Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé

Etendu par arrêté du 21 décembre 2012 JORF 28 décembre 2012

IDCC

  • 1978

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    FNFF ; PRODAF ; UNSSAC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; FGTA FO ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; FEC FO.

Numéro du BO

  • 2012-36
 
Naviguer dans le sommaire
    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire les 15 décembre 2010 et 27 janvier 2011, ont décidé de créer, au sein de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, un régime frais de santé, complétant la convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue.
      Cet accord permet de renforcer l'attractivité de la branche et de favoriser l'accès des salariés à des dispositifs de santé sans considération d'âge, ni d'état de santé à des tarifs avantageux.
      Pour ce faire, les partenaires sociaux ont estimé nécessaire d'organiser la mutualisation du risque « frais de santé » auprès d'un organisme d'assurance désigné, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
      C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont signé le 3 juillet 2012 un accord national relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, qui complète et doit être considéré comme un avenant à la convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue.
      Cet accord annule et remplace tout accord antérieur ayant le même objet et notamment l'accord du 27 janvier 2011 et son avenant n° 1.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet de l'accord

    Le présent accord collectif instaure en complément du régime conventionnel de prévoyance :

    – une garantie frais de santé obligatoire au profit des salariés des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Ce régime est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets et arrêtés pris pour son application (et notamment les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale) ;
    – une mutualisation de ce régime frais de santé auprès d'un organisme désigné : l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM).
    Cette mutualisation permettra aux salariés de bénéficier d'une couverture que chaque entreprise n'aurait pas pu leur proposer individuellement aux mêmes conditions tarifaires.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Adhésion des entreprises au régime frais de santé conventionnel

    A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'obligation d'adhérer au régime frais de santé s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue fleuristes, vente et services des animaux familiers, ainsi que celles qui y ont adhéré :

    – soit nouvellement créées quelle que soit leur forme juridique ;
    – soit préexistantes.
    De même, l'affiliation des salariés résulte du présent accord et a un caractère obligatoire.
    Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement leur adhésion auprès de l'organisme d'assurance désigné à l'article 10, en retournant le bulletin d'adhésion visé à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale, dûment rempli.
    Les entreprises qui, à la date d'effet du présent accord, ne disposent pas d'un régime frais de santé proposant des niveaux et conditions de garanties strictement supérieures, risque par risque, y compris la portabilité (dans les conditions visées à l'article 8.C ci-dessous), à celles visées à l'article 6 du présent accord, devront adhérer au régime frais de santé obligatoire auprès de l'organisme d'assurance désigné pour la totalité du personnel visé à l'article 4 ci-après, et ce dans un délai ne pouvant excéder 12 mois à compter de la date d'effet de l'accord et au plus tard à la date d'échéance de leur contrat en cours.

  • Salariés bénéficiaires du régime frais de santé

    L'ensemble des salariés (y compris les mandataires sociaux ayant le statut de salarié) titulaires d'un contrat de travail non suspendu, à durée déterminée ou indéterminée, cadres et non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (art. 4, 4 bis et 36), présents à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers bénéficie du régime frais de santé.
    La notion de salariés présents à l'effectif comprend tous les salariés, au travail ou en arrêt pour cause de maladie ou d'accident au jour de l'entrée en vigueur du présent accord.
    Conformément aux dispositions légales en vigueur (art. L. 911-7 III, D. 911-2 et D. 911-3 du code de la sécurité sociale et art. 11 de la loi Evin), certains salariés, à leur initiative, peuvent demander de ne pas adhérer au régime frais de santé selon notamment les dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale.
    De même, certains salariés peuvent demander à se prévaloir des dispenses suivantes :
    – les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
    – les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
    – les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
    Il appartient aux intéressés de formuler une demande par écrit.
    En tout état de cause, tout salarié sera tenu, en dehors des cas de dispenses d'ordre public, de cotiser au régime lorsqu'il cessera de justifier de sa situation.

