Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros du 12 janvier 1977. Etendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984.

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération du commerce des papiers et cartons de France.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération livre-papier-carton CFDT ; Fédération Force ouvrière du papier-carton et avtivités annexes FO ; Syndicat national des cadres des industries et commerces du papier et du carton CGC ; Syndicat national des employés, techniciens, ingénieurs et cadres CGT des industries papetières.
  • Adhésion :
    Fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton par lettre du 6 juin 1980. CGI, les professionnels du négoce, par lettre du 23 novembre 2017 (BO n°2017-51)

Code NAF

  • 59-14
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      La présente convention collective se substitue à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution et de la transformation des papiers et cartons du 1er juin 1953, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section des industries chimiques) le 12 juillet 1953, sous le numéro 185.

      Les organisations syndicales signataires déclarent :

      - que la prospérité des entreprises et celle de l'économie française, auxquelles les ingénieurs et cadres contribuent dans une très large mesure, résultent essentiellement de la perfection technique, de l'originalité et de la qualité de la production ;

      - que la raison d'être de l'activité industrielle est l'augmentation des richesses produites et leur répartition équitable, l'accroissement de la valeur de l'équipement du pays et l'amélioration générale des conditions d'existence, qui favorisent un développement harmonieux des qualités morales et intellectuelles de l'ensemble des individus, ce dont bénéficie la nation entière.

      Elles ajoutent :

      - que les employeurs doivent utiliser au mieux les aptitudes de leurs cadres, considérés comme des collaborateurs directs, et faciliter leur promotion selon les possibilités des entreprises ;

      - que, de leur côté, les cadres doivent consacrer leurs qualités intellectuelles et humaines, ainsi que leurs connaissances et leur expérience, à l'exercice de leurs fonctions dans l'entreprise ;

      - en conséquence, les organisations syndicales signataires, dans un esprit de confiance réciproque et de loyale collaboration, ont adopté le texte de la convention collective nationale des cadres ci-après, qui a pour objet non seulement de régler les questions économiques entre employeurs et cadres, de définir leurs droits et obligations réciproques, mais encore de développer entre eux des relations d'estime inspirées par la conscience professionnelle, la solidarité des responsabilités et la fidélité à l'entreprise ;

      - les cadres considèrent cette convention comme la consécration d'une position indépendante qui seule peut leur permettre de collaborer dans l'entreprise au maintien de rapports confiants entre les employeurs, la maîtrise, les ouvriers et les employés ;

      - les employeurs considèrent cette convention comme reconnaissant une hiérarchie de collaborateurs dont le dévouement est nécessaire à la bonne marche des entreprises, avec ce qu'une telle reconnaissance implique de discipline, d'une part, et d'autorité, d'autre part ;

      - d'une manière générale, sur le plan moral, les employeurs s'attacheront à couvrir de leur autorité les actes de commandement accomplis par leurs cadres dans la limite de leurs fonctions et du moment que ces actes sont conformes à l'intérêt de l'entreprise, aux conventions collectives en vigueur et à l'esprit de justice et de bienveillance qui doit animer l'action professionnelle des cadres ;

      - de leur côté, les cadres qui sont, à des degrés divers, dépositaires d'une partie de l'autorité patronale s'engagent à ne jamais agir de telle sorte que cette autorité soit diminuée de leur fait. Pour qu'il en soit ainsi, ils devront faire preuve de qualités techniques et morales et se perfectionner constamment dans leurs fonctions de manière à toujours remplir celles-ci avec la plus grande compétence et à justifier de leur qualité de chef à l'égard de leur personnel.
    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      La présente convention, conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, a pour objet de régler sur le territoire métropolitain les rapports entre :

      - d'une part, les employeurs membres des organisations syndicales signataires et,

      - d'autre part, les cadres des entreprises adhérentes à l'une des organisations syndicales patronales signataires.
    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      L'ensemble du personnel " cadres " de la distribution des papiers-cartons commerce de gros défini plus haut, et quelle que soit sa profession d'origine, est soumis aux dispositions de la présente convention.

      Cette convention s'applique aux ingénieurs et cadres exerçant leur activité dans les entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans la " nomenclature d'activités et de produits " publiée en application du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, sous la référence : " 5914-commerces de papiers et cartons en l'état " (1).

      La présente convention est également applicable aux cadres d'une entreprise qui a plusieurs activités, dont la principale est celle définie au paragraphe précédent.

      Les cadres qui n'exercent leurs fonctions qu'à titre secondaire dans l'activité principale d'une telle entreprise pourront convenir avec leur employeur de leur rattachement à la présente convention, sauf à ne pas déroger à des dispositions plus favorables aux cadres intéressés ou en opposition avec elle.

