Avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé

Etendu par arrêté du 1 décembre 2008 JORF 6 décembre 2008

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 16 avril 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale de la coiffure française ; Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT ; La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ; La fédération nationale de la coiffure FO ; La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération du commerce et des services CGT.

Nota

  • Nota. - Les annexes I à III du présent avenant ne sont pas reproduites mais consultables sur le site :

    journal-officiel.gouv.fr rubrique BO conventions collectives.

    L'annexe III (Contrat de garanties collectives) est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L.2231-1 et L.2261-19 du code du travail (Art. 1er, arrêté du 1er décembre 2008.)

Numéro du BO

  • 2008-27
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer, en tenant compte de l'expérience acquise, les garanties collectives du régime complémentaire frais de santé des salariés de la profession, en mettant en oeuvre les dispositions décrites ci-après, qui se substituent intégralement à la date d'effet du présent avenant, à celles instituées par l'annexe I de l'avenant n° 47 du 27 septembre 1999 (modifié par avenant n° 48 du 26 octobre 1999, par avenant n° 50 du 29 septembre 2000, par avenant n° 62 du 24 juin 2002, par avenant n° 3 du 18 mars 2005, par avenant n° 7 du 13 décembre 2005 et par avenant n° 4 du 10 juillet 2006).

      Le régime « soins santé » répond aux 3 objectifs suivants :

      ― la mutualisation des risques au niveau professionnel qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petites tailles, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;

      ― la solidarité entre l'ensemble des entreprises et les salariés de la profession sous la forme, notamment, du développement au sein du régime d'un fonds d'action sociale ;

      ― la proximité par la gestion administrative du régime proche des salariés, grâce à l'intervention de mutuelles implantées régionalement.
      Le contrat entre dans le cadre d'un régime obligatoire de branche. Le régime satisfera aux contraintes liées aux « contrats responsables » (décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005).

      L'assurance complémentaire « frais de santé » que nous vous proposons respecte les exigences légales d'un contrat responsable défini par :

      ― la réforme de l'assurance maladie, issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, a posé comme principe fondamental la nécessaire maîtrise des dépenses de santé en France ;

      ― le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 et du décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 paru au Journal officiel le 3 août 2007 ;

      ― enfin l'arrêté du 8 juin 2006 a fixé les actes de prévention qualifiants pour le contrat responsable.

      Nos prestations interviennent en complément du régime de la sécurité sociale et tous autres organismes.

      Afin que le contrat soit qualifié de « responsable », il devra comporter les mentions suivantes :

      ― en application de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de la SS (BR) pour les garanties assises sur le tarif de convention (TC) ou sur le tarif de responsabilité (TR) pour le ticket modérateur (TM), la nouvelle expression est : BR moins MR (montant remboursé par la SS) ;

      ― conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 et du décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 paru au Journal officiel le 3 août 2007.

      Le contrat ne prend pas en charge :

      ― la majoration de la participation de l'assuré prévue aux articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins) et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale (refus du droit d'accès au dossier médical personnel) ;

      ― les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant, et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit au minimum 8 €, valeur avril 2008) ;

      ― la participation forfaitaire de 1 € ;

      ― les franchises prévues au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (au 1er janvier 2008) :

      ― 0, 50 € pour les médicaments mentionnés au 1° dudit III ;

      ― 0, 50 € par acte effectué par un auxiliaire médical limité à 2 € par jour par assuré social et par professionnel ;

      ― 2 € par transport, ce montant s'applique à chaque trajet avec un plafond de 4 € par jour.

      Le montant cumulé des 3 franchises ne pourra pas excéder 50 € par assuré social en 2008.

      Le contrat prend en charge :

      ― la participation de l'assuré au titre des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard de certains objectifs de santé publique et figurant sur la liste de prestations fixée par l'arrêté du 8 juin 2006 paru au Journal officiel du 18 juin 2006 ;

      ― la franchise à 18 € à la charge de l'assuré pour tous les actes affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d'un tarif égal ou supérieur à 91 € (décret n° 2006-707 du 19 juin 2006).

      Les partenaires sociaux signataires du présent avenant conviennent de faire un bilan au plus tard dans 12 mois d'application de celui-ci. Ce bilan portera, notamment, sur l'analyse de l'impact de la réforme de la sécurité sociale, ainsi que de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 sur le régime de soins de santé. À partir de ce bilan, une réflexion s'engagera sur les possibilités d'amélioration du régime en fonction des données d'analyse de la consommation médicale fournies par l'UNPMF.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Remplacé

      L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant.
      Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège social, mentionnés à l'article 16, par la signature d'un bulletin d'adhésion spécifique.
      Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants. Leur représentation à l'assemblée générale de la mutuelle s'effectue conformément à l'article L. 114-6 du code de la mutualité.
      Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ainsi que les apprentis), affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale.
      Le régime bénéficie également aux bénéficiaires définies ci-après :
      ― le conjoint du salarié, à condition qu'il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié ;
      ― les enfants du salarié ou ceux de son conjoint, concubin ou pacsé à sa charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, en qualité d'ayants droit du salarié ;
      ― toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié.
      La notion de conjoint vise les personnes civilement mariées, celles ayant contracté un pacte civil de solidarité ou encore celles vivant en concubinage au sens de l'article L. 515-8 du code civil.
      En outre, ce régime bénéficie de manière facultative aux personnes suivantes :
      – conjoint et assimilé non à charge au sens de la sécurité sociale (hors coiffure) :
      – conjoint et assimilé en activité professionnelle (hors coiffure) cotisant à titre personnel auprès d'un régime de sécurité sociale ou assimilé, s'il le souhaite, et sous réserve du paiement d'une cotisation spécifique (cotisant à titre volontaire).
      Les enfants des conjoints, concubins ou pacsés à charge dès lors que la sécurité sociale les reconnaît comme ayant droit de ces derniers (ces personnes apparaissant sur leur carte d'assuré social, visés par l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale âgées de moins de 26 ans).
      Les anciens salariés et ayants droit cotisant de la CCN coiffure :
      Les salariés cessant momentanément ou définitivement leur activité ont la possibilité de bénéficier de ce régime aux conditions du régime d'accueil, et ce conformément aux dispositions de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
      Les salariés sortis loi Evin (hors retraités) :
      ― les salariés licenciés et percevant des prestations ASSEDIC, s'ils sont inscrits à l'ANPE ;
      ― les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu ;
      ― les ayants droit et les conjoints des adhérents décédés.
      Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à 1 mois dans les cas suivants :
      ― congé sabbatique visé aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
      ― congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
      ― congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
      ― congé individuel de formation.
      Les salariés sortis loi Evin (préretraités et retraités).
      Les salariés de la profession ayant obtenu la liquidation de leur pension vieillesse de la sécurité sociale.
      Les bénéficiaires d'une retraite anticipée.
      Leurs conjoints eux-mêmes retraités ou préretraités.

    • Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant doivent couvrir à titre obligatoire l'ensemble des salariés, quel que soit leur statut (sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, apprentis ...), qu'ils relèvent du régime général de la sécurité sociale ou du régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle.

      Les salariés suivants doivent toutefois avoir la faculté de refuser leur adhésion au régime :
      - les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre des garanties frais de santé, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;
      - les salariés bénéficiant, dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d'un dispositif remplissant les conditions mentionnées au 6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

      Le régime mis en place dans l'entreprise doit également couvrir à titre obligatoire, dans le cadre d'une cotisation uniforme famille, les ayants droit du salarié (enfants et conjoint à charge, tels que définis par le contrat d'assurance).

      En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », la couverture frais de santé sera maintenue par l'assureur :
      - au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient ;
      - au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.

    • Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant doivent couvrir à titre obligatoire l'ensemble des salariés, quel que soit leur statut (sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, apprentis …), qu'ils relèvent du régime général de la sécurité sociale ou du régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle.

      Les salariés suivants doivent toutefois avoir la faculté de refuser leur adhésion au régime :
      – les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre des garanties frais de santé, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;

      Le régime de base mis en place dans l'entreprise doit également couvrir à titre obligatoire dans le cadre d'une cotisation uniforme famille les enfants à charge du salarié (tels que définis par le contrat d'assurance).

      Les conjoints du salarié tels que défini dans le contrat d'assurance peuvent adhérer au régime frais de santé à titre facultatif.

      En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », la couverture frais de santé sera maintenue par la mutuelle :
      – au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient,
      – au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Régime de soins de santé - art. 5 (VNE)


      Sauf exception visée par la loi (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), le fait pour un salarié de sortir du champ d'application du présent chapitre met fin au droit aux garanties pour lui-même et ses ayants droit.
      S'agissant de l'adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire, ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l'échéance annuelle et sous réserve d'un préavis de 2 mois, et ne peut plus, dans ce cas, bénéficier du contrat.
      Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts.
      Tout changement affectant la situation de famille de l'assuré (mariage, décès, naissance, etc.) doit être porté, par l'assuré, à la connaissance de la mutuelle dans les 3 mois suivant l'événement (et 30 jours pour l'adoption ou la naissance d'un enfant).

    • Article 4 (non en vigueur)

      Remplacé


      Le régime garantit le remboursement des frais, énumérés dans les tableaux I et II figurant à l'annexe I du présent avenant, exposés, notamment, pour le traitement de la maladie ou de l'accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la date d'adhésion de l'entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d'Alsace-Moselle).
      Ces garanties respectent la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 fixant le cadre des contrats d'assurance maladie complémentaire « responsables ».
      Les frais de santé mentionnés dans les tableaux sont ceux reconnus comme tels par le régime général de la sécurité sociale. Sont exclues les dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient expressément stipulées dans les tableaux de garanties I et II.
      Les conjoints assurés sociaux, qui ne sont pas à charge du salarié, au sens de l'article L. 313-3 (1°) du code de la sécurité sociale, qui souhaitent bénéficier du régime relèveront de la garantie complémentaire santé afférente à leur régime obligatoire : c'est-à-dire du régime local Alsace-Moselle (tableau II) s'ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I) dans tous les autres cas.
      Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l'assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.
      Lorsque deux conjoints bénéficient du présent avenant, chacun peut prétendre pour lui-même, son conjoint et ses enfants à charge un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés.
      Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Avenant n° 36 du 8 juillet 2015 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 - art. 2

      Les entreprises devront garantir les salariés et leurs ayants droit en matière de frais de santé en respectant les minima de couverture, acte par acte, suivants :


      Tableau des garanties du régime général de la sécurité sociale

      Acte remboursements conventionnels
      (y compris remboursements sécurité sociale)
      Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou en psychiatrie (1)
      Honoraires CAS 135 % BR
      - actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI
      - actes techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie
      Honoraires hors CAS 115 % BR
      - actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI
      - actes techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie
      Frais de séjour 145 % BR
      Forfait journalier (2) 100 % BR
      Chambre particulière 15 € par jour dans la limite de 30 jours par année civile
      en hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou en psychiatrie
      Lit accompagnant 15 € par jour
      Consultations, visites
      Consultations, visites CAS 100 % BR
      Consultations, visites hors CAS 100 % BR
      Actes de spécialité des médecins CAS 100 % BR
      Actes de spécialité des médecins hors CAS 100 % BR
      Analyses 100 % BR
      Radiologie CAS 100 % BR
      Radiologie hors CAS 100 % BR
      Auxiliaires médicaux 100 % BR
      Prothèses autres que dentaires (audioprothèses, ortho
      pédie, petit appareillage et accessoires)
      100 % BR
      Ostéopathie, chiropractie, étiopathie (diplômé d'Etat, inscrit au registre préfectoral et exerçant en France) 20 € par consultation
      (limité à 80 € par an et par bénéficiaire)
      Pharmacie, transport
      Pharmacie vignette blanche 100 % BR
      Pharmacie vignette bleue 100 % BR
      Pharmacie vignette orange 100 % BR
      Frais de transport 100 % BR
      Dentaire pris en charge par la sécurité sociale
      Soins dentaires (AXI, END, SDE, TDS) 125 % BR
      Prothèses dentaires (ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) 270 % BR
      Inlays, onlays (INO) (*) 270 % BR
      Orthodontie 175 % BR tous les 6 mois
      Dentaire non pris en charge par la sécurité sociale
      Prothèses dentaires (PDT, PFC, RPN) Néant
      Implants (IMP) 400 € par an et par bénéficiaire
      - curetage, surfaçage 50 % FR limité à 1 % PMSS par séance
      dans la limite de 2 séances par an
      - greffe gingivale 50 % FR limité à 3 % PMSS par séance
      dans la limite de 1 greffe par an
      - allongement coronaire 50 % FR limité à 0,5 % PMSS par intervention
      dans la limite de 2 interventions par an
      - lambeau 50 % FR limité à 1,5 % PMSS par intervention
      dans la limite de 4 interventions par an
      Optique (par année civile) (3)
      Verres (par verre) 100 % BR + 79,50 €
      Montures 100 % BR + 111 €
      Lentilles acceptées par la sécurité sociale 100 % BR + 3,5 % PMSS par an
      Lentilles refusées par la sécurité sociale médicalement justifiées 3,5 % PMSS par an
      Kératotomie (chirurgie au laser de la myopie) 6 % PMSS
      Maternité
      Participation aux frais de maternité (versement d'une prime) (**) 7 % PMSS
      Chambre particulière 100 % FR dans la limite de 1,5 % PMSS par jour
      et dans la limite de 12 jours par an et par bénéficiaire
      Autres remboursements
      Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire 100 % FR dans la limite de 1 % PMSS
      par an et par bénéficiaire
      Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 80 % FR limité à 4 % PMSS par an et par personne

