Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 16 mars 2011 à l'accord du 8 avril 2005 relatif au fonctionnement du C.F.A.

Etendu par arrêté du 19 mars 2012 JORF 27 mars 2012

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 16 mars 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    FENACEREM ; FEDELEC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT.

Numéro du BO

  • 2011-25
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Vu l'article L. 6332-16 du code du travail ;
      Vu les articles R. 6332-78 et R. 6332-81 du code du travail ;
      Vu les articles 12.1.2 et 12.3 de l'accord 29 du 8 avril 2005 modifié par l'avenant n° 32 du 16 novembre 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006 publié au Journal officiel du 9 juin 2006,
      les partenaires sociaux rappellent l'importance qu'ils accordent au développement de l'apprentissage dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
      Afin de promouvoir les métiers techniques de la branche, de maintenir la qualité de la formation dispensée et de participer à l'effort de formation des jeunes en apprentissage, les partenaires sociaux contribuent, chaque année, au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat et les régions par l'attribution de transferts de fonds de la professionnalisation (TFP).
      Pour pérenniser ce soutien, ils conviennent de définir, dans le présent avenant, les règles d'affectation de ces transferts de fonds de la professionnalisation (TFP). Pour ce faire, ils décident :


      – d'une part, de déterminer, chaque année en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), les priorités de la branche en matière d'apprentissage, selon les modalités définies ci-dessous ;
      – d'autre part, de formaliser la procédure applicable pour l'attribution de ces TFP, conformément à l'article R. 6332-81 du code du travail.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les partenaires sociaux fixent, chaque année en CPNEFP, les priorités de la branche en matière d'apprentissage, notamment les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis pour l'année scolaire à venir et les conditions de déroulement des contrats d'apprentissage en établissant un bilan sur la formation comprenant :


    – le taux de réussite aux examens ;
    – le nombre de ruptures de contrats ;
    – un état de la relation entre les CFA et les apprentis ;
    – un état de la préparation des maîtres d'apprentissage ;
    – un état sur l'accès des apprentis aux avantages sociaux de l'entreprise dans laquelle ils effectuent leur formation.
    Pour ce faire, ils s'appuient, principalement, sur :


    – le rapport de branche ;
    – les études menées par les organisations patronales auprès des entreprises qu'elles représentent afin de recenser les besoins de la branche dans ce domaine ;
    – les enquêtes réalisées dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers ;
    – les données communiquées par les centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat et les régions.
    Ces priorités seront consignées, chaque année, dans un relevé de décisions de la CPNEFP, prévue à cet effet, qui sera publié chaque année sur le site de l'observatoire prospectif des métiers de la branche : http://www.metiers-electromenager-multimedia.fr/

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le montant maximum des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) affectés aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) et/ ou les unités de formation d'apprentis (UFA) conventionnés par l'Etat et les régions est déterminé conformément à l'article 12.1.2 de l'accord 29 du 8 avril 2005, modifié comme suit :


    – la rédaction de l'alinéa 1 de l'article 12.1.2 reste inchangée.
    Afin d'intégrer les dispositions issues de la loi du 24 novembre 2009, l'alinéa 2 de l'article 12.1.2 est modifié dans les conditions figurant ci-dessous :


    – 0,50 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la mission tutorale et du DIF éligible dont :
    – 13 % de la collecte sont affectés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Toutefois, si le taux défini chaque année par arrêté ministériel est fixé à un taux inférieur, la différence est affectée au financement des actions de formation relevant de la professionnalisation ;
    – 77 % de la collecte sont affectés au financement des actions de formation relevant de la professionnalisation, notamment : observatoire prospectif des métiers dans la limite de 80 000 €, contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation, mission tutorale et DIF éligible ;
    – le solde de la collecte allant au financement des formations initiales par la voie de l'apprentissage conformément aux dispositions des articles R. 6332-78 à R. 6332-82 du code du travail et celles qui lui sont liées, dans les conditions définies dans le présent accord et des études préalables menées par la CPNEFP.
    Les autres dispositions de l'article 12.1.2 demeurent inchangées.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent article définit les étapes de la procédure d'attribution des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP).

  • Article 4.1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Au cours du dernier trimestre de l'année précédant le versement des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP), la CPNEFP informe les centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou les unités de formation d'apprentis (UFA) de la possibilité d'obtenir des TFP.
    Cette information est diffusée par l'OPCA dont relève la branche, sur le site de l'observatoire prospectif des métiers de la branche http://www.metiers-electromenager-multimedia.fr/

  • Article 4.2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Pour pouvoir bénéficier de TFP, les centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou les unités de formation d'apprentis (UFA) postulent du 1er janvier au 15 mars de l'année en cours.
    La demande d'attribution des TFP doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception, à l'attention du président de la CPNEFP, à l'OPCA dont relève la branche.
    Cette demande doit comporter les pièces justificatives, validées par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du CFA et/ou de l'UFA et certifiées par l'autorité compétente de contrôle des comptes, à savoir :


    – la justification de la demande, notamment :
    – pour l'année écoulée (n – 1) :
    – le bilan pédagogique détaillé ;
    – le bilan financier arrêté au 31 décembre ;
    – pour l'année en cours (n) :
    – le bilan pédagogique détaillé ;
    – le budget prévisionnel ;
    – la justification de la répartition des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) par CFA et/ou bénéficiaires pour l'année en cours (n) ;
    – leur utilisation prévisionnelle par CFA et/ou UFA pour l'année en cours (n).

