Suivant les principes arrêtés par les signataires du présent accord, il a été convenu de mettre en application une nouvelle grille de classification.
La nouvelle classification repose sur le principe d'une grille unique regroupant l'ensemble des catégories de salariés : personnels administratifs, personnels d'atelier, de logistique, de vente et de services.
Cette nouvelle grille se décompose en sept niveaux eux-mêmes subdivisés en trois échelons, chaque échelon étant affecté d'un coefficient.
Les définitions de niveaux résultent de la prise en compte de critères communs à tous les métiers, à savoir :
― autonomie ;
― responsabilité ;
― polyaptitude ;
― type d'activité, technicité ;
― niveau de connaissances requis.
La notion de connaissances requises pour chaque niveau se réfère aux niveaux de formation définis par la nomenclature de l'Education nationale, étant entendu que ces connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou formation équivalente ou résulter de l'expérience (VAE) et de la formation professionnelle continue.
Tout salarié peut avoir un déroulement de carrière par un cheminement partant du niveau le plus bas au niveau le plus élevé dépendant de ses capacités, de ses motivations, et de ses connaissances acquises notamment au sein de la branche, dans le cadre de la formation continue ou de la VAE ou d'expériences personnelles en dehors des activités professionnelles.
Les emplois définis ont un caractère exhaustif et limitatif. Ils ont valeur d'emplois repères.
Cette grille de classification devra servir à déterminer les salaires minima conventionnels.

Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié se verra attribuer :
― un niveau ;
― un échelon ;
― un coefficient,
qui devront obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire en respectant le nouveau classement défini par la grille de classification.

Niveau I
Niveau des personnels sans qualification professionnelle
Caractéristiques générales du niveau

D'après des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer, il exécute des tâches caractérisées par leur simplicité ou leur répétitivité ou leur analogie, conformément à des procédures indiquées et dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité.
Il est placé sous le contrôle direct d'un supérieur hiérarchique auprès duquel il peut avoir un recours permanent.

Premier échelon : coefficient 110

Le travail est caractérisé :
― par l'exécution d'opérations simples répondant à des exigences clairement définies ;
― par l'exécution à la main, ou à l'aide de machine ou tout autre outil, de tâches simples présentant des analogies ou une répétitivité.
Les consignes précises et détaillées, données par écrit, oralement ou par démonstration imposent le mode opératoire.

Deuxième échelon : coefficient 120

Le travail est caractérisé :
― par la combinaison et la succession d'opérations diverses ;
― par l'exécution à la main, ou à l'aide de machine ou tout autre outil, d'un ensemble de tâches complexes en raison de leur nature ou de leur variété.
Les consignes détaillées données oralement ou par documents techniques simples, expliqués et commentés fixent le mode opératoire.
A noter : les connaissances ont été acquises par l'expérience professionnelle pendant 1 an au maximum.

Troisième échelon : coefficient 130

Le travail est caractérisé :
D'après les instructions de travail précises et complètes indiquant les tâches à accomplir, les limites à respecter, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles :
― par la combinaison et la succession d'opérations diverses ;
― par l'exécution à la main, ou à l'aide de machine ou tout autre outil, d'un ensemble de tâches plus complexes en raison de leur nature ou de leur variété.
Il est placé sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique.
Les consignes détaillées données oralement ou par documents techniques simples, expliquées et commentées, fixent le mode opératoire.
A noter : les connaissances ont été acquises par l'expérience professionnelle pendant 2 années au maximum.

Niveau II
Personnels qualifiés
Caractéristiques générales du niveau

D'après les instructions de travail précises et complètes indiquant les tâches à accomplir, les limites à respecter, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, il exécute un travail qualifié constitué :
― par un ensemble d'opérations diverses à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre ;
― par des opérations caractérisées par leur variété, leur technicité ou leur spécificité dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité.
Il est placé sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique.
Niveau de connaissances :
Niveaux V de l'éducation nationale. Les connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE.

Premier échelon : coefficient 210

Le travail est caractérisé :
Par les opérations classiques d'un métier dont la connaissance peut avoir été acquise par voie scolaire ou par l'expérience professionnelle ou de la formation professionnelle continue ou toutes formations techniques ou par la VAE.
La nature des opérations est telle que leur contrôle peut être immédiat.
A noter dans le cas où le salarié possède un CAP, un BEP ou un BEPA ou la VAE, cet échelon est considéré en début de carrière comme seuil d'accueil durant 6 mois minimum.

