et reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel, et ce dans un contexte marqué par une évolution de la démographie médicale qui nécessite, à court et moyen terme, d'attirer et de retenir des experts médicaux de haut niveau de compétences.

      Dans cette perspective, elles conviennent qu'un triple objectif doit être prioritairement poursuivi :
      - établir par voie de convention collective des règles qui permettent d'assurer aux praticiens-conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l'exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie ;
      - attirer et fidéliser les personnels qui viendront à être embauchés en leur proposant une carrière professionnelle motivante ;
      - favoriser la mobilité en développant des passerelles entre les organismes qui emploient des praticiens-conseils.

      A cet égard, elles considèrent que la mise en place d'une classification rénovée et l'établissement d'un dispositif de rémunération qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l'implication dans l'atteinte des objectifs constituent les axes majeurs d'un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir.

      A cette fin, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :

    • Article

      En vigueur non étendu

      Conformément aux dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale exerçant au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ou dans les agences régionales de santé (ARS).


      À cette occasion, elles estiment qu'il est essentiel pour l'assurance maladie et pour les ARS de pouvoir disposer de praticiens conseils issus d'un corps national compétents, motivés et reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel, et ce dans un contexte marqué par une évolution de la démographie médicale qui nécessite, à court et moyen terme, d'attirer et de retenir des experts médicaux de haut niveau de compétences et de qualification maintenue.


      Dans cette perspective, elles conviennent qu'un triple objectif doit être prioritairement poursuivi :
      – établir par voie de convention collective des règles qui permettent d'assurer aux praticiens conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l'exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie ;
      – attirer et fidéliser les personnels qui viendront à être embauchés en leur proposant une carrière professionnelle motivante et des évolutions réglementaires permettant la diversité de l'exercice médical ;
      – favoriser et reconnaître la mobilité en développant des passerelles entre les organismes qui emploient des praticiens conseils.


      À cet égard, elles considèrent que la mise en place d'une classification rénovée adaptée aux évolutions réglementaires et aux besoins institutionnels et l'établissement d'un dispositif de rémunération qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l'implication dans l'atteinte des objectifs, constituent les axes majeurs d'un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir.


      À cette fin, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :

  • Article 1er (non en vigueur)

    Modifié

    La présente convention collective nationale règle les rapports entre la CNAMTS et les praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, exerçant en métropole ou dans les départements d'outre-mer et constituant un corps national comprenant :
    ― les médecins-conseils ;
    ― les chirurgiens-dentistes-conseils ;
    ― les pharmaciens-conseils.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Modifié

      Les emplois exercés par les praticiens-conseils sont classés sur les 4 niveaux de qualification suivants :

      NIVEAU

      CLASSEMENT DES EMPLOIS

      A

      Praticien-conseil du service du contrôle médical.

      B

      Praticien-conseil en charge d'attributions ou de missions d'ordre technique.

      Praticien-conseil chef de service exerçant des responsabilités de management.

      Praticien-conseil chef de service responsable d'un échelon local du contrôle médical.

      C

      Médecin-conseil régional adjoint.
      Praticien conseil exerçant des responsabilités nationales.

      D

      Médecin-conseil régional.
      Médecin-conseil national adjoint.


    • Article 2

      En vigueur non étendu

      Classement des emplois

      Les emplois exercés par les praticiens-conseils sont classés sur les 4 niveaux de qualification suivants :

      NiveauClassement des emplois
      APraticien conseil du service du contrôle médical
      Praticien conseil exerçant au sein des ARS
      BPraticien conseil en charge d'attributions ou de missions d'ordre technique
      Praticien conseil chef de service exerçant des responsabilités de management
      Praticien conseil chef de service responsable d'un échelon local du contrôle médical
      CMédecin conseil régional adjoint
      Praticien conseil exerçant des responsabilités managériales régionales
      Médecin conseil nommé comme chef de service responsable de deux échelons
      Médecin conseil nommé comme chef de service responsable d'un échelon et exerçant des responsabilités techniques au niveau régional
      Praticien conseil exerçant des responsabilités nationales
      Directeur adjoint ayant des fonctions régionales au sein des ARS
      Directeur de délégations départementales d'ARS
      Conseillers médicaux rattachés directement au directeur général de l'ARS
      DMédecin conseil régional
      Médecin conseil national adjoint
      Praticien conseil exerçant des responsabilités nationales
      Directeur ayant des compétences régionales au sein des ARS
      Membre du Comité exécutif de l'ARS
    • Article 3 (non en vigueur)

      Modifié


      3.1. Composantes de la rémunération


      La structure de la rémunération est constituée de 2 éléments :
      ― une rémunération correspondant à l'emploi exercé, matérialisée par un coefficient dit coefficient de qualification ;
      ― une plage d'évolution salariale pérenne délimitée par le coefficient de qualification et un coefficient maximal.
      Par ailleurs, la rémunération comprend des éléments complémentaires visés à l'article 6 de la présente convention.


      3.2. Echelle des coefficients


      Chaque niveau de qualification comporte 2 coefficients, exprimés en points. Ces coefficients définissent la plage d'évolution salariale, à l'intérieur de laquelle chaque praticien-conseil, dans le niveau de qualification qu'il occupe, a vocation à évoluer, dans le respect des règles définies infra.
      Le coefficient minimal du niveau est dénommé coefficient de qualification.

      NIVEAU
      de qualification
      COEFFICIENT
      de qualification
      COEFFICIENT
      maximal
      A570925
      B7001 050
      C8001 100
      D8501 150

      La rémunération de base, pour un temps plein, est égale au produit du coefficient de qualification par la valeur du point. La valeur du point est égale à 6,88479 et fait l'objet d'une négociation annuelle, à l'instar de celle mise en oeuvre pour les autres personnels de l'institution.


      3.3. Progression à l'intérieur
      de la plage d'évolution salariale


      La progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la reconnaissance de la contribution professionnelle.
      3.3.1. Prise en compte de l'expérience professionnelle
      L'expérience professionnelle du praticien-conseil est prise en compte par l'attribution de 30 points d'expérience par tranche de 5 ans révolus d'exercice médical, décomptés à partir de l'obtention du diplôme.
      En tout état de cause, la limite maximale du nombre de points d'expérience est de :
      ― 150 pour les praticiens-conseils des niveaux A et B ;
      ― 120 pour les praticiens-conseils des niveaux C et D.
      L'expérience professionnelle au sens du présent article s'entend du temps d'exercice de la profession ainsi que des périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, ou à l'occasion d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
      Sont également considérées comme temps de présence pour l'appréciation de l'expérience professionnelle les périodes consacrées à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de l'institution ainsi que celles entraînant le paiement total ou partiel du salaire dans les conditions posées par les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de la présente convention collective.
      3.3.2. Reconnaissance de la contribution professionnelle
      Elle s'opère par l'attribution de points de contribution professionnelle destinés à rétribuer l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs fixés.
      Ces objectifs individuels, qui s'inscrivent dans ceux plus généraux du service et dans le cadre d'une démarche qualité, respectent, en tout état de cause, le code de déontologie et, à ce titre, peuvent être des objectifs de production en dehors de toute notion de rendement.
      La détermination et l'évaluation de la réalisation des objectifs sont formalisées à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.
      Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers.
      Dans la limite de la plage d'évolution salariale, ce montant correspond annuellement au minimum à 20 points et au maximum à 50 points.
      Ces points sont attribués par le médecin-conseil régional sur proposition du supérieur hiérarchique pour les niveaux A et B.
      Ils sont attribués par le directeur général de la CNAMTS pour les niveaux C et D.
      Tout praticien conseil n'ayant pas bénéficié d'une évolution de sa situation individuelle pendant 5 ans consécutifs peut demander à bénéficier d'un examen personnalisé de sa situation auprès de son supérieur hiérarchique direct, la hiérarchie supérieure devant être tenue informée de sa démarche.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Modifié

      3.1. Composantes de la rémunération

      La structure de la rémunération est constituée de trois éléments :
      - une rémunération correspondant à l'emploi exercé, matérialisée par un coefficient dit coefficient de qualification ;
      - une plage d'évolution salariale pérenne délimitée par le coefficient de qualification et un coefficient maximal ;

      - une part variable.
      Par ailleurs, la rémunération comprend des éléments complémentaires visés à l'article 6 de la présente convention.

      3.2. Echelle des coefficients

      Chaque niveau de qualification comporte 2 coefficients, exprimés en points. Ces coefficients définissent la plage d'évolution salariale, à l'intérieur de laquelle chaque praticien-conseil, dans le niveau de qualification qu'il occupe, a vocation à évoluer, dans le respect des règles définies infra.
      Le coefficient minimal du niveau est dénommé coefficient de qualification.

      Niveau
      de qualification
      Coefficient
      de qualification
      Coefficient
      maximal
      A 582 937
      B 705 1 055
      C 805 1 105
      D 855 1 195

      La rémunération de base, pour un temps plein, est égale au produit du coefficient de qualification par la valeur du point applicable dans l'institution, qui fait l'objet d'une négociation annuelle.

      3.3. Progression à l'intérieur
      de la plage d'évolution salariale

      La progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la reconnaissance de la contribution professionnelle.

      3.3.1. Prise en compte de l'expérience professionnelle
      L'expérience professionnelle du praticien-conseil est prise en compte par l'attribution de 30 points d'expérience par tranche de 5 ans révolus d'exercice médical, décomptés à partir de l'obtention du diplôme.
      En tout état de cause, la limite maximale du nombre de points d'expérience est de :
      ― 150 pour les praticiens-conseils des niveaux A et B ;
      ― 120 pour les praticiens-conseils des niveaux C et D.
      L'expérience professionnelle au sens du présent article s'entend du temps d'exercice de la profession à l'extérieur et au sein de l'institution ainsi que des périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, ou à l'occasion d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
      Sont également considérées comme temps de présence pour l'appréciation de l'expérience professionnelle les périodes consacrées à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de la CNAMTS ou des ARS ainsi que celles entraînant le paiement total ou partiel du salaire dans les conditions posées par les articles 19,20,21,22,23,24 et 25 de la présente convention collective.

      3.3.2. Reconnaissance de la contribution professionnelle
      Elle s'opère par l'attribution de points de contribution professionnelle destinés à rétribuer l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs fixés.
      Ces objectifs individuels, qui s'inscrivent dans ceux plus généraux du service et dans le cadre d'une démarche qualité, respectent, en tout état de cause, le code de déontologie et, à ce titre, peuvent être des objectifs de production en dehors de toute notion de rendement.
      La détermination et l'évaluation de la réalisation des objectifs sont formalisées à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.
      Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers.
      Dans la limite de la plage d'évolution salariale, ce montant correspond annuellement au minimum à 30 points et au maximum à 40 points.
      Ces points sont attribués :

      - par le médecin-conseil régional sur proposition du supérieur hiérarchique ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens-conseils des niveaux A et B ;

      - par le directeur général de la CNAMTS ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens-conseils des niveaux C et D.

      Ils sont attribués par le directeur général de la CNAMTS pour les niveaux C et D.
      Tout praticien conseil n'ayant pas bénéficié d'une évolution de sa situation individuelle pendant 5 ans consécutifs peut demander à bénéficier d'un examen personnalisé de sa situation auprès de son supérieur hiérarchique direct, la hiérarchie supérieure devant être tenue informée de sa démarche.

      3.4. Garantie minimum d'attribution de mesures individuelles de rémunération


      Au niveau régional, au moins 30 % des praticiens-conseils présents bénéficient chaque année de mesures individuelles de rémunération s'entendant d'une attribution :


      - de points d'expérience professionnelle ;


      - de points de contribution professionnelle ;


      - d'un niveau de qualification supérieur s'inscrivant dans le cadre d'un parcours professionnel.


      L'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Modifié

      3.1. Composantes de la rémunération

      La structure de la rémunération est constituée de trois éléments :
      - une rémunération correspondant à l'emploi exercé, matérialisée par un coefficient dit coefficient de qualification ;
      - une plage d'évolution salariale pérenne délimitée par le coefficient de qualification et un coefficient maximal ;
      - une part variable.

      Par ailleurs, la rémunération comprend des éléments complémentaires visés à l'article 6 de la présente convention.

      3.2. Echelle des coefficients

      Chaque niveau de qualification comporte 2 coefficients, exprimés en points. Ces coefficients définissent la plage d'évolution salariale, à l'intérieur de laquelle chaque praticien-conseil, dans le niveau de qualification qu'il occupe, a vocation à évoluer, dans le respect des règles définies infra.

      Le coefficient minimal du niveau est dénommé coefficient de qualification.

      Niveau de qualificationCoefficient maximum
      A997
      B1 115
      C1 165
      D1 255

      La rémunération de base, pour un temps plein, est égale au produit du coefficient de qualification par la valeur du point applicable dans l'institution, qui fait l'objet d'une négociation annuelle.

      3.3. Progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale

      La progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la reconnaissance de la contribution professionnelle.

      3.3.1. Prise en compte de l'expérience professionnelle

      L'expérience professionnelle du praticien-conseil est prise en compte par l'attribution de 30 points d'expérience par tranche de 5 ans révolus d'exercice médical, décomptés à partir de l'obtention du diplôme.

      En tout état de cause, la limite maximale du nombre de points d'expérience est de :
      ― 150 pour les praticiens-conseils des niveaux A et B ;
      ― 120 pour les praticiens-conseils des niveaux C et D.

      L'expérience professionnelle au sens du présent article s'entend du temps d'exercice de la profession à l'extérieur et au sein de l'institution ainsi que des périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, ou à l'occasion d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

      Sont également considérées comme temps de présence pour l'appréciation de l'expérience professionnelle les périodes consacrées à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de la CNAMTS ou des ARS ainsi que celles entraînant le paiement total ou partiel du salaire dans les conditions posées par les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la présente convention collective.

      3.3.2. Reconnaissance de la contribution professionnelle

      Elle s'opère par l'attribution de points de contribution professionnelle destinés à rétribuer l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs fixés.

      Ces objectifs individuels, qui s'inscrivent dans ceux plus généraux du service et dans le cadre d'une démarche qualité, respectent, en tout état de cause, le code de déontologie et, à ce titre, peuvent être des objectifs de production en dehors de toute notion de rendement.

      La détermination et l'évaluation de la réalisation des objectifs sont formalisées à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.

      Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers.

      Dans la limite de la plage d'évolution salariale, ce montant correspond annuellement au minimum à 30 points et au maximum à 40 points.

      Ces points sont attribués :
      - par le médecin-conseil régional sur proposition du supérieur hiérarchique ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens-conseils des niveaux A et B ;
      - par le directeur général de la CNAMTS ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens-conseils des niveaux C et D.

      Ils sont attribués par le directeur général de la CNAMTS pour les niveaux C et D.

      Tout praticien conseil n'ayant pas bénéficié d'une évolution de sa situation individuelle pendant 5 ans consécutifs peut demander à bénéficier d'un examen personnalisé de sa situation auprès de son supérieur hiérarchique direct, la hiérarchie supérieure devant être tenue informée de sa démarche.

      3.4. Garantie minimum d'attribution de mesures individuelles de rémunération

      Au niveau régional, au moins 30 % des praticiens-conseils présents bénéficient chaque année de mesures individuelles de rémunération s'entendant d'une attribution :
      - de points d'expérience professionnelle ;
      - de points de contribution professionnelle ;
      - d'un niveau de qualification supérieur s'inscrivant dans le cadre d'un parcours professionnel.

      L'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques.

    • Article 3

      En vigueur non étendu

      Dispositif de rémunération

      3.1. Composantes de la rémunération

      La structure de la rémunération est constituée de trois éléments :
      – une rémunération correspondant à l'emploi exercé, matérialisée par un coefficient dit coefficient de qualification ;
      – une plage d'évolution salariale pérenne délimitée par le coefficient de qualification et un coefficient maximal ;
      – une part variable.

      Par ailleurs, la rémunération comprend des éléments complémentaires visés à l'article 6 de la présente convention.

      3.2. Echelle des coefficients

      Chaque niveau de qualification comporte 2 coefficients, exprimés en points. Ces coefficients définissent la plage d'évolution salariale, à l'intérieur de laquelle chaque praticien-conseil, dans le niveau de qualification qu'il occupe, a vocation à évoluer, dans le respect des règles définies infra.

      Le coefficient minimal du niveau est dénommé coefficient de qualification.

      Niveau de qualificationCoefficient maximum
      A997
      B1115
      C1165
      D1255

      La rémunération de base, pour un temps plein, est égale au produit du coefficient de qualification par la valeur du point applicable dans l'institution, qui fait l'objet d'une négociation annuelle.

      3.3. Progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale

      La progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la reconnaissance de la contribution professionnelle.

      3.3.1. Prise en compte de l'expérience professionnelle

      L'expérience professionnelle du praticien conseil est prise en compte par l'attribution de 6 points par année révolue d'exercice médical, décomptée à partir de l'obtention du diplôme.


      Le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et les points non attribués dans le cycle en cours au titre des anciennes règles d'attribution sont versés à la date anniversaire de l'obtention du diplôme conformément aux modalités fixées dans le tableau suivant :

      Derniers points obtenus en 201830 points
      Derniers points obtenus en 201924 points
      Derniers points obtenus en 202018 points
      Derniers points obtenus en 202112 points
      Derniers points obtenus en 20226 points

      En tout état de cause, la limite maximale du nombre de points d'expérience est de :
      – 150 pour les praticiens conseils des niveaux A et B ;
      – 120 pour les praticiens conseils des niveaux C et D.

      L'expérience professionnelle au sens du présent article, s'entend du temps d'exercice de la profession à l'extérieur et au sein de l'Institution, ainsi que des périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, ou à l'occasion d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

      Sont également considérées comme temps de présence pour l'appréciation de l'expérience professionnelle, les périodes consacrées à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de la CNAM ou des ARS, ainsi que celles entraînant le paiement total ou partiel du salaire dans les conditions posées par les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la présente convention collective.

      Lors du recrutement, l'employeur peut tenir compte de l'expérience professionnelle acquise et des compétences détenues par le candidat en lui attribuant des points d'expérience au-delà du minimum garanti. Cette attribution de points supplémentaires est réalisée à titre exceptionnel et dans la limite du plafond prévu au présent article.

      Les points supplémentaires exceptionnellement attribués font l'objet d'une information de la commission de suivi de l'application de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils, dans le cadre du bilan annuel.

      3.3.2. Reconnaissance de la contribution professionnelle

      Elle s'opère par l'attribution de points de contribution professionnelle destinés à rétribuer l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs fixés.

      Ces objectifs individuels, qui s'inscrivent dans ceux plus généraux du service et dans le cadre d'une démarche qualité, respectent, en tout état de cause, le code de déontologie et, à ce titre, peuvent être des objectifs de production en dehors de toute notion de rendement.

      La détermination et l'évaluation de la réalisation des objectifs sont formalisées à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.

      Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers.

      Dans la limite de la plage d'évolution salariale, ce montant correspond annuellement au minimum à 30 points et au maximum à 40 points.

      Lorsque l'attribution minimale de 30 ou de 40 points conduit à un dépassement de la limite de la plage d'évolution salariale, le salarié bénéficie d'une attribution partielle de points permettant d'atteindre le plafond.