  • Article 4.3 (non en vigueur)

    Abrogé


    A compter du 15 mars et jusqu'au 15 avril de l'année en cours, la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) étudie les demandes d'attribution de TFP, adressées par les CFA et/ou UFA qui souhaitent en bénéficier.

  • Article 4.4 (non en vigueur)

    Abrogé


    A l'issue de l'étude des demandes d'attribution des TFP et jusqu'au 15 avril de l'année en cours, la CPNEFP fixe, chaque année, la liste des centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou des unités de formation d'apprentis (UFA), auxquels pourront être affectés les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP), en application de l'article R. 6332-81 du code du travail.
    Cette liste est établie, chaque année en CPNEFP, sur la base des documents fournis au moment de la demande (art. 4.2 du présent avenant). Cette liste, actée dans un relevé de décisions, est ensuite publiée sur le site de l'observatoire prospectif des métiers de la branche http://www.metiers-electromenager-multimedia.fr/

  • Article 4.5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Entre le 16 avril et le 30 mai de l'année en cours :


    – la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) définit la répartition des TFP en fonction des résultats obtenus par les CFA et/ou UFA désignés dans la liste ;
    – la section paritaire professionnelle (SPP) détermine et valide le montant et la répartition des TFP pour chaque CFA et/ou UFA désignés par la CPNEFP, après étude des pièces justificatives fournies dans les dossiers présentant la demande d'attribution.

  • Article 4.6 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les versements seront effectués directement dans les CFA et/ou UFA concernés, par l'OPCA dont relève la branche, au plus tard le 30 juin de l'année en cours et conformément à l'article 6 du présent avenant.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les partenaires sociaux rappellent aux CFA et/ou UFA bénéficiaires des TFP que les versements effectués chaque année par la branche devront :


    – d'une part, être utilisés au cours de l'année de leur versement ;
    – d'autre part, être utilisés conformément aux dispositions légales.
    A défaut, la SPP et l'OPCA dont relève la branche exigeront au minimum le reversement des sommes perçues par les CFA et/ou UFA qui ne respecteraient pas les règles d'affectation définies dans le présent avenant.
    De plus, la CPNEFP et la SPP se réservent la possibilité de reconnaître l'inéligibilité pour l'attribution des TFP, pendant au moins 3 ans, des CFA et/ou UFA concernés. Les décisions de la CPNEFP et de la SPP sont souveraines.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé

    L'organisme paritaire collecteur agréé retenu (OPCA) est celui désigné à l'article 12.3 de l'accord no 29 du 8 avril 2005.
    En conséquence, les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) seront effectués par l'OPCA dont relève la branche directement aux CFA et/ ou UFA visés par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP), après validation des membres de la section paritaire professionnelle (SPP), conformément aux modalités définies dans le présent avenant.
    A ce titre, avant d'effectuer tout versement aux centres de formation d'apprentis (CFA) et/ ou unités de formation d'apprentis (UFA), expressément désignés par la CPNEFP chaque année, l'OPCA dont relève la branche devra s'assurer :

    – de communiquer, à la section paritaire professionnelle (SPP), le dossier complet des demandes présentées (un dossier par CFA et/ ou UFA) afin qu'elle procède à l'analyse des pièces justificatives avant de se prononcer sur l'affectation des TFP ;
    – de la conformité des documents comptables justifiant les demandes présentées par les CFA et/ ou UFA concernés et légitimant les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP), à savoir :
    – la justification de la demande, notamment :

    – pour l'année écoulée (n – 1) :
    – le bilan pédagogique détaillé ;
    – le bilan financier arrêté au 31 décembre ;
    – pour l'année en cours (n) :
    – le bilan pédagogique détaillé ;

    – le budget prévisionnel ;
    – la justification de la répartition des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) par CFA et/ ou UFA bénéficiaires pour l'année en cours (n) ;
    – leur utilisation prévisionnelle par CFA et/ ou UFA pour l'année en cours (n).

  • Article 7 (non en vigueur)

    Abrogé


    Conformément à l'article R. 6332-81 du code du travail, un suivi annuel est assuré par la CPNEFP de la branche. A cet effet, chaque CFA et/ou UFA bénéficiaires devra lui adresser les documents suivants :


    – au mois de juin de chaque année :
    – un état pédagogique de l'année scolaire en cours.
    – au mois de décembre de chaque année :
    – un état pédagogique et financier de l'année scolaire achevée ;
    – un état pédagogique et financier de l'année scolaire en cours.

  • Article 8 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature, dans le respect des dispositions légales.

  • Article 9 (1) (non en vigueur)

    Abrogé


    Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

    (1) L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.



     
    (Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)

  • Article 10 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 (révision) et L. 2261-9 et suivants (dénonciation) du code du travail.

  • Article 11 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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