    (1) Rayer la mention inutile.

  • Financement du régime frais de santé

    La participation de l'employeur est d'au minimum 50 %. La différence est à la charge du salarié.
    Par exemple, dans l'hypothèse d'une répartition 50 % employeur/50 % salarié, les cotisations forfaitaires mensuelles s'élèvent à :


    Régime général (hors Alsace-Moselle)

    (En euros.)

    GarantieTaux
    de cotisation
    Part
    employeur
    Part
    salarié
    Frais de santé obligatoire salarié seul201010
    Extension facultative conjoint2323
    Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième)1111


    Régime Alsace-Moselle

    (En euros.)

    GarantieTaux
    de cotisation
    Part
    employeur
    Part
    salarié
    Frais de santé obligatoire salarié seul14,607,307,30
    Extension facultative conjoint16,7016,70
    Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième)88
  • Prestations du régime frais de santé

    Personnes garanties

    Le participant est le seul bénéficiaire obligatoire du régime conventionnel frais de santé.

    Cependant, il a également droit en contrepartie du paiement de cotisations liées aux extensions facultatives décrites à l'article 5 “ Financement du régime frais de santé ” au remboursement des frais engagés par :
    –   le conjoint, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin. Le concubin doit vivre sous le même toit que le participant, tous deux étant libres de tout lien conjugal et de tout lien de Pacs ;
    –   les enfants du participant ou de son conjoint (marié ou lié par un Pacs) ou de son concubin, remplissant l'une des conditions suivantes :
    – –   être considérés par la sécurité sociale comme à la charge du participant, ou de son conjoint ou concubin, en application de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale ;
    – –   être âgés de moins de 24 ans s'ils finissent leur cycle secondaire ;
    – –   être âgés de moins de 28 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études, y compris dans l'Union européenne, et sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale au titre du régime des étudiants ou des assurés volontaires ;
    – –   être âgés de moins de 28 ans et en contrat d'apprentissage, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un contrat frais de santé au titre de leur activité salariée ;
    – –   être âgés de moins de 26 ans à condition qu'ils soient à la recherche d'un premier emploi, inscrits au Pôle emploi, et qu'ils soient fiscalement à charge du participant du conjoint ou du concubin ;
    – –   être handicapés, quel que soit leur âge, s'ils sont titulaires avant leur 21e anniversaire de la carte d'invalide civil.

    Les garanties répondent :
    – aux exigences des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale ;
    – aux exigences prévues par l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale relatives à la couverture minimale dite “ panier de soins ”.

    Le niveau des prestations est défini dans le tableau de garantie ci-après :

    Les prestations sont limitées aux frais réellement engagés.

    (Tableau  (1) non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

    https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200039 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC

    Les entreprises qui respectent déjà les conditions d'application du différé prévu par la loi et les dispositions des articles 1er et 2 bénéficient de la période transitoire pour leur mise en conformité au 1er janvier 2018 au plus tard.

    (1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.  
    (Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

  • Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin

    Au titre des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite " loi Evin ", la couverture frais de santé organisée au présent accord sera maintenue à l'identique :

    - au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'une allocation de chômage, sans condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties (portabilité des garanties).

    Les partenaires sociaux rappellent que l'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire, et ce sous réserve qu'il en ait été informé préalablement ;

    - au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.

    Il est rappelé que l'employeur doit informer l'organisme assureur du décès afin que celui-ci adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit dans un délai de 2 mois à compter du décès.

    La garantie doit prendre effet, au plus tard, au lendemain de la demande.

    Les tarifs applicables aux personnes visées ci-dessus ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

  • Rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime de l'assurance chômage. – Portabilité

    En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf hypothèse de faute lourde) ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, l'ancien salarié conserve, selon les formes et conditions prévues par ledit article, le bénéfice de l'ensemble des garanties appliquées dans son ancienne entreprise, pour une durée égale à celle de l'indemnisation chômage, dans la limite du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.