      Ces points sont attribués :
      – par le médecin conseil régional sur proposition du supérieur hiérarchique ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens conseils des niveaux A et B ;
      – par le directeur général de la CNAM ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens conseils des niveaux C et D.

      Tout praticien conseil n'ayant pas bénéficié d'une évolution de sa situation individuelle, pendant cinq ans consécutifs, peut demander à bénéficier d'un examen personnalisé de sa situation, auprès de son supérieur hiérarchique direct, la hiérarchie supérieure devant être tenue informée de sa démarche.

      3.4. Garantie minimum d'attribution de mesures individuelles de rémunération

      Au niveau régional, au moins 25 % des praticiens conseils présents bénéficient chaque année de mesures individuelles de rémunération s'entendant d'une attribution :
      – de points de contribution professionnelle ;
      – d'un niveau de qualification supérieur s'inscrivant dans le cadre d'un parcours professionnel.

      L'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques.

      L'application de cette nouvelle disposition prendra effet à compter de l'année 2023.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Modifié


      Pour chaque emploi, un référentiel des activités et des compétences associées est établi.
      Le parcours professionnel est défini comme le passage dans un niveau de qualification supérieur.
      L'accès aux emplois de médecin-conseil national adjoint, médecin-conseil régional, médecin-conseil régional adjoint s'effectue selon les dispositions réglementaires en vigueur.
      L'accès aux emplois du niveau B nécessite l'inscription préalable sur une liste d'aptitude établie chaque année au niveau national, après avis des commissions d'examen des situations individuelles prévues à l'article 30.1.1. L'accès à ces emplois nécessite l'acquisition des compétences associées au référentiel de l'emploi considéré. La validation de ces compétences est réalisée, au niveau de chaque direction régionale du service du contrôle médical, par une commission composée du médecin-conseil régional et de son adjoint, des praticiens-conseils chefs de service responsables des échelons locaux du contrôle médical et des praticiens-conseils chefs de service exerçant des responsabilités de management au niveau régional.
      En cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points d'évolution salariale acquis au titre de la reconnaissance de la contribution professionnelle sont supprimés. Les points d'expérience professionnelle acquis sont maintenus, dans la limite de la plage maximale de points d'expérience correspondant au nouveau niveau de qualification.
      Le praticien-conseil concerné bénéficie dès sa prise de fonction, dans la limite de la plage d'évolution salariale de son nouveau niveau de qualification, d'une rémunération supérieure d'au moins 45 points à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis.
      Cette garantie sera assurée, le cas échéant, par l'attribution de points de contribution professionnelle.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Modifié

      Pour chaque emploi, un référentiel des activités et des compétences associées est établi.

      Le parcours professionnel est défini comme le passage dans un niveau de qualification supérieur.

      L'accès aux emplois de médecin-conseil national adjoint, médecin-conseil régional, médecin-conseil régional adjoint s'effectue selon les dispositions réglementaires en vigueur.

      L'accès aux emplois du niveau B nécessite l'inscription préalable sur une liste d'aptitude établie chaque année au niveau national, après avis de l'instance nationale de suivi prévue à l'article 47 de la présente convention collective. L'accès à ces emplois nécessite l'acquisition des compétences associées au référentiel de l'emploi considéré. La validation de ces compétences est réalisée :


      - pour les praticiens-conseils exerçant au sein de la CNAMTS, au niveau de chaque direction régionale du service du contrôle médical, par un comité de direction spécifique présidé par le directeur régional du service médical ;


      - pour les praticiens-conseils exerçant au sein des ARS, par le directeur général de l'ARS.

      En cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points d'évolution salariale acquis au titre de la reconnaissance de la contribution professionnelle sont supprimés. Les points d'expérience professionnelle acquis sont maintenus, dans la limite de la plage maximale de points d'expérience correspondant au nouveau niveau de qualification.

      Le praticien-conseil concerné bénéficie dès sa prise de fonction, dans la limite de la plage d'évolution salariale de son nouveau niveau de qualification, d'une rémunération supérieure d'au moins 45 points à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis.

      Cette garantie sera assurée, le cas échéant, par l'attribution de points de contribution professionnelle.

    • Article 4

      En vigueur non étendu

      Parcours professionnel

      Pour chaque emploi, un référentiel des activités et des compétences associées est établi.

      Le parcours professionnel est défini comme le passage dans un niveau de qualification supérieur.

      L'accès aux emplois de médecin conseil national adjoint, médecin conseil régional, médecin conseil régional adjoint s'effectue selon les dispositions réglementaires en vigueur.

      L'accès aux emplois du niveau B nécessite l'inscription préalable sur une liste d'aptitude établie chaque année au niveau national, après avis de l'instance nationale de suivi prévue à l'article 47 de la présente convention collective. L'accès à ces emplois nécessite l'acquisition des compétences associées au référentiel de l'emploi considéré. La validation de ces compétences est réalisée :
      – au niveau de la commission nationale spécifique présidée par le directeur délégué aux opérations pour les praticiens conseils exerçant au sein de la CNAM, dans le réseau médical ou à l'établissement public ;
      – pour les praticiens conseils exerçant au sein des ARS, par le directeur général de l'ARS.

      En cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points d'évolution salariale acquis au titre de la reconnaissance de la contribution professionnelle sont supprimés. Les points d'expérience professionnelle acquis sont maintenus, dans la limite de la plage maximale de points d'expérience correspondant au nouveau niveau de qualification.

      Le praticien-conseil concerné bénéficie dès sa prise de fonction, dans la limite de la plage d'évolution salariale de son nouveau niveau de qualification, d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis (contribution professionnelle, points d'expérience).

      Cette garantie sera assurée, le cas échéant, par l'attribution de points de contribution professionnelle.

      En tout état de cause, le praticien conseil bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 45 points à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Modifié


      Chaque praticien-conseil bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct.
      Cet entretien a pour finalité, à partir du référentiel de compétences de l'emploi occupé, d'échanger et de faire le point sur les attentes en termes professionnels du praticien-conseil et de son responsable hiérarchique.
      L'entretien porte notamment sur les aspects suivants :
      a) Au titre de l'évaluation :
      ― la façon dont la fonction a été exercée au cours de la période écoulée, en particulier l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs du service ;
      ― l'évaluation des compétences mises en oeuvre par le praticien-conseil par rapport à l'emploi occupé et à ses évolutions. Les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables ;
      ― la fixation d'objectifs pour l'année à venir.
      b) Au titre de l'accompagnement :
      ― l'identification éventuelle des compétences professionnelles à développer, et leur formalisation écrite, notamment en précisant les modalités concrètes en termes de moyens à mettre en oeuvre ;
      ― l'établissement éventuel d'un plan personnel de formation ;
      ― l'expression des souhaits en matière d'évolution de carrière, en termes de mobilité, en fonction des besoins de l'employeur et de ceux du praticien-conseil et/ou de parcours professionnel envisagé par le praticien conseil.
      L'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement fait l'objet d'une programmation entre le praticien-conseil et son supérieur hiérarchique.
      Il donne lieu à l'établissement d'un document écrit, établi par le responsable hiérarchique compétent, et sur lequel le praticien-conseil peut porter ses remarques.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Modifié

      Chaque praticien-conseil bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct.
      Cet entretien a pour finalité, à partir du référentiel de compétences de l'emploi occupé, d'échanger et de faire le point sur les attentes en termes professionnels du praticien-conseil et de son responsable hiérarchique.
      L'entretien porte notamment sur les aspects suivants :
      a) Au titre de l'évaluation :


      - l'évaluation des compétences mises en œuvre par le praticien-conseil par rapport à l'emploi occupé et à ses évolutions. Les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables ;


      - la façon dont la fonction a été exercée au cours de la période écoulée, en particulier l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs du service ;


      - le degré d'atteinte des objectifs particuliers donnant lieu au bénéfice éventuel de la part variable telle que définie à l'article 6.5 ;


      - la fixation d'objectifs pour l'année à venir.


      b) Au titre de l'accompagnement :
      ― l'identification éventuelle des compétences professionnelles à développer, et leur formalisation écrite, notamment en précisant les modalités concrètes en termes de moyens à mettre en oeuvre ;
      ― l'établissement éventuel d'un plan personnel de formation ;
      ― l'expression des souhaits en matière d'évolution de carrière, en termes de mobilité, en fonction des besoins de l'employeur et de ceux du praticien-conseil et/ou de parcours professionnel envisagé par le praticien conseil.
      L'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement fait l'objet d'une programmation entre le praticien-conseil et son supérieur hiérarchique.
      Il donne lieu à l'établissement d'un document écrit, établi par le responsable hiérarchique compétent, et sur lequel le praticien-conseil peut porter ses remarques.

    • Article 5

      En vigueur non étendu

      Entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement

      Chaque praticien conseil bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct.

      Cet entretien a pour finalité, à partir du référentiel de compétences de l'emploi occupé, d'échanger et de faire le point sur les attentes en termes professionnels du praticien conseil et de son responsable hiérarchique.

      À la demande du salarié, l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement est l'occasion d'évoquer les questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et notamment d'aborder les modalités d'aménagement du temps de travail, ainsi que l'organisation du travail et la charge de travail, en lien notamment avec le télétravail.

      L'entretien porte notamment sur les aspects suivants :

      a) au titre de l'évaluation :
      – l'évaluation des compétences mises en œuvre par le praticien conseil par rapport à l'emploi occupé et à ses évolutions. Les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables ;
      – la façon dont la fonction a été exercée au cours de la période écoulée, en particulier l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs du service ;
      – le degré d'atteinte des objectifs particuliers donnant lieu au bénéfice éventuel de la part variable telle que définie à l'article 6.5 ;
      – la fixation d'objectifs pour l'année à venir.

      b) au titre de l'accompagnement :
      – l'identification éventuelle des compétences professionnelles à développer, et leur formalisation écrite, notamment en précisant les modalités concrètes en termes de moyens à mettre en œuvre ;
      – l'établissement éventuel d'un plan personnel de formation ;
      – l'expression des souhaits en matière d'évolution de carrière, en termes de mobilité, en fonction des besoins de l'employeur et de ceux du praticien conseil et/ou de parcours professionnel envisagé par le praticien conseil.

      L'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement fait l'objet d'une programmation entre le praticien conseil et son supérieur hiérarchique.

      Il donne lieu à l'établissement d'un document écrit, établi par le responsable hiérarchique compétent, et sur lequel le praticien conseil peut porter ses remarques.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Modifié


      6.1. Gratification annuelle


      Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les praticiens-conseils. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.


      6.2. Allocation vacances


      A l'occasion des vacances, il est attribué aux praticiens-conseils une allocation égale à 1 mois payable en 2 versements, le premier d'une moitié du salaire fixe brut du mois de mai, le second d'une moitié du salaire fixe brut du mois de septembre. En bénéficie tout praticien-conseil dont le contrat n'est pas résolu ou suspendu pour le premier versement le 31 mai, pour le second le 30 septembre.


      6.3. Prime de cadres dirigeants


      Les praticiens-conseils, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 50 points.
      Cette prime est due dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.
      Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.


      6.4. Part variable


      De caractère non automatique, la part variable a pour objet la reconnaissance de l'atteinte d'objectifs particuliers du service du contrôle médical et/ou d'objectifs individuels.
      Peuvent en bénéficier :
      ― les praticiens-conseils exerçant des responsabilités nationales ;
      ― les médecins-conseils régionaux ;
      ― les médecins-conseils nationaux adjoints.
      Les éléments nécessaires à l'attribution éventuelle de la part variable sont évoqués à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.
      La part variable est fixée par le directeur général de la CNAMTS et peut atteindre jusqu'à l'équivalent :
      ― de 1 mois et demi de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils nationaux adjoints ;
      ― de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à article 3.2 de la présente convention collective, pour les autres fonctions exercées, citées ci-dessus.
      Elle est attribuée par le directeur général de la CNAMTS ou son délégataire et est versée en 1 fois au titre d'une année considérée.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Modifié

      6.1. Gratification annuelle

      Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les praticiens-conseils. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

      6.2. Allocation vacances

      A l'occasion des vacances, il est attribué aux praticiens-conseils une allocation égale à 1 mois payable en 2 versements, le premier d'une moitié du salaire fixe brut du mois de mai, le second d'une moitié du salaire fixe brut du mois de septembre. En bénéficie tout praticien-conseil dont le contrat n'est pas résolu ou suspendu pour le premier versement le 31 mai, pour le second le 30 septembre.

      6.3 Primes de responsabilités particulières

      6.3.1. Prime de cadre dirigeant

      Les médecins-conseils régionaux, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 50 points.

      Sur proposition du directeur régional du service médical, les médecins-conseils régionaux adjoints, peuvent accéder au statut de cadre dirigeant et, à ce titre, bénéficier d'une prime de 30 points et de 8 jours de congés supplémentaires.

      Cette prime est due dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.

      Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.


      6.3.2. Exercice de responsabilités spécifiques

      Les praticiens-conseils chefs de service, cadres au forfait, investis de responsabilités de management, et les praticiens-conseils chefs de service responsables d'un échelon local du contrôle médical, cadres au forfait, bénéficient d'une prime de 30 points.

      Cette prime est due dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.

      Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.


      6.3.3. Contribution supplémentaire sur un ou plusieurs échelons locaux autres que celui d'affectation

      Cette contribution supplémentaire concerne :

      - les praticiens-conseils de niveau A appelés, à la demande de l'employeur, à intervenir, en sus de leur activité habituelle, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical, autres que leur échelon d'affectation, pour une durée minimum de 3 mois. Cette intervention consiste en un déplacement physique régulier, d'au moins 1 jour par semaine sur la période considérée, en échelon déficitaire ;

      - les praticiens-conseils de niveau B en position de management appelés, à la demande de l'employeur, à manager un échelon local du service médical autre que celui de leur poste d'affectation.

      Cette contribution permet de bénéficier d'une prime mensuelle de 25 points.

      Elle cesse d'être attribuée quand l'intéressé n'exerce plus son activité professionnelle au sein de plusieurs échelons.

      6.4 Evolution salariale des praticiens-conseils classés au niveau D

      Afin de reconnaître l'implication et la prise de responsabilités des praticiens-conseils classés au niveau D, tout en favorisant leur mobilité, un bilan d'exercice de la fonction, distinct de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5, est organisé tous les 4 ans. Celui-ci peut déboucher sur l'attribution de points de contribution professionnelle.

      .

      6.5. Part variable

      Les praticiens-conseils sont éligibles au bénéfice d'une part variable.


      De caractère non automatique, la part variable a pour objet la reconnaissance de l'atteinte d'objectifs individuels et collectifs, respectant, en tout état de cause, les règles qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie.


      Les éléments nécessaires à l'attribution éventuelle de la part variable sont évoqués à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.


      La part variable peut atteindre jusqu'à l'équivalent :


      - de 1 mois 1/2 de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils occupant des emplois de niveau D ;


      - de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils de niveau C ;


      - de 75 % de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils de niveau B ;


      - de 50 % de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils de niveau A.


      Elle est versée en une fois au titre d'une année considérée.

    • Article 6

      En vigueur non étendu

      Autres éléments de rémunération

      6.1. Gratification annuelle

      Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les praticiens-conseils. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

      6.2. Allocation vacances

      A l'occasion des vacances, il est attribué aux praticiens-conseils une allocation égale à 1 mois payable en 2 versements, le premier d'une moitié du salaire fixe brut du mois de mai, le second d'une moitié du salaire fixe brut du mois de septembre. En bénéficie tout praticien-conseil dont le contrat n'est pas résolu ou suspendu pour le premier versement le 31 mai, pour le second le 30 septembre.

      6.3 Primes de responsabilités particulières

      6.3.1. Prime de cadre dirigeant

      Les médecins conseils régionaux, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 50 points.

      Les médecins conseils régionaux adjoints, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 30 points et de 8 jours de congés supplémentaires.

      Cette prime est due dès la prise de fonctions. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.

      Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction ainsi que les 8 jours de congés supplémentaires.

      6.3.2. Exercice de responsabilités spécifiques

      Les praticiens conseils chefs de service à la CNAM ou en ARS, cadres au forfait, investis de responsabilités de management bénéficient d'une prime de 30 points, et les médecins conseils chefs de service responsables d'échelons locaux du contrôle médical, ou exerçant des fonctions de management dans les délégations départementales des ARS, cadres au forfait bénéficient d'une majoration de cette prime à hauteur de 20 points.

      Cette prime est due dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.

      Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.


      6.3.3. Contribution supplémentaire sur un ou plusieurs échelons locaux autres que celui d'affectation

      Cette contribution supplémentaire concerne :
      – les praticiens conseils de niveau A appelés, à la demande de l'employeur, à intervenir, en sus de leur activité habituelle, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical, autres que leur échelon d'affectation ;

      Le montant de la prime correspond à 5 points par jour d'entraide, complet ou non, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical. Elle est versée y compris lorsque le salarié est en situation de télétravail.

      Dans ce cadre, la prime peut atteindre un montant correspondant au maximum à 25 points par mois ;

      – les praticiens conseils de niveau B inscrits sur la liste nationale d'aptitude pour exercer un emploi de management appelés, à la demande de l'employeur, à manager, en sus de leur activité habituelle, un échelon local du service médical autre que leur échelon d'affectation. Cette contribution permet de bénéficier d'une prime mensuelle de 25 points.

      Ces primes cessent d'être attribuées quand l'intéressé n'exerce plus son activité professionnelle au sein de plusieurs échelons.

      6.4 Evolution salariale des praticiens-conseils classés au niveau D

      Afin de reconnaître l'implication et la prise de responsabilités des praticiens-conseils classés au niveau D, tout en favorisant leur mobilité, un bilan d'exercice de la fonction, distinct de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5, est organisé tous les 4 ans. Celui-ci peut déboucher sur l'attribution de points de contribution professionnelle.

      6.5. Part variable

      Les praticiens-conseils sont éligibles au bénéfice d'une part variable.

      De caractère non automatique, la part variable a pour objet la reconnaissance de l'atteinte d'objectifs individuels et collectifs, respectant, en tout état de cause, les règles qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie.

      Les éléments nécessaires à l'attribution éventuelle de la part variable sont évoqués à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.

      La part variable peut atteindre jusqu'à l'équivalent :
      – de 1 mois 1/2 de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils occupant des emplois de niveau D ;
      – de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils de niveau C ;
      – de 75 % de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils de niveau B ;
      – de 50 % de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils de niveau A.

      Elle est versée en une fois au titre d'une année considérée.

      • Article 7 (non en vigueur)

        Modifié


        Les praticiens-conseils reconnus médicalement aptes sont recrutés, par le directeur général de la CNAMTS, en contrat à durée indéterminée dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur des postes déclarés vacants.
        Toutefois, ils peuvent être recrutés sous contrat à durée déterminée dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
        Le contrat de travail est formalisé par écrit et comporte obligatoirement, quand il est conclu pour une durée indéterminée, une période d'essai de 6 mois, renouvelable 2 fois par période de 3 mois, dans la limite de 12 mois.

