Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Salaires - Accord du 26 avril 2012 relatif aux salaires minimaux et aux primes au 1er juillet 2012

IDCC

  • 675

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 avril 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FEH,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNECS CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2012-28
 
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  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Grilles de rémunérations

    Le barème des salaires mensuels minimaux garantis, applicable en France métropolitaine, pour un horaire forfaitaire de 151,67 heures, des salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit :

    A. – Rémunération des employés et des agents de maîtrise
    1. Salaires mensuels minimaux garantis pour 151,67 heures

    (En euros.)

    Catégorie Salaire
    Employés
    A 1 400
    B 1 402
    C 1 403
    D 1 404
    E 1 413
    F 1 415
    G 1 430
    H 1 445
    Agents de maîtrise
    A 1 502
    B 1 543
    C 1 666

    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.

    2. Primes d'ancienneté

    Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un horaire mensuel de 151,67 heures par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :

    (En euros.)

    Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
    Employés
    A 26,20 52,40 78,42 104,62 130,83 174,24
    B 26,40 52,60 78,99 105,40 131,78 175,60
    C 26,59 52,99 79,60 106,00 132,59 176,78
    D 26,74 53,50 80,26 107,00 133,95 178,65
    E 27,13 54,42 81,55 108,66 135,97 181,04
    F 27,53 55,09 82,63 110,16 137,71 183,67
    G 28,02 56,04 84,25 112,27 140,31 187,12
    H 28,83 57,48 86,14 114,97 143,80 191,62
    Agents de maîtrise
    A 29,55 59,10 88,66 118,21 147,75 197,02
    B 30,86 61,73 92,59 123,63 154,50 205,81
    C 33,54 67,25 100,80 134,34 168,07 224,08

    Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un horaire de 151,67 heures par mois. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.

    B. – Rémunération des cadres
    1. Salaires mensuels minimaux garantis pour 151,67 heures

    (En euros.)

    Catégorie Salaire
    Cadres
    A1 1 804
    A2 1 830
    B1 1 968
    B2 2 244
    C1 2 475
    C2 2 772
    D1 3 608
    D2 4 374

    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.
    Il est rappelé que la majoration de la rémunération d'un minimum de 15 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours s'applique sur la base des rémunérations conventionnelles hors prime d'ancienneté.

    2. Garantie d'ancienneté

    Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté (a) est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue.
    S'agissant d'une garantie d'ancienneté, la rémunération des cadres ne pourra en aucun cas être inférieure au minimum garanti augmenté de la prime d'ancienneté (b).
    a) Prime d'ancienneté
    Les primes mensuelles d'ancienneté, calculées pour un horaire mensuel de 151,67 heures par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté, sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :

    (En euros.)

    Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
    Cadres
    A1 37,53 75,07 112,44 149,97 187,51 250,07
    A2 38,77 77,55 116,32 155,10 193,88 258,49
    B1 41,49 82,99 124,66 166,16 207,65 276,81
    B2 47,30 94,44 141,75 188,89 236,19 314,87
    C1 52,00 103,98 155,97 207,96 259,95 346,47
    C2 59,50 119,00 178,51 238,02 297,52 396,86
    D1 76,75 153,51 230,26 306,84 383,60 511,45
    D2 93,15 186,29 279,60 372,57 465,88 621,13

    Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un horaire de 151,67 heures par mois. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.
    b) Rémunération minimum garantie des cadres augmentée de la prime d'ancienneté

    (En euros.)

    Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
    Cadres
    A1 1 841,53 1 879,07 1 916,44 1 953,97 1 991,51 2 054,07
    A2 1 868,77 1 907,55 1 946,32 1 985,10 2 023,88 2 088,49
    B1 2 009,49 2 050,99 2 092,66 2 134,16 2 175,65 2 244,81
    B2 2 291,30 2 338,44 2 385,75 2 432,89 2 480,19 2 558,87
    C1 2 527,00 2 578,98 2 630,97 2 682,96 2 734,95 2 821,47
    C2 2 831,50 2 891,00 2 950,51 3 010,02 3 069,52 3 168,86
    D1 3 684,75 3 761,51 3 838,26 3 914,84 3 991,60 4 119,45
    D2 4 467,15 4 560,29 4 653,60 4 746,57 4 839,88 4 995,13

    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Date d'application et portée de l'accord


    Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
    Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de janvier 2013 pour entamer les négociations sur les salaires au titre de l'année 2013, ou avant cette date en cas de réévaluation anticipée du Smic.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Publicité et extension


    Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
    Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
    Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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