Deuxième échelon : coefficient 220

Le travail est caractérisé :
― par un ensemble d'opérations dont les difficultés restent classiques tant au point de leur nature que de leur diversité ;
― par des tâches nécessitant un contrôle attentif qui permet de résoudre les difficultés imprévues.
Les instructions de travail écrites ou orales indiquent les tâches à accomplir et peuvent être appuyées, éventuellement, par des dossiers, des schémas ou des documents d'exécution.
La nature des opérations est telle que les conséquences des erreurs se manifestent rapidement.
A noter : ils ou elles contribuent à la formation générale des échelons et niveaux inférieurs.

Troisième échelon : coefficient 230

L'activité nécessite de solides connaissances professionnelles.
Il appartient au salarié de préparer la succession de ses opérations, de déterminer ses moyens d'exécution et de contrôler ses résultats.
La nature des opérations est telle que les conséquences des erreurs n'apparaissent pas immédiatement.
A noter : ils ou elles contribuent à la formation générale des échelons et niveaux inférieurs.

Niveau III
Personnels très qualifiés
Caractéristiques générales du niveau

D'après des instructions précises et détaillées, s'appliquant aux domaines d'actions et aux moyens disponibles, il exécute des travaux très qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre.
Ces travaux sont réalisés par la mise en oeuvre de procédés connus ou en conformité avec un modèle indiqué. Il choisit les modes d'exécution et la succession des opérations dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité et notamment en matière de produits dangereux.
Si la fonction le requiert, le salarié doit pouvoir établir les documents découlant de son activité et de sa spécialité (compte rendu, états, rapport, diagrammes, etc.).
Il est placé sous le contrôle direct d'un supérieur hiérarchique.
Niveau de connaissances :
Niveau V de l'éducation nationale plus 2 ans d'expérience professionnelle effective.
Les connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par formation équivalente ou par l'expérience professionnelle effective ou toutes formations techniques ou par la VAE.

Premier échelon : coefficient 310

L'activité est caractérisée par l'exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées dont certaines sont délicates ou très complexes. Les instructions de travail indiquent l'objectif à atteindre.
Il appartient au salarié d'aménager ses procédures d'exécution, en utilisant les moyens disponibles et de contrôler le résultat de ses opérations.

Deuxième échelon : coefficient 320

L'activité est caractérisée par l'exécution, d'une manière autonome et selon un processus déterminé, d'une suite d'opérations très qualifiées et pouvant être interdépendantes.
Le travail peut faire appel éventuellement à des connaissances de spécialités connexes à combiner en fonction du résultat à atteindre.

Troisième échelon : coefficient 330

L'activité est caractérisée par l'exécution d'opérations délicates, complexes et très qualifiées.
Le travail, impliquant la connaissance de spécialités connexes à combiner en fonction de l'objectif à atteindre, peut entraîner vérifications, contrôles et mises au point en cours d'exécution.

Niveau IV
Personnels hautement qualifiés
Caractéristiques générales du niveau

D'après les instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre et sur la succession des étapes :
― il exécute des travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexe ;
― il étudie une partie d'ensemble en application des règles d'une technique connue ;
― il peut assister le personnel des niveaux conventionnels I à III inclus.
Dans ce cas :
― il participe à l'accueil du personnel nouveau et à son adaptation ;
― il fait réaliser les programmes définis en recherchant la bonne utilisation des moyens à sa disposition ;
― il transmet des instructions adaptées et vérifie la bonne exécution du travail ;
― il décide et applique les mesures correctrices nécessaires pour faire respecter les normes qualitatives et quantitatives d'activité ;
― il applique les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment concernant les produits dangereux ;
― il transmet et il explique les informations professionnelles dans les deux sens.
Il est placé sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique et n'exerce aucune responsabilité hiérarchique. Son avis peut toutefois être sollicité lors de l'appréciation des compétences manifestées au travail et sur la proposition de toutes mesures individuelles et modifications propres à promouvoir l'évolution des personnels.
Niveau de connaissances :
Niveau IV de l'éducation nationale acquis par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formation techniques ou la VAE.

Premier échelon : coefficient 410

Le travail, en général circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de produits, est caractérisé par :
― une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise ;
― la présentation dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus.
Il peut assister 1 ou 2 salariés au plus, des niveaux conventionnels I à III inclus.
L'organisation de l'emploi du temps est fixée par un supérieur hiérarchique ; il peut s'agir du chef d'entreprise, notamment :
― pour le temps consacré à la formation de personnels de niveaux conventionnels I à III inclus.

