Avenant n° 24 du 15 mars 2000 relatif aux pauses et aux coupures

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale des cinémas français,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération FASAP-FO ; Le syndicat national de l'exploitation CGT ; La CGC ; Le syndicat CFTC du spectacle et de l'audiovisuel ; La FTILAC CFDT,
 
    • Article

      En vigueur non étendu

      Création Avenant n° 24 2000-03-15 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-19

      1. Limitation des interruptions d'activité

      pour les salariés à temps partiel

      Le nombre d'interruptions d'activité non rémunérées au cours d'une même journée est limité à 2.

      La durée d'une interruption d'activité ne peut dépasser 2 heures que dans les établissements ne fonctionnant pas en permanent.

      2. Pause de 30 minutes après 6 heures de travail

      En contrepartie des dispositions figurant au paragraphe 1 ci-dessus, le salarié à temps plein ou à temps partiel doit obligatoirement bénéficier d'une pause de 30 minutes après une durée de travail ininterrompue de 6 heures.

      Cette pause est rémunérée et considérée comme temps de travail effectif si le salarié reste à la disposition de l'employeur et peut être contacté en cas de nécessité.

      3. Demande d'extension

      Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Celui-ci ne pourra être appliqué avant la parution de l'arrêté d'extension.

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