La présente convention collective nationale engage tous les adhérents des organisations syndicales signataires.

En outre, les dispositions de la présente convention seront rendues obligatoirement applicables à la branche des jeux des casinos autorisés par un arrêté d'extension dont l'agrément sera sollicité auprès du ministre du travail.

Cette convention collective et les avenants qui en découlent seront affichés en permanence dans les vestiaires.
NB : (1) Par accord du 30 novembre 1984, les représentants des syndicats signataires de la convention collective des employés des jeux dans les casinos, collèges patronaux et employés reconnaissent que, si les dispositions de la convention collective en cause ne comportent pas de chapitre intitulé : " Territorialité ", la convention telle que signée doit s'entendre, dans l'esprit réciproque des parties, pour ne s'appliquer qu'au seul territoire métropolitain, à l'exclusion des T.O.M. et des D.O.M. où des règles particulières doivent, le cas échéant, être prises en considération.
En conséquence, les dispositions de la présente lettre, signée par toutes les parties signataires, excluent du champ d'application de la convention collective en cause les T.O.M. et les D.O.M.

a) La présente convention collective nationale est conclue pour une durée de deux ans.

Il est convenu cependant que, durant ce délai de deux ans, chaque organisation signataire pourra demander l'ouverture de négociations permettant la signature d'avenants à la présente convention, et ce dans le cas de modification de la réglementation des jeux relative aux conditions de travail et de rémunérations.

En cas de désaccord sur la nécessité d'envisager une révision partielle ou totale de la convention collective nationale à la suite de la modification précitée, la commission paritaire prévue à l'article 5 de la présente convention sera réunie pour statuer.

b) Au-delà de cette période de deux ans, la convention collective nationale deviendra à durée indéterminée. Elle pourra alors être dénoncée totalement ou partiellement par une ou plusieurs organisations signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette dénonciation prenant effet le dernier jour du mois suivant celui l'envoi de cette lettre.

Dans tous les cas de dénonciation totale ou partielle, comme encore dans l'hypothèse envisagée au paragraphe a du présent article, la notification qui sera faite devra nécessairement être accompagnée, de la part de la partie qui en fera la demande, des propositions écrites relatives aux points dénoncés ou aux modifications demandées.

Il est précisé qu'en cas de dénonciation d'un, de plusieurs ou de la totalité des articles de la convention collective nationale, par une ou plusieurs organisations signataires, les contrats de travail et les accords d'établissements resteront en vigueur conformément à l'article L. 132-8 du code du travail jusqu'à signature d'accords plus favorables (1).

Pendant la durée des pourparlers, et jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective nationale, il demeure entendu que la présente convention collective continuera à s'appliquer (1).

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au régime de retraite complémentaire prévu par l'article 22, lequel précisera dans son règlement propre dans quelles conditions il pourra être révisé ou dénoncé.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (§ 3) du code du travail.

Les dispositions qui vont suivre ne sauraient porter atteinte aux droits d'une partie d'engager toute forme d'action ou de saisir à tout moment instance judiciaire ou administrative ; par contre, elles ont pour objet, dans l'esprit des parties signataires, de tenter de régler par voie paritaire, de préférence à toute autre procédure, les conflits individuels ou collectifs qui pourraient s'élever relativement à l'application ou l'interprétation de la présente convention collective, et ce chaque fois que l'une ou l'autre des parties en litige en fera la demande.

Le recours, par l'une ou l'autre des parties, à des instances judiciaires ou administratives aura pour effet immédiat de dessaisir de plein droit les organismes paritaires institués ci-après :

a) Commission paritaire d'établissement

Dans tout établissement occupant au moins vingt et un employés de jeux, il sera constitué, à la demande de l'une ou l'autre partie, à la diligence de l'employeur, une commission paritaire d'établissement composée de :

- trois membres représentant la direction, et trois membres, employés ou cadres des jeux, selon la nature du conflit pris parmi les délégués élus par le personnel des jeux et désignés par les organisations signataires de la présente convention, représentées dans l'établissement.

Il est précisé que les trois membres à désigner devront avoir au moins trois années de pratique professionnelle et une année de présence (ou deux saisons de présence) dans l'établissement, excepté en ce qui concerne cette dernière clause, pour les établissements qui commencent ou recommencent leur exploitation avec une nouvelle équipe.

b) Commission paritaire nationale

Il est constitué une commission paritaire nationale composée :

D'une part, au minimum de quatre et au maximum de six représentants patronaux,
et, d'autre part, au minimum de quatre et au maximum de six employés ou cadres désignés par les organisations respectivement signataires de la présente convention.

