Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Salaires - Avenant n° 53 du 24 octobre 2001 relatif aux salaires

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ; Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ; Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ; Association des responsables de copropriétés (ARC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; SNIGIC ; SEGIC-CFTC ; SNUHAB-CGC.
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 53 2001-10-24 BO conventions collectives 2001-52 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002

      Barèmes des appointements minimaux pour 169 heures par mois :

      catégorie A ou 10 000 UV, catégorie B

      Article 1er

      La valeur du point prévue aux paragraphes 1° a et 2° a de l'article 22 de la convention collective est portée de 3,46 Euros (22,67 F) (valeur applicable depuis le 1er janvier 2001) à 3,51 Euros (23,01 F) au 1er janvier 2002 (majoration de 1,50 %). Par ailleurs, le salaire complémentaire est majoré de 6,59 Euros (43,20 F) pour le niveau 2 et de 1,65 Euros (10,83 F) pour le niveau 3. En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établiront à dater du 1er janvier 2002, comme suit :

      niveau
      coef. SALAIRE DE BASE SALAIRE
      COMPLEMENTAIRE
      SALAIRE CONVENTIONNEL
      en euros en francs en euros en francs
      en euros
      en francs

      1 235 824,35 5 407,35314,23 2 061,23 1 138,58 7 468,58
      2 255 894,50 5 867,55251,70 1 651,03 1 146,20 7 518,58
      3 275 964,66 6 327,75189,16 1 240,83 1 153,82 7 568,58
      4 340 1 192,67 7 823,40165,46 1 085,34
      8 908,74 1 358,13
      5 395 1 385,60 9 088,95162,27 1 064,40 1 547,87 10 153,35
      6 410 1 438,22 9 434,10162,27 1 064,40 1 600,49 10 498,50

      Article 2

      La contre-valeur de l'astreinte de nuit, prévue à l'article 18-5 de la convention collective, passe de 103,68 Euros (680,10 F) à 105,24 Euros (30 x 23,01 F = 690,30 F) au 1er janvier 2002.

      Article 3

      L'augmentation prévue par le présent avenant concernant les appointements minimum conventionnels s'applique dans le respect des accords d'entreprise conclus antérieurement au 1er janvier 2002 visant l'aménagement et la réduction du temps de travail.

      Article 4

      S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2002 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22-1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.

      Article 5

      Actualisation des salaires en nature en euros :

      a) Valeur logement minimum mensuelle depuis le 1er juillet2001 : 19,11 x 20 = 382,20 F, soit 58,27 Euros ;

      b) Valeur des mètres carrés logement en euros :

      - catégorie 1 : 3 Euros ;

      - catégorie 2 : 2,37 Euros ;

      - catégorie 3 : 1,75 Euros ;

      c) Prix du kw/h en euros (base contrat petites fournitures valable pour la France entière) 0,13 Euros depuis le 1er mai 2000 :

      - électricité : 6,91 Euros ;

      - gaz : 11,57 Euros ;

      - chauffage : 15,08 Euros ;

      - eau chaude : 12,31 Euros.

      Article 6

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