Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
- Textes Attachés
- Annexe I : Classification des emplois
- Annexe II : CPPNI (Accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision de l'annexe II à la convention collective)
- Annexe réglant les dispositions particulières aux cadres de la conventions collective nationale du 20 juillet 1976
- Tableau de classification des cadre joint à l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres de la convention collective nationale du 20 juillet 1976
- Annexe relative aux dispositions particulières aux médecins du travail - Accord du 1 décembre 1986
- Annexe relative à la classification et à la définition des emplois prévue par l'article 20 de la convention collective nationale - Accord du 23 avril 1991
- Procès-verbal du 10 décembre 1998 de la commission paritaire du 10 décembre 1998 relatif à l'avenant n° 4 du 10 décembre 1998 réglant les dispositions particulières aux médecins du travail
- Avenant du 24 janvier 2002 relatif à l'organisation et durée du travail effectif
- Procès-verbal du 18 février 2004 de la commission paritaire sur les rémunérations 2003 - Annexe
- Procès-verbal du 18 février 2004 de la commission paritaire sur les rémunérations 2004 - Annexe
- Accord du 1 février 2005 relatif à l'interprétation des rémunérations
- Accord du 11 juillet 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans
- Accord du 28 novembre 2006 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 3 février 2009 du SNPST à la convention collective
- Accord du 11 septembre 2009 relatif à l'intitulé de la convention
- Accord du 24 septembre 2009 relatif à l'insertion professionnelle et à l'emploi des seniors
- Accord du 1er décembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale
- Avenant n° 1 du 20 janvier 2011 à l'accord du 28 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 17 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 12 janvier 2012 relatif au fonctionnement de la commission paritaire
- Dénonciation par lettre du 27 mars 2012 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 par le CISME
- Avenant n° 1 du 11 septembre 2012 à l'accord du 17 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 13 novembre 2012 portant modification de l'article 4 de la convention
- Accord de méthode du 11 décembre 2012 organisant la révision partielle de la convention collective
- Accord du 9 janvier 2013 portant modification de l'intitulé de la convention
- Avenant du 18 avril 2013 à l'accord de méthode du 11 décembre 2012 organisant la révision partielle de la convention collective
- Accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la convention collective
- Adhésion par lettre du 18 septembre 2013 de la CFDT à l'accord du 20 juin 2013
- Accord intergénérationnel du 26 septembre 2013 dans les services de santé au travail interentreprises
- Accord de méthode du 26 septembre 2013 organisant la révision partielle de la convention collective (2ème phase)
- Avenant n° 2 du 26 septembre 2013 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant n° 1 du 29 janvier 2014 à l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération
- Accord du 30 janvier 2014 relatif à la création de la commission paritaire nationale technique
- Avenant n° 1 du 27 février 2014 à l'annexe I de la convention
- Avenant du 16 avril 2014 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
- Avenant n° 1 du 16 avril 2014 à l'accord de méthode du 26 septembre 2013 organisant la révision partielle de la convention collective (2ème phase)
- Avenant n° 2 du 25 septembre 2014 à l'accord de méthode du 26 septembre 2013 organisant la révision partielle de la convention (2ème phase)
- Accord du 22 novembre 2016 relatif à la méthode pour poursuivre le dialogue social pour 2016-2017
- Accord du 22 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale
- Accord du 7 décembre 2016 portant révision des articles 5 et 6 de la convention collective nationale du 20 juillet 1976
- Accord du 7 décembre 2016 portant révision partielle de la convention collective (2ème phase)
- Accord du 21 juin 2017 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
- Accord du 19 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
- Avenant n° 1 du 19 décembre 2018 modifiant l'accord du 21 juin 2017 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision des articles 6.1, 27 et 28 de la convention collective
- Accord du 20 novembre 2019 relatif à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l'alternance (Pro-A)
- Avenant n° 1 du 16 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision de l'annexe II de la convention collective
- Accord du 15 octobre 2020 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
- Avenant n° 1 du 25 mars 2021 à l'accord du 20 novembre 2019 relatif à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A)
- Accord du 20 mai 2021 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Avenant n° 1 du 25 novembre 2021 à l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
- Adhésion par lettre du 16 décembre 2021 de la CGT à l'accord du 20 mai 2021
- Accord du 25 janvier 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail
- Avenant n° 2 du 17 février 2022 relatif à la modification de l'annexe I de la convention collective
- Avenant du 20 octobre 2022 à l'avenant n° 2 du 17 février 2022 relatif à la modification de l'annexe I
- Avenant du 20 octobre 2022 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2022
- Avenant n° 2 du 20 octobre 2022 à l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
- Accord du 23 novembre 2022 relatif à la révision de la convention collective nationale et de son annexe II
- Avenant n ° 3 du 22 novembre 2023 à l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
Article
En vigueur non étendu
Paris, le 27 mars 2012.
Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise
10, rue de la Rosière
75015 ParisMadame la secrétaire générale,
Nous vous informons que, suite à la décision de son conseil d'administration et conformément à l'article 3 de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail, le CISME dénonce, par la présente, le protocole d'accord du 20 juillet 1976 relatif au remboursement des pertes de salaires occasionnées par les autorisations d'absences prévues par les articles 6 et 29 de la convention précitée.
Dans ce cadre, aux termes des dispositions légales et conventionnelles en vigueur (code du travail, articles L. 2261-9 et L. 2261-10), nous vous précisons que le protocole dénoncé continuera à produire effet pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis (dont la durée est fixée à 3 mois), soit jusqu'au 25 juin 2013, sauf si un accord venait à être conclu entre-temps, qui se substituerait à celui dénoncé.
Nous procédons ce jour au dépôt de la présente dénonciation auprès de la direction générale du travail ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Nous vous prions d'agréer, madame la secrétaire générale, l'expression de nos sentiments distingués.
Le président.
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