      Sont soumis à la convention les cadres attachés aux entreprises proprement dites, à leurs sièges sociaux ou administratifs, à leurs dépôts ou autres établissements, ainsi qu'aux syndicats professionnels appartenant à la distribution des papiers et cartons.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Durée. - La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à dater du 1er janvier 1977.

      Dénonciation. - Révision. - Elle pourra être dénoncée ou faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires deux mois avant la date de son expiration.

      Si la convention n'est pas dénoncée dans les conditions prévues ci-dessus, elle restera en vigueur pour une période indéterminée :

      pendant cette période, l'une des parties signataires pourra la dénoncer ou en demander la révision avec un préavis de deux mois.

      Pour être valable, toute dénonciation ou demande de révision doit obligatoirement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

      La partie qui dénoncera la convention ou en demandera la révision devra accompagner sa lettre d'un nouveau projet d'accord afin que les pourparlers puissent commencer sans retard, dans un délai de trente jours.

      De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention, signée à la suite de la dénonciation formulée par l'une des parties (1).

      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions prévues à l'article 42 (variation du coût de la vie).

      (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, 3e alinéa, du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Le texte de la présente convention et de son annexe sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les parties conviennent, pour faciliter la lecture de la présente convention, de désigner sous le vocable " cadres " les ingénieurs et cadres ci-dessous définis :

      Pour l'application de la présente convention, sont considérés comme cadres les ingénieurs et cadres répondant aux conditions définies dans la classification professionnelle figurant en annexe et, en général, les salariés reconnus tels par l'actuelle rédaction de l'article 4 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à l'exclusion des médecins du travail et du personnel bénéficiant du statut spécial des V.R.P.

      Ne peuvent prétendre à la qualification de cadres, et par conséquent être régis par la présente convention, les salariés qui sont inscrits à une caisse de retraites des cadres en application des articles 4 bis et 36 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      En cas de désaccord sur le classement dans les cadres d'un collaborateur, la commission paritaire prévue à l'article 51 sera saisie du différend.

    • Article 8 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment :

      - la référence à la présente convention ;

      - la durée et les conditions de la période d'essai ;

      - la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;

      - la position repère et le coefficient correspondant à la fonction occupée ;

      - la rémunération et ses modalités (primes, avantages en nature...) ;

      - éventuellement la clause de non-concurrence.

      Le cadre en accusera réception pour accord dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, si l'intéressé entre en fonctions, il sera censé avoir donné un accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement.

      Chaque cadre en fonction dans l'entreprise lors de la signature de la présente convention recevra, dans un délai de deux mois, confirmation de sa situation dans les conditions prévues aux deux paragraphes précédents.

      Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite, le cadre devra faire connaître par écrit, dans le délai d'un mois de la notification, son acceptation ou son refus ; dans le cas où il ne répondrait pas dans ce délai, son silence sera considéré comme un acquiescement.

      Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et s'il préfère quitter son emploi, il bénéficiera des clauses du présent accord relatives au préavis, au congédiement, etc.

      Le fait pour un cadre d'avoir quitté une entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sous réserve de l'observation des dispositions prévues à l'article 30 concernant la clause de non-concurrence et de la stricte application des dispositions légales concernant la répression de la concurrence déloyale.

      Les organisations signataires condamnent les abus auxquels donneraient lieu éventuellement certains examens psychosociologiques. Un ingénieur ou un cadre ne pourra être l'objet d'une sanction pour avoir refusé, au cours de son contrat, de subir un examen psychosociologique ; lorsqu'un ingénieur ou cadre en fonctions acceptera, à la demande de son employeur, de se soumettre à un examen psychosociologique, l'employeur ne devra pas s'opposer à ce que les conditions de l'examen soient communiquées à l'intéressé si celui-ci le demande et si le psychosociologue est d'accord.
    • Article 9 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      La période d'essai sera de :

      - deux mois pour les cadres de la position I ;

      - trois mois pour les cadres des positions II et III.

      Cette période pourra être prolongée, par accord des parties, d'une durée au plus égale à la durée initiale fixée ci-dessus : cet accord des parties devra intervenir avant l'expiration de la période d'essai initiale.

      Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la période d'essai pourra, par accord entre les parties, être fixée, pour les ingénieurs et cadres de la position III, à une durée supérieure à trois mois et au plus égale à six mois.

      Pour les cadres des positions supérieures, la durée de la période d'essai pourra être fixée par accord particulier.

