Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008 - Textes Attachés - Accord du 20 mars 2008 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique

IDCC

  • 2754

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 mars 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national de l'équipement de la cuisine (SNEC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV-CFTC ; CGT.

Numéro du BO

  • 2008-34
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord a pour objet de définir le champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique.
    Il constituera l'article 1er de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique dans sa version définitive.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Champ d'application professionnel


    La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés d'un ou plusieurs magasins de cuisine à usage domestique. Par magasin de cuisine à usage domestique, il convient d'entendre tout point de vente dont l'activité principale est la vente d'un projet de cuisine à usage domestique de la conception à la réception.
    Etant précisé que l'activité principale de cuisine de ces magasins consiste à concevoir des cuisines à usage domestique, et notamment à :
    ― concevoir l'implantation de la cuisine à partir des attentes du client, c'est-à-dire informer et conseiller en aménagement de la cuisine, notamment en élaborant des plans d'implantation contractuels, après relevé de cotes par le point de vente ;
    ― vendre la conception, l'ensemble des fournitures (meubles, électroménagers, accessoires) et la pose nécessaires à cet aménagement ;
    ― puis poser ou faire poser la cuisine en coordonnant les travaux, et ce conformément au plan de conception et d'implantation élaboré, étant précisé que l'activité de pose consiste notamment à :
    ― assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine ;
    ― mettre en place des appareils électroménagers et accessoires dans les meubles et les raccorder aux arrivées et évacuations d'eau et de gaz et aux prises électriques ;
    ― et assurer la réception de la cuisine.


    Champ d'application territorial


    Territoire national et DOM.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.
    Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
    Il pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
    En cas de demande de modification du présent accord émanant de l'une des parties signataires, les parties conviennent de se réunir dans le délai de 1 mois aux fins d'examiner cette demande de révision.

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