Le champ professionnel d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 , applicable au personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseils, est défini par :
― l'avenant n° 12 ter du 11 avril 1996 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Cet avenant couvre les classes 72.1Z (Conseil en systèmes informatiques), 72.2Z (Réalisation de logiciels), 72.3Z (Traitement de données), 72.4Z (Activités de banque de données), 74.1E (Etudes de marché et sondages), 74.1G (Conseil pour les affaires et la gestion), 74.2C (Ingénierie, études techniques), 74.3B (Analyses, essais et inspection techniques), et 74.5A (Sélection et mise à disposition de personnel) ;
― l'avenant n° 22 du 15 avril 1999 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Cet avenant complète le champ d'application défini par l'avenant 12 ter précité, en intégrant dans le champ professionnel de la convention collective nationale les entreprises de traduction et d'interprétation relevant du code NAF 74.8F et ayant exclusivement les activités de traduction verbale et / ou écrite, assermentées ou non assermentées, dans les domaines techniques, scientifiques, juridiques, financiers et d'entreprises ;
― l'accord du 5 juillet 2001 et son avis interprétatif du 18 avril 2002, étendus par arrêté du 2 octobre 2002 publié au Journal officiel du 12 octobre 2002. Cet accord introduit les métiers de l'internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987. La commission nationale d'interprétation, saisie aux fins de se prononcer sur l'article 1er de l'accord du 5 juillet 2001, a émis, le 18 avril 2002, l'avis suivant à l'unanimité des signataires de l'accord initial : « Le champ d'application de la convention collective nationale dans le domaine de l'internet s'apprécie en référence à ses domaines d'activités : l'informatique et les systèmes d'information sous les formes de l'ingénierie, de l'édition de logiciels, du conseil, de l'assistance technique, de l'exploitation, de l'infogérance et de la formation. » ;
― l'avenant n° 27 du 28 janvier 2003, étendu par arrêté du 30 juillet 2003 publié au Journal officiel du 8 août 2003. Cet avenant complète le champ d'application défini par l'avenant 12 ter précité, en intégrant dans le champ d'application de la convention collective nationale les classes 74.8J et accessoirement 92.3D et 70.3D relatives aux sociétés dont l'activité principale est l'organisation ou l'accueil de manifestations économiques types foires, salons, congrès et réunions d'entreprises et les prestations de services liées à ces activités.
Pour mettre en conformité le champ professionnel d'application de la convention collective nationale avec la nouvelle nomenclature et transposer ainsi les anciens codes et classifications dans la nouvelle nomenclature des activités économiques, dite NAF rev. 2, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont convenu et arrêté ce qui suit :