Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Attachés - Avenant n° 7 du 10 juin 1996 relatif à l'application de l'accord national du 8 avril 1994 relatif aux emplois et classifications.

IDCC

  • 1978

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des fleuriste de France ; Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF).
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS-CGC ; FEC CGT-FO ; FS-CFDT.
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Entre les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 10 juin 1996, il a été convenu les dispositions suivantes :

    Article unique

    *Les parties s'engagent à faire le point sur l'application de l'accord national relatif aux emplois et classification en date du 8 avril 1994, en vue de procéder à l'examen de la cohérence des définitions de fonctions et des coefficients ainsi qu'à l'étude d'une ouverture hiérarchique des salaires minima garantis conventionnels. Elles prévoient également d'engager une réflexion sur l'aménagement du temps de travail dans la branche professionnelle.

    Pour ce faire, la partie patronale s'engage à établir un rapport de branche à la fin du premier trimestre 1997, avec phase de mise au point intermédiaire prévue fin novembre 1996.*

    Fait à Paris, le 10 juin 1996.

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