      Pendant la période d'essai, le délai réciproque de préavis est fixé à :

      - pendant le premier mois : une semaine ;

      - pendant le deuxième mois : deux semaines ;

      - au-delà du deuxième mois : un mois,
      ce préavis pouvant être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

      Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures qui lui seront payées. Ces heures pourront être regroupées en accord avec la direction.

      Le préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante.

      Le cadre congédié pendant sa période d'essai qui retrouverait un nouvel emploi avant la fin de son préavis pourra quitter l'entreprise avant l'expiration dudit préavis sans avoir à payer l'indemnité correspondante.
    • Article 10 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984


      L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté ne constitue pas une rupture du contrat de travail mais une suspension de ce contrat.

      Dans le cas où cette absence imposerait le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement, faite par lettre recommandée, vaudra congédiement (1).

      Si la notification est faite pendant la période d'indemnisation à plein traitement, le point de départ du préavis sera reporté à la fin de ladite période, ou au jour de la guérison si celle-ci est antérieure.

      Si cette notification est faite après la période d'indemnisation à plein traitement, le point de départ du préavis sera la date de cette notification.

      Dans tous les cas, le préavis sera payé et l'indemnité de maladie prévue à l'article 40 ne pourra pas se cumuler avec lui.

      Dans le cas où, à la fin du préavis, la période d'indemnisation ne serait pas terminée, les sommes restant dues à ce titre et sous les déductions prévues à l'article 40 (§ 6) seront ajoutées à l'indemnité de préavis.

      Dans le cas où le cadre auquel a été notifié le remplacement a droit, du fait de son ancienneté, à une indemnité de congédiement, celle-ci sera calculée compte tenu de l'ancienneté que le cadre aurait acquise à la fin de la période d'indemnisation conventionnelle et versée à l'expiration de cette période, ou, le cas échéant, à la fin de la période de préavis si celle-ci est postérieure (2).

      Il ne sera procédé à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire (2). L'intéressé aura, pendant un an, une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et, dans la mesure du possible, similaire.

      La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse l'offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus.
      (1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
      (2) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
    • Article 10 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 *étendue avec exclusions par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984*

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté ne constitue pas une rupture du contrat de travail mais une suspension de ce contrat.

      Dans le cas où cette absence imposerait le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement, faite par lettre recommandée, vaudra congédiement (1).

      Si la notification est faite pendant la période d'indemnisation à plein traitement, le point de départ du préavis sera reporté à la fin de ladite période, ou au jour de la guérison si celle-ci est antérieure.

      Si cette notification est faite après la période d'indemnisation à plein traitement, le point de départ du préavis sera la date de cette notification.

      Dans tous les cas, le préavis sera payé et l'indemnité de maladie prévue à l'article 40 ne pourra pas se cumuler avec lui.

      Dans le cas où, à la fin du préavis, la période d'indemnisation ne serait pas terminée, les sommes restant dues à ce titre et sous les déductions prévues à l'article 40 (§ 6) seront ajoutées à l'indemnité de préavis.

      Dans le cas où le cadre auquel a été notifié le remplacement a droit, du fait de son ancienneté, à une indemnité de congédiement, celle-ci sera calculée compte tenu de l'ancienneté que le cadre aurait acquise à la fin de la période d'indemnisation conventionnelle et versée à l'expiration de cette période, ou, le cas échéant, à la fin de la période de préavis si celle-ci est postérieure (2).

      Il ne sera procédé à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire, et ce tout particulièrement lorsque l'absence est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise : l'absence due à l'une de ces deux causes ne pourra entraîner la rupture du contrat de travail durant les six premiers mois suivant son début (3) (4).

      L'intéressé aura, pendant un an, une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et, dans la mesure du possible, similaire.

      La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse l'offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus.

      (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

      (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

      (3) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

      (4) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 11 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur, qui peut procéder à des engagements directs, fera appel par préférence aux cadres travaillant dans l'entreprise s'ils sont aptes à occuper le poste.

      L'employeur devra faire connaître à l'association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.) ou à sa section régionale ses offres d'emploi, ceci en particulier s'il a recours à des offres publiques d'emploi.

      L'employeur pourra également signaler cette vacance ou cette création de poste à l'un ou à plusieurs des syndicats patronaux ou de cadres concernés ou signataires de la présente convention.
    • Article 12 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      La promotion des cadres se fait au choix.