Pour la facilité des réunions, il sera procédé par les organisations respectives à la désignation annuelle de représentants titulaires et de suppléants. Cette commission se réunira au minimum une fois par an et établira son règlement intérieur.

En cas d'absence d'un titulaire, celui-ci, à sa diligence, se fera remplacer par un suppléant, le caractère paritaire de la commission nationale devant toujours être respecté lors de ses réunions et dans ses décisions.

c) Conflits individuels

La commission d'établissement :

- sera saisie par écrit à la requête de l'une ou de l'autre des parties ;

- sera réunie dans le délai de huit jours de cette demande ;

- entendra les parties en leurs explications assistées, si elles le désirent, par un délégué patronal et un délégué employé, membres de la commission paritaire nationale, désignés par les bureaux de leurs syndicats respectifs ;

- statuera au plus tard dans la huitaine de sa réunion.

Au cas d'acceptation par les parties de la solution proposée par la commission, il sera dressé un procès-verbal de conciliation qui liera les parties et emportera de leur part désistement réciproque d'instance et d'action.

Au cas de non-acceptation, l'avis motivé de la commission sera remis à chacune des parties, un exemplaire supplémentaire dûment signé étant pour information transmis au secrétariat de la commission nationale.

Cette commission paritaire nationale statuera, en outre, comme commission d'établissement dans tous les cas où celle-ci n'existera pas :

- soit à raison d'une absence du nombre d'employés requis ;

- soit à raison d'une absence de constitution.

La commission nationale sera saisie par écrit, par lettre recommandée adressée par l'organisation syndicale centrale demanderesse au siège de l'autre organisation syndicale avec copie au secrétariat de la commission.

La commission nationale se réunira et statuera dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir entendu les parties, étant indiqué qu'au cas où le litige opposerait des établissements aux employés membres de la commission nationale, ceux-ci devraient se récuser et laisser à des membres titulaires ou suppléants non intéressés le soin de statuer.

Au cas d'acceptation par les parties de la solution proposée par la commission, il sera dressé un procès-verbal de conciliation qui liera les parties et emportera, de leur part, désistement réciproque d'instance et d'action.

Au cas de non-acceptation, l'avis motivé de la commission sera remis à chacune des parties.

Les parties pourront, si elles le désirent, donner à la commission nationale, réunie et statuant comme il est dit ci-dessus, un rôle d'arbitre.

Ce rôle sera alors constaté par un procès-verbal valant compromis et la décision prise par la commission vaudra alors sentence arbitrale liant les parties, à charge de respecter les règles relatives à l'arbitrage.

Il est précisé que l'intervention de la commission paritaire nationale sera limitée à la désignation, par les organisations syndicales siégeant à la commission, d'un membre patronal et d'un membre employé qui auront pour mission, agissant au lieu et place, d'arbitrer sur place le conflit individuel et de rechercher toutes possibilités d'accord.

d) Conflits collectifs

Dans tous les cas de conflit collectif, l'une ou l'autre des parties pourra faire appel à la commission nationale, laquelle se réunira alors dans les plus brefs délais pour tenter de servir de médiateur entre les parties et de régler, avant recours à toute autre procédure, le conflit collectif né.

Les règles prévues en matière de conflits individuels s'appliqueront mutatis mutandis en matière de conflits collectifs.

e) Secrétariat de la commission nationale

Le secrétariat de la commission nationale sera assuré par le syndicat patronal.

D'une manière générale, la commission nationale paritaire sera informée et saisie par l'une ou l'autre des parties signataires de la présente convention collective, de tous problèmes intéressant la profession et, notamment, des problèmes de l'emploi ne constituant pas des conflits individuels ou collectifs visés à l'article précédent.

La commission ainsi saisie ne sera pas tenue par les règles de procédure prévues à l'article 5. Elle règlera elle-même spécialement et pour chaque cas particulier : de sa saisine, de sa procédure, de ses enquêtes, délais, réunions, etc., à l'effet d'obtenir tous renseignements lui permettant d'être informée et de statuer.

La commission émettra tous avis, recommandations, mises en garde, les notifiera à toutes personnes ou autorités intéressées.

