Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel défini à l'article 1. 1 de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 9 du 1er octobre 2009, ainsi qu'à leurs salariés.

2.1. Définition de la notion de seniors

A l'exclusion de domaines précis où un âge spécifique est indiqué dans le présent accord, les partenaires sociaux entendent par seniors les collaborateurs âgés de 55 ans et plus.

2.2. Objectif chiffré en termes de maintien
dans l'emploi des seniors

Dans les entreprises de la branche, la part des salariés âgés de 55 ans et plus est égale à environ 7 % des effectifs salariés (sources : rapport de branche 2009 portant sur les données de l'exercice 2008, rapport social du groupe Mornay 2008), dont 8 % pour le secteur professionnel des fleuristes et 5 % pour celui de la vente et des services des animaux familiers.
A partir de cette analyse chiffrée, les partenaires sociaux sont convenus d'encourager le maintien dans l'emploi de 100 % des seniors dans les entreprises de la branche jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, en tenant compte de la volonté des salariés concernés et de leur aptitude physique.

Les partenaires sociaux ont décidé, après négociations, de retenir plus particulièrement les 3 domaines d'action suivants :

3. 1. Mesures en faveur de l'anticipation de l'évolution
des carrières professionnelles

Entretien professionnel de seconde partie de carrière :
Les salariés âgés de 45 ans et plus bénéficieront, sur leur demande, d'entretiens individuels en vue de leur évolution professionnelle, et afin d'évaluer leurs besoins en formation.
La branche professionnelle se donne comme objectif chiffré que 100 % des collaborateurs d'au moins 45 ans ayant sollicité un entretien professionnel de seconde partie de carrière en bénéficient.
Un suivi de ce point sera fait auprès des entreprises par l'intermédiaire d'un questionnaire adressé en vu de l'élaboration du rapport de branche.
Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience (VAE) :
Afin d'aider les salariés âgés de 45 ans et plus dans la définition de leur projet professionnel pour la seconde partie de carrière, les partenaires sociaux s'engagent à développer l'accès au bilan de compétences et à la VAE.
Ceux-ci conviennent de demander aux OPCA d'établir un guide d'appui en faveur d'une démarche de bilan de compétences et de VAE.
La branche professionnelle se donne comme objectif chiffré que 100 % des collaborateurs d'au moins 45 ans ayant sollicité un bilan de compétences ou une VAE soient accompagnés dans leur démarche par leur employeur ou leur supérieur hiérarchique.

3. 2. Mesures en faveur de l'amélioration des conditions
de travail et de la prévention de la pénibilité

Suivi médical renforcé :

Les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficieront d'un suivi médical renforcé tous les ans.

La branche professionnelle se donne comme objectif chiffré que 100 % des collaborateurs d'au moins 50 ans bénéficient d'un contrôle médical annuel.

Pour ce faire, les entreprises devront se rapprocher de leur médecin du travail dès que leur salarié atteint l'âge de 50 ans.  (1)
Actions de prévention et de sécurité :
Les seniors bénéficieront de formations sécurité adaptées, en particulier une formation aux gestes et postures, en s'appuyant sur les ressources internes ou externes (CRAM...).
Les seniors affectés à des postes exigeant le port ou la manipulation de charges lourdes, ou de longues stations debout, se verront proposer, après avis du médecin du travail, soit une adaptation de leur poste, soit une réduction de leur temps de travail, soit une polyvalence de leur emploi, toute modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié concerné.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus dépourvues de comité d'hygiène et de sécurité au travail (CHSCT), les représentants du personnel, lorsqu'ils existent, seront informés et consultés sur les conditions de travail des salariés âgés de 50 ans et plus.

