Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information du 15 octobre 1989.

IDCC

  • 1563

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national de la presse hebdomadaire régionale d'information.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat des cadres de la C.G.T. (S.N.C.T.L.) ; Syndicat des cadres de la C.F.D.T..
 
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    • Article

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Les accords qui vont suivre constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre les signataires des présentes sur le plan national. Ils ont pour but essentiel d'harmoniser les rapports entre employeurs et cadres de la presse hebdomadaire régionale.

      Sont cadres, les collaborateurs dont la charge effective correspond à l'une des fonctions définies dans l'avenant à la présente convention, en date du 9 mars 1989 (1).

      Un hebdomadaire régional d'information n'est pas tenu d'avoir, dans son entreprise, tous les postes définis.

      En revanche, dans les entreprises de la P.H.R.I. où le volume des effectifs et la plus grande complexité de l'organisation des services le justifient, des collaborateurs ayant, en partie, délégation permanente des responsabilités du chef de service, sous le contrôle de celui-ci, pourront, par contrat personnel, se voir reconnue la qualité de cadre et bénéficier de la présente convention.

      En aucun cas, le salaire ne peut entrer en ligne de compte dans la détermination de l'état de cadre.

      D'une manière générale, les directions s'emploieront à couvrir de leur autorité les actes de commandement accomplis par leurs collaborateurs cadres dans la limite de leurs fonctions et du moment que ces actes sont conformes à l'intérêt de l'entreprise, aux conventions collectives en vigueur, et à l'esprit de justice et de bienveillance qui doit animer l'action professionnelle des cadres.

      De leur côté, les cadres - qui reçoivent, à des degrés divers, délégation de l'autorité patronale - s'engagent à ne jamais agir de sorte que cette autorité soit diminuée de leur fait.

      Pour qu'il en soit ainsi, ils devront faire preuve de qualités techniques et morales, se perfectionner constamment dans leur métier de manière à toujours remplir leurs fonctions avec la plus grande compétence et justifier de leur qualité de responsables à l'égard de leur personnel.

      Les avantages prévus par la présente convention nationale ne pourront être la cause d'une réduction des avantages acquis aux cadres qui en bénéficient à la date de la signature de cette convention.

      (1) Avenant du 9 mars 1989 remplacé par l'avenant du 18 janvier 1990.
    • Article 1

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      La présente convention nationale régit pour une période de trois ans, à compter du 15 octobre 1989, les rapports entre cadres et employeurs éditant des publications hebdomadaires régionales, non couverts par une autre convention collective de travail.

      Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autres des parties contractantes, six mois avant son expiration, par lettre recommandée. En cas de non-dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans le délai prévu, elle sera renouvelée par tacite reconduction.

    • Article 2

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que celle adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix, et la liberté d'exercer leur action conformément à la loi.

      Les statuts des délégués des cadres et les modalités des opérations électorales sont déterminés par les lois et décrets en vigueur.

      L'exercice des fonctions de délégués du personnel n'entraînera aucune perte de traitement pour les cadres désignés par leurs collègues à ces fonctions.

    • Article 3

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Les parties s'engagent à respecter la plus grande neutralité à l'égard des organisations syndicales dans les relations de travail, en particulier en ce qui concerne l'embauche, les mesures de discipline, la rétribution ou les promotions.

      En ce qui les concerne, les employeurs s'engagent à interdire dans leurs entreprises, dans les limites du droit syndical, l'affichage, la publication ou la distribution de tout factum et libelle mettant en cause nommément ou anonymement les cadres.

      De leur côté, les cadres s'interdisent toute brimade ou pression quelconque susceptible de porter atteinte à la liberté d'opinion, à la liberté syndicale ou à la dignité de qui que ce soit. Ils s'engagent, dans leurs fonctions, à respecter la spécificité morale et politique de l'organe d'information auquel ils collaborent.

    • Article 4

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      La période d'essai des cadres est fixée à trois mois. Pendant la période d'essai le salaire payé est celui de la fonction pour laquelle le collaborateur est engagé.

      Au cours de cette période, chacune des parties a la possibilité de rompre le contrat, sans préavis, sur simple notification écrite.

      Si un accord s'établit sur ce point, la période d'essai pourra être reconduite d'une durée égale.

    • Article 5

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Toute embauche fait obligatoirement l'objet d'un document écrit de la part de l'employeur, dans lequel sont précisés : la fonction la classification, la date d'entrée en fonction et, s'il y a lieu, les conditions particulières de travail.

      L'engagement temporaire devra toujours être précisé quant à sa nature et à sa durée, il ne pourra excéder six mois.

      Dans le cas d'une période supérieure, le préavis s'exécutera dans le cadre de la législation en cours.