Les fonctions des employés sont définies comme suit :
Chef de table : employé placé sous les ordres immédiats du chef de partie, et qui assume la responsabilité du fonctionnement de la table de jeux et du personnel affecté au service de cette table.
Sous-chef de table : employé qui remplace le chef de table, il a les mêmes prérogatives et les mêmes responsabilités que celui-ci.
Chef de boule : employé, sous l'autorité du chef de partie de boule ou du membre du comité de direction des jeux, qui assume la responsabilité du fonctionnement de la ou des tables de jeux et du personnel affecté à cette ou ces tables.
Sous-chef de boule : employé qui remplace le chef de boule, il a les mêmes prérogatives et les mêmes responsabilités que celui-ci.
Croupier : employé placé directement sous l'autorité du chef de table et préposé au déroulement matériel du jeu.
Bout de table : employé placé au bout de table qui aide les croupiers au déroulement matériel du jeu.
Changeur : employé qui se tient debout devant le croupier, possesseur d'une caisse contenant une somme fixée à l'avance par la direction. Il est chargé de changer les billets en plaques ou jetons et de ravitailler en monnaie le croupier en cas de besoin.
Caissier : employé qui a la responsabilité de la caisse des jeux.
Comptable des jeux : employé chargé de tenir toute la comptabilité afférente aux jeux.
Cartier : employé chargé de la vérification des cartes et des sabots utilisés pour les différents jeux exploités dans l'établissement.
Ravitailleur : employé chargé de ravitailler, en tant que de besoin, en plaques et jetons, les différentes tables de jeux.
Compteur de cagnottes : employé chargé de compter les cagnottes en présence d'un membre du comité de direction des jeux.
Tickettier : employé chargé de la comptabilité des tickets de baccara.
Secrétaire aux entrées : employé chargé d'établir la carte d'admission dans les salles de jeux et d'exécuter toutes les opérations connexes à cette admission.
Physionomiste : employé chargé du contrôle d'accès dans les salles de jeux des clients munis d'une carte d'entrée.
Huissier : employé chargé d'ouvrir les portes de la salle de jeux aux clients après le contrôle du physionomiste.
Valet de pied : employé chargé de veiller au confort du joueur.
Portier : employé qui accueille le client à la porte du casino.
Contrôleur aux entrées : employé chargé de contrôler les entrées à la boule.
Chasseur et téléphoniste spécialement affectés aux salles de jeux :
employés mis à la disposition des joueurs pour leurs courses personnelles et leurs messages téléphoniques.

Lors de l'embauche, du déroulement de carrière ou du licenciement, il ne pourra être tenu compte ni du sexe, ni de la race, ni des convictions politiques, religieuses ou philisophiques ou de l'appartenance à un groupement.

Qu'il s'agisse :

- de l'obligation légale d'emploi d'un quota de personnes handicapées ;

- ou de la survenance pour un employé d'un handicap,
il sera plus particulièrement tenu compte, pour leur embauche, leur formation, leur affectation, leur reclassement éventuel, pour lequel tous efforts possibles seront mis en oeuvre, de la nature de leur handicap.

Les contrats de travail seront conclus selon les modalités de principe suivantes :

a) Dans les casinos ouverts sept mois et plus :

- le contrat de travail sera, sauf nécessité visée au paragraphe suivant, à durée indéterminée régi pour sa conclusion et sa dénonciation par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par celles non contraires de la présente convention collective.

Les dispositions du paragraphe qui précède ne font pas obstacle à ce que les casinos en cause emploient, en cas de nécessité, du personnel dans le cadre d'un contrat spécifique à durée déterminée régi par les dispositions relatives à ce type de contrat.

b) Dans les casinos dits "saisonniers " ouverts de manière continue et habituelle moins de sept mois :

- les contrats de travail seront conclus pour une période déterminée, sans clause de résiliation particulière à la volonté d'une seule partie conformément aux dispositions de l'article L. 122-3 du code du travail.

Ils seront reconduits pour la période correspondante de la saison suivante, compte tenu des variations du calendrier ou de tout autre événement, dans les conditions définies à l'article 11 b.

a) Dispositions concernant les contrats de travail à durée indéterminée visés à l'article 10 a :

Le premier mois de la durée de l'engagement dans un casino pourra être prévu comme période d'essai dans le contrat de travail pour tout employé de jeux engagé pour la première fois dans cet établissement ; à la fin de la période d'essai, l'engagement deviendra définitif s'il n'est pas résilié par l'une ou l'autre des deux parties. En cas de résiliation, aucune indemnité ne pourra être exigée de part et d'autre. Toutefois, les frais de voyage d'aller et retour seront remboursés à l'employé dans le cas de résiliation de la part de l'employeur.

