Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Salaires - Accord du 30 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux et à la prime d'ancienneté

Etendu par arrêté du 21 avril 2010 JORF 29 avril 2010

IDCC

  • 675

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 30 novembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération des enseignes de l'habillement,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC,

Numéro du BO

  • 2010-7
 
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  • Article 1

    En vigueur étendu


    Le barème des salaires mensuels minimaux garantis, applicable en France métropolitaine, pour un horaire forfaitaire de 151,67 heures des salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit.


    Salaires mensuels minimaux garantis


    (En euros.)

    CATÉGORIESALAIRE POUR 151,67 HEURES
    Employés
    A1 341
    B1 346
    C1 351
    D1 356
    E1 361
    F1 373
    G1 382
    H1 395
    Agents de maîtrise
    A1 440
    B1 490
    C1 600
    Cadres
    A11 730
    A21 780
    B11 901
    B22 189
    C12 398
    C22 722
    D13 523
    D24 324

    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Primes d'ancienneté


    Les montants des primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un horaire mensuel de 151, 67 heures par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisés en vertu de l'article 31 de la façon suivante.


    Montant des primes d'ancienneté applicables


    (En euros.)

    CATÉGORIE 3 ANS 6 ANS 9 ANS 12 ANS 15 ANS 20 ANS
    Employés          
    A 25, 53 51, 06 76, 41 101, 94 127, 48 169, 78
    B 25, 76 51, 33 77, 08 102, 84 128, 59 171, 34
    C 25, 99 51, 80 77, 81 103, 61 129, 61 172, 80
    D 26, 19 52, 39 78, 59 104, 78 131, 17 174, 95
    E 26, 52 53, 21 79, 73 106, 24 132, 94 177, 00
    F 27, 04 54, 10 81, 14 108, 18 135, 24 180, 37
    G 27, 45 54, 90 82, 53 109, 98 137, 44 183, 31
    H 28, 23 56, 28 84, 33 112, 55 140, 78 187, 59
    Agents de maîtrise          
    A 28, 81 57, 62 86, 43 115, 24 144, 04 192, 06
    B 30, 22 60, 44 90, 66 121, 06 151, 28 201, 53
    C 32, 73 65, 64 98, 38 131, 11 164, 03 218, 70
    Cadres          
    A1 36, 60 73, 20 109, 64 146, 23 182, 84 243, 84
    A2 38, 14 76, 27 114, 41 152, 55 190, 69 254, 24
    B1 40, 64 81, 27 122, 09 162, 72 203, 36 271, 09
    B2 46, 60 93, 04 139, 64 186, 08 232, 68 310, 19
    C1 51, 01 102, 02 153, 02 204, 03 255, 04 339, 93
    C2 58, 85 117, 71 176, 57 235, 43 294, 28 392, 54
    D1 75, 66 151, 33 226, 99 302, 48 378, 15 504, 20
    D2 92, 51 185, 01 277, 68 370, 02 462, 69 616, 87

    Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un horaire de 151, 67 heures par mois. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.
    Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté demeure incluse forfaitairement dans la rémunération perçue.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les parties signataires s'engagent à se revoir avant fin janvier 2010 pour examiner les salaires et leur évolution.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Notification et validité de l'accord


    La FEH notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
    La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les organisations syndicales de l'accord qui leur est notifié.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Date d'application


    Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 4 avec effet au premier jour du mois suivant le mois de la date dépôt du présent accord.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Extension


    Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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