Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019) - Textes Attachés - Avenant du 23 avril 2009 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme

Etendu par arrêté du 22 décembre 2009 JORF 1 janvier 2010

IDCC

  • 1431

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 avril 2009.
  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; Fédération des services CFDT ; Fédération du commerce et des services CGT ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des servicesCFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2009-30
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    L'article 2. 1, alinéa 1, est complété comme suit :
    « La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, à hauteur de 0,08 % de celle-ci, sous réserve d'un montant forfaitaire minimum correspondant à 3 fois la valeur du minimum garanti tel que défini à l'article 4 C de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail, pour toute entreprise employant au moins un salarié. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    L'article 3 « Recouvrement de la contribution » est modifié et complété comme suit :
    « Le conseil d'administration de l'ADPOLD peut décider d'appliquer des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois en cas de non-paiement de celle-ci dans le délai imparti. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.
    Ces mentions sont portées sur l'appel initial à contribution.
    Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris. »
    Un 5e alinéa est créé :
    « A défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d'appel à contribution, l'entreprise sera redevable de manière forfaitaire d'une contribution conventionnelle et obligatoire de :
    ― 1 000 € pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
    ― 20 000 € pour les entreprises de 20 salariés et plus.
    L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs. »

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