Deuxième échelon : coefficient 420

Il propose plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients à son responsable hiérarchique.
Il peut assister une équipe composée de personnes de niveaux conventionnels I à III inclus.
L'organisation de l'emploi du temps est fixée par un responsable hiérarchique ; il peut s'agir du chef d'entreprise, notamment :
― pour le temps consacré à la formation de personnels de niveaux conventionnels I à III inclus.

Troisième échelon : coefficient 430

Le travail est caractérisé par :
― l'élargissement du domaine d'action à des spécialités administratives ou techniques connexes ;
― une réelle autonomie dans l'exécution des tâches avec possibilité d'assistance et de contrôle.
Il peut assister une équipe composée de personnes assurant des travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations. Dans ce cas, il aura vocation à passer au niveau conventionnel V.
Cela implique d'être informé des études d'implantation et de renouvellement des moyens ainsi que lors de l'établissement des programmes d'activité, de l'élaboration des modes, règles et normes d'exécution.
L'organisation de l'emploi du temps est fixée par un supérieur hiérarchique ; il peut s'agir du chef d'entreprise, notamment pour le temps consacré à la formation de personnels de niveaux conventionnels I à III inclus.

Niveau V
Techniciens supérieurs et agents de maîtrise
Caractéristiques générales du niveau

D'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif du travail, accompagnées d'instructions particulières dans le cas de problèmes nouveaux, il assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou moins importante d'un ensemble complexe selon l'échelon.
L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation des produits, moyens ou procédés comportant une part d'innovation.
Il peut assurer l'animation d'un ou plusieurs salariés, soit directement, soit par l'intermédiaire de responsables de niveaux différents.
Cela implique de :
― faire réaliser les tâches définies par le supérieur hiérarchique ;
― répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler les résultats par rapport aux prévisions et prendre les dispositions correctrices nécessaires ;
― apprécier les compétences individuelles, proposer et soumettre à la hiérarchie les mesures en découlant, participer à leurs applications ;
― promouvoir la sécurité à tous les niveaux, provoquer des actions spécifiques.
Il est placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même.
Niveau de connaissances :
Niveau III de l'éducation nationale acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE.

Premier échelon : coefficient 510

A cet échelon, l'innovation consiste à rechercher des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objectif défini.
Lorsqu'il y a responsabilité de supervision, celle-ci porte sur du personnel ayant des travaux diversifiés mais complémentaires.
Il est amené, pour obtenir les résultats recherchés, à proposer des solutions adaptées et à les mettre en oeuvre.
L'organisation de l'emploi du temps est fixée par un supérieur hiérarchique.

Deuxième échelon : coefficient 520

A cet échelon, l'innovation consiste, en transposant des dispositions déjà éprouvées dans des conditions différentes, à rechercher et à adapter des solutions se traduisant par des résultats techniquement et économiquement valables.
Lorsqu'il y a responsabilité de supervision, celle-ci consiste à assurer la coordination avec des salariés dont les activités mettent en oeuvre des techniques stabilisées.
Il peut participer à l'élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et à leurs conditions d'utilisation.
L'organisation de l'emploi du temps est fixée par un supérieur hiérarchique ; il peut s'agir du chef d'entreprise.

Troisième échelon : coefficient 530

A cet échelon, l'activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l'objectif initialement défini, à élaborer et mettre en oeuvre les solutions nouvelles qui en résultent.
Lorsqu'il y a responsabilité de supervision, celle-ci consiste à assurer la coordination avec des salariés dont les activités mettent en oeuvre des techniques diversifiées et évolutives.
Elle comporte la responsabilité de la réalisation d'objectifs prédéfinis.
Le salarié est associé à l'élaboration de bases prévisionnelles de gestion. Il prévoit dans les programmes des dispositifs lui donnant la possibilité d'intervenir pendant ou avant la réalisation.
L'organisation de l'emploi du temps est fixée par un supérieur hiérarchique ; il peut s'agir du chef d'entreprise, notamment :
― pour les achats (MIN, MIR, grossistes...) ;
― pour le temps consacré à la formation.

