Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Salaires - Avenant n° 70 du 15 février 2008 portant modification de l'annexe II relative aux salaires (1) (1)

Etendu par arrêté du 1er juillet 2008 JORF 8 juillet 2008

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 15 février 2008.
  • Organisations d'employeurs :
    UNPI ; FEPL (anciennement FNSEM) ; FSIF ; ANCC ; ARC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    OSDD-FEC FO ; SNUHAB CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2008-17
 

(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 1er juillet 2008, art. 1er).

    • Article

      En vigueur étendu


      Le présent avenant fixe les salaires au 1er avril 2008 et poursuit la diminution de la part du salaire complémentaire conventionnel au profit de la majoration du salaire de base, grâce à une augmentation de la valeur du point.
      Par ailleurs, les partenaires sociaux, dans un souci de clarté et pour éviter toute interprétation de la grille des salaires minima dans la branche, ont rédigé deux grilles distinctes :
      ― la première concerne les salariés de la catégorie A sur la base légale de 151,67 heures. Les heures supplémentaires sont majorées suivant les taux en vigueur (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22 août 2007) ;
      ― la seconde concerne les salariés de la catégorie B, pour un service complet base 10 000 UV, qui ne sont pas assujettis à la durée légale du travail.
      Cette nouvelle présentation implique la détermination de 2 valeurs du point différentes mais équivalentes.
      En conséquence,

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    A compter du 1er avril 2008, la valeur du point pour les salariés de la catégorie A, pour 151,67 heures, est fixée à 3,71 €.

    (En euros.)

    NIVEAUCOEFFICIENTBASECOMPLÉMENTAIRE
    conventionnel
    SALAIRE
    conventionnel
    1235871,85412,461 284,31
    2255946,05347,601 293,65
    32751 020,25283,301 303,55
    43401 261,4054,991 316,39
    53951 465,454,491 469,94
    64101 521,100,001 521,10

  • Article 2

    En vigueur étendu

    A compter du 1er avril 2008, la valeur du point pour les salariés de la catégorie B (base 10 000 UV), la valeur du point est portée à 4,13 €.

    (En euros.)

    NIVEAU

    COEFFICIENT

    BASE

    COMPLÉMENTAIRE
    conventionnel

    SALAIRE
    conventionnel

    1

    Ce niveau ne s'applique pas aux salariés de cette catégorie

    2

    255

    1 053,15388,311 441,46

    3

    275

    1 135,75316,751 452,50

    4

    340

    1 404,2062,601 466,80

    5

    395

    1 631,356,551 637,90

    6

    410

    1 693,300,001 693,30
  • Article 3

    En vigueur étendu

    Au 1er avril 2008, les éléments constitutifs du salaire en nature complémentaire prévus à l'article 23 de la convention collective (contrat petites fournitures) seront calculés sur un prix du kilowattheure de 0,1325 € TTC, applicable depuis le 16 août 2007.
    Le tableau ci-dessous en donne les valeurs :

    (En euros.)

    Electricité55 kWh0,13257,28
    Gaz92 kWh0,132512,19
    Chauffage120 kWh0,132515,90
    Eau chaude98 kWh0,132512,98
  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les partenaires sociaux ont pris connaissance de l'obligation annuelle de négocier sur le thème de l'égalité professionnelle dans la branche. Ils s'engagent donc à faire un état des lieux dans la profession et à prendre toutes les dispositions tendant à modifier une inégalité constatée.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les parties signataires conviennent de renégocier, si nécessaire, la valeur des salaires conventionnelle dans le courant de l'année 2008.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

    • Article

      En vigueur étendu

      La présente annexe a pour objet de préciser l'article 1er de l'avenant salaire n° 70.
      A cet effet, les partenaires sociaux ont décidé de présenter la grille des salaires de l'avenant n° 67, qui aurait été applicable au 1er janvier 2007 sur la base légale de 151,67 heures, afin de mieux comparer les dispositions conventionnelles applicables aux salariés de la catégorie A au 1er avril 2008.
      Le taux horaire qui sert au calcul des heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine est calculé ainsi :
      (Salaire de base + salaire complémentaire conventionnel + éventuellement complémentaire contractuel + ajustement SMIC) divisé par 151,67.
      Ce taux horaire devant être majoré du coefficient légal applicable.
      Valeur du point pour 151,67 heures : 3,54 €.

      (En euros.)

      NIVEAUCOEFFICIENTBASECOMPLÉMENTAIRE
      conventionnel
      SALAIRE
      conventionnel
      1235831,90422,411 254,31
      2255902,70364,511 267,21
      3275973,50307,171 280,67
      43401 203,6097,711 301,31
      53951 398,3062,761 461,06
      64101 451,4059,021 510,42
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