Il en sera de même pour tout employé bénéficiant d'un nouvel engagement dans un emploi différent.

Une période d'essai pourra également être prévue pour tout employé bénéficiant d'une affectation dans un emploi différent ; à l'issue de cette période d'essai, dans la mesure où celle-ci n'est pas concluante, il retrouvera un emploi correspondant à sa qualification antérieure.

La rupture des contrats de travail conclus pour une durée indéterminée sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Si la rupture incombe à l'employeur, elle ouvre droit après deux années d'ancienneté, sauf pour faute grave de l'employé, à une indemnité de licenciement calculée en prenant pour base :

- le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;

- ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois.

Elle est égale, les droits acquis au titre de chacune des périodes ci-dessous s'additionnant, à :

- pour chacune des six premières années d'ancienneté :

- 1/6 de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de la 7e année d'ancienneté :

- 1/3 de mois par année d'ancienneté,
sans que le montant total de l'indemnité puisse dépasser dix mois de salaire.

b) Dispositions concernant les contrats de travail à durée déterminée visés à l'article 10 b :

Pour tous les employés de jeux engagés pour la première fois dans un établissement considéré, il peut être prévu une période d'essai qui ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine de contrat dans la limite de huit jours, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-3.

Il en sera de même pour tout employé bénéficiant d'un nouvel engagement dans un emploi différent, dans ce cas, et si cette période d'essai n'est pas concluante, il retrouvera un emploi correspondant à sa qualification antérieure.

A la fin de cette période d'essai, l'engagement deviendra définitif s'il n'est pas résilié par l'une ou l'autre des deux parties. En cas de résiliation, aucune indemnité ne pourra être exigée de part et d'autre. Toutefois, les frais de voyage d'aller et retour seront remboursés à l'employé dans le cas de résiliation de la part de l'employeur.

L'arrivée à terme d'un tel contrat ne constitue pas un motif de non-reconduction dudit contrat pour la saison suivante, sans que cette disposition puisse être considérée comme donnant le caractère de contrat à durée indéterminée au contrat de travail à durée déterminée conformément à l'article 10 b de la présente convention et à l'article L. 122-3 du code du travail (1).

Sous cette réserve, la reconduction de ces contrats pourra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des parties à la condition que cette dénonciation soit motivée et intervienne avant l'expiration de la période en cours et respecte un délai de préavis égal à un jour par semaine de travail, si le contrat est inférieur à six mois, et à un mois dans les autres cas.

c) Sans que les dispositions du présent paragraphe puissent avoir pour effet de modifier la nature juridique de ces contrats, les dispositions qui précèdent, relatives à l'indemnité de licenciement seront dans les mêmes conditions, applicables au profit des employés bénéficiaires de contrats successifs à durée déterminée, étant précisé que pour calculer l'ancienneté, il ne sera point tenu compte des années calendaires, mais de l'addition des périodes effectives de travail.


d) Dispositions communes applicables aux contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée :

Tout employé dont le contrat de travail est en cours reste formellement lié à l'établissement en cause.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-16 du code du travail.

a) Dispositions concernant les contrats de travail à durée indéterminée visés à l'article 10 a :

Le premier mois de la durée de l'engagement dans un casino pourra être prévu comme période d'essai dans le contrat de travail pour tout employé de jeux engagé pour la première fois dans cet établissement ; à la fin de la période d'essai, l'engagement deviendra définitif s'il n'est pas résilié par l'une ou l'autre des deux parties. En cas de résiliation, aucune indemnité ne pourra être exigée de part et d'autre. Toutefois, les frais de voyage d'aller et retour seront remboursés à l'employé dans le cas de résiliation de la part de l'employeur.

Il en sera de même pour tout employé bénéficiant d'un nouvel engagement dans un emploi différent.

Une période d'essai pourra également être prévue pour tout employé bénéficiant d'une affectation dans un emploi différent ; à l'issue de cette période d'essai, dans la mesure où celle-ci n'est pas concluante, il retrouvera un emploi correspondant à sa qualification antérieure.

La rupture des contrats de travail conclus pour une durée indéterminée sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Si la rupture incombe à l'employeur, elle ouvre droit après deux années d'ancienneté, sauf pour faute grave de l'employé, à une indemnité de licenciement calculée en prenant pour base :

- le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;

- ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois.