      BR : base de remboursement sécurité sociale.
      FR : frais réels.
      PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3 170 € au 1er janvier 2015).
      CAS : contrat d'accès aux soins.
      (*) Actes en SC : SC7, SC12, SC17. Pas de remboursement pour les inlays, onlays non remboursés par la sécurité sociale.
      (**) Le versement de la prestation complémentaire de la maternité s'entend par enfant et par parent cotisant, y compris dans le cas de naissance gémellaire.
      (1) Pour les praticiens non conventionnés, la base de remboursement (BR) retenue par la mutuelle est celle des praticiens conventionnés.
      (2) Forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers, à l'exclusion des EHPAD, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et les MAS, maisons d'accueil spécialisées.
      (3) La prise en charge des dépenses d'optique est encadrée par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Elle est par ailleurs limitée à un équipement tous les 2 ans à compter de la date d'acquisition de l'équipement (verres + monture), sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.


      Tableau des garanties du régime Alsace-Moselle

      Acte remboursements conventionnels
      (y compris remboursements sécurité sociale)
      Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou en psychiatrie (1)
      Honoraires CAS Néant
      - actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI
      - actes techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie
      Honoraires hors CAS Néant
      - actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI
      - actes techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie
      Frais de séjour 100 % BR
      Forfait journalier (2) 100 % du tarif en vigueur
      Chambre particulière 100 % FR dans la limite de 60 jours par année civile
      en hospitalisation chirurgicale, médicale,
      moyen séjour ou en psychiatrie
      Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 100 % FR dans la limite de 1,5 % PMSS par jour
      Lit accompagnant 15 € par jour
      Consultations, visites
      Consultations, visites CAS 210 % BR
      Consultations, visites hors CAS 190 % BR
      Actes de spécialité des médecins CAS 210 % BR
      Actes de spécialité des médecins hors CAS 190 % BR
      Analyses 150 % BR
      Radiologie CAS 160 % BR
      Radiologie hors CAS 140 % BR
      Auxiliaires médicaux 150 % BR
      Prothèses autres que dentaires (audioprothèses, ortho
      pédie, petit appareillage et accessoires)
      150 % BR
      Ostéopathie, chiropractie, étiopathie (diplômé d'Etat, inscrit au registre préfectoral et exerçant en France) 20 € par consultation (limité à 80 € par an
      et par bénéficiaire)
      Pharmacie, transport
      Pharmacie vignette blanche 100 % BR
      Pharmacie vignette bleue 100 % BR
      Pharmacie vignette orange 100 % BR
      Frais de transport 100 % BR
      Dentaire pris en charge par la sécurité sociale
      Soins dentaires (AXI, END, SDE, TDS) 350 % BR
      Prothèses dentaires (ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) 350 % BR
      Inlays, onlays (INO) (*) 350 % BR
      Orthodontie 300 % BR
      Dentaire non pris en charge par la sécurité sociale
      Prothèses dentaires (PDT, PFC, RPN) 250 % BR reconstituée
      Implants (IMP) 400 € par an et par bénéficiaire
      - curetage, surfaçage 50 % FR limité à 1 % PMSS par séance
      dans la limite de 2 séances par an
      - greffe gingivale 50 % FR limité à 3 % PMSS par séance
      dans la limite de 1 greffe par an
      - allongement coronaire 50 % FR limité à 0,5 % PMSS par intervention
      dans la limite de 2 interventions par an
      - lambeau 50 % FR limité à 1,5 % PMSS par intervention
      dans la limite de 4 interventions par an
      Optique (par année civile) (3)
      Verres (par verre) 100 % BR + 111 €
      Montures 100 % BR + 95 €
      Lentilles acceptées par la sécurité sociale 100 % BR + 8 % PMSS par an
      Lentilles refusées par la sécurité sociale médicalement justifiées 8 % PMSS par an
      Kératotomie (chirurgie au laser de la myopie) 6 % PMSS
      Maternité
      Participation aux frais de maternité (versement d'une prime) (**) 10 % PMSS
      Chambre particulière 100 % FR dans la limite de 1,5 % PMSS par jour
      et dans la limite de 12 jours par an et par bénéficiaire
      Autres remboursements
      Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire 100 % FR dans la limite de 1 % PMSS par an
      et par bénéficiaire
      Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 80 % FR limité à 4 % PMSS par personne et par an

      BR : base de remboursement sécurité sociale.
      FR : frais réels.
      PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3 170 € au 1er janvier 2015).
      CAS : contrat d'accès aux soins.
      (*) Actes en SC : SC7, SC12, SC17. Pas de remboursement pour les inlays, onlays non remboursés par la sécurité sociale.
      (**) Le versement de la prestation complémentaire de la maternité s'entend par enfant et par parent cotisant, y compris dans le cas de naissance gémellaire.
      (1) Pour les praticiens non conventionnés, la base de remboursement (BR) retenue par la mutuelle est celle des praticiens conventionnés.
      (2) Forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers, à l'exclusion des EHPAD, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et les MAS, maisons d'accueil spécialisées.
      (3) La prise en charge des dépenses d'optique est encadrée par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Elle est par ailleurs limitée à un équipement tous les 2 ans à compter de la date d'acquisition de l'équipement (verres + monture), sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.



    • Les entreprises devront garantir les salariés et leurs ayants droit en matière de frais de santé en respectant les minima de couverture, acte par acte, suivants :

      (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0026/boc_20170026_0000_0014.pdf.)

