Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Attachés - Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison - Accord paritaire du 17 décembre 1998

IDCC

  • 2111

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Création Accord paritaire du 17 décembre 1998, étendu par arrêté du 5 février 1999 (JO du 16 février 1999)

    Accord paritaire du 17 décembre 1998 modifiant l'article 25 "Classification" de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, étendu par arrêté du 5 février 1999 (JO du 16 février 1999) intégré à la présente convention.

    La commission mixte réunie le 17 décembre 1998 confirme la décision de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) du 18 novembre, créant 2 certificats de qualification professionnelle inscrits dans la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison et reconnus au niveau III de sa classification (art. 25) :

    - CQP "Assistant de vie" (niveau III) ;

    - CQP "Garde d'enfants au domicile de l'employeur" (niveau III).

    Les référentiels de formation et de validation approuvés en CPNEFP sont sous la responsabilité et la coordination nationale de l'institut FEPEM de l'emploi familial.

    Celui-ci remet à la CPNEFP un rapport annuel sur leur mise en œuvre.

    Toute modification des référentiels est soumise à l'approbation préalable de la CPNEFP.

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