Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 - Textes Salaires - Accord du 31 mars 2009 relatif aux salaires des acteurs au 1er avril 2009

IDCC

  • 435

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 31 mars 2009.
  • Organisations d'employeurs :
    APC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNSAC CGT ; SNAPAC CFDT.

Numéro du BO

  • 2009-26
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur non étendu


    Annexe « Salaires »
    Barème de salaires applicable aux acteurs
    à compter du 1er avril 2009


    Engagement au cachet 351, 12 € (par cachet)
    Engagement à la semaine (pour 2 semaines au moins) :
    ― pour 5 jours 1 069, 17 € (par semaine)
    ― pour 6 jours 1 243, 61 € (par semaine)


    Barème de salaires applicable aux acteurs de complément
    à compter du 1er avril 2009

    En euros
    1re catégorie :
    Ensemble de figuration de plus de 100 personnes, costume tout-venant, sans désignation particulière ou costume fourni sans essayage préalable 68, 53
    2e catégorie :
    Costume de correction ordinaire, d'époque actuelle, avec éventuellement désignation de la saison, ou costume fourni par la production 96, 22
    3e catégorie (acteur ou actrice) :
    a) Ensemble de figuration de plus de 30 personnes en costume élégant de ville, jaquette, costume de voyage et de sport, tailleur, robe d'après-midi, de cocktail ou de dîner, teinte claire ou foncée pouvant être exigée 144, 68
    b) En costume de service, barman, steward, garçon de café, etc., fournissant costume ou partie de costume et de linge 144, 68
    c) En costume spécial, fourni par l'acteur, cheval, ski, maillot de bain, short, agent de police, costume d'époque ancienne, etc. 144, 68
    4e catégorie :
    a) Ensemble de figuration jusqu'à 30 personnes, costumes ou robes très élégants pour les acteurs de complémentprésentant une valeur professionnelle et vestimentaire depremier ordre 163, 54
    b) Costume de soirée, habit, habit de maître d'hôtel, spencer, smoking, robe du soir, toutes teintes pouvant être exigées 163, 54
    Engagement à la semaine 729, 44
    Doublures :
    a) Pour la lumière et les cadrages :
    -au cachet 158, 17
    -à la semaine 829, 97
    b) Pour l'image et le texte (spécifié dans le contrat) : prix à débattre avec la production.
    En cas de convocation en vue d'un choix ou d'une sélection non suivie d'effet, il sera versé à l'acteur une indemnité de 19, 02Majorations
    Essayage aux studios ou chez les costumiers, changement de costumes, présentation de vêtements en quelque lieu que ce soit 24, 21
    Dans le cas où le costume a été demandé et non utilisé, une demi-indemnité sera versée à l'acteur.
    Acteur ou actrice prononçant jusqu'à 5 mots   86, 87
    Chaque fois qu'un acteur de complément aura à parler, le montant du cachet initial ne pourra être inférieur à celui de l'acteur de complément sélectionné (4e catégorie) augmenté de la majoration du parlant.
    Danses et chants :
    a) Scènes exceptionnelles de danse et de chant (avec ou sans enregistrement) 22, 14
    b) Danses réglées par un maître de ballet (avec figures, pavanes, gavotte, menuet, quadrille, etc.), supplément à débattre avec un minimum de 22, 14
    c) Répétition de danses ou de chants 1 / 2 cachet
    d) Scènes de pluie ou de natation 12, 95
    Indemnités de repas en extérieur (hors studios pour Paris et la région parisienne, Marseille et Nice). Sont considérés comme studios les terrains attenant à ceux-ci dès l'instant où ils sont alimentés directement par les studios en courant électrique   16, 18
    Cette indemnité n'est pas due :
    1° Lorsque la journée de travail commencée le matin se termine à 12 heures ;
    2° Lorsque la journée de travail commence à 13 heures.
    En cas d'interruption du travail pour le déjeuner en extérieur ou en studio, un temps de 1 à 2 heures sera réservé entre 12 et 14 heures.
    Indemnité de casse-croûte 6, 58


    Au cas où le travail n'aurait pas été interrompu à 13 h 30 et en cas de travail continu pendant l'heure des repas, soit de jour soit de nuit, en extérieur ou en studio, le producteur devra assurer un casse-croûte en plus de l'indemnité de repas.
    Le présent barème est applicable à tous les films se tournant à Paris et dans la région parisienne, lorsque le personnel technique n'est pas logé sur place et, en tout état de cause, dans un rayon inférieur à 25 kilomètres à partir des portes de Paris. Il n'est pas applicable en cas d'extérieurs distants de plus de 25 kilomètres des portes de Paris quand le personnel technique est logé à proximité du lieu des prises de vues. Dans ce cas, les acteurs de complément engagés sur place seront rémunérés sur des bases à définir d'un commun accord entre l'inspecteur du travail et la production.


    Application de l'accord du 7 juin 1990
    (Rendu obligatoire par l'arrêté du 17 octobre 1990 ,
    Journal officiel du 1er décembre 1990)


    En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit être par cachet, à compter du 1er avril 2009, au minimum de 351, 12 €, soit :
    ― 193, 12 € pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
    ― 120, 08 € pour l'exploitation par télédiffusion ;
    ― 37, 92 € pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

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