Niveau VI
Cadres
Caractéristiques générales du niveau

A partir d'objectifs généraux ou de politique définis, il assume des fonctions dans sa spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activités de l'entreprise.
Ces fonctions impliquent des compétences techniques et un esprit de créativité et d'innovation.
Elles nécessitent des qualités d'encadrement en particulier en matière d'hygiène et de sécurité, et notamment concernant l'utilisation de produits dangereux.
Elles impliquent la participation à la gestion économique de leurs secteurs d'activités.
Elles comportent une autonomie et l'obligation de prendre les initiatives nécessaires pour faire face à toutes situations nouvelles.
Il s'agit du troisième niveau de salariés aptes à enseigner les domaines technologiques et pratiques à des personnes en formation préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle équivalant aux niveaux conventionnels V à III de l'éducation nationale :
― à temps plein dans une école ou un centre de formation professionnelle ;
― ponctuellement pour des formations thématiques ou de courtes durées.
Niveau de connaissances :
Niveaux I et II de l'éducation nationale acquis soit par voie scolaire ou par la formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE.
Les 3 grandes catégories de cadres sont :
― les cadres non dirigeants dits « intégrés » ;
― les cadres non dirigeants dits « autonomes » ;
― les cadres dirigeants.
A noter : il s'agit du troisième niveau de salariés aptes à enseigner les domaines technologiques et pratiques, à des personnes en formation préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle équivalant aux niveaux conventionnels V à III de l'éducation nationale :
― à temps plein dans une école ou un centre de formation professionnelle ;
― ponctuellement pour des formations thématiques ou de courtes durées.
A noter : la définition de fleuriste expert est la suivante :
― cadre compétent dans les domaines : gestion, management et technicité ;
― possédant tous les diplômes et titres (VAE) des niveaux inférieurs ;
― étant lauréat de concours nationaux agréés ;
― possédant un diplôme, un titre ou une qualification à vocation professionnelle en fleuristerie ou équivalant au niveau II de l'éducation nationale.

Premier échelon : coefficient 610

Cadres non dirigeants dits « intégrés ». Les cadres appartenant à cette catégorie sont ceux dont le rythme de travail peut épouser l'horaire collectif ou sont susceptibles de le suivre.
Ils disposent d'une autonomie relative pour l'organisation de leur emploi du temps, notamment :
― pour les achats (MIN, MIR, grossistes...) ;
― pour le temps consacré à la formation en entreprise. Ils participent à la définition des objectifs de son secteur.
L'activité est caractérisée par l'encadrement et la coordination des personnels placés sous son autorité.
Dans ce cas, le travail est caractérisé à la fois par son autonomie et sa haute technicité.

Deuxième échelon : coefficient 620

Cadres non dirigeants dits « intégrés ». Les cadres appartenant à cette catégorie sont ceux dont le rythme de travail peut épouser l'horaire collectif ou sont susceptibles de le suivre.
Le passage à cet échelon est fonction de l'importance et de la maîtrise des tâches, des responsabilités confiées et de l'augmentation des effectifs à encadrer.
Ils disposent d'une autonomie relative pour l'organisation de leur emploi du temps, notamment :
― pour les achats (MIN, MIR, grossistes...) ;
― pour le temps consacré à la formation en entreprise.

Troisième échelon : coefficient 630

Cadres non dirigeants dits « autonomes ». Les cadres appartenant à cette catégorie bénéficient d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps (non occupés selon un horaire collectif).
Le passage à cet échelon est fonction de la réalisation d'objectifs ou de missions qu'ils doivent gérer eux-mêmes.

Niveau VII
Cadres dirigeants
Caractéristiques générales du niveau

Les caractéristiques de ce niveau sont celles d'une compétence élevée et d'une expérience étendue et éprouvée.
Ils définissent notamment les consignes d'hygiène et de sécurité et veille à leur application en coordination avec le personnel et les représentants du personnel lorsqu'ils existent dans l'entreprise.
Sont concernés les cadres qui disposent d'une latitude suffisante dans l'organisation de leurs horaires et dont le niveau élevé de responsabilité et d'autorité est notamment attesté par l'importance des fonctions et de leurs rémunérations.
Ils dirigent l'ensemble des salariés placés sous leur autorité.
Niveau de connaissances :
Niveaux I et II de l'éducation nationale acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE.

Premier échelon : coefficient 710

L'activité est caractérisée par la direction :
― d'une unité ou d'un secteur important d'un établissement ou d'une entreprise en assurant notamment des liaisons avec les autres unités ;
― de plusieurs unités appartenant, le cas échéant, à des établissements différents ;
― d'un établissement d'importance moyenne.
Les principales décisions prises à ce poste ont des répercussions sensibles sur les autres unités et nécessitent la prise en compte préalable et la coordination d'éléments complexes et variés.

