Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 - Textes Attachés - Accord du 4 juillet 2002 complétant l'accord du 20 mai 1992 sur les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité

IDCC

  • 44

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union des industries chimiques (UIC) ; Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ; Chambre syndicale du papier (CSP), 10e comité ; Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ; Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ; Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ; Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ; Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ; Chambre syndicale du reraffinage (CSR).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération chimie énergie (FCE) CFDT ; Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ; Fédération nationale des industries chimiques CMTE-CFTC ; Fédéchimie CGT-FO.
 
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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-33

    Abrogé par Santé, amélioration des conditions de travail, ... - art. 31 (VE)


    Les parties signataires soulignent toute l'importance qu'elles attachent aux dispositions figurant dans l'accord du 20 mai 1992 sur l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.

    Elles ont entendu par les présentes dispositions y apporter des compléments de nature à renforcer et améliorer la sécurité au travail.

    Ceci s'inscrit dans une logique de prévention visant à associer direction, encadrement, instances représentatives du personnel et l'ensemble du personnel à la préservation de l'hygiène et de la sécurité dans les entreprises de la profession.

    Les règles de sécurité ne pouvant s'appliquer qu'en prenant en compte les spécificités de l'activité de chaque entreprise, les parties signataires se sont attachées à définir un cadre permettant à chaque entreprise de disposer d'un support adapté pour renforcer son approche et sa maîtrise de la sécurité tant en interne que dans le cas où elle est amenée à avoir recours à des entreprises extérieures.

    Dans le prolongement des dispositions figurant dans l'accord du 20 mai 1992, les parties signataires conviennent que les activités réalisées par ces entreprises pour le compte des entreprises de la profession doivent être mises en oeuvre dans un cadre strict de sécurité et qu'une approche globale de la maîtrise et de la gestion de la sécurité est une nécessité pour la profession. Cette démarche ne peut se réaliser que moyennant une implication des différents acteurs concernés et une compréhension collective et partagée des enjeux de sécurité.

    Elles ont entendu inscrire leur accord dans une démarche d'amélioration négociée, démarche qu'elles considèrent de nature à revivifier le dialogue social dans les industries chimiques.
    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-33

      Abrogé par Santé, amélioration des conditions de travail, ... - art. 31 (VE)


      Les parties signataires conviennent de la nécessité de déployer un management de la sécurité dans toutes les entreprises.

      Ce management de la sécurité, qui doit être adapté à chacune d'elles, s'articule autour des éléments suivants déterminés en fonction de son activité :
      1. Organisation, formation

      Les fonctions des personnels associés à la prévention sont décrites. Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention dans le domaine de la sécurité sont identifiés. Ils sont intégrés dans les plans de formation comme prévu à l'article 7 du présent accord. Ils font l'objet d'un examen spécifique une fois par an dans le cadre du CHSCT ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
      2. Identification et évaluation des risques

      Des dispositions sont prises pour permettre une identification et une évaluation des risques.
      3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation

      Des procédures et des instructions sont mises en oeuvre pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales.
      4. Gestion des modifications

      Des procédures sont mises en oeuvre pour les modifications apportées aux installations et aux procédés et pour la conception de nouvelles installations ou de nouveaux procédés.
      5. Gestion des retours d'expériences

      Des dispositions sont prévues pour organiser, avec le CHSCT, les analyses d'accident ou d'incidents qui auraient pu avoir les mêmes conséquences qu'un accident et pour assurer le suivi des actions correctives et développer le retour d'expérience. Un bilan annuel sera présenté au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.
    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-33

      Abrogé par Santé, amélioration des conditions de travail, ... - art. 31 (VE)


      L'évaluation a priori des risques professionnels constitue un des principaux leviers de progrès dans la démarche de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise. Celle-ci s'inscrit dans une dynamique de mise en oeuvre de mesures visant à la meilleure prévention possible.

