Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. En vigueur le 1er juillet 1986. - Textes Salaires - Accord du 3 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er février 2012

Etendu par arrêté du 19 juin 2012 JORF 26 juin 2012

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 février 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    PRISME.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CSFV CFTC ; FS CFDT.

Numéro du BO

  • 2012-15
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Après avoir fait le point sur la situation économique et sociale de la branche, les organisations signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes en matière de salaires minima des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les salaires minima tels qu'ils résultent de l'avenant du 29 janvier 2010 sont modifiés comme suit :
    « A compter du 1er février 2012, le salaire minimum est de :
    niveau I, coefficient 115 : 1 410 € ;
    niveau II, coefficient 125 : 1 415 € ;
    niveau III, coefficient 160 : 1 443 € ;
    niveau IV, coefficient 200 : 1 581 € ;
    niveau V (1), coefficient 300 : 2 024 € ;
    niveau VI (1), coefficient 550 : 3 060 € ;
    niveau VII (1), coefficient 800 : 4 162 €. »

    (1) Salariés cadres.
  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour les salariés des niveaux I, II et III percevant une rémunération en tout ou partie variable, la base fixe mensuelle ne doit pas être inférieure au minimum conventionnel applicable à leur coefficient.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les entreprises de travail temporaire pourront mettre en place, en respectant un principe de proportionnalité, des coefficients intermédiaires à ceux définis au présent accord.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les salaires minima sont fixés pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures en moyenne.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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