    • Article 6

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Pour toute vacance ou création d'emploi, les employeurs s'engagent à faire appel de préférence au personnel de l'entreprise apte à remplir les fonctions correspondantes. Ils peuvent avoir recours à l'embauche directe, ou faire connaître leurs besoins aux syndicats des cadres et à l'A.N.P.E..

    • Article 7

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Le temps de travail des cadres est égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée par accord d'entreprise.

      Il peut s'ajouter un temps exceptionnel de présence, dit de "responsabilité", assuré en conscience.

    • Article 8

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Il n'est pas dû de rétribution supplémentaire lorsque, pour des raisons de service, le cadre est appelé à quelques dépassement. Par contre, si l'ensemble de l'entreprise ou du service considéré est appelé, sur décision de la direction, à faire des heures supplémentaires, elles devront être prises en considération et faire l'objet d'un accord entre les parties pour une compensation soit en rémunération, soit en temps.

    • Article 9

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Les salaires figurant dans les barèmes en annexe de la présente convention correspondent à la somme minimale que chacun doit percevoir mensuellement pour la durée légale du travail.

      Ces barèmes de salaires n'incluent pas les primes ni les indemnités ni les gratifications diverses.

      Le bulletin constatant le paiement des appointements devra comporter conformément aux lois en vigueur, la dénomination exacte de l'emploi occupé par le collaborateur.

    • Article 10

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Les employeurs s'engagent au versement, au plus tard le 31 décembre de chaque année, d'un supplément de traitement égal au montant fixe des appointements perçus en décembre. Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise depuis le début de l'année.

      Ces douzièmes ne seront pas dus si la période d'essai n'est pas concluante.

      Pour les cadres embauchés en cours d'année, les mois compris dans la période d'essai ouvriront droit aux douzièmes correspondants.

    • Article 11

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Les barèmes de salaires sont discutés paritairement dans le cadre de la législation en vigueur. Ils peuvent par ailleurs faire l'objet de revalorisations négociées paritairement.

    • Article 12

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Les cadres bénéficient d'une prime selon leur temps de présence dans l'entreprise qui ne sera pas inférieure à :

      - 5 p. 100 pour cinq ans ;

      - 10 p. 100 pour dix ans ;

      - 12 p. 100 pour douze ans et plus ;

      Cette prime est calculée sur le salaire de base de l'intéressé.

    • Article 13

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Toute résiliation du contrat de travail, du fait de l'employeur ou du fait du cadre, sauf en cas de faute lourde ou grave, implique de part et d'autre un préavis de trois mois.

      Le préavis commence à courir à compter de la date de la notification de licenciement ou de la démission.

      La partie qui n'observe pas le préavis devra à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait perçue le cadre pendant la durée du préavis restant à courir.

      En cas de licenciement ouvrant droit à préavis et jusqu'au moment où un nouvel emploi a été retrouvé, le cadre a le droit de s'absenter deux heures par jour selon des modalités à définir entre les parties, sans réduction du salaire.

      Le cumul de ces heures peut être reporté en fin du préavis, en accord avec l'employeur.

    • Article 14

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Le licenciement peut intervenir sous divers motifs :

      - par suppression d'emploi faisant suite à une restriction dans le service, occasionnée par des compressions budgétaires ou restructuration des services. Dans ce cas, le collaborateur congédié sera réembauché de préférence, si l'emploi est rétabli dans un délai inférieur à deux ans. Il bénéficiera également d'un droit de préférence si une vacance se produit dans un autre service et que sa qualification convient à la tenue du poste libéré ;

      - par suite de faute lourde ou grave, avec toutes les conséquences de droit qui en résultent ;

      - par suite de fautes légères répétées ou d'incapacité professionnelle constatée. Dans ce cas, un préavis de renvoi sera accordé au cadre, pendant la durée duquel il pourra saisir la commission paritaire, prévue à l'article 22.

      En cas de cession de l'entreprise, le cadre dont la situation matérielle ou morale se trouverait substantiellement modifiée pourra rompre son contrat de travail en conservant ses droits au préavis et à l'indemnité de licenciement.

    • Article 15

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Hors les cas où la loi lui en ôte le bénéfice, il est alloué au cadre licencié une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

      - à partir d'une année de présence (préavis compris) : deux mois ;

      - un demi-mois par année supplémentaire de la deuxième à la quinzième année.

      Cette indemnité est calculée sur le salaire mensuel - base plus prime servie avec un caractère de régularité - majorée d'un douzième pour tenir compte du treizième mois.