      Elle constitue un moyen essentiel pour préserver la santé et la sécurité des salariés sous la forme d'un diagnostic en amont, systématique et exhaustif, des facteurs de risques auxquels ils peuvent être exposés.

      Cette évaluation se fait pour toute exposition à des substances ou préparations chimiques dangereuses en application de l'article 9 de l'accord du 20 mai 1992 et porte sur les niveaux d'exposition collectifs ou individuels à celles-ci en tenant compte des procédés et des process.

      Les parties signataires sont conscientes que cette évaluation des risques professionnels, qui permet de déterminer, en liaison avec le CHSCT, les mesures de prévention à mettre en oeuvre ainsi que la formation et l'information des salariés en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, doit être réalisée, quelle que soit la nature des risques à prévenir, selon une périodicité régulière (au moins une fois par an) et qu'elle doit être actualisée dès que des modifications de paramètres interviennent.
    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-33

      Abrogé par Santé, amélioration des conditions de travail, ... - art. 31 (VE)


      Les résultats de l'évaluation des risques qui doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement sont consignés sur un document unique mis à jour au moins une fois par an et à l'occasion de modifications des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail.

      Ce document est communiqué au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel et au médecin du travail. Il portera, entre autres, sur :

      - les risques physiques et les ambiances de travail :

      - éclairage ;

      - rayonnements ionisants et non ionisants ;

      - écrans de visualisation ;

      - bruit ;

      - vibrations ;

      - ambiance thermique ;

      - électricité ;

      - manutention ;

      - circulation et déplacements, travaux en hauteur ;

      - machines et équipements de travail ;

      - incendie et explosion ;

      - les risques chimiques (dont les déchets) ;

      - les risques biologiques.
    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-33 étendu par arrêté du 23 décembre 2003 JORF 6 janvier 2004

      Abrogé par Santé, amélioration des conditions de travail, ... - art. 31 (VE)

      Une politique de prévention des risques professionnels implique que tous les salariés soient toujours conscients des enjeux et vigilants afin d'être véritablement acteurs de cette prévention. La sensibilisation et la formation à la sécurité font partie intégrante de cette politique.

      Les instances représentatives du personnel, dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par les lois, règlements, conventions, et notamment le CHSCT, sont impliquées dans la politique de prévention des risques professionnels. Elles contribuent à la promotion de cette prévention dans l'entreprise ou l'établissement.

      Conformément à la réglementation applicable, le CHSCT donne son avis sur les mesures de prévention et participe aux inspections et réunions périodiques qui doivent être organisées par l'entreprise qui assure la coordination et la mise à jour des mesures de prévention.

      Lors de l'intervention d'une entreprise extérieure et en cas de risques significatifs liés à l'interférence de l'activité de celle-ci avec l'activité de l'entreprise utilisatrice, le CHSCT de l'entreprise utilisatrice peut désigner l'un de ses membres pour participer à l'élaboration du plan de prévention. Les modalités en sont fixées en concertation entre l'employeur et le CHSCT. Le temps passé pourra le cas échéant faire l'objet d'une affectation particulière sur le crédit d'heures du CHSCT,

      (1) Participation des entreprises extérieures à des CHSCT d'entrepris utilisatrices " Seveso - seuil haut "
      (art. L. 515-8 du code de l'environnement)

      Du fait de l'intervention d'entreprises sur des sites " Seveso - seuil haut " et des interférences d'activité pouvant se produire avec l'entreprise utilisatrice, des entreprises ou établissements ont pu créer des instances spécifiques ou développer des dispositifs adaptés à leurs instances représentatives du personnel en vue d'améliorer l'analyse et la concertation propres à la sécurité de ces interventions.

