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Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
- Textes Salaires
- Avenant n° 1 du 23 décembre 1987 relatif aux salaires
- Avenant n° 2 du 27 décembre 1988 relatif aux salaires
- Avenant n° 4 du 20 décembre 1989 relatif aux salaires
- Avenant n° 6 du 5 juillet 1991 relatif aux salaires
- Avenant n° 8 du 22 janvier 1992 relatif aux salaires
- Avenant n° 10 du 11 février 1993 relatif aux salaires
- Avenant n° 13 du 2 mai 1994 relatif aux salaires
- Avenant n° 14 du 3 octobre 1994 relatif aux salaires
- Avenant n° 16 du 11 juillet 1995 relatif aux salaires
- Avenant n° 20 du 27 novembre 1997 relatif aux salaires
- Annexe I du 7 décembre 2000 relative aux salaires
- Avenant n° 24 du 6 décembre 2001 salaires (ETAM)
- Avenant n° 25 du 6 décembre 2001 relatif aux salaires (ingénieurs et cadres)
- Avenant n° 29 du 5 octobre 2004 relatif aux salaires
- Avenant n° 30 du 20 octobre 2004 relatif aux salaires
- Avenant n° 31 du 15 décembre 2005 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2006
- Avenant n° 32 du 15 décembre 2005 relatif aux salaires (ETAM)
- Avenant n° 33 du 15 juin 2007 relatif à la valeur du point des ingénieurs et cadres
- Avenant n° 35 du 12 septembre 2008 relatif aux salaires des ingénieurs et cadres
- Avenant n° 36 du 12 septembre 2008 relatif aux salaires minima conventionnels
- Avenant n° 38 du 29 juin 2010 relatif aux salaires minimaux
- Avenant n° 39 du 29 juin 2010 relatif aux salaires minimaux
- Procès-verbal de désaccord du 26 mai 2010 relatif aux salaires minima
- Accord du 28 juin 2011 relatif aux rémunérations minimales des apprentis
- Avenant n° 40 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels
- Avenant n° 41 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels
- Avenant n° 42 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux
- Avenant n° 43 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux
- Avenant n° 44 du 30 mars 2017 portant révision des avenants n° 42 et n° 43 relatifs aux minima conventionnels
- Avenant n° 45 du 31 octobre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques
- Avenant n° 47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques
- Avenant n° 1 du 29 septembre 2022 à l'avenant n° 47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques
- Avenant n° 2 du 29 septembre 2022 à l'avenant n° 47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques des ETAM
(non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant à la convention collective nationale est établi conformément aux dispositions du protocole d'accord du 13 juillet 2001 relatif aux appointements minimaux. Il vise à déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM.
Article 1er
Pour les premiers coefficients de la grille inférieurs au coefficient 250, les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante :
Positions 1.1 et 1.2 (coefficients 200 et 210) :
Salaire minimum 1 135 euros brut (7 445,11 F).
Positions 1.3.1 et 1.3.2 (coefficients 220 et 230) :
Salaire minimum 1 140 euros brut (7 477,91 F).
Positions 1.4.1 (coefficient 240) :
Salaire minimum 1 150 euros brut (7 543,51 F).
Article 2
La valeur du point est fixée à 2,84 euros et la partie fixe à 458 euros (soit respectivement 18,63 F et 3 004,28 F) ; les valeurs découlant de ce calcul s'appliquent à partir de la position 1.4.2, coefficient 250, soit :POSITION COEFFICIENT SALAIRES MINIMAUX (en euros) 1.4.2 250 1 168 2.1 275 1 239 2.2 310 1 338 2.3 355 1 466 3.1 400 1 594 3.2 450 1 736 3.3 500 1 878
Article 3
Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minimaux conventionnels, entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises de la branche, adhérentes ou non à une organisation patronale, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel de la République française dans le cadre du champ d'application transitoire de la convention collective tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).Versions