    Il est rappelé que l'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Evolution des dispositions légales et réglementaires


    Pour les garanties dont les montants et modalités sont établis en considération des conditions légales et réglementaires en vigueur, les changements apportés à ces conditions postérieurement à cet accord ne sauraient avoir pour effet d'augmenter l'étendue des engagements de l'organisme d'assurance désigné qui sera, en pareil cas, fondé à proposer aux partenaires sociaux les aménagements nécessaires aux garanties et/ou aux cotisations du régime frais de santé.

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Désignation de l'organisme d'assurance

    Afin d'assurer la mutualisation, le portage et le pilotage du régime frais de santé de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers, les parties au présent accord ont désigné, en qualité d'organisme assureur, l'institution de prévoyance de groupe Mornay (IPGM), institution de prévoyance agréée régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé tour Mornay, 5 à 9, rue Van-Gogh, 75012 Paris.
    Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. Pour ce faire, la commission mixte paritaire se réunira 6 mois avant l'échéance qui précédera l'expiration de ce délai de 5 ans.

  • Article 11

    En vigueur étendu

    Communication et information

    Conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur désigné remettra à chaque entreprise adhérente, à charge pour elle de la remettre à ses salariés, une notice d'information qui définit les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les cas de nullité, de déchéance, d'exclusions ou de limitations de garanties ainsi que les délais de prescription.
    Cette notice informera également les salariés visés à l'article 4 du présent accord ayant opté pour une dispense d'affiliation des conséquences de leur choix.

  • Article 12

    En vigueur étendu

    Etablissement des comptes de résultats

    Les comptes de résultats du régime frais de santé seront établis par l'organisme assureur désigné en application des dispositions prévues par la loi n° 89-1009 et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990. Ces comptes seront transmis aux partenaires sociaux au plus tard le 31 août suivant l'exercice clos.
    Afin de permettre un meilleur suivi technique et une meilleure appréhension de l'équilibre du régime frais de santé, les résultats correspondant au maintien des garanties tel que visé à l'article 8 relatif à la « portabilité » seront isolés. Le compte de résultats correspondant à ce maintien des garanties sera présenté à la fin d'une période de 2 ans, afin de mesurer son impact sur le régime frais de santé de la branche ; en cas de déficit, le coût de la mutualisation de la portabilité sera financé intégralement par prélèvement sur les réserves constituées aux comptes de résultats.

  • Article 13

    En vigueur étendu

    Comité paritaire de suivi du régime

    Le comité de suivi, prévu à l'article 10. D de l'avenant n° 5 du 22 mars 2005 à l'accord « Prévoyance » du 9 décembre 1997 qui instaure un comité paritaire de gestion, voit ses attributions étendues au suivi du présent accord collectif santé.
    Ce comité se réunira au moins deux fois par an.

  • Article 14 (non en vigueur)

    Abrogé

    Modifié par Avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord national du 3 juillet 2012 - art. 1er

    Abrogé par Frais de santé - art. 4 (VNE)

    A. – Régime supplémentaire obligatoire frais de santé

    En complément du régime conventionnel frais de santé, les entreprises peuvent souscrire auprès de l'organisme assureur désigné un contrat collectif à adhésion obligatoire permettant aux salariés de renforcer pour eux-mêmes et/ou leur conjoint et/ou leur enfant leurs garanties.
    Sous réserve des dispositions des articles ci-dessus, et notamment des dispenses d'affiliation visées à l'article 4, l'ensemble des salariés relevant d'une entreprise ayant opté pour ce régime supplémentaire est obligatoirement affilié.
    La cotisation supplémentaire due au titre d'un salarié seul est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié comme suit.

