Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019) - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 8 février 2007 à l'accord CPNE-FP du 1er décembre 1998

Etendu par arrêté du 17 décembre 2007 JORF 23 décembre 2007

IDCC

  • 1431

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 février 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNOF ; Le SYNOPE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNECS CFE-CGC ; La CSFV-CFTC ; La FS-CFDT ; La FCS CGT,

Numéro du BO

  • 2007-22
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 1er décembre 1998 est modifié comme suit :

    "La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit au moins 1 fois par trimestre. D'autres réunions peuvent être organisées, soit à la demande conjointe du président et du vice-président, soit à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Les modalités de fonctionnement seront fixées par le règlement intérieur de la CPNE-FP".

  • Article 2 (non en vigueur)

    Remplacé


    L'ensemble des archives de la CPNE-FP sera domicilié au 185, rue de Bercy, 75579 Paris Cedex 12, et librement consultable par tout membre de la CPNE-FP aux heures ouvrables des bureaux et sur demande formulée 48 heures à l'avance.

    Le secrétariat de la commission est assuré par l'organisation patronale assumant la présidence ou la vice-présidence de la commission.

    L'adresse postale de la CPNE-FP est fixée au 5, rue de l'Evêché, 40100 Dax.


  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le texte présent est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 8 février 2007 au 22 février 2007. A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.

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