Elle est égale, les droits acquis au titre de chacune des périodes ci-dessous s'additionnant, à :

- pour chacune des six premières années d'ancienneté :

- 1/6 de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de la 7e année d'ancienneté :

- 1/3 de mois par année d'ancienneté,

sans que le montant total de l'indemnité puisse dépasser dix mois de salaire.

b) Dispositions concernant les contrats de travail à durée déterminée visés à l'article 10 b :

Pour tous les employés de jeux engagés pour la première fois dans un établissement considéré, il peut être prévu une période d'essai qui ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine de contrat dans la limite de huit jours, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-3.

Il en sera de même pour tout employé bénéficiant d'un nouvel engagement dans un emploi différent, dans ce cas, et si cette période d'essai n'est pas concluante, il retrouvera un emploi correspondant à sa qualification antérieure.

A la fin de cette période d'essai, l'engagement deviendra définitif s'il n'est pas résilié par l'une ou l'autre des deux parties. En cas de résiliation, aucune indemnité ne pourra être exigée de part et d'autre. Toutefois, les frais de voyage d'aller et retour seront remboursés à l'employé dans le cas de résiliation de la part de l'employeur.

L'arrivée à terme d'un tel contrat ne constitue pas un motif de non-reconduction dudit contrat pour la saison suivante, sans que cette disposition puisse être considérée comme donnant le caractère de contrat à durée indéterminée au contrat de travail à durée déterminée conformément à l'article 10 b de la présente convention et à l'article L. 122-3 du code du travail.

Sous cette réserve, la reconduction de ces contrats pourra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des parties à la condition que cette dénonciation soit motivée et intervienne avant l'expiration de la période en cours et respecte un délai de préavis égal à un jour par semaine de travail, si le contrat est inférieur à six mois, et à un mois dans les autres cas.

c) Sans que les dispositions du présent paragraphe puissent avoir pour effet de modifier la nature juridique de ces contrats, les dispositions qui précèdent, relatives à l'indemnité de licenciement seront dans les mêmes conditions, applicables au profit des employés bénéficiaires de contrats successifs à durée déterminée, étant précisé que pour calculer l'ancienneté, il ne sera point tenu compte des années calendaires, mais de l'addition des périodes effectives de travail.

d) Dispositions communes applicables aux contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée :

*Sera considérée comme force majeure, entraînant la résiliation du contrat, sans indemnité ni préavis, la suppression d'une ou des autorisations d'exploiter les jeux pour une cause non imputable à l'employeur (1).

(1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 21 mai 1985 art. 1.

A l'occasion, selon le cas :

- de la rupture ;

- ou du non-renouvellement d'un contrat d'engagement,
toute partie pourra demander l'intervention des commissions paritaires d'interprétation et de conciliation prévues à l'article 5.

Dans chaque établissement : le personnel de la branche des jeux énuméré à l'article 2, à l'exception du directeur des jeux, est rémunéré par les pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux, centralisés et répartis comme défini dans les articles 26, 27, 28, 29 et 30 ci-après, à savoir :

- soit selon le système dit " masse unique " ;

- soit selon celui dit des " deux masses ".

Quel que soit le système appliqué dans un établissement, le personnel des jeux de cet établissement représentant au minimum 75 p. 100 de l'effectif total prévu pour la saison en cours pourra choisir entre ces deux systèmes. Il se prononcera alors à la majorité des votants au moment où l'effectif des employés bénéficiaires d'un contrat d'au moins trois mois consécutifs sera normalement à son maximum.

Le système adopté par cette majorité s'appliquera à compter du premier jour de l'exercice suivant.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.

Les licenciements collectifs se règlent conformément aux dispositions de l'article 11. Toutefois, le licenciement individuel, s'il incombe à l'employeur, ouvre droit après deux années d'ancienneté, sauf pour faute grave de l'employé, à une indemnité de licenciement calculée de la façon suivante :

a) Dans le cas des agents de maîtrise et cadres promus dans l'établissement, conformément aux dispositions de l'article 11, étant précisé que le montant total de l'indemnité ne pourra dépasser douze mois de salaire de références ;

b) Dans le cas des agents de maîtrise et cadres venant d'un casino étranger à l'établissement, le calcul de l'indemnité sera déterminé à raison de un tiers de mois par année d'ancienneté sans que le montant total de cette indemnité puisse dépasser douze mois de salaire.