      • Article 7 (non en vigueur)

        Modifié

        Les praticiens-conseils reconnus médicalement aptes sont recrutés, au sein de la CNAMTS ou dans une ARS, en contrat à durée indéterminée dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur des postes déclarés vacants.
        Toutefois, ils peuvent être recrutés sous contrat à durée déterminée dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
        Le contrat de travail est formalisé par écrit et comporte obligatoirement, quand il est conclu pour une durée indéterminée, une période d'essai de 6 mois.

      • Article 7

        En vigueur non étendu

        Recrutement

        Les praticiens-conseils reconnus médicalement aptes sont recrutés, au sein de la CNAM ou dans une ARS, en contrat à durée indéterminée dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur des postes déclarés vacants.

        Toutefois, ils peuvent être recrutés sous contrat à durée déterminée dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.

        Le contrat de travail est formalisé par écrit et comporte obligatoirement, quand il est conclu pour une durée indéterminée, une période d'essai de 6 mois.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Modifié


        8. 1. Exercice de l'activité


        Conformément aux articles L. 324-1 et suivants du code du travail, il demeure interdit aux praticiens-conseils d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rénumération, réserve faite des exclusions prévues à l'article L. 324-4 du même code.
        Les praticiens-conseils s'engagent à exercer leur activité dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sont tenus au secret professionnel prévu par les dispositions législatives en vigueur.
        L'employeur prendra toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les locaux qu'il met à disposition des praticiens-conseils.
        Dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, l'indépendance technique des avis médicaux des praticiens-conseils est garantie.
        Par ailleurs, tout praticien-conseil exercera ses fonctions dans le respect de la réglementation applicable au service des prestations.


        8. 2. Inscription ordinale


        Les praticiens-conseils sont régulièrement inscrits au tableau de l'ordre de leur profession.
        La cotisation des praticiens-conseils à l'ordre de leur profession fait l'objet d'un remboursement intégral par l'employeur.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Modifié

        8. 1. Exercice de l'activité

        Conformément à l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires s'appliquent aux praticiens-conseils.
        Les praticiens-conseils s'engagent à exercer leur activité dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sont tenus au secret professionnel prévu par les dispositions législatives en vigueur.
        L'employeur prendra toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les locaux qu'il met à disposition des praticiens-conseils.
        Dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, l'indépendance technique des avis médicaux des praticiens-conseils est garantie.
        Par ailleurs, tout praticien-conseil exercera ses fonctions dans le respect de la réglementation applicable au service des prestations.

        8. 2. Inscription ordinale

        Les praticiens-conseils sont régulièrement inscrits au tableau de l'ordre de leur profession.
        La cotisation des praticiens-conseils à l'ordre de leur profession fait l'objet d'un remboursement intégral par l'employeur.

      • Article 8

        En vigueur non étendu

        Conditions générales d'exercice de la fonction

        8.1. Exercice de l'activité

        Conformément à l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires s'appliquent aux praticiens conseils.

        Dans ce cadre, la demande d'autorisation du cumul de l'activité de praticien conseil avec une activité accessoire fait l'objet d'un examen attentionné. En particulier, le cumul avec une autre activité médicale salariée, y compris une activité de soins, au sein d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé à but non lucratif, de type associatif, est favorisé.

        L'employeur s'engage aussi à rechercher auprès des pouvoirs publics une évolution des textes applicables qui permette aux praticiens conseils de cumuler leur emploi avec une activité médicale libérale.

        Les praticiens conseils s'engagent à exercer leur activité dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sont tenus au secret professionnel prévu par les dispositions législatives en vigueur.

        L'employeur prendra toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les locaux qu'il met à disposition des praticiens conseils.

        Dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, l'indépendance des avis techniques d'ordre médical des praticiens conseils est garantie.

        Par ailleurs, tout praticien conseil exercera ses fonctions dans le respect de la réglementation applicable au service des prestations.

        8.2. Inscription ordinale

        Les praticiens-conseils sont régulièrement inscrits au tableau de l'ordre de leur profession.

        La cotisation des praticiens-conseils à l'ordre de leur profession fait l'objet d'un remboursement intégral par l'employeur.

      • Article 9 (non en vigueur)

        Modifié


        Tout praticien-conseil appelé à effectuer un remplacement dans un emploi de niveau de qualification supérieur au sien pour une période supérieure à 3 mois consécutifs perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été définitivement nommé dans sa nouvelle fonction.
        La décision de délégation temporaire doit être formalisée par écrit par la hiérarchie.

      • Article 9

        En vigueur non étendu

        Délégation temporaire dans un emploi supérieur

        Tout praticien-conseil appelé à effectuer un remplacement dans un emploi de niveau de qualification supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été définitivement nommé dans sa nouvelle fonction.

        La décision de délégation temporaire doit être formalisée par écrit par la hiérarchie.

      • Article 10 (non en vigueur)

        Modifié


        La CNAMTS prend en charge les frais du cabinet d'avocat ainsi que les frais afférents à la défense du praticien-conseil ou de l'ancien praticien-conseil dans le cas où il ferait l'objet de contentieux à l'occasion de faits liés à sa fonction de praticien-conseil, excepté lorsqu'il s'agit d'une procédure disciplinaire interne.

      • Article 10 (non en vigueur)

        Modifié

        L'employeur prend en charge les frais du cabinet d'avocat ainsi que les frais afférents à la défense du praticien-conseil ou de l'ancien praticien-conseil dans le cas où il ferait l'objet de contentieux à l'occasion de faits liés à sa fonction de praticien-conseil, excepté lorsqu'il s'agit d'une procédure disciplinaire interne.

      • Article 10

        En vigueur non étendu

        Protection juridique

        Le praticien conseil ou l'ancien praticien conseil poursuivi en justice pour des faits liés à l'exercice de son activité, excepté lorsqu'il s'agit d'une procédure disciplinaire interne, bénéficie de la prise en charge par son organisme employeur de ses frais de défense. Lorsque le praticien conseil ou l'ancien praticien conseil est condamné en raison d'une faute personnelle et qu'elle se révèle détachable de l'exercice de son activité, les frais de défense sont remboursés par le praticien conseil.

      • Article 11 (non en vigueur)

        Modifié


        Les praticiens-conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires sur le temps de travail.
        Les modalités d'application, tant en ce qui concerne la durée du travail que l'organisation du temps de travail, sont celles établies au niveau de la CNAMTS pour le corps national des praticiens-conseils.

      • Article 11 (non en vigueur)

        Modifié

        Les praticiens-conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires sur le temps de travail.
        Les modalités d'application, tant en ce qui concerne la durée du travail que l'organisation du temps de travail, sont celles établies au niveau de la CNAMTS ou de l'ARS.

      • Article 11

        En vigueur non étendu

        Durée du travail

        Les praticiens-conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires sur le temps de travail.

        Les modalités d'application, tant en ce qui concerne la durée du travail que l'organisation du temps de travail, sont celles établies au niveau de la CNAM ou de l'ARS.

      • Article 12

        En vigueur non étendu

        Compensation des fêtes légalesintervenant un jour ouvrable habituellement chômé


        En compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les services, il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédent ou suivant la fête légale en cause.

      • Article 13 (non en vigueur)

        Modifié


        La CNAMTS assure régulièrement la diffusion la plus large des vacances d'emploi de praticiens et centralise les candidatures.
        Tout praticien-conseil en exercice peut demander son changement d'affectation dans un poste vacant correspondant à son niveau de qualification.
        L'employeur procède aux changements d'affectation soit sur la demande des intéressés, soit de manière exceptionnelle, lorsque les circonstances l'exigent et en dehors de toute procédure disciplinaire, par mutation dans l'intérêt du service après entretien avec l'intéressé. Ce dernier peut saisir pour avis la commission d'examen des situations individuelles compétente, qui pourra demander la révision de la décision prise.
        Dans chaque région, le médecin-conseil régional peut procéder aux changements d'affectation sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional.

      • Article 13 (non en vigueur)

        Modifié

        L'employeur assure régulièrement la diffusion la plus large des vacances d'emploi de praticiens et centralise les candidatures.
        Tout praticien-conseil en exercice peut demander son changement d'affectation dans un poste vacant correspondant à son niveau de qualification.
        L'employeur procède aux changements d'affectation soit sur la demande des intéressés, soit de manière exceptionnelle, lorsque les circonstances l'exigent et en dehors de toute procédure disciplinaire, par mutation dans l'intérêt du service avec l'accord de l'intéressé.
        Dans chaque région, le médecin-conseil régional peut procéder aux changements d'affectation sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional.

      • Article 13

        En vigueur non étendu

        Changements d'affectation

        L'employeur assure régulièrement la diffusion la plus large des vacances d'emploi de praticiens et centralise les candidatures.

        Tout praticien-conseil en exercice peut demander son changement d'affectation dans un poste vacant correspondant à son niveau de qualification.

        L'employeur procède aux changements d'affectation soit sur la demande des intéressés, soit de manière exceptionnelle, lorsque les circonstances l'exigent et en dehors de toute procédure disciplinaire, par mutation dans l'intérêt du service avec l'accord de l'intéressé.

        Dans chaque région, le médecin conseil régional peut procéder aux changements d'affectation, sur un même type d'emploi, sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional.

      • Article 14 (non en vigueur)

        Modifié


        A l'exception de la mutation disciplinaire, tout praticien-conseil dont le nouveau lieu d'affectation est distant d'au moins 70 kilomètres de son ancien lieu de travail et qui, de ce fait, change de domicile, bénéficie des mesures suivantes :
        ― une indemnité forfaitaire de mobilité égale à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi, versée dès la prise de fonction ;
        ― un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la mobilité ;
        ― le remboursement des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien-conseil et son conjoint ou situation assimilée. Le déplacement des enfants à charge pourra être pris en compte lorsque les obligations familiales le justifieront ;
        ― les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par l'employeur sur présentation de facture, à concurrence d'un montant maximal de 1 500 ;
        ― l'aide de l'employeur dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;
        ― le remboursement pour le praticien-conseil et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge), lors de son déménagement, des frais de transport sur la base du tarif chemin de fer 1re classe ou de la voie aérienne dans la classe la plus économique lorsque le coût du transport est globalement inférieur à celui occasionné par les autres moyens de transport ;
        ― la prise en charge intégrale des frais de déménagement lorsque le praticien-conseil présente préalablement au remboursement 3 devis à l'employeur, qui lui notifie par écrit son accord sur le devis le plus économique. Le remboursement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;
        ― le remboursement par l'employeur, pendant une période ne pouvant excéder 6 mois, du montant du loyer, hors charges, de la nouvelle résidence, ainsi que le remboursement des frais de déplacement à raison d'un transport hebdomadaire (hors déplacement « métropole―DOM » et « DOM―métropole »), lorsque, pour des raisons légitimes, le déménagement de la famille est postérieur à celui du praticien-conseil ;
        ― l'engagement de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint ou situation assimilée dans la région d'accueil.
        Dans cette perspective, si le conjoint (ou situation assimilée) est salarié de l'institution, l'employeur étudie, avec le concours des organismes de la région considérée, les possibilités d'un reclassement ; si le conjoint (ou situation assimilée) n'est pas salarié de l'institution, les possibilités d'emploi existant au sein ou à l'extérieur de l'institution, dans la région concernée, sont explorées et il est mis à sa disposition une assistance à la recherche d'un emploi.
        Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens-conseils lors de leur première affectation.
        Une fois la mobilité réalisée, les praticiens-conseils concernés ne peuvent obtenir une nouvelle application des avantages définis ci-dessus à l'occasion d'une mobilité ultérieure, que s'ils ont occupé leurs nouvelles fonctions pendant au moins 3 ans.
        Lorsque le changement d'affectation est décidé par l'employeur dans l'intérêt du service, le praticien-conseil concerné bénéficie des mesures ci-dessus, sans condition de distance entre les 2 lieux de travail ni de changement de domicile ni de délai minimal tel que visé au précédent alinéa.

      • Article 14 (non en vigueur)

        Modifié

        A l'exception de la mutation disciplinaire, tout praticien-conseil dont le nouveau lieu d'affectation est distant d'au moins 35 kilomètres de son ancien lieu de travail bénéficie d'une indemnité forfaitaire de mobilité égale à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi, versée dès la prise de fonction.


        En cas de mobilité entraînant un changement de domicile et sur présentation de justificatifs, le praticien-conseil bénéficie en sus des mesures suivantes :


        - un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la mobilité ;


        - le remboursement des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien-conseil et son conjoint ou situation assimilée. Le déplacement des enfants à charge pourra être pris en compte lorsque les obligations familiales le justifieront ;


        - les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par l'employeur sur présentation de factures, à concurrence d'un montant maximum de 1 500 € ;


        - l'aide de l'employeur dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;


        - le remboursement pour le praticien-conseil et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge), lors de son déménagement, des frais de transport sur la base du tarif chemin de fer, première classe ou de la voie aérienne dans la classe la plus économique lorsque le coût du transport est globalement inférieur à celui occasionné par les autres moyens de transport ;


        - la prise en charge intégrale des frais de déménagement lorsque le praticien-conseil présente préalablement au remboursement trois devis à l'employeur, qui lui notifie par écrit son accord sur le devis le plus économique. Le remboursement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;


        - l'engagement de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint ou situation assimilée dans la région d'accueil.


        Dans cette perspective, si le conjoint (ou situation assimilée) est salarié de l'institution, l'employeur étudie, avec le concours des organismes de la région considérée, les possibilités d'un reclassement ; si le conjoint (ou situation assimilée) n'est pas salarié de l'institution, les possibilités d'emploi existant au sein ou à l'extérieur de l'institution, dans la région concernée, sont explorées et il est mis à sa disposition une assistance à la recherche d'un emploi.


        Ces avantages sont également accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au praticien-conseil ayant bénéficié des aides accordées dans le cadre d'une double résidence visée ci-dessous, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.


        Le praticien-conseil qui, du fait de sa mutation, a une double résidence bénéficie, sur présentation de justificatifs, du remboursement par l'employeur, pendant une période ne pouvant excéder 6 mois, du montant du loyer, dans la limite de 800 € par mois, hors charges, de la nouvelle résidence, ainsi que du remboursement des frais de déplacement à raison d'un transport hebdomadaire, lorsque, le déménagement de la famille est postérieur à celui du praticien-conseil.


        Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens-conseils lors de leur première affectation.


        Une fois la mobilité réalisée, les praticiens-conseils concernés ne peuvent obtenir une nouvelle application des avantages définis ci-dessus à l'occasion d'une mobilité ultérieure, que s'ils ont occupé leurs nouvelles fonctions pendant au moins 3 ans, sauf lorsque le changement d'affectation est décidé par l'employeur dans l'intérêt du service. Le changement de site au sein d'un même échelon d'affectation à la suite de la fermeture d'un site secondaire ne saurait constituer à lui seul une mobilité dans l'intérêt du service ; ce changement ouvre droit au versement de l'indemnité forfaitaire de mobilité si les deux sites sont distants d'au moins 35 kilomètres.


        Les aides à la mobilité visées par le présent article ne s'appliquent pas aux praticiens-conseils relevant des dispositions de l'article 42.2 de la présente convention collective.

      • Article 14

        En vigueur non étendu

        Aides à la mobilité

        14.1.   Indemnité forfaitaire de mobilité

        À l'exception de la mutation disciplinaire, tout praticien conseil dont le nouveau lieu d'affectation est distant d'au moins 35 kilomètres de son ancien lieu de travail bénéficie d'une indemnité forfaitaire de mobilité égale à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi, versée dès la prise de fonction.

        14.2.   Situation de double résidence

        En cas de double résidence liée à la mobilité telle que définie à l'article 14.1, lorsque pour des raisons légitimes, le déménagement est postérieur à la prise de fonction, le salarié bénéficie, sur justificatifs, du remboursement par l'organisme preneur, pendant une période ne pouvant excéder douze mois des frais d'hébergement réellement engagés dans la limite de :
        – 1 000 € par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;
        – 800 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est préfecture de région ;
        – 500 € par mois dans les autres cas.

        Ces montants sont majorés de 50 € par enfant à charge résidant avec le praticien conseil concerné.

        Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee de référence des loyers.

        En métropole, l'intéressé bénéficie également du remboursement des frais de déplacement à raison d'un transport hebdomadaire, lorsque le déménagement de la famille est postérieur au sien.

        Le praticien conseil qui, remplissant les conditions fixées au premier tiret de l'article 14.1, ne change pas d'habitation principale et n'opte pas pour une double résidence, peut bénéficier pendant une durée de 12 mois de la prise en charge par l'employeur d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail.

        14.3.   Aides au changement de domicile

        En cas de mobilité entraînant un changement de domicile et sur présentation de justificatifs, le praticien conseil bénéficie en sus des mesures suivantes :
        – un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la mobilité ;
        – le remboursement des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien conseil et son conjoint ou situation assimilée. Le déplacement des enfants à charge pourra être pris en compte lorsque les obligations familiales le justifieront ;
        – les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par l'employeur sur présentation de factures, à concurrence d'un montant maximum de 1 500 euros ;
        – l'aide de l'employeur dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ainsi que la prise en charge d'une offre de conseil et de service, développée au niveau national, portant sur la recherche d'un logement et la prise en charge des formalités administratives et scolaires liées à la nouvelle installation ;
        – le remboursement pour le praticien conseil et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge), lors de son déménagement, des frais de transport dans les conditions de l'article 3 du protocole d'accord du 23 juillet 2015 ;
        – la prise en charge intégrale des frais de déménagement lorsque le praticien conseil présente préalablement au remboursement trois devis à l'employeur, qui lui notifie par écrit son accord sur le devis le plus économique. Le remboursement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée.

        14.4.   Insertion professionnelle du conjoint ou assimilé

        En cas de mobilité entraînant un déménagement, le salarié concerné bénéficie, le cas échéant, de l'engagement de faciliter l'insertion professionnelle de son conjoint ou assimilé dans la région d'accueil. Dans cette perspective :
        – la CNAM étudie, avec le concours des organismes de la région considérée, les possibilités de reclassement au sein du régime général. Si le conjoint ou assimilé fait acte de candidature à un emploi dans l'Institution les organismes ont l'obligation de recevoir le candidat ;
        – lorsque le conjoint ou assimilé est lui-même salarié de l'institution, s'il n'a pas trouvé de poste dans les douze mois suivant la mobilité, la CNAM s'engage à lui proposer une mission.

        En outre, une prise en charge d'un bilan de carrière et plus globalement une assistance à la recherche d'emploi (prestations d'outplacement) sont également proposées.

        Ces avantages sont également accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au praticien conseil ayant bénéficié des aides accordées dans le cadre d'une double résidence visée à l'article 14.2, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.

        Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens conseils lors de leur première affectation.

        Une fois la mobilité réalisée, les praticiens conseils concernés ne peuvent obtenir une nouvelle application des avantages définis à l'article 14 à l'occasion d'une mobilité ultérieure, que s'ils ont occupé leurs nouvelles fonctions pendant au moins 3 ans, sauf lorsque le changement d'affectation est décidé par l'employeur dans l'intérêt du service. Le changement de site au sein d'un même échelon d'affectation à la suite de la fermeture d'un site secondaire ne saurait constituer à lui seul une mobilité dans l'intérêt du service ; ce changement ouvre droit au versement de l'indemnité forfaitaire de mobilité si les 2 sites sont distants d'au moins 35 km.

