Accord du 4 février 2009 relatif au dialogue social et au paritarisme

Etendu par arrêté du 29 janvier 2010 JORF 6 février 2010

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 4 février 2009.
  • Organisations d'employeurs :
    SNCAO ; SNAN ; CSNEDT ; CPGA ; FNDMV ; CSNEFBCM ; CSMM ; FFDDEFB ; FCSJPE.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV-CFTC ; FS CFDT ; FEC FO.

Information complémentaire

  • Le présent accord prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Numéro du BO

  • 2009-15
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Par le présent accord, les parties signataires confirment leur volonté de garantir et de développer des négociations collectives de qualité en tenant compte de l'évolution constante des métiers du commerce qu'elles représentent et leur attachement au développement du dialogue social.
      De nombreux accords ont été signés au profit des entreprises et des salariés de la branche du commerce de détail non alimentaire représentées.
      La participation des négociateurs ― représentants les entreprises et les salariés ― nécessite du temps et des connaissances non seulement sur les secteurs professionnels mais aussi sur la législation du travail, la formation professionnelle, etc.
      La qualité des négociations passe aussi par la reconnaissance de la fonction de négociateur.
      Pour assurer la mise en oeuvre des textes conventionnels et leur suivi, la transmission des informations aux entreprises et aux salariés visés par la convention collective nationale doit être développée.
      Dès lors, il est paru indispensable de donner aux instances représentant les entreprises du commerce de détail non alimentaire relevant du champ d'application de la convention collective nationale les moyens financiers pour pouvoir mener à bien leur mission.

    • Article 2

      En vigueur étendu


      Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour mettre en place un fonds de financement qui leur permettra de se donner les moyens financiers pour mener à bien leur mission et assurer notamment :
      ― la promotion des métiers de la branche ;
      ― la visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des entreprises et des salariés de la branche ;
      ― la transmission des informations et l'information permanente des entreprises et des salariés de la branche sur la convention collective nationale et son évolution ;
      ― la participation aux réunions préparatoires, paritaires et mixtes ;
      ― la participation des représentants aux négociations ;
      ― la préparation des documents de travail ;
      ― la liaison écrite entre les partenaires ;
      ― l'élaboration des textes et accords conventionnels ;
      ― la révision et le suivi des accords ;
      ― les enquêtes ;
      ― les rapports.
      Ce financement sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle obligatoire à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.

    • Article 3

      En vigueur étendu


      La contribution minimum obligatoire à la charge des employeurs est fixée par année civile à :
      ― 50 € par établissement ;
      ― auxquels s'ajoute une contribution de 0,07 % calculée sur la base de la masse salariale brute.
      La contribution obligatoire par établissement est plafonnée en fonction du nombre de salariés à :
      ― 500 € par an pour les établissements dont l'effectif est de moins de 20 salariés ;
      ― 1 000 € par an pour les établissements dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 salariés.
      Le taux de la contribution minimum et le plafond sont déterminés par les signataires. Ils pourront être révisés par la commission paritaire en fonction du bilan de l'utilisation des fonds et des perspectives.
      Chaque entreprise doit déclarer la masse salariale avant le 1er mars de l'exercice.
      A défaut de cette déclaration et du paiement à cette date, c'est le montant maximum du plafond qui est dû.

    • Article 4

      En vigueur étendu


      La contribution est recouvrée et gérée par l'association paritaire mise en place par les signataires dans le cadre du présent accord.
      L'association paritaire pourra désigner tout organisme pour assurer le recouvrement de la contribution des entreprises.
      Conformément à l'article 3, à défaut de déclaration et du paiement de la contribution, c'est le montant maximum du plafond qui est dû.
      L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures pré-contentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs. Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des intérêts de retard fixés à 1,5 % par mois.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Remplacé


      Les parties signataires conviennent d'instituer une association paritaire qui prend pour dénomination association paritaire des commerces de détail non alimentaires (APCDNA).
      Le siège social de ladite association est fixé 14, terrasse Bellini, 92807 Puteaux Cedex, et pourra être modifié par l'association.
      L'objet de l'association est de collecter, de gérer les fonds du paritarisme et de mettre en oeuvre les actions décidées conformément aux objectifs de l'article 2 du présent accord.
      L'association est composée de la façon suivante :


      5.1. Collège salariés et collège employeurs


      Un collège salariés comprenant un nombre égal de représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, un collège employeurs comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salarial désignés parmi les membres de la délégation patronale dite « Groupe des 10 ».