Deuxième échelon : coefficient 720

L'activité est caractérisée par la direction et l'exercice de responsabilités importantes nécessitant une compétence étendue et de haut niveau.
Elle implique la participation à l'élaboration des politiques, des structures et des objectifs de l'entreprise.
La prise en compte préalable et la coordination d'éléments complexes et variés est obligatoire en raison des répercussions importantes, dans le secteur d'activité comme dans celui de secteurs extérieurs, consécutivement aux décisions prises.

Troisième échelon : coefficient 730

L'activité est caractérisée par la haute compétence et les responsabilités étendues qu'impliquent la nature de l'entreprise, la nécessité d'une coordination entre de multiples activités ou l'importance de l'établissement.
Elle implique la plus large autonomie de jugement et d'initiative.

Compte tenu des changements importants introduits par le nouveau système de classification et de l'étude préalable de chaque poste de travail qui en résulte, la mise en oeuvre du présent accord comporte une phase obligatoire de consultation et d'information au sein de chaque entreprise, prévue à l'article 5 ci-dessous.
En conséquence, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent accord est soumis à la procédure d'extension selon les dispositions et formalités en vigueur.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le troisième mois entier après la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Exemple : jour de parution au Journal officiel le 18 janvier. Les 3 mois entiers suivants sont : février, mars, avril. Entrée en vigueur : 1er mai.
A cette date, les dispositions définies au présent accord annuleront et remplaceront celles fixées par l'accord national relatif aux emplois et classification en date du 6 avril 1994 et ses annexes.
Cependant, tout employeur peut anticiper dans son entreprise la mise en application du nouveau dispositif de classifications dans la mesure où il respecte les mêmes formalités de délai, d'information et de consultation que celles prévues à l'article 5 ci-dessous.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Au plus tard le 15 du mois suivant le jour de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, l'employeur provoquera des réunions spécifiques destinées à informer puis à consulter les représentants élus du personnel (membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel) en respectant un délai minimal de 15 jours calendaires entre les deux réunions.
Exemple : jour de parution au Journal officiel le 18 janvier. Date limite de la première réunion : 15 février. Date limite de la deuxième réunion : 3 mars.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

La même procédure et les mêmes délais que ci-dessus devront être respectés à l'égard des délégués du personnel.
A défaut de délégués du personnel (en cas de PV de carence ou concernant les entreprises d'au plus 10 salariés), l'employeur devra organiser une réunion d'information des salariés de son entreprise, un procès-verbal de réunion devant être établi avec émargement des participants.
Exemple : jour de parution au Journal officiel le 18 janvier. Date limite de la réunion d'information du personnel : 3 mars.

En vue de permettre une bonne application de la nouvelle classification, les parties signataires conviennent que :
― les entreprises devront, au plus tard 15 jours calendaires après la consultation des représentants élus du personnel ou la réunion d'information du personnel, notifier individuellement à chaque salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, ou document remis en mains propres contre décharge dûment daté et signé : le niveau, l'échelon et le coefficient qui lui auront été affectés selon la nouvelle grille de classification ainsi qu'un exemplaire de l'accord collectif signé ;
― les remarques individuelles et collectives devront être exprimées au plus tard avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, soit avant le dernier jour du troisième mois entier suivant le jour de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.
Exemple : jour de parution au Journal officiel le 18 janvier. Trois mois entiers : février, mars, avril. Entrée en vigueur : 1er mai. Date limite de la réunion de consultation ou de la réunion d'information du personnel : 3 mars. Date des notifications individuelles : 18 mars. Date limite pour exprimer les remarques : 30 avril.
La requalification d'un salarié selon le nouveau système de classification ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération réelle brute (hors prime d'ancienneté) antérieurement perçue par le salarié.
Toutes difficultés d'application ultérieures pourront être transmises à la commission paritaire d'interprétation de la branche, dans les conditions prévues à l'article 10.1 de la convention collective nationale.

Les parties conviennent de suivre périodiquement la mise en place du nouveau système de classification et de présenter un bilan au plus tard à la fin de la première année d'application du présent accord.

Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, le présent accord portant sur les classifications est impératif dans la totalité de ses clauses, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne pouvant y déroger en tout ou partie.