Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 - Textes Attachés - Accord du 10 mars 2006 relatif aux plafonds de congés (année 2006-2007)

IDCC

Organisations d'employeurs :
Chambre syndicale des producteurs de films.
Organisations syndicales des salariés :
Fédération communication, conseil et culture CFDT.

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Article
En vigueur non étendu

Conformément aux dispositions de l'article D. 762-8 du code du travail, les parties conviennent :
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Code du travail D762-8
Article 1
En vigueur non étendu

Les plafonds de salaires journaliers soumis à l'assiette des congés spectacles sont fixés annuellement dans le 1er trimestre de chaque année pour la période calendaire congés allant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.
Pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, les montants de salaires journaliers plafonds sont égaux à 3 fois le montant des salaires minima garantis par la convention collective nationale des acteurs en vigueur au 1er janvier 2006 selon les modalités fixées à l'article 2.
Ces montants plafonds sont applicables et opposables aux seules entreprises de production de films cinématographiques codifiées NAF 92 1 C.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Article 2
En vigueur non étendu

Pour les artistes-interprètes, ce plafond s'élèvera pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 à 334,06 x 3 = 1 002,18 .
Fait à Paris, le 10 mars 2006.