        Les aides à la mobilité visées par le présent article ne s'appliquent pas aux praticiens conseils relevant des dispositions de l'article 42.2 de la présente convention collective.

      • (non en vigueur)

        Modifié


        Les parties signataires s'accordent sur l'importance particulière que revêt la formation des praticiens-conseils et s'engagent à tout mettre en oeuvre pour garantir son maintien à un niveau élevé.
        A ce titre, la formation médicale continue et l'évaluation des pratiques sont mises en oeuvre dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
        Les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de négocier sur ce thème dans les meilleurs délais.

      • Article 15 (non en vigueur)

        Modifié

        Les parties signataires s'accordent sur l'importance particulière que revêt la formation des praticiens-conseils et s'engagent à tout mettre en œuvre pour garantir son maintien à un niveau élevé.


        A ce titre, la formation, initiale, continue ainsi que le développement professionnel continu sont mis en œuvre dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.


        15.1. Formation initiale des praticiens-conseils


        Le praticien-conseil nommé dans un emploi à l'issue de sa réussite au concours bénéficie d'une formation initiale destinée à lui présenter les valeurs et les objectifs de l'assurance maladie, ainsi que les activités du service médical.


        La formation initiale des praticiens-conseils repose sur l'alternance de périodes théoriques à l'EN3S et de phases d'activité tutorées en échelon local du service médical.


        La rémunération est versée pendant toute la durée de la formation et les frais de déplacement sont remboursés.


        En contrepartie de cet investissement, le contrat de travail prévoit que le praticien-conseil est soumis à une clause de dédit formation de 2 ans, à compter de la fin du stage.


        15.2. Formation continue des praticiens-conseils


        La formation professionnelle des praticiens-conseils est régie par l'accord sur la formation professionnelle des praticiens-conseils au sein du service du contrôle médical de l'assurance maladie du 9 mai 2008.

      • Article 15

        En vigueur non étendu

        Formation professionnelle des praticiens-conseils

        Les parties signataires s'accordent sur l'importance particulière que revêt la formation des praticiens conseils et s'engagent à tout mettre en œuvre pour garantir son maintien à un niveau élevé.

        À ce titre, la formation initiale et la formation continue, le développement professionnel sont mis en œuvre dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Cette politique s'orientera également vers le maintien de compétences.

        15.1.   Formation initiale des praticiens conseils

        Le praticien conseil nommé dans un emploi bénéficie d'une formation initiale.

        La formation initiale des praticiens conseils repose sur l'alternance de périodes théoriques à l'EN3S et de phases d'activité tutorées en échelon local du service médical.

        La rémunération est versée pendant toute la durée de la formation et les frais de déplacement sont remboursés.

        En contrepartie de cet investissement, le contrat de travail prévoit que le praticien conseil est soumis à une clause de dédit formation de 2 ans, à compter de la fin du stage.

        15.2.   Formation continue des praticiens conseils

        La formation professionnelle des praticiens conseils est régie par l'accord sur la formation professionnelle des praticiens conseils au sein du service du contrôle médical de l'assurance maladie du 9 mai 2008 ou en ARS.

        15.3.   Dispositif de recertification des praticiens conseils

        L'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé mentionne une date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2023.

        Dans la mesure où des décrets d'application sont attendus, il est convenu d'une clause de revoyure afin d'évaluer l'impact de ces décrets à la suite de leur parution.

        15.4.   Tutorat

        Les praticiens conseils exerçant une fonction de tuteur bénéficient de la prime visée aux protocoles d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle applicables aux employés, cadres, agents de direction et praticiens conseil, dès lors que les conditions fixées par cet article sont remplies.

        Ils bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de cette fonction.

      • Article 15 (non en vigueur)

        Modifié

        Les praticiens-conseils appelés à se déplacer pour les besoins du service bénéficient du remboursement de leurs frais de transport.
        Les avantages accordés ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages accordés pour le même objet, seule la situation la plus avantageuse doit être retenue.
        Les frais de transport par chemin de fer sont remboursés sur la base du tarif de 1re classe de la SNCF.
        Les praticiens-conseils sont autorisés à utiliser la voie aérienne dans la classe la plus économique lorsque le coût du transport est globalement inférieur à celui qui serait occasionné par les autres moyens de transport. Pour effectuer cette comparaison, il convient de prendre en compte non seulement les frais de transport, mais également de séjour, de repas ainsi que les gains de temps de travail réalisés.
        L'employeur apprécie l'opportunité de prendre des abonnements lorsque les déplacements sont fréquents.
        Les praticiens-conseils bénéficiant d'une réduction de tarif doivent utiliser leur carte de réduction pour les déplacements effectués à l'occasion du service.
        Des indemnités compensatrices de frais sont allouées pour les déplacements effectués par les praticiens-conseils à l'occasion du service.
        Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités sont les indices INSEE « service d'hébergement » et « restauration et cafés ».
        En application de cette base, les montants de ces indemnités s'élèvent à :
        ― déplacement obligeant à prendre 1 repas à l'extérieur : 22,09 € ;
        ― déplacement obligeant à prendre 2 repas à l'extérieur : 44,18 € ;
        ― déplacement entraînant un découcher : 44,18 €.
        Ces indemnités sont majorées de 25 % pour tout déplacement effectué de la métropole vers les départements d'outre-mer.
        Pour l'application des dispositions ci-dessus, les heures d'absence suivantes sont prises en considération :
        ― entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;
        ― entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
        ― entre 0 heure et 5 heures pour le découcher.
        Les débours des praticiens-conseils supérieurs à l'indemnité forfaitaire de découcher ci-dessus prévue pourront faire l'objet d'un remboursement, dans la limite de 73,13 €. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice INSEE « hôtellerie y compris pension », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au Bulletin mensuel de statistique.
        Dans ce cas, les pièces justificatives seront présentées par le praticien-conseil à l'ordonnateur de la dépense, qui appréciera l'opportunité de dépasser le remboursement forfaitaire.
        L'UCANSS notifie dès la publication de l'indice INSEE de référence de décembre les nouveaux montants revalorisés.
        Les remboursements et indemnités prévus aux alinéas précédents sont alloués aux praticiens-conseils convoqués à un entretien à la suite d'un appel de candidatures.
        Ces remboursements et indemnités sont à la charge de l'échelon ou service d'affectation.
        Les praticiens-conseils autorisés à faire usage, pour les besoins du service, d'un véhicule automobile leur appartenant obtiennent une indemnité dont les taux sont fixés conformément au tableau suivant par kilomètre parcouru dans le cadre de l'année civile.
        Le nombre de kilomètres parcourus est déterminé au regard du lieu habituel d'exercice de la fonction, qui tient lieu de résidence administrative.
        Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités kilométriques sont les indices INSEE « carburants » et « entretien de véhicules personnels ».
        En application de cette base, les montants des indemnités kilométriques sont fixés à :

        NOMBRE
        de kilomètres
        parcourus
        dans
        l'année civile
        VÉHICULE
        automobile
        de 5 CV fiscaux
        et moins
        VÉHICULE
        automobile
        de 6 et 7 CV
        fiscaux
        VÉHICULE
        automobile
        de 8 CV fiscaux
        et plus
        Jusqu'à 10 000 km0,40 /km0,49 /km0,56 /km
        Au-delà de
        10 000 km
        0,30 /km0,41 /km0,43 /km
        L'UCANSS notifie, dès la publication de l'indice INSEE de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés.
        Sont également remboursés les éventuels frais de stationnement ou de péage supportés pour l'exécution du service.
        La justification des frais ainsi engagés est contrôlée par l'ordonnateur de la dépense.
        Les praticiens-conseils autorisés à faire usage de leur véhicule pour l'exécution du service et dont les fonctions nécessitent habituellement des déplacements bénéficient d'une indemnité compensatrice correspondant aux garanties concernant l'intégralité des dommages matériels de leur véhicule, quel que soit l'usage au titre duquel l'assurance a été souscrite.
        En ce qui concerne les autres garanties couvertes par l'assurance (responsabilité civile, défense recours, dommages corporels...), le surcoût occasionné par l'usage « affaires » du véhicule fera l'objet d'un remboursement.
      • Article 16

        En vigueur non étendu

        Régime indemnitaire

        Les praticiens-conseils appelés à se déplacer pour les besoins du service bénéficient du remboursement de leurs frais de transport.
        Les avantages accordés ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages accordés pour le même objet, seule la situation la plus avantageuse doit être retenue.
        Les frais de transport par chemin de fer sont remboursés sur la base du tarif de 1re classe de la SNCF.
        Les praticiens-conseils sont autorisés à utiliser la voie aérienne dans la classe la plus économique lorsque le coût du transport est globalement inférieur à celui qui serait occasionné par les autres moyens de transport. Pour effectuer cette comparaison, il convient de prendre en compte non seulement les frais de transport, mais également de séjour, de repas ainsi que les gains de temps de travail réalisés.
        L'employeur apprécie l'opportunité de prendre des abonnements lorsque les déplacements sont fréquents.
        Les praticiens-conseils bénéficiant d'une réduction de tarif doivent utiliser leur carte de réduction pour les déplacements effectués à l'occasion du service.
        Des indemnités compensatrices de frais sont allouées pour les déplacements effectués par les praticiens-conseils à l'occasion du service.
        Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités sont les indices INSEE « service d'hébergement » et « restauration et cafés ».
        En application de cette base, les montants de ces indemnités s'élèvent à :
        ― déplacement obligeant à prendre 1 repas à l'extérieur : 25,20 € ;
        ― déplacement obligeant à prendre 2 repas à l'extérieur : 50,40 € ;
        ― déplacement entraînant un découcher : 50,40 €.
        Ces indemnités sont majorées de 25 % pour tout déplacement effectué de la métropole vers les départements d'outre-mer.
        Pour l'application des dispositions ci-dessus, les heures d'absence suivantes sont prises en considération :
        ― entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;
        ― entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
        ― entre 0 heure et 5 heures pour le découcher.
        Les débours des praticiens-conseils supérieurs à l'indemnité forfaitaire de découcher ci-dessus prévue pourront faire l'objet d'un remboursement, dans la limite de 87,49 €. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice INSEE « hôtellerie y compris pension », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au Bulletin mensuel de statistique.
        Dans ce cas, les pièces justificatives seront présentées par le praticien-conseil à l'ordonnateur de la dépense, qui appréciera l'opportunité de dépasser le remboursement forfaitaire.
        L'UCANSS notifie dès la publication de l'indice INSEE de référence de décembre les nouveaux montants revalorisés.
        Les remboursements et indemnités prévus aux alinéas précédents sont alloués aux praticiens-conseils convoqués à un entretien à la suite d'un appel de candidatures.
        Ces remboursements et indemnités sont à la charge de l'échelon ou service d'affectation.
        Les praticiens-conseils autorisés à faire usage, pour les besoins du service, d'un véhicule automobile leur appartenant obtiennent une indemnité dont les taux sont fixés conformément au tableau suivant par kilomètre parcouru dans le cadre de l'année civile.
        Le nombre de kilomètres parcourus est déterminé au regard du lieu habituel d'exercice de la fonction, qui tient lieu de résidence administrative.
        Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités kilométriques sont les indices INSEE « carburants » et « entretien de véhicules personnels ».
        En application de cette base, les montants des indemnités kilométriques sont fixés à :

        NOMBRE
        de kilomètres
        parcourus
        dans
        l'année civile
        VÉHICULE
        automobile
        de 5 CV fiscaux
        et moins
        VÉHICULE
        automobile
        de 6 et 7 CV
        fiscaux
        VÉHICULE
        automobile
        de 8 CV fiscaux
        et plus
        Jusqu'à 10 000 km0,54 /km0,66 /km074/km
        Au-delà de
        10 000 km
        0,39 /km0,55 /km0,57 /km
        L'UCANSS notifie, dès la publication de l'indice INSEE de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés.
        Sont également remboursés les éventuels frais de stationnement ou de péage supportés pour l'exécution du service.
        La justification des frais ainsi engagés est contrôlée par l'ordonnateur de la dépense.
        Les praticiens-conseils autorisés à faire usage de leur véhicule pour l'exécution du service et dont les fonctions nécessitent habituellement des déplacements bénéficient d'une indemnité compensatrice correspondant aux garanties concernant l'intégralité des dommages matériels de leur véhicule, quel que soit l'usage au titre duquel l'assurance a été souscrite.
        En ce qui concerne les autres garanties couvertes par l'assurance (responsabilité civile, défense recours, dommages corporels...), le surcoût occasionné par l'usage « affaires » du véhicule fera l'objet d'un remboursement.
      • Article 16 (non en vigueur)

        Modifié


        Les praticiens-conseils couverts par la présente convention sont affiliés à l'ARRCO et à l'AGIRC.

      • Article 17 (non en vigueur)

        Modifié


        Les praticiens-conseils couverts par la présente convention sont affiliés à l'ARRCO et à l'AGIRC.

      • Article 17

        En vigueur non étendu

        AGIRC-ARRCO

        Les praticiens conseils couverts par la présente convention sont affiliés au régime de l'AGIRC-ARRCO.

      • Article 17 (non en vigueur)

        Modifié


        Les praticiens-conseils sont affiliés à la CAPSSA.
        Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant la fin de l'année 2007 afin d'ouvrir une négociation relative à l'instauration d'un régime de complémentaire santé.

      • Article 17 (non en vigueur)

        Modifié

        Les praticiens-conseils sont affiliés à la CAPSSA.


      • Article 18 (non en vigueur)

        Modifié

        Les praticiens-conseils sont affiliés à la CAPSSA.

        Conformément aux dispositions du protocole d'accord du 1er octobre 2008, les praticiens-conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture de frais de santé au profit des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.


      • Article 18

        En vigueur non étendu

        Prévoyance et complémentaire santé

        Les praticiens conseils sont affiliés au régime de prévoyance du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements.

        Les praticiens conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture de frais de santé au profit des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.

    • Article 18 (non en vigueur)

      Modifié


      18.1. Congé principal


      Il est accordé aux praticiens-conseils des congés annuels dans les conditions qui suivent :
      ― moins de 1 an de présence dans l'institution : 2,5 jours ouvrables par mois de présence, le résultat obtenu étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur ;
      ― plus de 1 an de présence dans l'institution :

      NOMBRE DE MOIS DE PRÉSENCENOMBRE DE JOURS OUVRÉS DE CONGÉS
      13
      25
      37
      49
      511,5
      613,5
      716
      818
      920,5
      1022,5
      1125
      1227

      La période normale des congés annuels est fixée, en principe, du 1er mai au 30 septembre. Toutefois, le praticien-conseil a la possibilité de prendre son congé à toute autre époque et au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
      Les absences pour maladie ou cure thermale constatées par certificat médical, accident du travail, maternité à plein traitement, longue maladie sont, lorsqu'elles comportent le maintien du salaire, assimilées à un temps de travail et ne peuvent par conséquent entraîner la réduction du congé annuel.
      Toutefois, le droit aux congés annuels n'est pas ouvert, dans une année déterminée, par les absences pour maladie ou longue maladie, même rémunérées, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à 12 mois consécutifs.
      Il est ouvert à nouveau à la date de la reprise du travail, la durée du congé étant établie proportionnellement au temps de travail effectif n'ayant pas encore donné lieu à l'attribution d'un congé annuel.
      Le temps de présence est évalué au 1er juin de l'année.


      18.2. Congés supplémentaires


      Dans la mesure où le praticien-conseil bénéficie d'un congé principal, il lui est accordé, dès lors que les conditions sont remplies au 1er juin, les congés supplémentaires suivants :
      ― 1/2 jour ouvré par tranche de 5 ans d'ancienneté.
      L'ancienneté, au sens de la présente convention collective, s'entend des périodes d'activité, ainsi que de celles qui leurs sont assimilées en application d'une disposition d'origine légale ou réglementaire. Sont également considérées comme temps de présence les périodes d'absence visées par l'article 3.3.1 du présent texte quand elles emportent le maintien total ou partiel de la rémunération.
      L'ancienneté est décomptée du jour de l'entrée dans l'institution. En cas de rupture du contrat suivi d'une nouvelle embauche, les périodes de travail ou assimilées s'ajoutent pour le calcul de l'ancienneté :
      ― 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ;
      ― 8 jours ouvrés de congés supplémentaires pour le praticien-conseil ayant la qualité de cadre dirigeant ;
      ― en cas de fractionnement des congés annuels et dans la limite de la durée du congé principal, toute fraction de congés prise en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre de chaque année entraîne l'attribution d'un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés lorsque cette fraction est au moins égale à 5 jours ouvrés, de 1 jour ouvré lorsque cette fraction est de 2, 3 ou 4 jours ouvrés.
      En outre, lorsque les congés annuels seront attribués par nécessité de service en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre, la durée de ces congés sera obligatoirement augmentée de 3 jours ouvrés.

    • Article 19

      En vigueur non étendu

      Congés annuels

      19.1. Congé principal

      Il est accordé aux praticiens-conseils des congés annuels dans les conditions qui suivent :
      ― moins de 1 an de présence dans l'institution : 2,5 jours ouvrables par mois de présence, le résultat obtenu étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur ;
      ― plus de 1 an de présence dans l'institution :

      NOMBRE DE MOIS DE PRÉSENCENOMBRE DE JOURS OUVRÉS DE CONGÉS
      13
      25
      37
      49
      511,5
      613,5
      716
      818
      920,5
      1022,5
      1125
      1227
      La période normale des congés annuels est fixée, en principe, du 1er mai au 30 septembre. Toutefois, le praticien-conseil a la possibilité de prendre son congé à toute autre époque et au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
      Les absences pour maladie ou cure thermale constatées par certificat médical, accident du travail, maternité à plein traitement, longue maladie sont, lorsqu'elles comportent le maintien du salaire, assimilées à un temps de travail et ne peuvent par conséquent entraîner la réduction du congé annuel.
      Toutefois, le droit aux congés annuels n'est pas ouvert, dans une année déterminée, par les absences pour maladie ou longue maladie, même rémunérées, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à 12 mois consécutifs.
      Il est ouvert à nouveau à la date de la reprise du travail, la durée du congé étant établie proportionnellement au temps de travail effectif n'ayant pas encore donné lieu à l'attribution d'un congé annuel.
      Le temps de présence est évalué au 1er juin de l'année.

      19.2. Congés supplémentaires

      Dans la mesure où le praticien-conseil bénéficie d'un congé principal, il lui est accordé, dès lors que les conditions sont remplies au 1er juin, les congés supplémentaires suivants :
      ― 1/2 jour ouvré par tranche de 5 ans d'ancienneté.
      L'ancienneté, au sens de la présente convention collective, s'entend des périodes d'activité, ainsi que de celles qui leurs sont assimilées en application d'une disposition d'origine légale ou réglementaire. Sont également considérées comme temps de présence les périodes d'absence visées par l'article 3.3.1 du présent texte quand elles emportent le maintien total ou partiel de la rémunération.
      L'ancienneté est décomptée du jour de l'entrée dans l'institution ou dans une ARS. En cas de rupture du contrat suivi d'une nouvelle embauche, les périodes de travail ou assimilées s'ajoutent pour le calcul de l'ancienneté :
      ― 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ;
      ― 8 jours ouvrés de congés supplémentaires pour le praticien-conseil ayant la qualité de cadre dirigeant ;
      ― en cas de fractionnement des congés annuels et dans la limite de la durée du congé principal, toute fraction de congés prise en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre de chaque année entraîne l'attribution d'un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés lorsque cette fraction est au moins égale à 5 jours ouvrés, de 1 jour ouvré lorsque cette fraction est de 2, 3 ou 4 jours ouvrés.
      En outre, lorsque les congés annuels seront attribués par nécessité de service en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre, la durée de ces congés sera obligatoirement augmentée de 3 jours ouvrés.