    • Les entreprises devront garantir les salariés et leurs ayants droit en matière de frais de santé en respectant les minima de couverture, acte par acte, suivants :

      CCN coiffure
      garanties frais
      de santé 2020
      Remboursements y compris
      l'assurance maladie obligatoire (AMO*) CCN coiffure
      PrestationsBase
      conventionnelle
      Option 1Option 2Option 3
      hospitalisation
      Honoraires, actes et soins (1)
      Médecins signataires DPTM*135 % BR*170 % BR220 % BR535 % BR
      Médecins non-signataires DPTM115 % BR130 % BR180 % BR180 % BR
      Séjours
      Frais de séjour en établissement conventionné145 % BR170 % BR220 % BR545 % BR
      Frais de séjour en établissement non conventionné145 % BR170 % BR220 % BR245 % BR
      Forfait journalier hospitalier (2)Frais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
      Chambre particulière avec nuitée (4)15 € par jour70 € par jour70 € par jour70 € par jour
      Frais d'accompagnement (5)Néant35 € par jour35 € par jour35 € par jour
      Lit accompagnant15 € par jour25 € par jour30 € par jour35 € par jour
      Participation du patient (3)Frais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
      Soins courants
      Honoraires médicaux
      Consultations et visites. – Médecins généralistes
      Médecins signataires DPTM120 % BR140 % BR190 % BR250 % BR
      Médecins non-signataires DPTM100 % BR115 % BR165 % BR200 % BR
      Consultations et visites. – Médecins spécialistes
      Médecins signataires DPTM120 % BR140 % BR190 % BR250 % BR
      Médecins non-signataires DPTM100 % BR115 % BR165 % BR200 % BR
      Honoraires paramédicaux
      Auxiliaires médicaux (dont les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues)100 % BR125 % BR175 % BR250 % BR
      Analyses et examens de laboratoire
      Remboursés par l'AMO100 % BR125 % BR175 % BR250 % BR
      Non remboursés par l'AMO50 % FR* par acte dans la limite de 115 €50 % FR par acte dans la limite de 115 €50 % FR par acte dans la limite de 115 €50 % FR par acte dans la limite de 115 €
      Actes d'imagerie
      Médecins signataires DPTM100 % BR135 % BR185 % BR250 % BR
      Médecins non-signataires DPTM100 % BR115 % BR165 % BR200 % BR
      Actes techniques médicaux et de chirurgie
      Médecins signataires DPTM100 % BR135 % BR185 % BR250 % BR
      Médecins non-signataires DPTM100 % BR115 % BR165 % BR200 % BR
      Médicaments
      Médicaments à service médical rendu* important100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR
      Médicaments à service médical rendu modéré100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR
      Médicaments à service médical rendu faible100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR
      Matériel médical
      Orthopédie, accessoires, appareillage100 % BR125 % BR175 % BR250 % BR
      Prothèses capillaires (suite traitement de chimiothérapie), implants mammaires (suite mastectomie, cancer du sein)100 % BR + 250 € Forfait par année civile et par bénéficiaire100 % BR + 250 € Forfait par année civile et par bénéficiaire100 % BR + 250 € Forfait par année civile et par bénéficiaire100 % BR + 250 € Forfait par année civile et par bénéficiaire
      Participation du patient (3)Frais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
      Transport100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR
      Dentaire
      Soins, actes et consultations125 % BR150 % BR200 % BR275 % BR
      Inlays et Onlays270 % BR320 % BR370 % BR420 % BR
      Orthodontie remboursée par l'AMO175 % BR225 % BR275 % BR325 % BR
      Soins et prothèses 100 % santé (6) panier de remboursement défini selon la localisation dentaire et le matériau utilisé.
      Prothèses fixesFrais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
      Soins et prothèses hors 100 % santé
      Panier à honoraires maîtrisés**270 % BR370 % BR470 % BR570 % BR
      Panier à honoraires libres270 % BR370 % BR470 % BR570 % BR
      Actes non remboursés par l'AMO
      Parodontologie400 € par année civile et par bénéficiaire400 € par année civile et par bénéficiaire400 € par année civile et par bénéficiaire400 € par année civile et par bénéficiaire
      ProthèsesNéant150 % BRR*200 % BRR300 % BRR
      Implantologie400 € par année civile et par bénéficiaire425 € par année civile et par bénéficiaire450 € par année civile et par bénéficiaire500 € par année civile et par bénéficiaire
      Optique
      1 monture et 2 verres tous les 2 ans de date à date pour les adultes de 16 ans et plus (période ramenée à 1 an en cas de renouvellement anticipé prévu à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). 1 monture et 2 verres tous les ans de date à date pour les enfants de moins de 16 ans.
      Équipements 100 % santé (6) (verres et/ ou monture) classe A. – Tarifs soumis à des prix limites de vente
      MontureFrais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
      Verres (tous types de correction)Frais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
      Prestations d'appairageFrais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
      Équipements hors 100 % santé (verres et/ ou monture) classe B. – Tarifs libres
      Monture100 €100 €100 €100 €
      Verre simple100 % BR + 80 €100 % BR + 99 €100 % BR + 110 €100 % BR + 127 €
      Verre complexe100 % BR + 80 €100 % BR + 99 €100 % BR + 110 €100 % BR + 127 €
      Verre très complexe100 % BR + 80 €100 % BR + 99 €100 % BR + 110 €100 % BR + 127 €
      Autres prestations sur verres et monture : filtres, prismes et adaptation de la prestation100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR
      Lentilles
      Lentilles remboursées par l'AMO100 % BR + 120 € Forfait par année civile et par bénéficiaire100 % BR + 140 € Forfait par année civile et par bénéficiaire100 % BR + 160 € Forfait par année civile et par bénéficiaire100 % BR + 220 € Forfait par année civile et par bénéficiaire
      Lentilles non remboursées par l'AMO120 € par année civile et par bénéficiaire140 € par année civile et par bénéficiaire160 € par année civile et par bénéficiaire220 € par année civile et par bénéficiaire
      Chirurgie réfractive non remboursée par l'AMO205 € par œil, par année civile et par bénéficiaire270 € par œil, par année civile et par bénéficiaire340 € par œil, par année civile et par bénéficiaire510 € par œil, par année civile et par bénéficiaire
      Aides auditives
      Une aide auditive tous les 4 ans par oreille de date à date.
      Équipement 100 % santé (6) classe I. – Tarifs soumis à des prix limites de vente
      Aides auditives (jusqu'à 20 ans inclus)100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR
      Aides auditives (plus de 20 ans)100 % BR125 % BR175 % BR250 % BR
      Équipement hors 100 % santé classe II. – Tarifs libres
      Aides auditives (jusqu'à 20 ans inclus)100 % BR120 % BR120 % BR120 % BR
      Aides auditives (plus de 20 ans)100 % BR125 % BR175 % BR250 % BR
      Accessoires, entretien, piles, réparations100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR
      Prévention et bien-être
      Actes de prévention (7)OuiOuiOuiOui
      Pilules et patchs contraceptifs prescrits et non remboursés par l'AMO35 € par année civile35 € par année civile35 € par année civile35 € par année civile
      Vaccins prescrits et non remboursés par l'AMO (uniquement injections)110 € par année civile110 € par année civile110 € par année civile110 € par année civile
      Ostéodensitométrie non remboursée par l'AMO50 % FR par acte dans la limite de 115 €50 % FR par acte dans la limite de 115 €50 % FR par acte dans la limite de 115 €50 % FR par acte dans la limite de 115 €
      Médecines douces : ostéopathie, chiropractie, étiopathie (praticiens recensés au répertoire ADELI ou exerçant dans un établissement recensé au répertoire FINESS)80 € par année civile et par bénéficiaire120 € par année civile et par bénéficiaire120 € par année civile et par bénéficiaire140 € par année civile et par bénéficiaire
      Psychomotricien, Ergothérapeute (praticiens recensés au répertoire ADELI ou exerçant dans un établissement recensé au répertoire FINESS)35 € par séance et par bénéficiaire dans la limite de 10 séances par année civile35 € par séance et par bénéficiaire dans la limite de 10 séances par année civile35 € par séance et par bénéficiaire dans la limite de 10 séances par année civile35 € par séance et par bénéficiaire dans la limite de 10 séances par année civile
      Psychologues (praticiens recensés au répertoire ADELI ou exerçant dans un établissement recensé au répertoire FINESS)35 € par séance et par bénéficiaire dans la limite de 5 séances par année civile35 € par séance et par bénéficiaire dans la limite de 5 séances par année civile35 € par séance et par bénéficiaire dans la limite de 5 séances par année civile35 € par séance et par bénéficiaire dans la limite de 5 séances par année civile
      Diététiciens (praticiens recensés au répertoire ADELI ou exerçant dans un établissement recensé au répertoire FINESS)35 € par séance et par bénéficiaire dans la limite de 5 séances par année civile35 € par séance et par bénéficiaire dans la limite de 5 séances par année civile35 € par séance et par bénéficiaire dans la limite de 5 séances par année civile35 € par séance et par bénéficiaire dans la limite de 5 séances par année civile
      Naissance
      Allocation naissance (8)230 €335 €430 €530 €
      * Abréviations :
      AMO : Assurance maladie obligatoire (part régime obligatoire) ;
      BR : Base de remboursement, tarif servant de référence à l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant du remboursement. Les taux de remboursement sont exprimés sur la base des taux applicables au régime général ;
      BRR : Base de remboursement reconstituée ;
      FR : Frais réels ;
      DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maitrisée ;
      SMR : Service médical rendu. La notion de SMR est évaluée par la haute autorité de santé.
      ** Actes soumis à des honoraires limites de facturation Sauf mention contraire, la mutuelle intervient sur les actes, produits, séjours remboursés par l'AMO. Voir autres conditions et limitations dans la partie « Informations complémentaires sur vos remboursements ».
      (1) Pour les praticiens non conventionnés, la base de remboursement (BR) retenue par la mutuelle est celle des praticiens conventionnés.
      (2) Forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers, à l'exclusion des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et les MAS (maisons d'accueil spécialisées).
      (3) Pour les actes techniques médicaux supérieurs à 120 €.
      (4) Hors ambulatoire. En services de : médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de suite et de réadaptation (convalescence, rééducation …), dans la limite des tarifs signés par convention. Durée de prise en charge illimitée en médecine, chirurgie ; durée de prise en charge limitée à 60 jours par année civile en psychiatrie, à 90 jours par année civile en soins de suite et réadaptation, en maison de repos et convalescence et en maison d'enfants à caractère sanitaire, à 240 jours par année civile en centre agréé de rééducation fonctionnelle.
      (5) Nuitée, repas pour un accompagnant d'un enfant de moins de 10 ans inscrit au contrat dans la limite de 30 jours par année civile.
      (6) Tels que définis réglementairement.
      (7) Le contrat prend en charge l'ensemble des actes de prévention visés par la réglementation.
      (8) Versement effectué en intégralité sur présentation de l'acte de naissance sans obligation d'inscription de l'enfant. Ce forfait est versé sur le dossier de la mère ou à défaut du père.
    • Article 6 (non en vigueur)