3. 3. Mesures en faveur de la transmission des savoirs
et des compétences et développement du tutorat

Tutorat :
Les parties signataires entendent favoriser le tutorat en tant que mission à part entière, bénéficiant pour cela d'une organisation et de moyens spécifiques.
Les entreprises sont incitées à confier cette mission de tuteur aux salariés seniors volontaires. Les seniors volontaires bénéficient prioritairement si nécessaire des formations propres à l'exercice du tutorat.
De façon à favoriser la fonction tutorale du senior, celui-ci pourra bénéficier, en accord avec son employeur, d'un aménagement de son temps de travail pour exercer sa mission.
La branche professionnelle se donne comme objectif chiffré que le nombre de missions de tutorat exercé par des seniors représente plus de 50 % de ces missions à l'issue de la période d'application du présent accord (par rapport aux données du rapport de branche portant sur l'exercice 2010).
Transmission du savoir-faire :
Les parties signataires invitent les entreprises à organiser la transmission du savoir-faire des seniors par la création de binômes avec des jeunes salariés nouvellement embauchés ou apprentis, avec un aménagement de leur temps travail afin de favoriser les échanges intergénérationnels.

(1) Dispositions, en ce qu'elles ne précisent pas les métiers et postes ou les situations spécifiques concernés par la surveillance médicale renforcée, sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 1° de l'article R. 4624-19 du code du travail.  
(Arrêté du 20 avril 2010, art. 1er)

Les partenaires sociaux sont particulièrement attachés au respect des objectifs assignés aux articles 2 et 3. Pour ce faire, afin de suivre l'évolution du maintien dans l'emploi des seniors, ainsi que la progression des engagements figurant dans le présent accord, il a été décidé de mettre en place les indicateurs de suivi suivants :

4.1. Suivi de l'emploi des seniors dans la branche

Le présent accord fera l'objet d'un suivi par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
La CPNEFP se réunira à cette fin une fois par an, et plus si nécessaire, sur demande de l'un de ses membres, avec à l'ordre du jour l'emploi des seniors.

4.2. Mise en place d'une enquête annuelle dans la branche,
à partir des tableaux de bord suivants

Recrutements sur l'année :
― postes vacants sous CDI et CDD, temps plein et temps partiel ;
― nombre total de candidatures reçues ;
― pourcentage de candidatures de 50 ans et plus reçues ;
― nombre total d'embauches sous CDI et CDD ;
― pourcentage d'embauches de salariés de 50 ans et plus.
Départs sur l'année :
― nombre total de salariés licenciés, démissionnaires, départs par rupture conventionnelle, fin de CDD, fin de mission intérim, départ en retraite ;
― pourcentage des salariés de 50 ans et plus.
Suivi des formations :
― nombre de salariés ayant suivi une action de formation : plan de formation, DIF, actions de professionnalisation, VAE, bilan de compétences, formation tutorat ;
― nature des formations suivies : gestes et postures, sécurité, tutorat, formation de qualification, formation d'adaptation... ;
― nombre de salariés ayant eu un entretien professionnel, un bilan de compétences, une VAE ;
― pourcentage des salariés de 50 ans et plus.

4.3. Rédaction et publication d'un rapport annuel sur la progression
de la situation de l'emploi et du recrutement des seniors

Diffusion sur le site des organisations professionnelles et dans la presse professionnelle. Obligation pour les entreprises de transmettre ce rapport annuel de branche aux représentants du personnel (élus et syndicats), éventuellement présents.
4.4. Actions de communication et de formation sur les engagements pris dans le cadre du présent accord et sur les résultats obtenus par les indicateurs retenus, destinées aux entreprises de la branche
Les signataires du présent accord s'engagent à lancer une campagne d'information auprès des entreprises de la branche par tout moyen (articles de presse, sites internet, etc.) sur la situation d'emploi des seniors dans la branche et les mesures mises en oeuvre en faveur du maintien dans l'emploi de ces salariés.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2010. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, au même moment que le dépôt de l'accord auprès de la direction générale du travail, le présent accord de branche fera l'objet d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, selon les dispositions légales et réglementaires.