    • Article 19 (non en vigueur)

      Modifié


      19.1. Congés événements familiaux


      En dehors des congés annuels et des congés légaux et sur justification des circonstances particulières, tout praticien-conseil bénéficie de congés de courte durée.
      Ces congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires ni à imputation sur les congés annuels.
      Ils sont fixés comme suit, en ce qui concerne certains événements familiaux intervenant un jour ouvré :
      Mariage :
      ― du praticien-conseil : 6 jours ouvrables ;
      ― d'un enfant, père/mère, frère/soeur, oncle/tante, beau-frère/belle-soeur : 1 jour.
      Déménagement mobilier : 1 jour.
      Décès :
      ― du conjoint ou assimilé ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
      ― des ascendants, descendants, frères, soeurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 km ou au-delà : 1 à 2 jours ;
      ― des oncles/tantes, beaux-frères/belles-soeurs, beaux-parents : 1 jour.


      19.2. Congés enfant malade


      Le praticien-conseil qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge effective et permanente au sens des prestations familiales est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter dans la limite d'un crédit de 6 jours ouvrés payés par an, jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant, et d'un crédit de 12 jours ouvrés payés par an lorsque l'enfant malade est âgé de moins de 11 ans.
      Ce crédit annuel s'apprécie par année civile, et ce quel que soit le nombre d'enfants à charge.
      Bénéficiera également, pour le même objet, d'un crédit de 12 jours ouvrés le praticien-conseil dont l'enfant à charge est reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur, quel que soit son âge, et vivant au foyer de façon permanente.
      Lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence.
      Exceptionnellement, ces autorisations d'absence pourront être accordées au praticien-conseil dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle lorsque celui-ci se trouve dans l'incapacité justifiée de donner les soins à l'enfant malade.
      Le nombre de salariés bénéficiaires ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l'institution, pour un même foyer conjugal, un dépassement du crédit prévu aux alinéas précédents.
      Les congés enfant malade sont assimilées à de la présence effective pour le calcul des congés payés.


      19.3. Autorisation d'absence pour faire face
      à des obligations ou circonstances familiales


      Pour permettre de faire face, en particulier, à certaines obligations ou circonstances familiales, chaque praticien-conseil peut disposer, en tenant compte des nécessités du service, de 1 jour de congé supplémentaire par année civile, à prendre en dehors de la période des congés annuels, et non juxtaposé à une fête légale ou à 1 jour chômé payé, dimanche exclu.


      19.4. Autorisation d'absence accordée au praticien-conseil
      siégeant comme juré dans une cour d'assises


      Le praticien-conseil appelé à siéger comme juré au niveau d'une cour d'assises bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.
      Le salaire est maintenu sous déduction du montant de l'indemnité de session allouée par le ministère de la justice.

    • Article 20 (non en vigueur)

      Modifié

      20.1. Congés événements familiaux

      En dehors des congés annuels et des congés légaux et sur justification des circonstances particulières, tout praticien-conseil bénéficie de congés de courte durée.
      Ces congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires ni à imputation sur les congés annuels.
      Ils sont fixés comme suit, en ce qui concerne certains événements familiaux intervenant un jour ouvré :
      Mariage ou union par Pacs :
      ― du praticien-conseil (1) : 6 jours ouvrables ;
      ― d'un enfant, père/mère, frère/soeur, oncle/tante, beau-frère/belle-soeur : 1 jour.
      Déménagement mobilier : 1 jour.
      Décès :
      ― du conjoint ou du concubin ou partenaire d'un Pacs ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
      ― des ascendants, descendants, frères, soeurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 km ou au-delà : 1 à 2 jours ;
      ― des oncles/tantes, beaux-frères/belles-soeurs, beaux-parents : 1 jour.

      (1) En cas de mariage postérieur à la conclusion d'un Pacs, avec le même partenaire, il ne peut y avoir de deuxième ouverture de droit.

      20.2. Congés enfant malade

      Le praticien-conseil qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge effective et permanente au sens des prestations familiales est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter dans la limite d'un crédit de 6 jours ouvrés payés par an, jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant, et d'un crédit de 12 jours ouvrés payés par an lorsque l'enfant malade est âgé de moins de 11 ans.
      Ce crédit annuel s'apprécie par année civile, et ce quel que soit le nombre d'enfants à charge.
      Bénéficiera également, pour le même objet, d'un crédit de 12 jours ouvrés le praticien-conseil dont l'enfant à charge est reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur, quel que soit son âge, et vivant au foyer de façon permanente.
      Lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence.
      Exceptionnellement, ces autorisations d'absence pourront être accordées au praticien-conseil dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle lorsque celui-ci se trouve dans l'incapacité justifiée de donner les soins à l'enfant malade.
      Le nombre de salariés bénéficiaires ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l'institution, pour un même foyer conjugal, un dépassement du crédit prévu aux alinéas précédents.
      Les congés enfant malade sont assimilées à de la présence effective pour le calcul des congés payés.

      20.3. Autorisation d'absence pour faire face
      à des obligations ou circonstances familiales

      Pour permettre de faire face, en particulier, à certaines obligations ou circonstances familiales, chaque praticien-conseil peut disposer, en tenant compte des nécessités du service, de 1 jour de congé supplémentaire par année civile, à prendre en dehors de la période des congés annuels, et non juxtaposé à une fête légale ou à 1 jour chômé payé, dimanche exclu.

      20.4. Autorisation d'absence accordée au praticien-conseil
      siégeant comme juré dans une cour d'assises

      Le praticien-conseil appelé à siéger comme juré au niveau d'une cour d'assises bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.
      Le salaire est maintenu sous déduction du montant de l'indemnité de session allouée par le ministère de la justice.

    • Article 20

      En vigueur non étendu

      Congés de courte durée et congés enfants malades

      20.1. Congés événements familiaux

      En dehors des congés annuels et des congés légaux et sur justification des circonstances particulières, tout praticien-conseil bénéficie de congés de courte durée.

      Ces congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires ni à imputation sur les congés annuels.

      Ils sont fixés comme suit, en ce qui concerne certains événements familiaux intervenant un jour ouvré :

      Mariage
      Ou union par Pacs du praticien conseil [1]6 jours ouvrables
      D'un enfant, père/ mère, frère/ sœur, oncle/ tante, beau-frère/ belle-sœur1 jour
      Déménagement mobilier1 jour
      Naissance/ adoption d'un enfant3 jours ouvrables
      Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant2 jours ouvrables
      Décès
      – d'un enfant de plus de 25 ans5 jours ouvrables
      – d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente
      – quelque soit son âge, d'un enfant qui était lui-même parent
      7 jours ouvrés
      Du conjoint ou du concubin ou partenaire d'un Pacs3 jours ouvrables
      Du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur3 jours ouvrables
      Des ascendants, descendants (autres que les enfants), frères, sœurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 kms ou au-delà1 à 2 jours
      Des oncles/ tantes, beaux-frères/ belles-sœurs, beaux parents1 jour
      [1] En cas de mariage postérieur à la conclusion d'un PACS avec le même partenaire, il ne peut y avoir de deuxième ouverture de droit.

      20.2. Congés enfant malade

      Le praticien-conseil qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge effective et permanente au sens des prestations familiales est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter dans la limite d'un crédit de 6 jours ouvrés payés par an, jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant, et d'un crédit de 12 jours ouvrés payés par an lorsque l'enfant malade est âgé de moins de 11 ans.

      Ce crédit annuel s'apprécie par année civile, et ce quel que soit le nombre d'enfants à charge.

      Bénéficiera également, pour le même objet, d'un crédit de 12 jours ouvrés le praticien-conseil dont l'enfant à charge est reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur, quel que soit son âge, et vivant au foyer de façon permanente.

      Lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence.

      Exceptionnellement, ces autorisations d'absence pourront être accordées au praticien-conseil dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle lorsque celui-ci se trouve dans l'incapacité justifiée de donner les soins à l'enfant malade.

      Le nombre de salariés bénéficiaires ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l'institution, pour un même foyer conjugal, un dépassement du crédit prévu aux alinéas précédents.

      Les congés enfant malade sont assimilées à de la présence effective pour le calcul des congés payés.

      20.3. Autorisation d'absence pour faire face à des obligations ou circonstances familiales

      Pour permettre de faire face, en particulier, à certaines obligations ou circonstances familiales, chaque praticien-conseil peut disposer, en tenant compte des nécessités du service, de 1 jour de congé supplémentaire par année civile, à prendre en dehors de la période des congés annuels, et non juxtaposé à une fête légale ou à 1 jour chômé payé, dimanche exclu.

      20.4. Autorisation d'absence accordée au praticien-conseil siégeant comme juré dans une cour d'assises

      Le praticien-conseil appelé à siéger comme juré au niveau d'une cour d'assises bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.

      Le salaire est maintenu sous déduction du montant de l'indemnité de session allouée par le ministère de la justice.

    • Article 20 (non en vigueur)

      Modifié


      En cas de maladie entraînant un arrêt de travail, le praticien conseil comptant au moins 6 mois de présence est rémunéré :
      ― à salaire entier pendant 3 mois à dater de la première indisponibilité s'il compte moins de 1 an de présence à la date du premier arrêt de travail ;
      ― à salaire entier pendant 6 mois et à demi-salaire pendant 3 mois s'il a au moins 1 an de présence.
      En cas de reprise à mi-temps sur prescription médicale, les praticiens-conseils visés au premier alinéa reçoivent leur salaire entier dans la limite des périodes de 3 mois ou de 6 mois prévues ci-dessus.
      A l'expiration de ces périodes, le droit au paiement du salaire en cas de maladie est renouvelé lorsque le praticien-conseil a repris son travail en une ou plusieurs fois :
      ― pendant 6 mois, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 3 mois ;
      ― pendant 1 an, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 6 mois et du paiement de la moitié du salaire pendant 3 mois.
      Pour l'appréciation des périodes de reprise de travail prévues ci-dessus, les périodes de travail à mi-temps accomplies dans les conditions posées par le présent article comptent pour leur durée effective.
      En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien-conseil bénéficie du maintien total de salaire pendant toute la durée de son incapacité temporaire.
      Le praticien-conseil atteint d'une affection de longue durée a droit à son salaire entier en cas d'interruption de travail au maximum pendant le délai prévu par l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, à la condition de respecter les obligations imposées par l'article L. 324-1 dudit code et de se soumettre aux contrôles médicaux prévus.
      Dans le cadre du présent article, le praticien-conseil s'absentant pour maladie est tenu de justifier celle-ci en faisant parvenir dans le délai de 48 heures à sa direction un certificat médical prescrivant le repos. Le praticien-conseil est astreint à se plier aux contrôles médicaux effectués à la demande de l'employeur.
      En cas d'inobservation des obligations ci-dessus visées, le salaire sera supprimé.

    • Article 21

      En vigueur non étendu

      Absences pour maladie


      En cas de maladie entraînant un arrêt de travail, le praticien conseil comptant au moins 6 mois de présence est rémunéré :
      ― à salaire entier pendant 3 mois à dater de la première indisponibilité s'il compte moins de 1 an de présence à la date du premier arrêt de travail ;
      ― à salaire entier pendant 6 mois et à demi-salaire pendant 3 mois s'il a au moins 1 an de présence.
      En cas de reprise à mi-temps sur prescription médicale, les praticiens-conseils visés au premier alinéa reçoivent leur salaire entier dans la limite des périodes de 3 mois ou de 6 mois prévues ci-dessus.
      A l'expiration de ces périodes, le droit au paiement du salaire en cas de maladie est renouvelé lorsque le praticien-conseil a repris son travail en une ou plusieurs fois :
      ― pendant 6 mois, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 3 mois ;
      ― pendant 1 an, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 6 mois et du paiement de la moitié du salaire pendant 3 mois.
      Pour l'appréciation des périodes de reprise de travail prévues ci-dessus, les périodes de travail à mi-temps accomplies dans les conditions posées par le présent article comptent pour leur durée effective.
      En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien-conseil bénéficie du maintien total de salaire pendant toute la durée de son incapacité temporaire.
      Le praticien-conseil atteint d'une affection de longue durée a droit à son salaire entier en cas d'interruption de travail au maximum pendant le délai prévu par l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, à la condition de respecter les obligations imposées par l'article L. 324-1 dudit code et de se soumettre aux contrôles médicaux prévus.
      Dans le cadre du présent article, le praticien-conseil s'absentant pour maladie est tenu de justifier celle-ci en faisant parvenir dans le délai de 48 heures à sa direction un certificat médical prescrivant le repos. Le praticien-conseil est astreint à se plier aux contrôles médicaux effectués à la demande de l'employeur.
      En cas d'inobservation des obligations ci-dessus visées, le salaire sera supprimé.

    • Article 21 (non en vigueur)

      Modifié


      Pendant la durée du congé légal de maternité, le salaire du praticien-conseil ayant 6 mois de présence est maintenu sans se cumuler avec les indemnités journalières dues.
      Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.
      A l'expiration de ce congé, le praticien-conseil qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de 3 mois à demi-traitement ou à un congé de 1 mois et demi à plein traitement, à l'issue duquel elle est réintégrée de plein droit dans son poste.
      Toutefois, quand elle assume seule la charge effective de l'enfant ou quand son conjoint (ou situation assimilée) se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée....), elle bénéficie d'un congé de 3 mois à plein salaire.

    • Article 22

      En vigueur non étendu

      Congé maternité


      Pendant la durée du congé légal de maternité, le salaire du praticien-conseil ayant 6 mois de présence est maintenu sans se cumuler avec les indemnités journalières dues.
      Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.
      A l'expiration de ce congé, le praticien-conseil qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de 3 mois à demi-traitement ou à un congé de 1 mois et demi à plein traitement, à l'issue duquel elle est réintégrée de plein droit dans son poste.
      Toutefois, quand elle assume seule la charge effective de l'enfant ou quand son conjoint (ou situation assimilée) se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée....), elle bénéficie d'un congé de 3 mois à plein salaire.

    • Article 22 (non en vigueur)

      Modifié


      Le praticien-conseil ayant 6 mois de présence bénéficie, à l'occasion d'une adoption et pendant la durée du congé légal d'adoption, du maintien de salaire, qui ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues au praticien-conseil en tant qu'assuré social.
      Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.
      A l'issue de ce congé, le praticien-conseil a droit à un congé de 3 mois à demi-traitement ou de 1 mois et demi à plein traitement au terme duquel il est réintégré de plein droit dans son poste.
      Toutefois, lorsque le praticien-conseil assume seul la charge effective de l'enfant ou si son conjoint (ou situation assimilée) se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée...), il bénéficie d'un congé de 3 mois à plein salaire.

    • Article 23

      En vigueur non étendu

      Congé pour adoption


      Le praticien-conseil ayant 6 mois de présence bénéficie, à l'occasion d'une adoption et pendant la durée du congé légal d'adoption, du maintien de salaire, qui ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues au praticien-conseil en tant qu'assuré social.
      Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.
      A l'issue de ce congé, le praticien-conseil a droit à un congé de 3 mois à demi-traitement ou de 1 mois et demi à plein traitement au terme duquel il est réintégré de plein droit dans son poste.
      Toutefois, lorsque le praticien-conseil assume seul la charge effective de l'enfant ou si son conjoint (ou situation assimilée) se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée...), il bénéficie d'un congé de 3 mois à plein salaire.

    • Article 23 (non en vigueur)

      Modifié


      Pendant la durée du congé légal de paternité, le salaire est maintenu aux praticiens-conseils comptant 6 mois de présence.
      Il ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues au praticien-conseil en tant qu'assuré social.
      Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie. Il ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.

    • Article 24

      En vigueur non étendu

      Congé de paternité


      Pendant la durée du congé légal de paternité, le salaire est maintenu aux praticiens-conseils comptant 6 mois de présence.
      Il ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues au praticien-conseil en tant qu'assuré social.
      Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie. Il ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.

    • Article 24 (non en vigueur)

      Modifié


      Le praticien-conseil ayant cessé temporairement ses fonctions pour satisfaire à ses obligations militaires bénéficie du maintien de sa rémunération, sous déduction des sommes perçues au titre militaire, et est, dès sa libération, réintégré de plein droit dans son poste.

    • Article 25

      En vigueur non étendu

      Périodes militaires


      Le praticien-conseil ayant cessé temporairement ses fonctions pour satisfaire à ses obligations militaires bénéficie du maintien de sa rémunération, sous déduction des sommes perçues au titre militaire, et est, dès sa libération, réintégré de plein droit dans son poste.

    • Article 25 (non en vigueur)

      Modifié


      Tout praticien-conseil peut demander un congé sans solde pour une durée de 1 an au plus.
      Ce congé peut être accordé, compte tenu des nécessités du service, par décision du directeur général de la CNAMTS.
      Le congé peut, éventuellement, être renouvelé 1 fois pour une nouvelle durée maximale de 1 an.
      Les dispositions conventionnelles ne sont pas applicables pendant ce congé, à l'exception de celles particulières du régime de prévoyance.
      A l'expiration du congé, le praticien est réintégré de plein droit dans sa circonscription régionale.

    • Article 26

      En vigueur non étendu

      Congé sans solde

      Tout praticien-conseil peut demander un congé sans solde pour une durée de 1 an au plus.
      Ce congé peut être accordé, compte tenu des nécessités du service, par décision de l'employeur.
      Le congé peut, éventuellement, être renouvelé 1 fois pour une nouvelle durée maximale de 1 an.
      Les dispositions conventionnelles ne sont pas applicables pendant ce congé, à l'exception de celles particulières du régime de prévoyance.
      A l'expiration du congé, le praticien est réintégré de plein droit dans sa circonscription régionale.

    • Article 26 (non en vigueur)

      Modifié


      Le maintien du salaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues en tant qu'assuré social.
      Lorsqu'un praticien-conseil perçoit son salaire pendant un arrêt de travail, il ne peut percevoir un total de rémunération supérieur à celui qu'il aurait reçu s'il avait travaillé effectivement.
      A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période de travail correspondante. Le montant de cette retenue est reversé pour moitié à l'institution de prévoyance et pour moitié au comité régional de gestion des oeuvres sociales et culturelles.

    • Article 26 (non en vigueur)

      Modifié

      Le maintien du salaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues en tant qu'assuré social.
      Lorsqu'un praticien-conseil perçoit son salaire pendant un arrêt de travail, il ne peut percevoir un total de rémunération supérieur à celui qu'il aurait reçu s'il avait travaillé effectivement.
      A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période correspondante. Le montant de cette retenue est versé au fonds de financement des cotisations des anciens salariés, instauré par l'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de la sécurité sociale.