      5.2. Bureau


      Tous les 3 ans, la commission choisit parmi ses membres les membres de son bureau composé de :
      ― 1 président ;
      ― 1 vice-président,
      chacun appartenant à un collège différent ;
      ― 1 trésorier ;
      ― 1 trésorier adjoint,
      chacun appartenant à un collège différent.
      En tout état de cause, le président et le trésorier ne pourront appartenir au même collège.
      La première présidence sera assurée par le collège employeurs.
      A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.
      Les membres du bureau sont désignés par leur collège respectif.
      Le président et le vice-président représentent l'association dans le cadre des mandats qui leur sont confiés.
      Le président et le vice-président convoquent au moins 15 jours à l'avance les membres de l'association avec les documents nécessaires à la discussion.
      Le président et le vice-président rendent compte annuellement des activités de l'association aux instances paritaires qui suivent la convention collective nationale.
      Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de l'association. Ils préparent les ordres du jour des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président et proposés pour approbation lors de la réunion suivante de la commission.
      En cas d'absence du président ou du vice-président, ils seront remplacés par un membre de leur collège d'appartenance.


      5.3. Conditions de fonctionnement


      Les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminées par les statuts de celle-ci.

    • Les parties signataires conviennent d'instituer une association paritaire qui prend pour dénomination association paritaire des commerces de détail non alimentaires (APCDNA).
      Le siège social de ladite association est fixé 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, et pourra être modifié par l'association.
      L'objet de l'association est de collecter, de gérer les fonds du paritarisme et de mettre en œuvre les actions décidées conformément aux objectifs de l'article 2 du présent accord.
      L'association est composée de la façon suivante :

      5.1. Collège salariés et collège employeurs

      Un collège salariés comprenant un nombre égal de représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, un collège employeurs comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salarial désignés parmi les membres de la délégation patronale dite « Groupe des 10 ».

      5.2. Bureau

      Tous les 3 ans, la commission choisit parmi ses membres les membres de son bureau composé de :
      ― 1 président ;
      ― 1 vice-président,
      chacun appartenant à un collège différent ;
      ― 1 trésorier ;
      ― 1 trésorier adjoint,
      chacun appartenant à un collège différent.
      En tout état de cause, le président et le trésorier ne pourront appartenir au même collège.
      La première présidence sera assurée par le collège employeurs.
      A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.
      Les membres du bureau sont désignés par leur collège respectif.
      Le président et le vice-président représentent l'association dans le cadre des mandats qui leur sont confiés.
      Le président et le vice-président convoquent au moins 15 jours à l'avance les membres de l'association avec les documents nécessaires à la discussion.
      Le président et le vice-président rendent compte annuellement des activités de l'association aux instances paritaires qui suivent la convention collective nationale.
      Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de l'association. Ils préparent les ordres du jour des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président et proposés pour approbation lors de la réunion suivante de la commission.
      En cas d'absence du président ou du vice-président, ils seront remplacés par un membre de leur collège d'appartenance.

      5.3. Conditions de fonctionnement

      Les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminées par les statuts de celle-ci.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Remplacé


      15 % de la contribution sont dévolus à l'association paritaire ci-dessus désignée en charge du fonctionnement, du recouvrement de la contribution et de l'ensemble des actions nécessaires au recouvrement de celle-ci.
      Le solde, soit 85 %, est réparti dans les proportions suivantes :
      ― 1 / 3 pour les organisations représentatives des salariés signataires   (1), étant précisé que, dans le cas ou une organisation serait représentée par plusieurs personnes morales, il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par sigle confédéral et de communiquer cette répartition à l'association paritaire des commerces de détail non alimentaires ;
      ― 2 / 3 pour les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord regroupées au sein de la délégation patronale dite Groupe des 10.
      Le pourcentage dévolu à l'association paritaire pourra être réexaminé à l'issue de la première année de collecte de la contribution ou à tout autre échéance de collecte si les parties signataires le jugent nécessaire.
      La répartition entre les organisations signataires  (2) restera en tout état de cause fixée dans les proportions décidées dans le cadre du présent accord soit 1 / 3 pour le collège salariés et 2 / 3 pour le collège employeurs.
      L'adhésion ultérieure à l'accord ne peut donner lieu à des versements rétroactifs.