      Remplacé


      La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois, et ce dans les cas suivants :
      ― congé sabbatique visé aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
      ― congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
      ― congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
      ― congé individuel de formation ;
      ― congé sans solde.
      Les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant cette période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent accord.
      La suspension intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, dont l'employeur informe la mutuelle, dans les 3 mois suivant la reprise.A défaut d'information dans ce délai, la garantie est due par la mutuelle dans la mesure où l'affiliation, résultant du présent avenant, est de plein droit. En revanche, une action en paiement des cotisations sera menée par la mutuelle.
      Les salariés visés par le présent article peuvent bénéficier du régime d'accueil.

    • Le bénéfice de la couverture frais de santé doit être maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée par l'employeur directement ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires.

      Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières complémentaires (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise...) ne bénéficient pas du maintien de la couverture santé, sous réserve de dispositions particulières pouvant être prévues par le contrat d'assurance.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Régime de soins de santé - art. 4 (VNE)

      Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront respecter une prise en charge à hauteur de 60 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale obligatoire.

      Cette participation patronale ne pourra en tout état de cause être inférieure à un plancher mensuel de 25 € pour le régime général de la sécurité sociale et le régime Alsace-Moselle. A compter du 1er janvier 2016, ce montant est indexé sur l'évolution de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale.

      Les entreprises devront contribuer à la couverture santé de la même façon pour tous les salariés.

    • Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59,5 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale.

      Cette participation patronale ne pourra en tout état de cause être inférieure à un plancher mensuel de 24,85 €, ce montant étant indexé chaque année sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale à compter de l'année 2017. En conséquence, pour l'année 2017 sera prise en compte l'évolution entre le plafond 2016 et celui de 2017. Le reste de la cotisation est à la charge des salariés.

    • Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59,5 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).

      Les taux de cotisation du régime de base sont les suivants :

      Régime généralTarifs base en % PMSS
      Salarié + enfantsConjoint facultatif
      Taux
      de cotisation en %
      Cotisation en €
      (base indicative :
      PMSS 2019)
      Taux
      de cotisation en %
      Cotisation en €
      (base indicative : PMSS 2019)
      Actifs1,25942,520,90030,39
      Régime local Tarifs base en % PMSS
      Salarié + enfantsConjoint facultatif
      Taux
      de cotisation en %
      Cotisation en €
      (base indicative :
      PMSS 2019)
      Taux
      de cotisation en %
      Cotisation en €
      (base indicative :
      PMSS 2019)
      Actifs1,02534,610,732 %24,72

      Les taux de cotisation des options sont les suivants :

      Tarifs options en % PMSS
      Régime général
      et régime local
      AdulteEnfant
      Taux de cotisation adulte en % PMSSTarif adulte en €
      (base indicative :
      PMSS 2019)
      Taux de cotisation enfant en % PMSSTarif enfant en €
      (base indicative : PMSS 2019)
      Option 1
      Actifs0,2608,780,1605,40
      Option 2
      Actifs0,45015,200,2809,46
      Option 3
      Actifs0,77026,000,49016,55
    • Article 5 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Régime de soins de santé - art. 4 (VNE)

      Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront respecter une prise en charge à hauteur de 60 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale obligatoire.