    • Article 27

      En vigueur non étendu

      Conditions du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail entraînant versement d'indemnités journalières

      Le maintien du salaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues en tant qu'assuré social.
      Lorsqu'un praticien-conseil perçoit son salaire pendant un arrêt de travail, il ne peut percevoir un total de rémunération supérieur à celui qu'il aurait reçu s'il avait travaillé effectivement.
      A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période correspondante. Le montant de cette retenue est versé au fonds de financement des cotisations des anciens salariés, instauré par l'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de la sécurité sociale.

    • Article 27 (non en vigueur)

      Modifié


      Un praticien-conseil peut demander à être détaché auprès d'un autre organisme de sécurité sociale, auprès d'un organisme public ou privé à but non lucratif.
      Le détachement peut être accordé par le directeur général de la CNAMTS. Le détachement ne peut être accordé pour une durée supérieure à 5 ans ; il peut être renouvelé par périodes de 5 ans au maximum.
      A l'expiration du détachement, le praticien-conseil qui le demande est réintégré à un poste correspondant à sa qualification.
      La demande de réintégration ou de prolongation doit être adressée à la CNAMTS 6 mois au moins avant la fin de la période de détachement.
      Les périodes de détachement sont prises en compte pour le calcul de l'expérience professionnelle.

    • Article 28

      En vigueur non étendu

      Détachement

      Un praticien-conseil peut demander à être détaché auprès d'un autre organisme de sécurité sociale, auprès d'un organisme public ou privé à but non lucratif.
      Le détachement peut être accordé par l'employeur. Le détachement ne peut être accordé pour une durée supérieure à 5 ans ; il peut être renouvelé par périodes de 5 ans au maximum.
      A l'expiration du détachement, le praticien-conseil qui le demande est réintégré à un poste correspondant à sa qualification.
      La demande de réintégration ou de prolongation doit être adressée à l'employeur 6 mois au moins avant la fin de la période de détachement.
      Les périodes de détachement sont prises en compte pour le calcul de l'expérience professionnelle.

    • Article 28 (non en vigueur)

      Modifié


      Tout praticien-conseil peut, avec son accord, être mis à disposition d'un autre organisme de sécurité sociale ou d'un organisme public.
      Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une convention conclue entre la CNAMTS, l'organisme concerné et le praticien-conseil.
      Pendant toute la durée de la mise à disposition le praticien-conseil relève de la présente convention.
      A l'expiration de la période de mise à disposition le praticien-conseil est réintégré de plein droit dans son lieu d'affectation.

    • Article 29

      En vigueur non étendu

      Mise à disposition

      Tout praticien-conseil peut, avec son accord, être mis à disposition d'un autre organisme de sécurité sociale ou d'un organisme public.
      Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, l'organisme concerné et le praticien-conseil.
      Pendant toute la durée de la mise à disposition le praticien-conseil relève de la présente convention.
      A l'expiration de la période de mise à disposition le praticien-conseil est réintégré de plein droit dans son lieu d'affectation.

    • Article 29 (non en vigueur)

      Modifié


      29.1. Droit syndical et libertés individuelles


      La liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'adhérer à tout syndicat professionnel ainsi que l'exercice du droit syndical sont des droits fondamentaux reconnus aux praticiens-conseils.
      Il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour décider notamment d'un recrutement, d'une évolution de carrière, de la rémunération, de la formation, de la mobilité.
      Aucun praticien-conseil ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit de grève.


      29.2. Participation aux instances conventionnelles
      et aux réunions de négociation nationale


      Le praticien-conseil désigné par une organisation syndicale, pour la représenter lors de la réunion d'une instance prévue par la présente convention collective, ou lors d'une réunion de négociation nationale, bénéficie d'une autorisation d'absence correspondant à la durée de cette réunion, ainsi qu'au temps de trajet nécessaire pour y participer.
      Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet sont de plein droit considérés comme temps de travail.
      En conséquence, ils ne sauraient entraîner aucune diminution de la rémunération, et sont assimilés à un temps de présence pour le calcul des droits à congés payés, de l'expérience professionnelle, ainsi que de tous les droits que le praticien-conseil tient du fait de sa présence dans l'institution.
      Les frais de déplacement engagés à l'occasion de la participation à ces réunions sont pris en charge par l'employeur, le remboursement intervenant dans les conditions posées par l'article 15 de la présente convention collective.


      29.3. Exercice des mandats syndicaux


      Les facilités nécessaires sont accordées aux représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat.
      Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour négocier sur le thème des conditions d'amélioration du dialogue social.
      En l'attente, le mandat syndical s'exerce dans les mêmes conditions qu'avant l'entrée en vigueur de la présente convention.

    • Article 30 (non en vigueur)

      Modifié

      30.1. Droit syndical et libertés individuelles

      La liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'adhérer à tout syndicat professionnel ainsi que l'exercice du droit syndical sont des droits fondamentaux reconnus aux praticiens-conseils.
      Il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour décider notamment d'un recrutement, d'une évolution de carrière, de la rémunération, de la formation, de la mobilité.
      Aucun praticien-conseil ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit de grève.

      30.2. Participation aux instances conventionnelles
      et aux réunions de négociation nationale

      Le praticien-conseil désigné par une organisation syndicale, pour la représenter lors de la réunion d'une instance prévue par la présente convention collective, ou lors d'une réunion de négociation nationale, bénéficie d'une autorisation d'absence correspondant à la durée de cette réunion, ainsi qu'au temps de trajet nécessaire pour y participer.
      Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet sont de plein droit considérés comme temps de travail.
      En conséquence, ils ne sauraient entraîner aucune diminution de la rémunération, et sont assimilés à un temps de présence pour le calcul des droits à congés payés, de l'expérience professionnelle, ainsi que de tous les droits que le praticien-conseil tient du fait de sa présence dans l'institution.
      Les frais de déplacement engagés à l'occasion de la participation à ces réunions sont pris en charge par l'employeur, le remboursement intervenant dans les conditions posées par l'article 16 de la présente convention collective.

      30.3 Exercice des mandats syndicaux


      Les praticiens-conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice du droit syndical.


      Les facilités nécessaires sont accordées aux représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat.


      Les modalités de l'exercice du droit syndical résultent d'un accord négocié au niveau de la CNAMTS ou de l'ARS.


      En l'attente, le mandat syndical s'exerce dans les mêmes conditions qu'avant l'entrée en vigueur de la présente convention.

    • Article 30

      En vigueur non étendu

      Droit syndical

      30.1. Droit syndical et libertés individuelles

      La liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'adhérer à tout syndicat professionnel ainsi que l'exercice du droit syndical sont des droits fondamentaux reconnus aux praticiens conseils.

      Il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour décider notamment d'un recrutement, d'une évolution de carrière, de la rémunération, de la formation, de la mobilité.

      Aucun praticien conseil ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit de grève.

      30.2. Exercice des mandats syndicaux

      Les praticiens conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice du droit syndical.

      Les facilités nécessaires sont accordées aux représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat.

      Les praticiens conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 1er février 2008 sur l'exercice du droit syndical.

    • Article 30 (non en vigueur)

      Modifié


      30.1. Au plan national


      1. Les commissions d'examen des situations individuelles
      Il est institué au sein du service national du contrôle médical 2 commissions nationales d'examen des situations individuelles comprenant chacune 8 membres titulaires et 8 membres suppléants :
      ― 1 commission pour les praticiens-conseils du niveau de qualification A ;
      ― 1 commission pour les praticiens-conseils des niveaux de qualification B, C et D.
      Les membres titulaires représentant la CNAMTS comprennent obligatoirement le directeur général de la CNAMTS et le médecin-conseil national ; 2 autres membres titulaires sont désignés par le directeur général de la CNAMTS ainsi que les membres suppléants.
      Les membres suppléants et titulaires représentant les praticiens-conseils sont élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne dans les conditions prévues pour l'élection des délégués du personnel, les élections étant organisées par la CNAMTS.
      Les premières élections de ces commissions interviendront une fois révolue la 1re année de mise en oeuvre de la présente convention.
      Chaque organisation syndicale représentative n'ayant pas d'élu peut désigner un praticien-conseil appartenant au niveau de qualification concerné pour siéger aux commissions d'examen des situations individuelles, sans voix délibérative.
      Les commissions sont présidées par le directeur général de la CNAMTS ou son représentant.
      Les praticiens-conseils, membres des commissions nationales d'examen des situations individuelles, bénéficient des mêmes droits que les délégués du personnel pour exercer leur mandat.
      Le mandat des membres des commissions nationales d'examen des situations individuelles a une durée de 4 ans il peut être renouvelé.
      Les commissions établissent leur règlement intérieur et se réunissent sur convocation de leur président.
      Les commissions d'examen des situations individuelles sont saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant les praticiens-conseils et donnent leur avis sur les dossiers qui leur sont soumis.
      2. Le comité national de concertation
      Un comité national de concertation du service national du contrôle médical est placé auprès du directeur général de la CNAMTS.
      Il comporte 24 membres et est présidé par le directeur général de la CNAMTS, qui nomme les représentants de la CNAMTS.
      Les représentants des praticiens-conseils sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux voix obtenues aux élections aux commissions d'examen des situations individuelles, chaque syndicat représentatif ayant au moins 1 représentant.
      Le comité national de concertation établit son règlement intérieur et se réunit sur convocation de son président, au moins 4 fois par an.
      Ce comité est consulté par le directeur général de la CNAMTS sur des projets de décision ou de directives relatives à l'organisation et aux règles de fonctionnement du service du contrôle médical.
      Il peut également être saisi, à la demande de 4 au moins de ses membres, de toute question relevant de sa compétence.


      30.2. Au plan régional


      1. Le comité régional de concertation
      Un comité régional de concertation, présidé par le médecin-conseil régional du service du contrôle médical, est mis en place au niveau de chaque échelon régional du service médical. Il comporte des représentants des praticiens-conseils désignés selon les mêmes modalités que celles appliquées aux membres des commissions nationales d'examen des situations individuelles et un représentant de chaque syndicat représentatif.
      Le mandat des membres du comité régional de concertation a une durée de 4 ans ; il peut être renouvelé.
      2. Le comité régional de gestion des oeuvres sociales et culturelles
      La gestion des oeuvres sociales et culturelles peut être réalisée, au niveau de chaque échelon régional du service médical, dans le cadre d'une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901, présidée par le médecin-conseil régional du service du contrôle médical.
      Chaque association perçoit, de la part de la CNAMTS, une dotation budgétaire annuelle.

    • Article 31 (non en vigueur)

      Modifié

      Les praticiens-conseils exerçant en ARS étant représentés au sein d'instances représentatives du personnel prévues par décret, les dispositions du présent article ne sont applicables qu'au sein de la CNAMTS.


      31.1. Délégués du personnel


      Afin de permettre la représentation des praticiens-conseils, il est institué au sein des directions régionales du service médical des délégués du personnel conformément aux dispositions du code du travail.


      31.2. Commissions d'examen des situations individuelles


      Les commissions d'examen des situations individuelles, qui sont saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant les praticiens-conseils et donnent leur avis sur les dossiers qui leur sont soumis, verront les mandats de leurs membres cesser de plein droit à compter de la mise en place des délégués du personnel.


      31.3. Comités de concertation


      1. Comité national de concertation


      Les parties à la présente convention collective s'accordent sur la nécessité de se conformer au droit commun du comité d'entreprise.


      Dans l'attente de l'éclairage des pouvoirs publics sur les modalités pratiques de mise en place d'une instance de droit commun, elles s'entendent pour faire évoluer le fonctionnement du comité national de concertation existant, selon les modalités transitoires suivantes :


      Le comité national de concertation du service du contrôle médical comporte une délégation de 12 praticiens-conseils désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux voix obtenues aux élections aux commissions d'examen des situations individuelles.


      Il est présidé par le directeur général de la CNAMTS ou son représentant, qui peut être assisté de deux collaborateurs.


      Le comité national de concertation établit son règlement intérieur et se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par mois.


      Le comité national de concertation désigne un secrétaire parmi ses membres élus.


      L'ordre du jour des réunions du comité national de concertation est établi conjointement par le président et le secrétaire.


      Ce comité est informé et consulté par le directeur général de la CNAMTS des projets de décision ou de directives relatives à l'organisation et aux règles de fonctionnement du service du contrôle médical. A ce titre, il exerce les attributions économiques d'un comité d'entreprise dans l'attente de la mise en place de cette instance de droit commun. Lorsqu'un avis est rendu dans ce cadre, seuls votent les représentants des salariés.


      Les résolutions du comité national de concertation sont prises à la majorité des représentants des salariés présents.


      Les mandats des membres du comité national de concertation existant au jour de l'entrée en vigueur du présent article cesseront de plein droit à compter de la mise en place de l'instance de droit commun (comité d'entreprise ou comité d'établissement) élue au scrutin national direct.


      2. Comité régional de concertation


      Un comité régional de concertation, présidé par le médecin conseil régional du service du contrôle médical, est mis en place au niveau de chaque échelon régional du service médical. Il comporte des représentants des praticiens-conseils désignés selon les mêmes modalités que celles appliquées aux membres des commissions nationales d'examen des situations individuelles et un représentant de chaque syndicat représentatif.


      Le mandat des membres du comité régional de concertation a une durée de 4 ans ; il peut être renouvelé.


      Les mandats des membres des comités régionaux de concertation cesseront de plein droit à compter de la mise en place de l'instance de droit commun (comité d'entreprise ou comité d'établissement) élue au scrutin national direct.


      31.4. Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail


      Les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces instances résultent d'un accord négocié au niveau de la CNAMTS.


      31.5. Comité régional de gestion des œuvres sociales et culturelles


      La gestion des œuvres sociales et culturelles peut être réalisée, au niveau de chaque échelon régional du service médical, dans le cadre d'une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901, présidée par le médecin conseil régional du service du contrôle médical.


      Dans l'attente de la mise en place d'une instance de droit commun pour le CE (comité d'entreprise ou comité d'établissement du service médical), chaque association perçoit, de la part de la CNAMTS, une dotation budgétaire annuelle.

    • Article 31

      En vigueur non étendu

      Instances représentatives

      Les praticiens conseil exerçant en ARS sont représentés au sein d'instances représentatives prévues par décret.

      Les praticiens conseils exerçant à la CNAM sont représentés au sein des instances représentatives prévues dans le cadre du code du travail.

    • Article 31 (non en vigueur)

      Modifié


      Toute faute commise par un praticien-conseil dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, à l'exclusion de toute amende ou autre sanction pécuniaire.
      Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux praticiens-conseils sont les suivantes :
      ― l'avertissement ;
      ― le blâme ;
      ― la mutation d'office ;
      ― la rétrogradation ;
      ― le licenciement.
      Les sanctions sont prises par le directeur général de la CNAMTS, saisi éventuellement par le médecin-conseil régional concerné, après avoir entendu l'intéressé.
      L'avertissement et le blâme sont prononcés conformément à l'alinéa précédent sans consultation du conseil de discipline national des praticiens-conseils.

    • Article 32

      En vigueur non étendu

      Principes

      Toute faute commise par un praticien-conseil dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, à l'exclusion de toute amende ou autre sanction pécuniaire.
      Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux praticiens-conseils sont les suivantes :
      ― l'avertissement ;
      ― le blâme ;
      ― la mutation d'office ;
      ― la rétrogradation ;
      ― le licenciement.
      Les sanctions sont prises par l'employeur, saisi éventuellement par le médecin-conseil régional concerné, après avoir entendu l'intéressé.
      L'avertissement et le blâme sont prononcés conformément à l'alinéa précédent sans consultation du conseil de discipline national des praticiens-conseils.

    • Article 32 (non en vigueur)

      Modifié


      Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline national des praticiens-conseils, convoqué à la demande de l'employeur, et qui doit se prononcer dans le délai de 1 mois après réception de la demande. Le conseil est composé de 11 membres, dont 5 représentants de la CNAMTS désignés par le directeur général de la CNAMTS et 5 praticiens-conseils désignés par les organisations syndicales représentatives ayant été appelées à négocier la présente convention.
      Le conseil de discipline national est présidé par une personne qualifiée et indépendante choisie d'un commun accord entre l'UCANSS, la CNAMTS et les organisations syndicales représentatives visées ci-dessus.
      Le conseil de discipline national se tient à l'UCANSS, qui en assure le secrétariat.
      Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de la CNAMTS, y compris les frais de déplacement.

    • Article 33 (non en vigueur)

      Modifié

      Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline national des praticiens-conseils, convoqué à la demande de l'employeur, et qui doit se prononcer dans le délai de 1 mois après réception de la demande. Le conseil est composé de 11 membres, dont 5 représentants de l'employeur et 5 praticiens-conseils désignés par les organisations syndicales représentatives appelées à négocier la présente convention.
      Le conseil de discipline national est présidé par une personne qualifiée et indépendante choisie d'un commun accord entre l'UCANSS, l'employeur et les organisations syndicales représentatives visées ci-dessus.
      Le conseil de discipline national se tient à l'UCANSS, qui en assure le secrétariat.
      Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de l'employeur, y compris les frais de déplacement.

    • Article 33

      En vigueur non étendu

      Conseil de discipline national

      Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline national des praticiens conseils, convoqué à la demande de l'employeur, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois après réception de la demande.

      Le conseil est composé de deux collèges :
      – un collège salarié constitué à raison de deux représentants par organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale ;
      – un collège employeur composé de représentants de l'employeur sans que leur nombre excède celui des représentants des organisations syndicales.

      Le conseil de discipline national est présidé par une personne qualifiée et indépendante choisie d'un commun accord entre l'UCANSS, l'employeur et les organisations syndicales représentatives visées ci-dessus.

      Le conseil de discipline national se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.

      Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de l'employeur, y compris les frais de déplacement.

    • Article 33 (non en vigueur)

      Modifié


      Le praticien-conseil qui comparaît devant le conseil de discipline national des praticiens-conseils peut être accompagné d'une personne de son choix.
      Il pourra, ainsi que son défenseur, prendre connaissance de son dossier 15 jours francs avant la réunion.
      Le conseil de discipline devra formuler et motiver son avis par écrit.
      Le secrétariat transmet l'avis du conseil de discipline national à l'employeur et au praticien-conseil concerné par lettre recommandée.
      Lors de la notification de sa décision, le directeur général de la CNAMTS rappelle l'avis rendu par le conseil de discipline national.

    • Article 34

      En vigueur non étendu

      Procédure devant le conseil de discipline national des praticiens-conseils

      Le praticien-conseil qui comparaît devant le conseil de discipline national des praticiens-conseils peut être accompagné d'une personne de son choix.
      Il pourra, ainsi que son défenseur, prendre connaissance de son dossier 15 jours francs avant la réunion.
      Le conseil de discipline devra formuler et motiver son avis par écrit.
      Le secrétariat transmet l'avis du conseil de discipline national à l'employeur et au praticien-conseil concerné par lettre recommandée.
      Lors de la notification de sa décision, l'employeur rappelle l'avis rendu par le conseil de discipline national.