      Dans les entreprises et établissements où de telles instances ou dispositifs n'ont pas été mis en place et, à défaut d'autres dispositifs négociés à l'avenir dans l'entreprise ou l'établissement, les dispositions suivantes sont appliquées :

      Dans le cadre de réunions trimestrielles du CHSCT de l'entreprise utilisatrice, des points spécifiques aux interventions d'entreprises extérieures peuvent être mis à l'ordre du jour et constituer une seconde partie de la réunion du CHSCT :

      - éventuelles difficultés concernant le plan de prévention ;

      - échanges sur les accidents significatifs ;

      - résultats globaux de sécurité concernant les entreprises extérieures.

      Des représentants d'entreprise extérieure peuvent participer à cette partie du CHSCT, représentant de l'encadrement et salarié désigné parmi les intervenants opérationnels sur le site, et s'exprimer au nom de l'entreprise.

      Une convocation sera adressée par l'entreprise utilisatrice avec l'ordre du jour spécifique aux participants des entreprises extérieures concernées en sus des destinataires habituels de l'ordre du jour.

      Lors de l'examen de ces points particuliers, le CHSCT donnera son avis et le cas échéant, fera connaître les améliorations qu'il propose. Cet avis sera transmis aux entreprises extérieures concernées ainsi qu'aux participants à la réunion, à charge pour ces entreprises d'en informer leurs instances représentatives du personnel et leurs salariés.

      Une fois par an, dans les établissements " Seveso - seuil haut ", une présentation générale des interventions réalisées par les entreprises extérieures est effectuée par la direction au CHSCT. Celui-ci propose des améliorations en matière de sécurité et de prévention des risques.

      Les établissements classés Seveso ne relevant pas de l'article 515.8 du code de l'environnement pourront, le cas échéant, mettre en oeuvre les dispositions ci-dessus.

      Un bilan paritaire de l'application de cet article sera effectué dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

      (1) Point exclu de l'extension car ses stipulations ne prennent pas en compte, tout en restant dans la logique du texte législatif, les dispositions des 3 derniers alinéas de l'article L. 236-1 ainsi que celles de l'article L. 236-2-1 du code du travail telles qu'elles résultent de la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ces nouvelles dispositions législatives établissent que, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élargi, lorsque sa réunion a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention, à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés selon des conditions déterminées par une convention ou un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement, qui détermine également les modalités de fonctionnement du comité ainsi élargi. Il se réunit au moins 1 fois par an. La représentation des entreprises extérieures et de leurs salariés doit satisfaire aux critères énoncés par la loi (arrêté du 23 décembre 2003, art. 1er).
    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-33

      Abrogé par Santé, amélioration des conditions de travail, ... - art. 31 (VE)


      On entend par entreprise extérieure, toute entreprise intervenant sur le site d'une entreprise dite " utilisatrice " selon des dispositions contractuelles.

      L'intervention d'entreprises extérieures génère des situations spécifiques quant à la sécurité de l'ensemble des salariés, de l'établissement et de l'environnement. Par conséquent, les tâches confiées aux entreprises extérieures doivent être clairement identifiées afin de ne pas remettre en cause les impératifs de sécurité.

      Le recours à des entreprises extérieures, dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, s'exerce dans le même contexte de sécurité pour tous les salariés :
      il ne doit pas conduire à " l'externalisation du risque ".

      Pour qu'il en soit ainsi, il importe que l'entreprise extérieure, qui procède à une intervention sur l'installation classée d'un établissement ou à une intervention susceptible de créer des risques de par sa nature ou sa proximité de l'installation, ait une connaissance suffisante des risques propres à l'entreprise utilisatrice et que celle-ci lui ait communiqué les documents nécessaires à la prévention des risques professionnels liés à son intervention.

      Pour ce faire, l'entreprise utilisatrice devra faire mention de ses risques spécifiques dans le contrat de prestation conclu avec l'entreprise extérieure ou dans un document annexé à ce contrat.