      (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle résultant des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 du Préambule de la Constitution, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.  
      (Arrêté du 29 janvier 2010, art. 1er)

      (2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle résultant des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 du Préambule de la Constitution, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.  
      (Arrêté du 29 janvier 2010, art. 1er)

    • 15 % de la contribution sont dévolus à l'association paritaire ci-dessus désignée en charge du fonctionnement, du recouvrement de la contribution et de l'ensemble des actions nécessaires au recouvrement de celle-ci.

      Le solde, soit 85 %, est réparti dans les proportions suivantes :

      – 1/3 pour les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national à la date du présent accord ou qui viendraient à l'être ;

      – 2/3 pour les organisations professionnelles reconnues représentatives des employeurs,

      dans le cadre de la négociation collective de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ses avenants et accords.

      Il est précisé que dans le cas où une organisation serait représentée par plusieurs personnes morales, il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par sigle confédéral et de communiquer cette répartition à l'association paritaire des commerces de détail non alimentaires.

      Le pourcentage dévolu à l'association paritaire pourra être réexaminé à l'issue de la première année de collecte de la contribution ou à toute autre échéance de collecte si les parties signataires le jugent nécessaire.

      La répartition entre les organisations signataires restera en tout état de cause fixée dans les proportions décidées dans le cadre du présent accord, soit 1/3 pour le collège salariés et 2/3 pour le collège employeurs.

      L'adhésion ultérieure à l'accord ne peut donner lieu à des versements rétroactifs.

    • Article 7

      En vigueur étendu


      Le montant global de la contribution recueillie est destiné à financer notamment :
      ― le fonctionnement des commissions de négociation prévues conventionnellement ;
      ― les remboursements des frais (frais de déplacement, de repas et d'hébergement exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales à l'occasion de la négociation collective et à la participation aux réunions des commissions préparatoires, paritaires ou mixtes, etc.) ;
      ― le remboursement aux organisations syndicales salariales et patronales du maintien de la rémunération de leurs salariés participant aux réunions paritaires et aux réunions professionnelles convoquées à l'initiative des organisations signataires ;
      ― les frais de formation des membres des commissions ;
      ― la participation aux frais de structure des organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales, et l'attribution des moyens à ces organisations contribuant au développement de l'exercice du syndicalisme et à la promotion des actions au service des entreprises et des salariés de la branche ;
      ― les frais de secrétariat de la convention collective nationale « Groupe des 10/CDNA » assuré par le collège employeurs ;
      ― les frais d'édition, de diffusion de mise en oeuvre de moyens d'information liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes par l'association paritaire, le « Groupe des 10/CDNA » ou les organisations syndicales représentatives au niveau national, salariales ou patronales ;
      ― et tout ce qui pourrait être utile à la promotion de la branche, aux différents métiers de la branche et à la communication auprès des entreprises et des salariés de la branche ;
      ― les frais de structure de l'association paritaire ;
      ― les frais de gestion et de collecte.
      L'association paritaire devra définir dans ses statuts toutes les modalités nécessaires au bon fonctionnement de cet accord.

    • Article 8 (non en vigueur)

      Remplacé


      Le présent accord prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
      La première contribution sera due au 1er janvier de l'année suivant la date d'extension sous réserve que l'association paritaire soit constituée.
      Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.
      En cas de dissolution de l'association paritaire, aucun appel de fonds ne pourra être effectué auprès des entreprises dans l'année suivant la dissolution. Les statuts de l'association devront prévoir les modalités de liquidation de l'actif.

    • Le présent accord prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

      La première contribution sera due pro rata temporis pour les mois restant à courir sur l'année civile en cours à la date d'extension et sous réserve que l'organisme gestionnaire, l'association paritaire mentionnée à l'article 5 dudit accord, soit constitué.

      Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.

      En cas de dissolution de l'association paritaire, aucun appel de fonds ne pourra être effectué auprès des entreprises dans l'année suivant la dissolution. Les statuts de l'association devront prévoir les modalités de liquidation de l'actif.

    • Article 9

      En vigueur étendu


      Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties au 31 décembre de chaque année avec un préavis de 6 mois.
      La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux dispositions du code du travail.

    • Article 10

      En vigueur étendu


      Indépendamment de l'association paritaire APCDNA constituée, toute correspondance concernant le présent accord doit être adressée au « Groupe des 10/CDNA », Fédération française des détaillants en droguerie équipement du foyer et bazar, 14, terrasse Bellini, 92807 Puteaux Cedex.

    • Article 11

      En vigueur étendu


      A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

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