Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Salaires - Accord du 4 avril 2011 relatif aux salaires minimaux pour 2011

Etendu par arrêté du 9 août 2011 JORF 19 août 2011

IDCC

  • 675

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 avril 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération des enseignes de l'habillement,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNECS CFE-CGC ; La CSFV CFTC,

Numéro du BO

  • 2011-22
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Le barème des salaires mensuels minimaux garantis, applicable en France métropolitaine, pour un horaire forfaitaire de 151,67 heures des salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 , est fixé comme suit :


    Salaires mensuels minimaux garantis


    (En euros.)

    Catégorie Salaire
    Employés
    A 1 365
    B 1 368
    C 1 369
    D 1 370
    E 1 379
    F 1 380
    G 1 395
    H 1 410
    Agents de maîtrise
    A 1 465
    B 1 505
    C 1 625
    Cadres
    A1 1 760
    A2 1 785
    B1 1 920
    B2 2 189
    C1 2 425
    C2 2 722
    D1 3 558
    D2 4 324


    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Primes d'ancienneté


    Les montants des primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un horaire mensuel de 151,67 heures par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisés en vertu de l'article 31 de la façon suivante :


    Montants des primes d'ancienneté applicables


    (En euros.)

    Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
    Employés
    A 25,80 51,61 77,23 103,03 128,85 171,60
    B 26,01 51,83 77,83 103,85 129,85 173,02
    C 26,20 52,21 78,43 104,44 130,64 174,18
    D 26,35 52,71 79,08 105,43 131,98 176,03
    E 26,73 53,63 80,36 107,08 133,99 178,40
    F 27,12 54,27 81,39 108,51 135,65 180,92
    G 27,60 55,21 83,00 110,60 138,22 184,34
    H 28,41 56,64 84,88 113,28 141,69 188,81
    Agents de maîtrise
    A 29,11 58,22 87,33 116,44 145,54 194,07
    B 30,40 60,81 91,21 121,79 152,20 202,75
    C 33,04 66,25 99,30 132,34 165,57 220,75
    Cadres
    A1 36,98 73,96 110,78 147,75 184,74 246,37
    A2 38,20 76,40 114,60 152,81 191,01 254,67
    B1 40,88 81,76 122,82 163,70 204,58 272,72
    B2 46,60 93,04 139,64 186,08 232,68 310,19
    C1 51,36 102,71 154,06 205,41 256,77 342,23
    C2 58,85 117,71 176,57 235,43 294,28 392,54
    D1 76,11 152,23 228,34 304,28 380,40 507,19
    D2 92,51 185,01 277,68 370,02 462,69 616,87


    Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un horaire de 151,67 heures par mois. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.
    Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté demeure incluse forfaitairement dans la rémunération perçue.
    Il est rappelé que leur rémunération ne pourra en aucun cas être inférieure au minimum garanti augmenté de la prime d'ancienneté.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'application


    Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition avec effet le premier jour du mois suivant le mois de la date dépôt du présent accord.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Publicité et extension


    Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
    Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
    Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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