      De même, l'entreprise extérieure s'engagera à :

      - informer ses salariés de ces risques, des modes opératoires à retenir, du contenu du plan de prévention réalisé, assurer la traçabilité de cette information et leur donner une formation adéquate ;

      - mettre en place les actions de prévention, appropriées aux risques liés aux travaux effectués par les deux entreprises, qui pourraient s'avérer nécessaires ;

      - prendre en considération les objectifs d'hygiène et de sécurité de l'entreprise utilisatrice.
    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-33

      Abrogé par Santé, amélioration des conditions de travail, ... - art. 31 (VE)


      Conscientes que l'intervention d'entreprises extérieures peut parfois générer des situations spécifiques sur le plan de la sécurité, les parties signataires sont convenues, dans le prolongement des dispositions figurant dans l'accord du 20 mai 1992, du canevas d'habilitation des entreprises extérieures ci-dessous reposant sur des critères de sélection adaptés et proportionnés et prenant en compte l'impératif de sécurité.

      Ce système d'habilitation des entreprises extérieures doit permettre de développer un partenariat avec l'entreprise utilisatrice et de s'assurer du niveau adéquat des prestations. Une exploitation commune des retours d'expérience est réalisée. Les engagements pris par l'entreprise extérieure dans le cadre des critères de sélection et le dossier de sécurité, ci-après, feront partie ou seront annexés au contrat de prestation.
      Critères de sélection des entreprises extérieures

      L'entreprise extérieure à laquelle il est envisagé de faire appel doit posséder les compétences et les aptitudes lui permettant d'intervenir dans des conditions de sécurité similaires à celles qui prévalent dans l'entreprise utilisatrice. Elle doit être à même de maintenir ces conditions optimales tout au long de son intervention. La sélection de l'entreprise extérieure par l'entreprise utilisatrice vise à s'en assurer.

      L'entreprise utilisatrice prend en compte notamment des éléments tels que :

      - compétence technique, qualification de son personnel intervenant ;

      - moyens d'encadrement affectés ;

      - aptitude et capacité à satisfaire l'ensemble de la réglementation en vigueur et les dispositions prévues par le présent accord ;

      - moyens techniques et organisation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement et résultats obtenus ;

      - adaptation avec le type d'organisation de l'entreprise utilisatrice ;

      - expérience jugée, en particulier, au travers de références ou de référentiels contrôlables ;

      - formation régulière, adaptée au contexte de travail et actualisée, dispensée au personnel en matière de sécurité.
      Dossier de sécurité

      Les entreprises extérieures retenues devront en outre avoir communiqué à l'entreprise utilisatrice un dossier de sécurité qui comprendra, en fonction de la nature et de l'importance des travaux effectués :

      - la définition de leur politique de sécurité ;

      - l'indication de leurs taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ;

      - l'analyse des incidents, presque accidents et accidents significatifs ainsi que le retour d'expérience effectué ;

      - les formations à la sécurité qu'elles organisent pour leurs salariés ;

      - la mention des risques liés à leur activité professionnelle ;

      - les mesures de prévention, l'organisation et les consignes destinées à maîtriser ces risques ;

      - les définitions des protections collectives et individuelles ainsi que les procédures pour le port et la mise en oeuvre de celles-ci le cas échéant.
      Habilitation des entreprises extérieures intervenant
      sur des sites Seveso-seuil haut

      Les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique, construction (hors chantier clos soumis au décret 94) seront habilitées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations classées Seveso-seuil haut.

      Cette habilitation se fera sur la base d'un référentiel prenant en compte les critères de cet accord. En fonction des particularités des sites et des interventions, les entreprises utilisatrices pourront demander des exigences complémentaires.

      Pour la mise en oeuvre de ce dispositif d'habilitation des entreprises extérieures par un organisme extérieur, il sera recherché des accords avec les branches professionnelles concernées.

