Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 - Textes Attachés - Accord du 8 décembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de branche

Etendu par arrêté du 30 octobre 2012 JORF 19 décembre 2012

IDCC

  • 3032

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 décembre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FIEPPEC ; L'UNIB ; La CNAIB,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CSFV CFTC ; La FS CFDT ; La CGT-FO esthétique,

Numéro du BO

  • 2012-8
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application professionnel et territorial

    Le présent accord s'applique aux professionnels des métiers de l'esthétique, cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie, en fonction du champ d'application tel que défini par la convention collective nationale du 24 juin 2011 :


    Champ d'application


    La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie réglera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :


    1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques, les soins de beauté et d'entretien du visage et du corps, le maquillage, le maquillage permanent, les traitements antirides, les soins corporels, les modelages faciaux, les épilations, les modelages esthétiques de bien-être et de confort (visage et corps), les soins de manucure, les soins des pieds à vocation esthétique, la prothésie et le stylisme ongulaire, les techniques d'embellissement des cils et des sourcils, tous les soins esthétiques à la personne, les techniques d'amincissement et d'amaigrissement à vocation esthétique et les activités d'entretien corporel en et hors institut de beauté, en spa, dans les entreprises pratiquant des actes esthétiques, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique ;


    2. L'enseignement secondaire technique ou professionnel, l'enseignement postsecondaire non supérieur, l'enseignement supérieur, les autres enseignements et la formation continue, liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums ;


    3. Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective nationale.


    Sont expressément exclues du champ d'application les entreprises dont l'activité principale est :


    1. Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques ;


    2. La vente à distance sur catalogue spécialisé ;


    3. Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté ;


    4. La vente et la mise à disposition du public d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements UV ;


    5. Les activités de bronzage.


    Pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité principale et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Politique paritaire de branche


    La branche de l'esthétique, cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie souhaite mobiliser les moyens et dispositifs de la formation professionnelle dans le cadre d'une politique paritaire au sein de la branche. Elle souhaite dans ce cadre disposer de la capacité de définir ses priorités et de mobiliser les moyens financiers correspondant, dans le cadre des obligations de financement de cette formation professionnelle.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Désignation de l'OPCA de branche


    Les parties signataires de la branche de l'esthétique, cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie désignent l'OPCA ci-après nommée OPCALIA dont le siège social est situé au 47, avenue de l'Opéra, 75002 Paris, comme OPCA de la branche pour recevoir les contributions destinées au financement de la formation professionnelle continue au titre de la professionnalisation, du DIF et du plan de formation.
    Cette désignation repose sur la possibilité pour la branche de l'esthétique, cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, de disposer à la fois d'une capacité de gestion sur son champ professionnel, et de bénéficier des moyens politiques et techniques mis à sa disposition par OPCALIA, pour développer la formation des salariés des entreprises de la branche.

  • Article 4 (1)

    En vigueur étendu

    Section professionnelle paritaire


    Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 2, la branche de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie met en place une section paritaire professionnelle de la branche. Dès lors qu'OPCALIA est désignée par accord collectif comme OPCA de la branche professionnelle, le conseil d'administration national crée une SPP de branche, conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail.
    Un protocole d'accord, conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations représentatives de salariés de la branche d'une part et OPCALIA représentée par ses présidents d'autre part, formalise les missions et les règles de fonctionnement de la SPP.

    (1) L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail relatives à la constitution des sections paritaires professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.


     
    (Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Composition de la section professionnelle paritaire


    La section professionnelle paritaire de la branche de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, est composée de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants. La branche esthétique dispose de 10 représentants (5 titulaires et 5 suppléants) pour le collège employeur : 2 + 2 pour la CNAIB, 1 + 1 pour l'UNIB et 2 + 2 pour la FIEPPEC. Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord disposent de 10 représentants (5 titulaires et 5 suppléants) pour le collège salarié. La répartition des sièges du collège salarié s'effectue par accord entre les organisations syndicales au sein du collège.
    La section professionnelle désigne en son sein un président et un vice-président qui sont nommés pour 2 ans par chacun des collèges. Il est convenu que le premier président sera désigné pour les années 2012 et 2013 par le collège salarié.

  • Article 6 (1)

    En vigueur étendu

    Missions de la section professionnelle paritaire


    La SPP exerce notamment les missions suivantes :


    – définition d'un budget annuel prévisionnel d'engagements par activité et par dispositif ;
    – élaboration des règles de prise en charge selon les priorités définies par l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et précisées par la CPNE-FP ;
    – suivi quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans la branche ;
    – vérification de la transférabilité dans l'entreprise des formations ;
    – révision régulière du budget prévisionnel ;
    – mise en œuvre des actions collectives de formation adaptées aux besoins des entreprises, compte tenu du montant de la collecte réalisée et de sa répartition au sein de la SPP ;
    – définition d'un plan de communication vers les entreprises, les partenaires et les pouvoirs publics en fonction des besoins exprimés par la CPNE-FP ;
    – présentation de demandes complémentaires de financement, en tant que de besoin, au conseil d'administration.

    (1) L'article 6 et l'article 8 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.


     
    (Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Observatoire de l'emploi


    Les partenaires sociaux souhaitent également la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
    Cette instance paritaire de dialogue et d'échanges permettra d'établir ou de piloter des diagnostics et des analyses prospectives sur l'évolution du métier et des compétences ainsi que sur l'évolution des salariés de la branche. Il présente des données quantitatives et prospectives par filières. La partie chiffrée est mise à jour régulièrement. Il aide ainsi à avoir une vision prospective sur l'évolution des différentes activités de la branche en établissant des diagnostics par activités.
    Les travaux de l'observatoire sont financés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur par l'OPCA de la branche.

  • Article 8 (1)

    En vigueur étendu

    Antenne de gestion spécialisée


    Suite à la désignation par la branche, d'OPCALIA comme OPCA, le siège national crée une antenne spécialisée ne disposant pas de la personnalité morale. Elle est notamment chargée de la collecte des fonds et de la gestion des actions de formation dans le champ d'application du présent accord.

    (1) L'article 6 et l'article 8 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.


     
    (Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)

  • Article 9 (1)

    En vigueur étendu

    Reprise des engagements


    L'OPCALIA s'engage à reprendre l'intégralité des engagements financiers en cours à la date du 31 décembre 2011, pour les entreprises du secteur de l'esthétique, cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
    Cet engagement constitue un élément fondamental du présent accord.
    Ces reprises d'engagements s'effectueront sur la base de l'arrêté des comptes certifiés de l'OPCA gestionnaire de la branche esthétique, cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie au 31 décembre 2011 et conformément aux opérations de dévolution entre OPCA, prévues par l'article R. 6332-20 du code du travail.

    (1) L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-20 du code du travail et des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.
     
    (Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)

  • Article 11

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent accord est applicable à compter de la publication de son extension au Journal officiel.

  • Article 12

    En vigueur étendu

    Formalités


    Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la DGT par la partie la plus diligente.

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