      Cette participation patronale ne pourra en tout état de cause être inférieure à un plancher mensuel de 25 € pour le régime général de la sécurité sociale et le régime Alsace-Moselle. A compter du 1er janvier 2016, ce montant est indexé sur l'évolution de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale.

      Les entreprises devront contribuer à la couverture santé de la même façon pour tous les salariés.

    • Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59,5 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale.

      Cette participation patronale ne pourra en tout état de cause être inférieure à un plancher mensuel de 24,85 €, ce montant étant indexé chaque année sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale à compter de l'année 2017. En conséquence, pour l'année 2017 sera prise en compte l'évolution entre le plafond 2016 et celui de 2017. Le reste de la cotisation est à la charge des salariés.

    • Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59,5 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).

      Les taux de cotisation du régime de base sont les suivants :

      Régime généralTarifs base en % PMSS
      Salarié + enfantsConjoint facultatif
      Taux
      de cotisation en %
      Cotisation en €
      (base indicative :
      PMSS 2019)
      Taux
      de cotisation en %
      Cotisation en €
      (base indicative : PMSS 2019)
      Actifs1,25942,520,90030,39
      Régime local Tarifs base en % PMSS
      Salarié + enfantsConjoint facultatif
      Taux
      de cotisation en %
      Cotisation en €
      (base indicative :
      PMSS 2019)
      Taux
      de cotisation en %
      Cotisation en €
      (base indicative :
      PMSS 2019)
      Actifs1,02534,610,732 %24,72

      Les taux de cotisation des options sont les suivants :

      Tarifs options en % PMSS
      Régime général
      et régime local
      AdulteEnfant
      Taux de cotisation adulte en % PMSSTarif adulte en €
      (base indicative :
      PMSS 2019)
      Taux de cotisation enfant en % PMSSTarif enfant en €
      (base indicative : PMSS 2019)
      Option 1
      Actifs0,2608,780,1605,40
      Option 2
      Actifs0,45015,200,2809,46
      Option 3
      Actifs0,77026,000,49016,55
    • Le comité de gestion qui était prévu par l'article 15 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 est désormais remplacé par un comité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santé (ci-après dénommé “ comité de pilotage ”).

      Ce comité est financé par une cotisation annuelle égale à 0,016 % du PASS. Cette cotisation est due par chaque entreprise pour chacun de ses salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Elle est prise en charge intégralement par l'employeur.


      Article 6.1
      Composition et attributions du comité de pilotage

      Article 6.1.1
      Composition

      Chaque organisation patronale et organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes dispose de deux sièges au sein du comité de pilotage.

      La présidence du comité est assurée par un président et un vice-président selon les modalités suivantes :

      – la présidence est désignée pour 2 années civiles ;
      – la désignation prend effet lors de la première réunion de l'année civile ;
      – le collège des employeurs assure le secrétariat technique et administratif du comité sous le contrôle de sa présidence.


      Article 6.1.2
      Attributions

      Le comité de pilotage a pour mission de :

      – s'assurer de la bonne application des dispositions du régime conventionnel frais de santé au sein de l'ensemble des entreprises de la branche ;
      – mener des études sur les évolutions à apporter aux garanties, la population couverte (salariés, ayants droit, retraités) ;
      – mener des études et mettre en œuvre des actions de prévention au niveau des salariés et des entreprises de la branche ;
      – déterminer l'affectation du produit de la cotisation prévue à l'article 6 du présent accord, dans les conditions prévues à l'article 6.2.2.


      Article 6.2
      Gestion et affectation de la cotisation

      Article 6.2.1
      Modalités de gestion

      La cotisation définie au présent article est recouvrée par une association paritaire relevant de la loi du 1er juillet 1901, qui sera créée par les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés, représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, pour faciliter l'exercice et la mise en œuvre des missions du comité de pilotage. Elle aura notamment pour missions de permettre aux partenaires sociaux de la convention collective nationale de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes de disposer d'une structure de soutien contribuant à améliorer la gestion des moyens techniques, humains et financiers participant à l'exercice des attributions qui leur sont conférées par le présent accord dans le cadre du comité de pilotage. Les statuts et le règlement intérieur de cette association sont soumis à l'approbation du comité de pilotage et aux formalités légales en vigueur après avis de la commission mixte paritaire.

      Cette association pourra déléguer la collecte de cette cotisation à tout organisme collecteur de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les obligations des parties, et de garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds.

      La désignation éventuelle d'un organisme collecteur est soumise à l'accord préalable du comité de pilotage et après avis de la commission mixte paritaire.


      Article 6.2.2
      Affectation

      Le comité de pilotage détermine l'affectation du produit de la cotisation prévue à l'article 6 du présent accord pour financer notamment :

      – les frais de la structure associative, notamment les frais afférents aux locaux et au personnel de l'association, nécessaires à la réalisation de l'objet associatif ;
      – les frais de fonctionnement du comité (déplacements, hébergement, location de salle, édition et impression etc.) ;
      – les études que diligente le comité ainsi que la rémunération des experts et prestataires (actuaire-conseil, avocats, agence de communication, …) auxquels il recourt ;
      – les actions d'information et de communication à destination des entreprises de la branche ;
      – un budget, déterminé annuellement par le comité de pilotage, alloué égalitairement à chacune des organisations patronales et organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, pour financer :
      – par une allocation forfaitaire, la formation et l'information de leurs membres et de l'ensemble des personnels de la branche et des frais de structure ;
      – sur justificatifs et dans la limite des dépenses réellement engagées :
      – leurs frais de participation aux travaux du ressort du comité ;
      – la rémunération des experts et prestataires auxquels ils recourent.

      Les sommes non consommées à la fin de l'exercice par les organisations patronales et syndicales seront reportées sur le budget qui leur est alloué sur l'exercice suivant selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'association.

    • Article 6.1 (non en vigueur)

      Remplacé

      Le présent régime faisant l'objet de l'avenant n° 11 à la convention collective nationale de la coiffure est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 16 avril 2008.
      Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales, date à laquelle il annulera et remplacera l'avenant n° 4 du 10 juillet 2006 à la convention collective nationale de la coiffure.
      Ce régime peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
      Sa dénonciation par l'une des parties est régie par l'article L. 132-8 du code du travail. La date d'effet de cette dénonciation est fixée au 1er janvier de l'année suivant celle de sa signification qui, en tout état de cause, doit être effectuée, au plus tard, le 30 septembre de chaque année.
      En cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir la santé des salariés.
      Les partenaires sociaux décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions du présent avenant que par des dispositions plus favorables aux salariés.