    • Article 16

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Lorsque l'intéressé peut prétendre à la liquidation de ses droits, sans abattement, aux régimes de retraite, le départ pour mise à la retraite, soit du fait de l'employeur lorsque l'intéressé a soixante-cinq ans ou plus, ne peut en aucun cas être considéré comme une rupture de contrat donnant droit à l'indemnité prévue à l'article 15.

      Celui qui voudrait mettre fin au contrat de travail pour ce motif, devra en prévenir l'autre partie six mois à l'avance.

      Toutefois, le jour de son départ à la retraite, le cadre recevra en même temps que sa dernière mensualité, et en sus de celle-ci, une indemnité de départ égale aux 3/12 des rémunérations perçues durant les douze mois précédents.

      Si l'entreprise adhère à une convention de retraite prévoyant une indemnité de départ, le cadre bénéficiera des conditions les plus avantageuses.

      Cette somme, dans tous les cas, sera versée sous forme d'indemnité de fin de carrière.

    • Article 17

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Un congé annuel est payé au cadre. Il est fixé 30 jours ouvrables dont 24 jours pour le congé principal.

      Il pourra être pris dans sa totalité ou en partie en dehors de la période de référence, après accord des parties.

      L'ordre de départ est fixé en accord entre les parties compte tenu des nécessités du service.

      Un cadre ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise au 1er juin, aura droit à deux jours et demi ouvrables par mois de présence, depuis son entrée jusqu'à cette date.

    • Article 18

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Des congés exceptionnels sont accordés dans certaines circonstances. Ils doivent être pris au moment même de l'événement et ne peuvent se reporter pour s'ajouter aux congé annuels :

      a) Mariage du cadre : 6 jours ouvrables ;

      b) Mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

      c) Décès conjoint, enfant, parents, beaux-parents : 4 jours ouvrables ;

      d) Décès grands-parents, frère, soeur, petit enfant, beau-frère, belle-soeur, gendre, bru : 2 jours ouvrables ;

      e) Naissance : conformément à la législation, 3 jours dans les 15 jours qui entourent la date de la naissance ;

      f) Déménagement : 2 jours ouvrables.

    • Article 19

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Après un an de travail effectif dans l'entreprise, il sera assuré au cadre victime d'une maladie ou d'un accident du travail dûment constaté par certificat médical ou contre-visites il y a lieu, pendant les trois premiers mois suivants, 75 p. 100 de son salaire.

      Le règlement des indemnités prévues par la sécurité sociale et les organismes de prévoyance sera effectué par subrogation au compte de l'employeur.

      Si plusieurs arrêts pour maladie ont lieu au cours d'une période de douze mois de date à date, les périodes d'indemnisation ne peuvent excéder au total le temps indiqué au paragraphe 1 de cet article.

      Après épuisement des droits définis ci-dessus, une reprise minimum de neuf mois de travail effectif est nécessaire pour bénéficier à nouveau des indemnités de maladie.

      En cas de maladie pendant sa période de congés, le cadre qui souhaiterait que son congé soit prolongé d'une durée égale ou inférieure au nombre de jours ouvrables de la période de maladie, dans la limite de ses droits à congés restant à courir, devra envoyer à son employeur un certificat médical. L'autorisation lui sera donnée dans les limites des possibilités de l'entreprise.

    • Article 20

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Il ne sera procédé à aucun licenciement de cadre en état de grossesse constatée par certificat médical, sauf pour faute professionnelle.

      Le congé légal de maternité débutant après six mois de présence dans l'entreprise donnera droit à perception de la différence entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net complet.

      A la fin de la prise en charge pour la sécurité sociale, le cadre qui en fera la demande pourra obtenir une mise en disponibilité de six mois au fera la demande pourra obtenir une mise en disponibilité de six mois au maximum. La réintégration sera de droit dans la mesure où l'intéressée fera connaître ses intentions trois mois avant la fin de sa disponibilité.

    • Article 21

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      Les ressortissants à cette convention sont obligatoirement affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des cadres relevant du régime de la convention nationale du 14 mars 1947, ainsi qu'à la caisse de retraite complémentaire pour la tranche A du salaire, auxquelles l'entreprise adhère.

    • Article 22

      En vigueur non étendu

      Création Convention collective nationale 1989-10-15

      En vue de résoudre les difficultés pouvant résulter de l'application de cette convention collective et afin d'apporter les éléments de solution aux litiges individuels ou collectifs qui pourraient survenir à propos de son interprétation, une commission paritaire de conciliation sera nommée.

      Cette commission sera composée de trois représentants du S.N.P.H.R.I. et de trois représentants de l'organisation syndicale choisie par l'intéressé.

      Cette disposition ne fait pas obstacle au droit de l'intéressé à demander judiciairement réparation du préjudice causé.

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