    Régime général (Hors Alsace-Moselle
    )Régime supplémentaire obligatoire
    GarantieTaux de cotisationPart employeurPart salarié
    Frais de santé obligatoire salarié seul5 €2,50 €2,50 €
    Régime Alsace-Moselle
    Régime supplémentaire obligatoire
    GarantieTaux de cotisationPart employeurPart salarié
    Frais de santé obligatoire salarié seul3,66 €1,83 €1,83 €

    La cotisation supplémentaire due au titre de l'extension conjoint et/ou enfant ne bénéficie pas d'une prise en charge par l'employeur.
    Les comptes de ce régime supplémentaire sont distincts du régime conventionnel obligatoire de la branche.
    Les garanties de ce régime sont les suivantes :

    Régime général Régime supplémentaire
    Nature des frais Montant des prestations
    en plus de la sécurité sociale et du régime de base
    Secteur conventionné
    Honoraires médicaux
    (consultations, visites)
    80 % BR (1)
    Honoraires chirurgicaux : 100 % BR (1)
    - actes de chirurgie
    - actes d'anesthésie
    - actes techniques médicaux
    - actes d'obstétrique
    Hospitalisation/frais de séjour
    Groupe homogène de séjour
    80 % BR (1)
    Chambre particulière (hors maternité) 3 % PMSS (2)
    Frais d'analyses médicales 60 % BR (1)
    Frais d'auxiliaires médicaux 60 % BR (1)
    Radiologie :
    - actes d'imagerie
    70 % BR (1)
    Echographie 70 % BR (1)
    Soins dentaires 70 % BR (1)
    Optique 2 % PMSS (2) pour l'appareillage optique
    par an et par bénéficiaire
    Tarifs salarié seul (*) 5 €

    (*) Les tarifs s'entendent par mois, en sus de la cotisation de base.

    (1) BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
    (2) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.


    Régime Alsace-MoselleRégime conventionnel obligatoire
    Nature des frais
    Montant des prestations en plus de la SS et du régime de base
    Secteur conventionné
    Honoraires médicaux
    (consultations, visites)
    100 % BR (1)
    Chambre particulière (hors maternité)3 % PMSS (2)
    Frais d'analyses médicales90 % BR (1)
    Frais d'auxiliaires médicaux90 % BR (1)

    Radiologie :

    – acte d'imagerie

    90 % BR (1)
    Echographie90 % BR (1)
    Soins dentaires90 % BR (1)
    Optique2 % PMSS (2) pour l'appareillage optique par an et par bénéficiaire
    Tarifs salarié seul (*)3,66 €
    (*) Les tarifs s'entendent en euros par mois, en sus de la cotisation de base.
    (1) BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
    (2) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

    Ce choix des entreprises sera fait par voie d'accord, référendum ou décision unilatérale conformément aux exigences de formalisme de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

    B. – Régime supplémentaire facultatif frais de santé

    En complément du régime conventionnel frais de santé, les entreprises peuvent souscrire, auprès de l'organisme assureur désigné, un contrat collectif à adhésion facultative permettant aux salariés de renforcer pour eux-mêmes et/ou leur conjoint et/ou leur enfant leurs garanties. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié une option supplémentaire facultative.
    L'ensemble des salariés relevant d'une entreprise ayant opté pour ce régime supplémentaire n'est pas affilié à titre obligatoire.
    La cotisation supplémentaire due dans ce cadre est à la charge exclusive du salarié.
    Les comptes de ce régime supplémentaire sont distincts du régime conventionnel obligatoire de la branche.
    Ce choix des entreprises sera fait par voie d'accord, référendum ou décision unilatérale conformément aux exigences de formalisme de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

  • Entrée en vigueur. – Durée. – Révision. – Dénonciation. – Formalités de dépôt

    Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt requises par la loi et de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
    Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont décidé d'un commun accord que cet accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail, sans pour autant emporter dénonciation des autres dispositions de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue.
    La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
    L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.
    De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois suivant la signification de la dénonciation.
    L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 6 mois.
    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er octobre 2012 ou le premier jour du trimestre civil qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel si celle-ci intervient après le 1er octobre 2012.

Retourner en haut de la page