      Ce dispositif sera mis en oeuvre dans les 18 mois.
    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-33

      Abrogé par Santé, amélioration des conditions de travail, ... - art. 31 (VE)


      Les parties signataires réaffirment le besoin d'une formation à la sécurité dans l'enseignement général, l'importance d'une formation générale à la sécurité dans les différentes filières de l'enseignement technique et scientifique ainsi que la nécessité d'une formation spécifique à la sécurité et à la prévention des risques dans l'enseignement professionnel continu.

      Le développement de la formation dans le domaine de la sécurité qui doit être poursuivi se développe à 3 niveaux :
      I. - Formation initiale

      Conformément aux dispositions prévues dans l'accord du 20 mai 1992 (art. 15), la profession a développé des partenariats afin que la formation à la sécurité soit prise en compte dans la formation initiale (module hygiène, sécurité, introduit dans les programmes d'apprentissage des CFA de la chimie, formation sécurité, en partenariat avec l'INRS, dans les programmes des 17 écoles d'ingénieurs chimistes de la fédération Gay-Lussac).

      La convention de coopération avec l'Education nationale signée en novembre 2000 va permettre de développer au niveau de l'université la formation à la sécurité pour la préparation des diplômes liés à nos métiers (BTS, DUT, licences professionnelles, DESS...).

      De même, les actions visant à sensibiliser et à informer les élèves et les enseignants des lycées seront favorisées (accueil d'enseignants dans les entreprises et de professionnels à l'école...), ainsi que les formations à la sécurité pour les CAIC et Bac professionnels.
      II. - Information et formation professionnelle continue

      Accueil des salariés :

      La sécurité est partie intégrante de l'accueil des salariés de l'établissement. Les procédures d'accueil mises en oeuvre dans les établissements doivent concerner :

      - les nouveaux embauchés (CDD et CDI) et les stagiaires ;

      - les salariés venant d'un autre site ;

      - les personnels des entreprises de travail temporaire (ETT) ;

      - les personnels des entreprises extérieures.

      Elles comportent :

      - une information sur la politique générale et les objectifs de la société en matière de sécurité et d'environnement ;

      - une présentation du site et une sensibilisation aux risques liés aux procédés, équipements et produits mis en oeuvre dans l'établissement et une visite du lieu de travail ;

      - une information sur le service sécurité, le service médical, le CHSCT... ;

      - la remise des règles et des consignes générales en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement, en vigueur dans l'établissement concerné, ces règles et consignes étant mises à jour périodiquement ;

      - la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.

      Formation à la sécurité au poste de travail :

      La formation initiale au poste de travail, quel qu'il soit, est un des éléments devant permettre le fonctionnement en sécurité des installations et équipements de manière à assurer la sécurité des personnes, l'intégrité des biens et la protection de l'environnement.

      Pour le personnel entrant en fonction, des formations adaptées aux postes de travail sont organisées. Elles doivent permettre aux salariés d'acquérir les comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances (marches stables, marches dégradées, procédures d'urgence, arrêt de tout ou partie de l'installation).

      Une attention particulière est portée à l'explication des modes opératoires lorsqu'ils ont une incidence sur la sécurité des installations et des personnes, et sur le fonctionnement des systèmes de sécurité et de secours.

      Des exercices pratiques, dont le CHSCT est informé, voire auxquels il participe, sont organisés régulièrement en fonction des risques particuliers des établissements ; ils concernent par exemple :

      - l'évacuation des lieux ;

      - les manoeuvres techniques sur les unités et installations ;

      - les exercices d'incendie sur le site ;

      - les exercices d'écoles à feu ;

      - les exercices de secours aux blessés, etc.

      Formation professionnelle continue :

      Les plans de formation des entreprises intégreront, suivant les nécessités, des formations spécifiques à l'hygiène et à la sécurité. Elles doivent notamment tendre à initier le personnel aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour pallier et anticiper les risques professionnels. Ces formations pourront être dispensées par les entreprises elles-mêmes ou par des organismes de formation recommandés par la profession.