    • Le présent régime faisant l'objet de l'avenant n° 11 à la convention collective nationale de la coiffure est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 16 avril 2008.

      Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales, date à laquelle il annulera et remplacera l'avenant n° 4 du 10 juillet 2006 à la convention collective nationale de la coiffure.

      Ce régime peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.

      Sa dénonciation par l'une des parties est régie par l'article L. 132-8 du code du travail. La date d'effet de cette dénonciation est fixée au 1er janvier de l'année suivant celle de sa signification qui, en tout état de cause, doit être effectuée, au plus tard, le 30 septembre de chaque année.

      En cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir la santé des salariés.

      Les partenaires sociaux décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions du présent avenant que par des dispositions plus favorables aux salariés.

    • Article 6.2 (non en vigueur)

      Remplacé

      Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

    • Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

    • Article 6.3 (non en vigueur)

      Remplacé

      Toute organisation syndicale représentative, sur le plan national, non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
      Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.

    • Toute organisation syndicale représentative, sur le plan national, non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

      Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.

    • Article 8 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Régime de soins de santé - art. 5 (VNE)

      Les taux de cotisations visés à l'article 7 seront maintenus jusqu'au 31 décembre 2011 sous réserve de nouvelles modifications intervenant sur les conditions de remboursement de la sécurité sociale.

      Au-delà de cette date et dans l'hypothèse où l'évolution de l'indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l'évolution du PASS, le taux pourra être majoré dans la limite de 30 % de la valeur initiale de la cotisation, cette augmentation automatique étant alors établie proportionnellement au ratio CMT/PASS constaté sur l'exercice précédent.

      En dehors du cas visé à l'alinéa précédent, toute modification du taux de cotisation proposée par les mutuelles devra faire l'objet d'une révision du présent avenant.

      En application de l'article L. 221-6 du code de la mutualité, ces modifications feront l'objet d'une notice d'information établie par la mutuelle et remise par l'employeur aux salariés. Pour les adhésions volontaires, cette notice est remise directement par la mutuelle aux membres participants, en application des articles L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité.

    • Article 9 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Régime de soins de santé - art. 5 (VNE)

      Cotisations patronales et salariales :
      Les cotisations sont appelées trimestriellement à terme échu auprès de l'entreprise de coiffure ou de l'établissement par la mutuelle coassureur dont elle relève.

      Cotisations du conjoint assuré social non-ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de l'adhérent au régime d'accueil :
      Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme d'avance sur le compte bancaire ou postal de l'assuré.

    • Article 10 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Régime de soins de santé - art. 5 (VNE)

      Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenant :
      En application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou poursuivre en justice l'exécution du contrat afin d'obtenir, éventuellement, des dommages et intérêts.

      En tout état de cause, les salariés de l'entreprise ou de l'établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.

      Non-paiement des cotisations du conjoint assuré social non-ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de l'adhérent au régime d'accueil :
      A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.

      La mutuelle a le droit de résilier ses garanties 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'alinéa précédent.

      Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.

    • Article 11 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Régime de soins de santé - art. 5 (VNE)

      Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de 6 mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

      La mutuelle peut, à tout moment, faire procéder à la vérification sur place de l'exactitude des documents produits par l'entreprise, le salarié ou l'ayant droit affilié, tant à l'occasion de l'adhésion et du versement des cotisations qu'à l'occasion de l'ouverture des droits à prestations.

      En cas de fraude de l'affilié, la mutuelle peut décider de l'annulation des droits à prestations.

    • Article 15 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Régime de soins de santé - art. 5 (VNE)

      Il est instauré, au sein du présent régime, un fonds social alimenté en ressources par un prélèvement sur les excédents du régime selon un mécanisme prévu dans un protocole d'accord technique signé avec les organismes assureurs. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce fonds seront définies par le comité de gestion visé ci-dessous.

      Les prestations du fonds social viseront à attribuer des secours et aides financières, sous conditions de ressources, et à favoriser la prévention et l'éducation à la santé, et plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du régime.

      L'activité du présent régime est soumise au contrôle d'un organisme dénommé comité de gestion, constitué entre les représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord.

      Ce comité recevra une indemnité de 1 % des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition de cette indemnité sera effectuée par part égale entre les signataires du présent avenant.

    • Article 16 (non en vigueur)

      Remplacé

      1° Mutualisation et gestion :
      Au regard des objectifs visés en préambule, les signataires du présent avenant ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant qui organiseront la mutualisation des risques à travers une stricte coassurance avec l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, ci-après dénommée UNPMF.
      La coassurance est répartie comme suit :
      ― 40 % pour l'UNPMF ;
      ― 60 % pour les mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant.
      Les mutuelles assurent la gestion administrative du régime, et l'UNPMF assure l'apérition du régime « soins de santé » et les représente auprès des partenaires sociaux.
      Par conséquent, la mutualisation des risques souhaitée par les signataires du présent avenant s'effectue par le biais :
      1. D'une part, de l'adhésion obligatoire des entreprises de coiffure entrant dans le champ d'application de la convention collective auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de leur siège social. Cette adhésion entraîne l'affiliation de la totalité de leurs salariés (régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle) ;
      2. Et, d'autre part, par la compensation des flux financiers organisée entre les coassureurs ; le régime faisant l'objet d'un compte de résultat global, par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).
      2° Délégation de gestion :
      Par dérogation, l'entreprise peut affilier son personnel à une autre mutuelle non désignée ne figurant pas à l'annexe II, à la seule condition que celle-ci ait signé une convention de délégation de gestion entre cette dernière et la mutuelle compétente territorialement ; selon des conditions de contrôle et de validation des partenaires sociaux précisées dans le contrat de garanties collectives joint en annexe.
      Toutefois, les entreprises qui ont adhéré antérieurement au 1er janvier 2000, date d'effet initiale du régime soins de santé, à un contrat auprès d'un autre organisme assureur différent que ceux définis à l'annexe II du présent avenant peuvent conserver ce contrat, sous réserve :
      ― d'une part, que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque ;
      ― d'autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations salariales d'un niveau au plus équivalant à celui des cotisations prévues pour le régime mis en place par le présent avenant.
      Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation des risques interviendra au plus tard tous les 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.
      Les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédents et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d'échéance pour apprécier les perspectives d'évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession par les mutuelles désignées.
      Les relations entre la profession et les mutuelles sont précisées autant que de besoin dans un « contrat de garanties collectives » figurant en annexe III du présent avenant qui identifie un interlocuteur unique mandaté par l'ensemble des mutuelles désignées en annexe II.