    • Article 34 (non en vigueur)

      Modifié


      A l'exception de la période d'essai, il pourra être mis fin au contrat de travail dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à :
      ― 6 mois pour un licenciement ;
      ― 3 mois pour une démission.

    • Article 35

      En vigueur non étendu

      Préavis


      A l'exception de la période d'essai, il pourra être mis fin au contrat de travail dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à :
      ― 6 mois pour un licenciement ;
      ― 3 mois pour une démission.

    • Article 35 (non en vigueur)

      Modifié


      En cas de licenciement avec droits aux indemnités, tout praticien-conseil perçoit une indemnité égale au montant du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté dans l'institution, avec un maximum de 18 mois.

    • Article 36

      En vigueur non étendu

      Indemnité de licenciement


      En cas de licenciement avec droits aux indemnités, tout praticien-conseil perçoit une indemnité égale au montant du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté dans l'institution, avec un maximum de 18 mois.

    • Article 36 (non en vigueur)

      Modifié


      Les praticiens-conseils privés involontairement d'emploi sont indemnisés par la CNAMTS selon des modalités analogues à celles des employeurs relevant de l'UNEDIC.

    • Article 37

      En vigueur non étendu

      Indemnisation du chômage

      Les praticiens-conseils privés involontairement d'emploi sont indemnisés par l'employeur selon des modalités analogues à celles des employeurs relevant de l'UNEDIC.

    • Article 37 (non en vigueur)

      Modifié

      Le départ à la retraite se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
      Les praticiens-conseils recevront, à titre d'indemnité de départ à la retraite, une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur leur dernier traitement mensuel, selon la formule suivante :

      dernière rémunération mensuelle × nombre de mois de la structure salariale annuelle en vigueur

      4

    • Article 38

      En vigueur non étendu

      Indemnité de départ en retraite

      Le départ à la retraite se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
      Les praticiens-conseils recevront, à titre d'indemnité de départ à la retraite, une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur leur dernier traitement mensuel, selon la formule suivante :

      dernière rémunération mensuelle × nombre de mois de la structure salariale annuelle en vigueur

      4

    • Article 38 (non en vigueur)

      Modifié


      Une indemnité de séjour est attribuée aux praticiens-conseils affectés dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane. Cette indemnité est égale à 12 % du salaire brut.
      Dans les départements d'outre-mer où les prix des logements sont particulièrement élevés, une indemnité de logement est accordée en sus du salaire.
      Le calcul de cette indemnité suit les modalités de calcul arrêtées par la CGSS pour l'indemnité de logement due à ses agents. L'indemnité ne peut pas excéder 13 % du salaire annuel. En aucun cas cette indemnité ne doit couvrir en totalité les dépenses correspondantes.

    • Article 38 (non en vigueur)

      Modifié

      38. 1. Majoration de salaire


      Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, le salaire est calculé selon les dispositions de la présente convention collective, majoré de 40 %.


      A titre transitoire, ce taux est fixé à 35 % pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2009.


      Toutefois, pour les praticiens du département de La Réunion, cela ne doit pas conduire à ce que la rémunération ainsi calculée soit inférieure à un salaire majoré de 25 % auquel est appliqué l'index de correction en vigueur dans ce département, seule la solution la plus favorable devant être retenue.


      38. 2. Prime de transport


      Une indemnité mensuelle de transport, qui a pour objet d'indemniser les frais inhérents aux trajets aller-retour effectués entre le domicile et le lieu habituel de travail, est attribuée aux praticiens-conseils.


      Son montant et ses modalités d'attribution sont fixés par accord local.


      En l'absence d'accord local, le barème suivant est retenu :


      (En euros.)

      Distance aller-retour
      domicile-lieu habituel de travail
      Montant mensuel
      De 1 à 10 km 20
      Plus de 10 à 40 km 30
      Plus de 40 km 60


      Les montants ci-dessus suivent l'évolution de la valeur du point.

    • Article 39 (non en vigueur)

      Modifié

      39. 1. Majoration de salaire

      Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, le salaire est calculé selon les dispositions de la présente convention collective, majoré de 40 %.

      Toutefois, pour les praticiens du département de La Réunion, cela ne doit pas conduire à ce que la rémunération ainsi calculée soit inférieure à un salaire majoré de 25 % auquel est appliqué l'index de correction en vigueur dans ce département, seule la solution la plus favorable devant être retenue.


      39. 2. Prime de transport

      Une indemnité mensuelle de transport, qui a pour objet d'indemniser les frais inhérents aux trajets aller-retour effectués entre le domicile et le lieu habituel de travail, est attribuée aux praticiens-conseils.

      Son montant et ses modalités d'attribution sont fixés par accord local.

      En l'absence d'accord local, le barème suivant est retenu :


      (En euros.)

      Distance aller-retour
      domicile-lieu habituel de travail
      Montant mensuel
      De 1 à 10 km 20
      Plus de 10 à 40 km 30
      Plus de 40 km 60


      Les montants ci-dessus suivent l'évolution de la valeur du point.

    • Article 39

      En vigueur non étendu

      Eléments de rémunération

      39. 1. Majoration de salaire

      Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, le salaire est calculé selon les dispositions de la présente convention collective, majoré de 40 %.

      Toutefois, pour les praticiens du département de La Réunion, cela ne doit pas conduire à ce que la rémunération ainsi calculée soit inférieure à un salaire majoré de 25 % auquel est appliqué l'index de correction en vigueur dans ce département, seule la solution la plus favorable devant être retenue.

      39. 2. Prime de transport

      Une indemnité mensuelle de transport, qui a pour objet d'indemniser les frais inhérents aux trajets aller-retour effectués entre le domicile et le lieu habituel de travail, est attribuée aux praticiens-conseils.

      Son montant et ses modalités d'attribution sont fixés par accord local.

      En l'absence d'accord local, le barème suivant est retenu :

      (En euros.)

      Distance aller-retour
      domicile-lieu habituel de travail
      Montant mensuel
      De 1 à 10 km20
      Plus de 10 à 40 km30
      Plus de 40 km60

      Les montants ci-dessus suivent l'évolution de la valeur du point.

    • Article 39 (non en vigueur)

      Modifié


      a) Il peut être accordé chaque année un délai de route de 2 jours aux praticiens-conseils originaires des départements d'outre-mer et affectés en métropole.
      Ce délai de route est attribué à l'occasion de la prise de congé annuel, lorsque celui-ci se déroule dans leur lieu d'origine à condition qu'il soit situé à plus de 5 000 kilomètres du lieu où travaille le praticien-conseil.
      b) Les praticiens-conseils en fonction dans un organisme des départements d'outre-mer ont droit aux congés annuels prévus à l'article 18 de la convention collective.
      Compte tenu des nécessités du service, les praticiens-conseils exerçant dans les départements d'outre-mer, originaires de ces départements, ont toutefois la possibilité de cumuler leurs congés annuels dans la limite de 15 jours par an pendant 2 ans, afin de bénéficier la 3e année de 2 mois de congé en métropole.
      c) Les praticiens-conseils dont le domicile, avant leur affectation dans un département d'outre-mer, était distant de plus de 2 000 kilomètres du lieu de leurs nouvelles fonctions ont le choix entre :
      ― un congé de 4 mois, délais de route non compris ; le congé est de 6 mois pour les praticiens-conseils affectés en Guyane ; pour obtenir ce congé, les intéressés doivent avoir renoncé à leurs congés annuels pendant 2 années consécutives, ou ;
      ― un congé de 6 semaines, délais de route compris, accordé chaque année.
      Ce congé est passé au lieu du précédent domicile. Toutefois, les intéressés peuvent demander à le passer dans un autre pays, à condition que la durée totale de l'absence, voyage compris, et le montant des frais, traitement compris, n'excèdent pas ceux qu'aurait entraîné un congé passé sur le lieu du précédent domicile.

    • Article 39 (non en vigueur)

      Modifié

      a) Il peut être accordé chaque année un délai de route de 2 jours aux praticiens-conseils originaires des départements d'outre-mer et affectés en métropole.
      Ce délai de route est attribué à l'occasion de la prise de congé annuel, lorsque celui-ci se déroule dans leur lieu d'origine à condition qu'il soit situé à plus de 5 000 kilomètres du lieu où travaille le praticien-conseil.
      b) Les praticiens-conseils en fonction dans un organisme des départements d'outre-mer ont droit aux congés annuels prévus à l'article 18 de la convention collective.
      Les praticiens-conseils des organismes de la sécurité sociale des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion ont la possibilité de cumuler leurs congés annuels dans la limite de 15 jours par an, pendant 2 ans, afin de bénéficier la troisième année de 2 mois de congés en métropole.


    • Article 40

      En vigueur non étendu

      Congés

      a) Il peut être accordé chaque année un délai de route de 2 jours aux praticiens-conseils originaires des départements d'outre-mer et affectés en métropole.
      Ce délai de route est attribué à l'occasion de la prise de congé annuel, lorsque celui-ci se déroule dans leur lieu d'origine à condition qu'il soit situé à plus de 5 000 kilomètres du lieu où travaille le praticien-conseil.
      b) Les praticiens-conseils en fonction dans un organisme des départements d'outre-mer ont droit aux congés annuels prévus à l'article 19 de la convention collective.
      Les praticiens-conseils des organismes de la sécurité sociale des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion ont la possibilité de cumuler leurs congés annuels dans la limite de 15 jours par an, pendant 2 ans, afin de bénéficier la troisième année de 2 mois de congés en métropole.

    • Article 40 (non en vigueur)

      Modifié


      1. Les praticiens conseils exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer ont droit au remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe la plus économique pour eux, leur conjoint (ou situation assimilée) et leurs enfants à charge, dans les cas suivants :
      ― lors de l'affectation ;
      ― lors d'un congé prévu à l'article 39 c ci-dessus ;
      ― lors d'un rapatriement pour raison de santé ;
      ― lors d'une mutation ;
      ― en cas de rupture du contrat du fait de la CNAMTS ou de mise à la retraite ;
      ― en cas de rupture du contrat du fait de l'intéressé, dès l'instant que celui-ci a accompli un séjour d'au moins 3 ans outre-mer.
      Le fait pour un agent d'avoir précédé son conjoint (ou situation assimilée) et ses enfants à charge dans son nouveau lieu de résidence ne lui enlève pas le droit au paiement de leurs frais de voyage.
      2. Le praticien conseil originaire d'un département d'outre-mer et affecté en métropole bénéficie, après 6 mois de présence, d'une participation aux frais de transport engagés à l'occasion de ses congés payés annuels pris dans son département d'origine, dans les conditions qui suivent.
      Il peut opter pour l'une des 2 solutions suivantes qui concernent ses frais de transport, ceux de son conjoint (ou situation assimilée), et ceux de ses enfants à charge au sens de la législation sociale, lorsqu'ils voyagent en même temps que lui :
      ― soit tous les 4 ans : le remboursement du prix du billet d'avion au tarif le moins coûteux ;
      ― soit tous les ans : la prise en charge à 30 % du voyage sur la base du tarif défini comme ci-dessus.
      Pour bénéficier de cette indemnisation, les intéressés devront justifier du paiement du billet et de l'accomplissement du voyage aller et retour.
      Lorsque le conjoint (ou situation assimilée) travaille, une attestation de son employeur est exigée avant le départ pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'avantages identiques ou n'est pas susceptible d'en bénéficier au titre de la même période de référence.
      3. Les praticiens-conseils affectés dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont amenés à se déplacer pour des motifs professionnels, sont autorisés à obtenir le remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe immédiatement supérieure à la classe la plus économique, dès lors que la mission est d'une durée inférieure ou égale à 1 semaine, délais de vol compris.

    • Article 40 (non en vigueur)

      Modifié

      1. Les salariés ont droit au remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe la plus économique pour eux, leur conjoint ou assimilé, et leurs enfants à charge, dans les cas suivants :

      – lors de l'affectation ;

      – dans la limite d'une fois par an, lors d'un congé annuel passé soit dans un autre département d'outre-mer, soit en métropole, à condition d'y avoir précédemment travaillé pour l'institution ;

      – lors du décès d'un de leurs ascendants ou descendants en ligne directe ;

      – lors d'un rapatriement pour raisons de santé ou pour convalescence ;

      – lors d'une mutation ;

      – lors de leur retour au lieu de leur ancien domicile, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ;

      – lors de leur retour au lieu de leur ancien domicile, dans les autres cas de rupture du contrat de travail, dès l'instant où les intéressés ont exercé des fonctions dans l'organisme pendant au moins 3 ans consécutifs.

      Le fait pour un agent d'avoir précédé son conjoint (ou situation assimilée) et ses enfants à charge dans son nouveau lieu de résidence ne lui enlève pas le droit au paiement de leurs frais de voyage.

      A l'occasion d'une mutation, ces frais incombent à l'organisme preneur.

      La notion d'enfants à charge visée au présent titre s'entend des enfants de moins de 20 ans, sans activité professionnelle ou en apprentissage, des enfants de moins de 25 ans poursuivant leur formation professionnelle ou leurs études et des enfants qui, sans limite d'âge, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail par suite d'infirmité ou de maladie incurable.

      2. Le praticien conseil originaire d'un département d'outre-mer et affecté en métropole bénéficie, après 6 mois de présence, d'une participation aux frais de transport engagés à l'occasion de ses congés payés annuels pris dans son département d'origine, dans les conditions qui suivent.
      Il peut opter pour l'une des 2 solutions suivantes qui concernent ses frais de transport, ceux de son conjoint (ou situation assimilée), et ceux de ses enfants à charge au sens de la législation sociale, lorsqu'ils voyagent en même temps que lui :
      ― soit tous les 4 ans : le remboursement du prix du billet d'avion au tarif le moins coûteux ;
      ― soit tous les ans : la prise en charge à 30 % du voyage sur la base du tarif défini comme ci-dessus.
      Pour bénéficier de cette indemnisation, les intéressés devront justifier du paiement du billet et de l'accomplissement du voyage aller et retour.
      Lorsque le conjoint (ou situation assimilée) travaille, une attestation de son employeur est exigée avant le départ pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'avantages identiques ou n'est pas susceptible d'en bénéficier au titre de la même période de référence.

      3. Les praticiens-conseils affectés dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont amenés à se déplacer pour des motifs professionnels, sont autorisés à obtenir le remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe immédiatement supérieure à la classe la plus économique, dès lors que la mission est d'une durée inférieure ou égale à 1 semaine, délais de vol compris.

    • Article 41

      En vigueur non étendu

      Voyage

      1. Les salariés ont droit au remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe la plus économique pour eux, leur conjoint ou assimilé, et leurs enfants à charge, dans les cas suivants :

      – lors de l'affectation ;

      – dans la limite d'une fois par an, lors d'un congé annuel passé soit dans un autre département d'outre-mer, soit en métropole, à condition d'y avoir précédemment travaillé pour l'institution ;

      – lors du décès d'un de leurs ascendants ou descendants en ligne directe ;

      – lors d'un rapatriement pour raisons de santé ou pour convalescence ;

      – lors d'une mutation ;

      – lors de leur retour au lieu de leur ancien domicile, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ;

      – lors de leur retour au lieu de leur ancien domicile, dans les autres cas de rupture du contrat de travail, dès l'instant où les intéressés ont exercé des fonctions dans l'organisme pendant au moins 3 ans consécutifs.

      Le fait pour un agent d'avoir précédé son conjoint (ou situation assimilée) et ses enfants à charge dans son nouveau lieu de résidence ne lui enlève pas le droit au paiement de leurs frais de voyage.

      A l'occasion d'une mutation, ces frais incombent à l'organisme preneur.

      La notion d'enfants à charge visée au présent titre s'entend des enfants de moins de 20 ans, sans activité professionnelle ou en apprentissage, des enfants de moins de 25 ans poursuivant leur formation professionnelle ou leurs études et des enfants qui, sans limite d'âge, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail par suite d'infirmité ou de maladie incurable dont le praticien-conseil assume la charge effective et permanente, laquelle implique la charge financière et l'obligation d'entretien et d'éducation, qu'ils vivent ou pas sous son toit.

      2. Le praticien conseil originaire d'un département d'outre-mer et affecté en métropole bénéficie, après 6 mois de présence, d'une participation aux frais de transport engagés à l'occasion de ses congés payés annuels pris dans son département d'origine, dans les conditions qui suivent.
      Il peut opter pour l'une des 2 solutions suivantes qui concernent ses frais de transport, ceux de son conjoint (ou situation assimilée), et ceux de ses enfants à charge au sens de la définition vue supra, lorsqu'ils voyagent en même temps que lui :
      ― soit tous les 4 ans : le remboursement du prix du billet d'avion au tarif le moins coûteux ;
      ― soit tous les ans : la prise en charge à 30 % du voyage sur la base du tarif défini comme ci-dessus.
      Pour bénéficier de cette indemnisation, les intéressés devront justifier du paiement du billet et de l'accomplissement du voyage aller et retour.
      Lorsque le conjoint (ou situation assimilée) travaille, une attestation de son employeur est exigée avant le départ pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'avantages identiques ou n'est pas susceptible d'en bénéficier au titre de la même période de référence.

      3. Les praticiens-conseils affectés dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont amenés à se déplacer pour des motifs professionnels, sont autorisés à obtenir le remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe immédiatement supérieure à la classe la plus économique, dès lors que la mission est d'une durée inférieure ou égale à 1 semaine, délais de vol compris.

    • Article 41 (non en vigueur)

      Modifié

      Les praticiens-conseils en poste en métropole affectés dans l'un des départements d'outre-mer, ou inversement, reçoivent une indemnité de départ et une indemnité d'installation majorées, le cas échéant, au titre du conjoint (ou situation assimilée) et des enfants à charge.

      L'indemnité de départ et l'indemnité d'installation sont calculées sur la base du montant annuel du salaire, non compris les indemnités spécifiques prévues à l'article 38.

      Elles sont dues quelle que soit la distance qui sépare l'ancien domicile du nouveau lieu de résidence. Toutefois, pour l'application du présent article, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme formant un groupe à l'intérieur duquel aucun déplacement ne peut ouvrir droit à l'indemnité de départ et d'installation.

      La notion d'enfant à charge visée au présent article s'entend des enfants de moins de 20 ans, sans activité professionnelle ou en apprentissage, des enfants de moins de 25 ans poursuivant leur formation professionnelle ou leurs études et des enfants qui, sans limite d'âge, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail par suite d'infirmité ou de maladie incurable.

      41.1. Indemnité de départ

      L'indemnité de départ est égale à 2/12 du salaire annuel correspondant à l'emploi occupé avant le départ. Elle doit être payée au plus tard 1 mois avant la prise de fonction.

      Elle est majorée de 1/12 du salaire annuel pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1/24 du même salaire par enfant à charge.

      41.2. Indemnité d'installation

      L'indemnité d'installation est égale à 10/12 du salaire annuel correspondant au nouveau poste.

      Elle est payable par fractions dans les conditions suivantes :
      ― 3/12 lors de l'installation dans le nouveau poste ;
      ― 3/12 après 2 ans de présence dans le nouveau poste ;
      ― 4/12 après 3 ans de présence dans le nouveau poste.