      Dans le cadre de l'élaboration des plans de formation annuels ou pluriannuels, et de leur suivi (notamment lors des bilans) une attention particulière sera portée à l'adéquation de ces formations aux risques identifiés.

      La convention nationale d'objectifs entre la profession et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) entrée en vigueur le 16 novembre 1998 pour une durée de 4 ans peut permettre aux entreprises de 200 salariés au moins de bénéficier, dans un cadre contractuel, d'aides leur permettant de sensibiliser leurs salariés à la prévention des risques professionnels ou de réaliser des actions de formation destinées aux techniciens de sécurité.

      Les parties signataires réaffirment tout l'intérêt qu'elles portent à ce dispositif qui facilite le développement des politiques de prévention des entreprises concernées. Elles souhaitent vivement en conséquence qu'une nouvelle convention puisse être signée pour reconduire le dispositif au-delà du 15 novembre 2002 date d'expiration de la convention actuellement en vigueur.
      III. - Formation des salariés des entreprises extérieures

      Tout personnel d'entreprises extérieures amené à intervenir sur les sites industriels doit avoir reçu sous la responsabilité de son employeur, une sensibilisation/formation à la sécurité dont le niveau doit être adapté aux risques encourus par ce personnel.

      Au-delà des risques spécifiques liés à leur propre métier et activité, cette formation doit porter sur :

      - l'activité de l'entreprise et les risques généraux liés à l'interférence des activités de l'entreprise chimique et des entreprises extérieures ;

      - les moyens de prévention à mettre en oeuvre ;

      - les procédures et consignes de sécurité ;

      - les protections individuelles et collectives ;

      - la qualité des travaux et leur préparation, facteurs de sécurité ;

      - définition des responsabilités ;

      - une formation aux risques liés aux produits, aux procédés et aux équipements.

      Lorsque la nature de ses risques propres et le volume des opérations réalisées par l'entreprise extérieure le justifient, l'entreprise utilisatrice s'assure, par exemple dans le contrat de prestation ou dans un document annexé à celui-ci, que celle-ci a fait dispenser à son personnel des actions de formation ou de sensibilisation aux risque chimiques et/ou biologiques. Ces formations sont dispensées par un organisme de formation agréé.

      Elle s'assure, en outre, qu'une formation pratique et appropriée prenant en compte la réalité de ses risques spécifiques ainsi que les mesures de prévention à mettre en oeuvre est organisée au bénéfice des salariés de l'entreprise extérieure, en particulier lors de la première intervention de cette entreprise. Dans le cas de partenariat suivi et durable entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure, cette formation est renouvelée périodiquement, et dans un délai maximum de 3 ans, aux salariés afin que soit maintenu le niveau de compétence requis.

      L'entreprise utilisatrice fera connaître à l'entreprise extérieure, le cas échéant, les recommandations de la profession sur le contenu des formations et sur les organismes susceptibles de les dispenser.
    • Article 8 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-33

      Abrogé par Santé, amélioration des conditions de travail, ... - art. 31 (VE)


      La commission paritaire nationale des conditions de travail, créée par l'accord du 20 mai 1992, devient la commission paritaire nationale des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.

      Outre les attributions qui lui ont été confiées par l'accord précité (art. 7) qui demeurent inchangées, cette commission sera chargée de procéder à intervalles réguliers au bilan des accidents du travail survenus dans la profession, d'en suivre l'évolution et d'étudier les actions qui pourraient être menées.

      Elle suit annuellement le système d'habilitation des entreprises extérieures.

      Elle procédera également à l'analyse des systèmes de retours d'expérience ainsi qu'au suivi de l'application du présent accord.
    • Article 9 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-33

      Abrogé par Santé, amélioration des conditions de travail, ... - art. 31 (VE)


      Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Nanterre.

      Il entrera en application au plus tard le 1er janvier 2003.

      Fait à Puteaux, le 4 juillet 2002.
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