    • Article 16 (1) (non en vigueur)

      Abrogé

      Modifié par Avenant n° 16 du 15 avril 2009 - art.

      Abrogé par Régime de soins de santé - art. 5 (VNE)

      1° Mutualisation et gestion :
      Au regard des objectifs visés en préambule, les signataires du présent avenant ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant qui organiseront la mutualisation des risques à travers une stricte coassurance avec l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, ci-après dénommée UNPMF.

      La coassurance est répartie comme suit :
      ― 40 % pour l'UNPMF ;
      ― 60 % pour les mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant.

      Les mutuelles assurent la gestion administrative du régime, et l'UNPMF assure l'apérition du régime « soins de santé » et les représente auprès des partenaires sociaux.

      Par conséquent, la mutualisation des risques souhaitée par les signataires du présent avenant s'effectue par le biais :
      1. D'une part, de l'adhésion obligatoire des entreprises de coiffure entrant dans le champ d'application de la convention collective auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de leur siège social. Cette adhésion entraîne l'affiliation de la totalité de leurs salariés (régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle) ;
      2. Et, d'autre part, par la compensation des flux financiers organisée entre les coassureurs ; le régime faisant l'objet d'un compte de résultat global, par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).

      2° Mandat de gestion et de contrôle pour les contrats déjà en place auprès d'un autre assureur avant le 16 avril 2008 :

      Les entreprises qui avaient adhéré antérieurement au 1er janvier 2000, date d'effet initiale du régime soins de santé, à un contrat auprès d'un autre organisme assureur différent de ceux définis à l'annexe II de l'avenant n° 11, avaient obtenu la possibilité de conserver ce contrat sous réserve :

      – d'une part, que le contrat garantisse à la date du 1er janvier 2000 les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque et poste par poste ;

      – d'autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations salariales d'un niveau au plus équivalent à celui des cotisations prévues pour le régime mis en place par le présent avenant.

      A la suite de la signature de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, la commission paritaire donne mandat à l'UNPMF pour vérifier que les contrats déjà en place à la date du 1er janvier 2000 conservent au 1er décembre 2008 (date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension) :

      – des garanties strictement supérieures ligne à ligne à celles de l'avenant n° 11 ;

      – avec une cotisation salariale qui n'excède pas 40 % de 1, 38 % du PMSS, ou si elle l'excède qui est restée inchangée depuis le 1er janvier 2000 (hors évolution du PMSS).

      Dans le cas contraire, l'entreprise devra rejoindre sans délai la mutualisation organisée auprès de l'UNPMF depuis le 1er janvier 2000 et reconduite au regard des équilibres du régime par l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.

      Cette adhésion sera réalisée auprès de la mutuelle désignée géographiquement par rapport au siège social de ladite entreprise, afin de respecter a minima les conditions fixées par les partenaires sociaux, à savoir des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans l'avenant n 11 du 16 avril 2008 et une cotisation salariale (hors indexation du PMSS) inchangée depuis le 1er janvier 2000. Par ailleurs, et si des garanties supérieures sont en place pour les salariés, il sera étudié par la mutuelle compétente géographiquement la mise en place d'un régime additionnel afin de maintenir aux salariés les avantages acquis négociés.

      Enfin et dans le cadre d'un changement d'organisme assureur organisé à l'initiative de l'employeur ou de son conseil, la seule possibilité pour ladite entreprise en fonction du lieu de son siège social est de rejoindre la mutuelle compétente géographiquement afin de renforcer la mutualisation instituée.

      Le comité de gestion donne également mandat à l'UNPMF ou à la mutuelle ayant compétence sur son département pour engager les actions contentieuses nécessaires à l'adhésion des entreprises au régime soins de santé, en cas de refus d'adhésion au régime exprimé par tout employeur, après qu'une mise en demeure d'adhérer lui ait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception alors même qu'il ne respecte pas les dispositions et conditions fixées ci-avant.

      3° Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail :

      Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 portant modernisation du marché du travail, les salariés dont le contrat de travail est rompu (à l'exclusion de la faute lourde), indemnisés par le régime d'assurance chômage, bénéficient pendant une durée maximale égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation (sans pouvoir être inférieure à 3 mois) des conditions de garanties du régime de base obligatoire conventionnel.

      Ce maintien des garanties concerne les salariés et leurs ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale déjà inscrits avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de naissance d'un enfant dont l'adhésion comme ayant droit à charge sera acceptée après ladite rupture).

      Les régimes optionnels et le régime « conjoint en activité professionnelle (hors coiffure) » proposés à titre facultatif dans la convention collective nationale de la coiffure ne sont pas concernés par ce maintien de garanties ; toutefois, si le salarié (ou le conjoint) souhaite conserver à titre personnel le ou les régimes optionnels ou facultatifs qu'il avait précédemment à la rupture du contrat de travail, celui-ci fait son affaire personnelle du paiement de la cotisation auxdits régimes.

      Conformément aux dispositions de cet article 14, le cofinancement de ce maintien des garanties (dans les mêmes proportions qu'antérieurement) est organisé par un système de mutualisation confié à l'UNPMF.

      Les résultats du régime de branche permettent la prise en charge de ce maintien des garanties à effet du 1er mai 2009, sans contrepartie de cotisation. Cette disposition se poursuivra jusqu'au 30 juin 2010.

      Les partenaires sociaux s'engagent à faire le bilan de ce premier exercice et étudieront les conditions d'équilibre de la mutualisation applicable à compter du 1er juillet 2010.

      Dès à présent, afin de bénéficier de ce maintien des garanties frais de santé, la durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage requise pour l'ouverture du droit à indemnisation doit être remplie en totalité dans le cadre du contrat de travail auprès du dernier employeur.

      A ce titre, l'employeur informe l'UNPMF ou la mutuelle ayant compétence sur son département de cette rupture du contrat de travail dans les 30 jours suivant ladite rupture.

      Le salarié peut renoncer à ce maintien de garanties et devra le notifier expressément par écrit à l'ancien employeur dans les 15 jours suivant la date d'expiration du contrat de travail.

      L'ancien salarié devra informer son ancien employeur et l'UNPMF de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties frais de santé, qu'elle soit consécutive à une fin de droits ou à un retour à l'emploi, et restituer sa carte de tiers payant.

      (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui permet le maintien des garanties pour des durées égales à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.
      (Arrêté du 15 juillet 2010, art. 1er.)

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