      Chacune des fractions de l'indemnité d'installation est majorée de 1/12 du salaire annuel pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1/24 du même salaire par enfant à charge, les majorations étant versées en même temps que la fraction d'indemnité.

      Au cas où un praticien quitterait le département de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane ou inversement la métropole, avant l'expiration d'une période de 2 ans, il perdrait le droit aux fractions de l'indemnité d'installation non échues, ainsi qu'aux majorations qui y sont attachées.

      Si, avant le délai de 2 ans ci-dessus visé, un praticien-conseil venait à être rétrogradé ou obtenait au contraire un avancement, le montant des fractions de l'indemnité d'installation non échues resterait inchangé.

    • Article 41 (non en vigueur)

      Modifié

      41. 1. Conditions d'affectation

      A compter de janvier 2010, toute nouvelle affectation d'un praticien-conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAMTS pour une période de 4 années, renouvelable éventuellement une fois.

      Pour l'affectation qui suit cette période, l'intéressé fait acte de candidature sur 3 postes distincts publiés à la dernière vacance nationale précédant l'échéance.

      Sa nomination définitive est prononcée par le directeur général de la CNAMTS sur l'un des 3 postes mentionnés dans les 3 choix exprimés par le praticien.

      41. 2. Avantages accordés à l'occasion d'une mutation

      Lors d'une mutation d'organisme à organisme entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, ou de La Réunion, ou de l'un des organismes de ces départements vers un organisme de la métropole ou inversement, le praticien-conseil bénéficie :
      – d'une prime de mobilité, versée par l'organisme preneur, qui est due quelle que soit la distance qui sépare l'ancien domicile du nouveau. Le montant de cette prime, qui est acquise dès la prise de fonctions, est fixé à 4 mois de la rémunération brute normale attachée au nouvel emploi, non comprise la majoration de salaire prévue à l'article 38. Le montant de cette prime est majoré de 1/12 du salaire annuel, non comprise la majoration de l'article 38, pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1/24 du même salaire par enfant à charge ;
      – d'un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement d'organisme ;
      – de l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;
      – de la prise en charge intégrale des frais de déménagement dans les conditions suivantes : le salarié présente préalablement au remboursement 3 devis à l'organisme preneur, qui lui notifie, par écrit, son accord sur le devis le plus économique. Le règlement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;
      – de l'engagement de l'organisme d'accueil de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint dans le département.

      Ces dispositions sont également applicables aux praticiens-conseils issus du concours qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article.

      Ces avantages ne se cumulent pas avec ceux prévus par l'article 14 de la présente convention collective.

    • Article 42 (non en vigueur)

      Modifié

      42. 1. Conditions d'affectation

      S'agissant du régime général de la sécurité sociale, toute nouvelle affectation d'un praticien-conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAMTS pour une période de 4 années, renouvelable éventuellement une fois.

      Pour l'affectation qui suit cette période, l'intéressé fait acte de candidature sur 3 postes distincts publiés à la dernière vacance nationale précédant l'échéance.

      Sa nomination définitive est prononcée par le directeur général de la CNAMTS sur l'un des 3 postes mentionnés dans les 3 choix exprimés par le praticien.

      42. 2. Avantages accordés à l'occasion d'une mutation

      Lors d'une mutation d'organisme à organisme entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, ou de La Réunion, ou de l'un des organismes de ces départements vers un organisme de la métropole ou inversement, le praticien-conseil bénéficie :
      – d'une prime de mobilité, versée par l'organisme preneur, qui est due quelle que soit la distance qui sépare l'ancien domicile du nouveau. Le montant de cette prime, qui est acquise dès la prise de fonctions, est fixé à 4 mois de la rémunération brute normale attachée au nouvel emploi, non comprise la majoration de salaire prévue à l'article 39. Le montant de cette prime est majoré de 1 / 12 du salaire annuel, non comprise la majoration de l'article 39, pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1 / 24 du même salaire par enfant à charge ;
      – d'un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement d'organisme ;
      – de l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;
      – de la prise en charge intégrale des frais de déménagement dans les conditions suivantes : le salarié présente préalablement au remboursement 3 devis à l'organisme preneur, qui lui notifie, par écrit, son accord sur le devis le plus économique. Le règlement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;
      – de l'engagement de l'organisme d'accueil de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint ou situation assimilée dans le département ;
      – d'un remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien-conseil et son conjoint ou situation assimilée ;
      – de la prise en charge par l'employeur des frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sur présentation de factures à concurrence d'un montant maximum de 1 500 €.

      Ces dispositions sont également applicables aux praticiens-conseils issus du concours qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article.

      Ces avantages excluent ceux prévus par l'article 14 de la présente convention collective.

    • Article 42

      En vigueur non étendu

      Affectation et mobilité

      42. 1. Conditions d'affectation

      S'agissant du régime général de la sécurité sociale, toute nouvelle affectation d'un praticien conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAM.

      42. 2. Avantages accordés à l'occasion d'une mutation

      Lors d'une mutation d'organisme à organisme entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, ou de La Réunion, ou de l'un des organismes de ces départements vers un organisme de la métropole ou inversement, le praticien-conseil bénéficie :
      – d'une prime de mobilité, versée par l'organisme preneur, qui est due quelle que soit la distance qui sépare l'ancien domicile du nouveau. Le montant de cette prime, qui est acquise dès la prise de fonctions, est fixé à 4 mois de la rémunération brute normale attachée au nouvel emploi, non comprise la majoration de salaire prévue à l'article 39. Le montant de cette prime est majoré de 1/12 du salaire annuel, non comprise la majoration de l'article 39, pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1/24 du même salaire par enfant à charge ;
      – d'un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement d'organisme ;
      – de l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;
      – de la prise en charge intégrale des frais de déménagement dans les conditions suivantes : le salarié présente préalablement au remboursement 3 devis à l'organisme preneur, qui lui notifie, par écrit, son accord sur le devis le plus économique. Le règlement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;
      – de l'engagement de l'organisme d'accueil de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint ou situation assimilée dans le département ;
      – d'un remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien-conseil et son conjoint ou situation assimilée ;
      – de la prise en charge par l'employeur des frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sur présentation de factures à concurrence d'un montant maximum de 1 500 €.

      Ces dispositions sont également applicables aux praticiens conseils qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article.

      Ces avantages excluent ceux prévus par l'article 14 de la présente convention collective.

    • Article 42 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les opérations de transposition pour ceux des praticiens-conseils en place à la date d'entrée en application de l'accord s'établissent comme suit :
      ― traduction en points de la rémunération du praticien-conseil (coefficient majoré de l'avancement) [X] ;
      ― attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification du praticien-conseil [Y] :
      ― les praticiens-conseils, échelle 108 et 113, sont reclassés au niveau A ;
      ― les praticiens-conseils chefs de service sont reclassés au niveau B ;
      ― les médecins-conseils régionaux adjoints et les praticiens-conseils chefs de service responsables d'une mission d'intérêt national sont reclassés au niveau C ;
      ― les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils nationaux adjoints sont reclassés au niveau D.
      ― détermination du nombre [Z] de points d'expérience professionnelle acquis, selon les modalités suivantes : attribution de 30 points d'expérience pour chaque échelon d'avancement acquis au jour de la transposition, dans la limite maximale du nombre de points d'expérience du niveau de qualification, telle que visée à l'article 3.3.1 ci-dessus.
      La période de 5 ans d'exercice médical permettant l'attribution de nouveaux points d'expérience est décomptée, pour les praticiens-conseils visés par le présent article, à compter de la date d'attribution du dernier échelon d'avancement acquis au jour de la transposition et, à défaut, à la date de leur embauche dans l'institution ;
      ― si [X] est supérieur à [Y + Z], le différentiel constaté est affecté sur la plage d'évolution salariale par attribution du nombre de points de contribution professionnelle correspondant.
      En tout état de cause, à l'issue des opérations de transposition, tout praticien-conseil bénéficie, a minima, d'une augmentation de sa rémunération [X] équivalente à la valeur de 35 points, majorés de l'avancement acquis à cette date, le complément éventuel étant fourni par l'attribution de points de contribution professionnelle.
      Chaque praticien-conseil se voit notifier le résultat des opérations de transposition.
      Les praticiens-conseils visés par les opérations de transposition percevront une somme, une fois donnée, égale à la valeur de 35 points majorés de l'avancement, attribués du 1er juillet 2005 au dernier jour du mois précédant la mise en oeuvre de la convention collective des praticiens-conseils, montant proratisé en fonction de la durée du travail et du temps de présence (présence effective ou absence avec maintien de rémunération) durant la période ci-dessus. Les 2/3 de cette somme seront versés avec la rémunération du mois de mise en oeuvre de ladite convention, et le 1/3 restant en janvier 2007.

    • Article 44

      En vigueur non étendu

      Modalités de dénonciation, révision


      Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

    • Article 45

      En vigueur non étendu

      Droit de saisine des organisations syndicales


      L'UCANSS s'engage à répondre à toute demande écrite de négociation sur un thème émanant d'une organisation syndicale représentative.

    • Article 46 (non en vigueur)

      Modifié


      En vue de veiller à une exacte application de la convention collective nationale des praticiens-conseils, il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation.
      La commission paritaire nationale d'interprétation se réunit à la diligence de l'UCANSS sur la demande des parties en cause ou d'une organisation syndicale ayant négocié la présente convention, par lettre recommandée.
      La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.
      Elle est composée, pour la partie représentant l'employeur, du directeur de l'UCANSS ou son représentant, et de 3 représentants de la CNAMTS et de représentants des organisations syndicales ayant été appelées à négocier la présente convention.
      Chaque partie disposera du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.
      Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé dont un exemplaire est adressé dans le mois suivant la date à laquelle il a été pris aux parties en cause et à l'ensemble des parties signataires.
      La commission paritaire nationale statue dans un délai maximum de 2 mois.
      Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées à l'article 15 du présent accord.

    • Article 46 (non en vigueur)

      Modifié

      En vue de veiller à une exacte application de la convention collective nationale des praticiens-conseils, il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation.
      La commission paritaire nationale d'interprétation se réunit à la diligence de l'UCANSS sur la demande des parties en cause ou d'une organisation syndicale ayant négocié la présente convention, par lettre recommandée.
      La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.
      Elle est composée, pour la partie représentant l'employeur, du directeur de l'UCANSS ou son représentant, et de 3 représentants de l'employeur et de représentants des organisations syndicales ayant été appelées à négocier la présente convention.
      Chaque partie disposera du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.
      Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé dont un exemplaire est adressé dans le mois suivant la date à laquelle il a été pris aux parties en cause et à l'ensemble des parties signataires.
      La commission paritaire nationale statue dans un délai maximum de 2 mois.
      Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées à l'article 16 du présent accord.

    • Article 46

      En vigueur non étendu

      Commission paritaire nationale d'interprétation

      En vue de veiller à une exacte application de la convention collective nationale des praticiens-conseils, il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation.

      La commission paritaire nationale d'interprétation se réunit à la diligence de l'UCANSS sur la demande des parties en cause ou d'une organisation syndicale ayant négocié la présente convention, par lettre recommandée.

      La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.

      Elle est composée, pour la partie représentant l'employeur, du directeur de l'UCANSS ou son représentant, et de 3 représentants de l'employeur et de représentants des organisations syndicales ayant été appelées à négocier la présente convention.

      Chaque partie disposera du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.

      Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé dont un exemplaire est adressé dans le mois suivant la date à laquelle il a été pris aux parties en cause et à l'ensemble des parties signataires.

      La commission paritaire nationale statue dans un délai maximum de 2 mois.

      Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées par le protocole d'accord du 23 juillet 2015.

    • Article 47 (non en vigueur)

      Modifié


      Il est institué au niveau de l'UCANSS une instance de suivi composée, d'une part, du directeur de l'UCANSS ou de son représentant et d'un représentant de la CNAMTS et, d'autre part, de 10 représentants au total pour les organisations syndicales nationales affiliées à chacune des 5 confédérations représentatives au plan national.
      L'instance nationale de suivi est chargée d'examiner tous les ans le bilan d'application de la présente convention.
      A cette fin, elle reçoit communication 15 jours avant la date de la réunion de tous les éléments d'information tant quantitatifs que qualitatifs relatifs à la mise en oeuvre de la présente convention.

    • Article 47 (non en vigueur)

      Modifié

      Il est institué au niveau de l'Ucanss une instance de suivi composée, d'une part, du directeur de l'Ucanss ou de son représentant et de représentants de l'employeur (CNAMTS et ARS) et, d'autre part, de dix représentants au total pour les organisations syndicales nationales affiliées à chacune des cinq confédérations représentatives au plan national.


      L'instance nationale de suivi est réunie plusieurs fois par an pour réaliser un point d'étape de l'application de la présente convention collective et être informée des évolutions en cours du service médical de l'assurance maladie.


      Elle émet également un avis sur le projet de liste nationale d'aptitude prévue à l'article 4 de la présente convention collective.


      A ces fins, elle reçoit communication 15 jours avant la date de la réunion de tous les éléments d'information tant quantitatifs que qualitatifs nécessaires à ces examens.

    • Article 47

      En vigueur non étendu

      Instance nationale de suivi

      Il est institué au niveau de l'UCANSS une instance de suivi composée, d'une part, du directeur de l'UCANSS ou de son représentant et de représentants de l'employeur (CNAM et ARS) et, d'autre part, de deux représentants par organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.

      L'instance nationale de suivi est réunie plusieurs fois par an pour réaliser un point d'étape de l'application de la présente convention collective et être informée des évolutions en cours du service médical de l'assurance maladie.

      Elle émet également un avis sur le projet de liste nationale d'aptitude prévue à l'article 4 de la présente convention collective.

      A ces fins, elle reçoit communication 15 jours avant la date de la réunion de tous les éléments d'information tant quantitatifs que qualitatifs nécessaires à ces examens.

    • Article 48

      En vigueur non étendu

      Date d'effet


      Les dispositions du présent texte entrent en vigueur au premier jour du mois qui suit l'agrément.

    • Article 44

      En vigueur non étendu

      Modalités de dénonciation, révision


      Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

    • Article 45

      En vigueur non étendu

      Droit de saisine des organisations syndicales


      L'UCANSS s'engage à répondre à toute demande écrite de négociation sur un thème émanant d'une organisation syndicale représentative.

    • Article 46 (non en vigueur)

      Modifié


      En vue de veiller à une exacte application de la convention collective nationale des praticiens-conseils, il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation.
      La commission paritaire nationale d'interprétation se réunit à la diligence de l'UCANSS sur la demande des parties en cause ou d'une organisation syndicale ayant négocié la présente convention, par lettre recommandée.
      La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.
      Elle est composée, pour la partie représentant l'employeur, du directeur de l'UCANSS ou son représentant, et de 3 représentants de la CNAMTS et de représentants des organisations syndicales ayant été appelées à négocier la présente convention.
      Chaque partie disposera du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.
      Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé dont un exemplaire est adressé dans le mois suivant la date à laquelle il a été pris aux parties en cause et à l'ensemble des parties signataires.
      La commission paritaire nationale statue dans un délai maximum de 2 mois.
      Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées à l'article 15 du présent accord.

    • Article 46 (non en vigueur)

      Modifié

      En vue de veiller à une exacte application de la convention collective nationale des praticiens-conseils, il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation.
      La commission paritaire nationale d'interprétation se réunit à la diligence de l'UCANSS sur la demande des parties en cause ou d'une organisation syndicale ayant négocié la présente convention, par lettre recommandée.
      La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.
      Elle est composée, pour la partie représentant l'employeur, du directeur de l'UCANSS ou son représentant, et de 3 représentants de l'employeur et de représentants des organisations syndicales ayant été appelées à négocier la présente convention.
      Chaque partie disposera du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.
      Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé dont un exemplaire est adressé dans le mois suivant la date à laquelle il a été pris aux parties en cause et à l'ensemble des parties signataires.
      La commission paritaire nationale statue dans un délai maximum de 2 mois.
      Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées à l'article 16 du présent accord.

    • Article 46

      En vigueur non étendu

      Commission paritaire nationale d'interprétation

      En vue de veiller à une exacte application de la convention collective nationale des praticiens-conseils, il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation.

      La commission paritaire nationale d'interprétation se réunit à la diligence de l'UCANSS sur la demande des parties en cause ou d'une organisation syndicale ayant négocié la présente convention, par lettre recommandée.

      La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.

      Elle est composée, pour la partie représentant l'employeur, du directeur de l'UCANSS ou son représentant, et de 3 représentants de l'employeur et de représentants des organisations syndicales ayant été appelées à négocier la présente convention.

      Chaque partie disposera du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.

      Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé dont un exemplaire est adressé dans le mois suivant la date à laquelle il a été pris aux parties en cause et à l'ensemble des parties signataires.

      La commission paritaire nationale statue dans un délai maximum de 2 mois.

      Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées par le protocole d'accord du 23 juillet 2015.

    • Article 47 (non en vigueur)

      Modifié


      Il est institué au niveau de l'UCANSS une instance de suivi composée, d'une part, du directeur de l'UCANSS ou de son représentant et d'un représentant de la CNAMTS et, d'autre part, de 10 représentants au total pour les organisations syndicales nationales affiliées à chacune des 5 confédérations représentatives au plan national.
      L'instance nationale de suivi est chargée d'examiner tous les ans le bilan d'application de la présente convention.
      A cette fin, elle reçoit communication 15 jours avant la date de la réunion de tous les éléments d'information tant quantitatifs que qualitatifs relatifs à la mise en oeuvre de la présente convention.

    • Article 47 (non en vigueur)

      Modifié

      Il est institué au niveau de l'Ucanss une instance de suivi composée, d'une part, du directeur de l'Ucanss ou de son représentant et de représentants de l'employeur (CNAMTS et ARS) et, d'autre part, de dix représentants au total pour les organisations syndicales nationales affiliées à chacune des cinq confédérations représentatives au plan national.


      L'instance nationale de suivi est réunie plusieurs fois par an pour réaliser un point d'étape de l'application de la présente convention collective et être informée des évolutions en cours du service médical de l'assurance maladie.


      Elle émet également un avis sur le projet de liste nationale d'aptitude prévue à l'article 4 de la présente convention collective.


      A ces fins, elle reçoit communication 15 jours avant la date de la réunion de tous les éléments d'information tant quantitatifs que qualitatifs nécessaires à ces examens.

    • Article 47

      En vigueur non étendu

      Instance nationale de suivi

      Il est institué au niveau de l'UCANSS une instance de suivi composée, d'une part, du directeur de l'UCANSS ou de son représentant et de représentants de l'employeur (CNAM et ARS) et, d'autre part, de deux représentants par organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.

      L'instance nationale de suivi est réunie plusieurs fois par an pour réaliser un point d'étape de l'application de la présente convention collective et être informée des évolutions en cours du service médical de l'assurance maladie.

      Elle émet également un avis sur le projet de liste nationale d'aptitude prévue à l'article 4 de la présente convention collective.

      A ces fins, elle reçoit communication 15 jours avant la date de la réunion de tous les éléments d'information tant quantitatifs que qualitatifs nécessaires à ces examens.

    • Article 48

      En vigueur non étendu

      Date d'effet


      Les dispositions du présent texte entrent en vigueur au premier jour du mois qui suit l'agrément.

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