Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021) - Textes Attachés - Avenant n° 22 du 15 avril 1999 relatif au champ d'application économique

IDCC

  • 1486

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil (SYNTEC), 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ; Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF), 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ; Guilde européenne des traducteurs.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI) CFE-CGC, 48, rue de Lisbonne, 75008 Paris ; Fédération des employés et cadres, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ; Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ; CFTC-FECTAM, 52, rue des Prairies, 75020 Paris ; Fédération nationale des personnels des sociétés d'études et de conseils et de prévention CGT, 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil Cedex.
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées, membres de la commission paritaire de la convention collective nationale réunies le jeudi 15 avril 1999.

    1. Prenant acte de l'adhésion du syndicat professionnel " Guilde européenne des traducteurs " à la chambre des ingénieurs conseils de France (CICF).

    2. Souhaitant doter les salariés de ce secteur d'activité d'une couverture conventionnelle.

    3. Considérant que la CICF, fédération professionnelle représentative de l'ensemble de la branche avec Syntec, devient du fait de cette adhésion l'organisation professionnelle la plus représentative de ce secteur d'activité.

    4. Décident de compléter le champ d'application étendu de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 modifié par l'avenant 12 ter du 11 avril 1996 (non étendu) et l'accord du 21 novembre 1995 (étendu) en modifiant son article premier intitulé " Champ professionnel d'application " aux fins d'y intégrer les entreprises de traduction et d'interprétation relevant du code NAF 74.8 F et ayant exclusivement les activités ci-dessous définies :

    - la traduction verbale assermentée ou non assermentée, dans les domaines techniques, scientifiques, juridiques, financiers et d'entreprises ;

    - la traduction écrite assermentée ou non assermentée, dans les domaines techniques, scientifiques, juridiques, financiers et d'entreprises.

    5. Les organisations professionnelles et syndicales soussignées conviennent de ce fait, que les dispositions de la convention collective nationale sont applicables de plein droit à compter du jour de la signature du présent avenant.

    6. Elles envisagent d'en demander l'extension auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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