      Lorsqu'un cadre en fonction dans l'entreprise est appelé par l'employeur à occuper un emploi classé dans une position supérieure à celle qu'il occupe, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification écrite dont le cadre devra accuser réception par écrit dans le délai d'un mois ; dans le cas où il ne répondrait pas dans ce délai, son silence sera considéré comme acquiescement.

      La notification n'intervient que lorsque le changement d'emploi est définitif, soit à l'expiration d'un essai probatoire jugé nécessaire et dont la durée est limitée à trois mois, soit à la suite d'un remplacement temporaire dans les conditions fixées à l'article 19 ci-après.

      La promotion d'un cadre d'une position à une autre ne doit pas entraîner une diminution de sa rémunération globale.
    • Article 13 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      A la suite de compression, de regroupement ou plus généralement de tout remaniement effectué dans une petite entreprise ou dans un groupe d'entreprises, notamment en cas de fusion, l'employeur s'efforcera de faciliter l'adaptation des cadres pour permettre leur maintien dans l'entreprise. Lorsque l'employeur se trouvera amené à proposer au cadre une réduction de sa situation ou de sa rémunération, autre que celle résultant d'une diminution de l'horaire de travail, celui-ci devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, si le cadre n'a pas répondu par écrit, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.

      En cas de refus, et si ce refus entraîne une rupture du contrat de travail, cette rupture ne sera pas considérée comme étant due à l'initiative du cadre. Le délai de préavis prévu à l'article 25 ci-après commencera à courir dès la notification de son refus par le cadre, et le refus sera réglé comme un congédiement.

      En cas d'acceptation, s'il en résulte une réduction de sa rémunération, le cadre aura droit :

      - d'une part, au maintien de ses appointements antérieurs pendant un délai égal au délai-congé qui devrait être observé en cas de licenciement ;

      - d'autre part, au versemeent d'une indemnité calculée, comme pour l'indemnité de congédiement, sur la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle qui lui est proposée : dans ce cas, les avantages d'ancienneté, n'ayant été liquidés que sur la différence d'appointements, seront conservés en ce qui concerne la valeur de la rémunération nouvelle ; cette indemnité peut être versée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de trois mois à dater de la notification de la nouvelle classification.

      Toutefois, si la modification du contrat entraîne une réduction de la rémunération mensuelle d'au moins 10 p. 100 et si l'intéressé compte au moins six mois d'ancienneté de services ininterrompus, il pourra renoncer à l'indemnité compensatrice prévue à l'alinéa précédent pour obtenir en contrepartie le versement, après expiration du délai prévu à l'alinéa ci-dessus, et pendant les six mois suivants, d'une indemnité temporaire dégressive calculée, pour chacun de ces six mois, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancienne et la nouvelle rémunération mensuelle :

      - pour le premier mois 80 p. 100 ; - pour le deuxième mois 60 p. 100 ; - pour le troisième mois 40 p. 100 ; - pour les quatrième, cinquième et sixième mois 20 p. 100.; Dans le cas exceptionnel où le changement de situation entraînerait la perte de la qualité de cadre, l'intéressé aurait le choix entre l'application du système visé aux paragraphes 3 à 6 ci-dessus et le versement d'une indemnité de congédiement intégrale s'accompagnant de l'extinction complète de l'ancienneté de l'intéressé en ce qui concerne sa position dans l'entreprise.
    • Article 14 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi prévu à l'article 13 ci-dessus, le collaborateur qui aura accepté une diminution de sa situation aura un droit de préférence dans l'année qui suivra cette transformation si l'emploi est rétabli dans les mêmes conditions qu'au moment de sa modification.

    • Article 15 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Lorsqu'un cadre sera appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.

      Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entrera en ligne de compte lors de sa réintégration dans les cadres métropolitains de l'entreprise.

      En cas de mutation, deux cas sont à distinguer, selon que l'affectation dans un établissement situé hors du territoire métropolitain aura été ou non prévue dans le contrat du travail.

      Lorsque cette affectation aura été prévue dans le contrat de travail, sa mise en oeuvre devra être portée à la connaissance de l'intéressé au moins six semaines à l'avance, sauf s'il s'agit d'une mission temporaire ne dépassant pas trois mois.

      Lorsque cette affectation n'aura pas été prévue dans le contrat de travail, l'ingénieur ou cadre, auquel cette mutation devra être notifiée par écrit, devra en accuser réception et disposera d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser :

      - dans le cas d'une acceptation de changement de résidence sans modification de l'importance des fonctions, les appointements de l'ingénieur ou cadre ne devront pas être diminués ;

      - dans le cas d'un refus, la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l'ingénieur ou cadre, mais de l'employeur, lequel devra verser à l'intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement.
    • Article 16 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge), seront remboursés par l'employeur.

      Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.

      Sauf clauses particulières de la lettre d'engagement ou du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par le cadre intéressé est assimilé à un congédiement et réglé comme tel. Dans ce cas, si le cadre le demande, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.

      Tout cadre qui, après un changement de résidence prescrit par l'employeur, serait licencié dans un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de sa première résidence, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.

      Toutefois, le remboursement de ces frais de rapatriement ne sera exigible que si le déménagement intervient dans les douze mois suivant l'échéance du préavis.

      Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au cas où le cadre est licencié pour faute grave.

      Dans tous les cas, le devis des frais de déplacement et de déménagement sera soumis au préalable à l'employeur pour accord et le remboursement ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives.

      En cas de décès de l'intéressé au lieu de sa nouvelle résidence, les frais de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article.
    • Article 17 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Dans les entreprises dont la marche est sujette à des variations d'activité et lorsqu'il sera procédé à des rengagements, il sera fait appel de préférence aux cadres qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail ou suppression d'emploi et qui n'auraient pas trouvé, dans l'intervalle, une situation équivalente.

      Cette préférence cessera lorsque le délai d'une année sera écoulé à partir du licenciement ou lorsque l'intéressé n'aura pas accepté, dans un délai d'un mois, la proposition de rengagement.
    • Article 18 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      La présente convention n'exclut pas, pour les cadres, la possibilité de contracter individuellement avec leurs employeurs, à la condition expresse qu'aucune des conditions du contrat individuel ne soit désavantageuse par rapport à la convention ou en opposition avec elle.

    • Article 19 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Le cadre qui remplace temporairement un cadre d'une position supérieure à la sienne (cas de vacances, courte maladie, repos hebdomadaire, etc.) ne peut prétendre, pendant une durée de trois mois, à aucun des avantages accordés au cadre qu'il remplace.

      Au-delà d'une durée continue ou discontinue de trois mois au cours d'une période de douze mois, il percevra, en sus de son traitement normal, une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité assurant à l'intéressé au moins le minimum garanti du poste. Cette indemnité cessera à la fin du remplacement sans qu'il puisse exciper de la clause des avantages acquis.

      Le remplacement temporaire est normalement limité à six mois. Il peut exceptionnellement durer un an dans le cas de longue maladie.

      Un agent de maîtrise ou même un exécutant qui remplace un cadre n'entre pas dans les cadres pour cela.

      Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevés n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction d'appointements.
    • Article 20 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la convention pour le cadre dans l'entreprise qui l'emploie.

    • Article 21 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.

      Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise :

      - le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise ;

      - les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;

      - la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, accident, maladie, maternité, congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties.

      Lorsque le contrat de travail est interrompu pour les causes suivantes :

      - service militaire obligatoire ;

      - licenciement qui n'a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle et qui n'a pas donné lieu au paiement d'une indemnité de congédiement ;

      - congés facultatifs de maternité (dans la limite maximum d'un an), les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour calculer l'ancienneté.

      Si, dans les conditions prévues à l'article 17 un cadre a été licencié puis rengagé, la période antérieure à son licenciement entre en ligne de compte dans le calcul de son ancienneté.

      S'il est à nouveau licencié, il bénéficie de l'indemnité de congédiement due à son ancienneté, étant entendu que doit être défalquée l'indemnité qu'il aurait pu toucher à la suite de son premier congédiement.

      Si un cadre passe d'une entreprise dans une autre sur les instructions de son employeur et après accord entre les deux employeurs intéressés, il bénéficie dans la nouvelle entreprise de l'ancienneté acquise dans la précédente, à moins qu'il n'ait touché son indemnité de congédiement (1).

      Il en va de même si un cadre passe, sur l'initiative de son employeur, soit au service d'une filiale, soit dans une entreprise annexée ou créée par lui ou inversement, sans percevoir d'indemnité de congédiement (1).

      (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 22 (1) (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      L'employeur qui propose à un cadre de quitter son entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise doit demander à cette entreprise qu'elle accorde à l'intéressé des avantages équivalents à ceux dont il bénéficiait précédemment.

      Si le cadre n'est pas engagé dans la nouvelle entreprise avec l'ancienneté acquise dans l'entreprise précédente, l'indemnité de licenciement doit lui être accordée.

      Si la nouvelle entreprise accorde au cadre le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'entreprise précédente, l'employeur précédent ne lui versera pas l'indemnité de congédiement mais il lui remboursera les frais de déménagement et de voyage dans les conditions prévues à l'article 16.

      (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 23 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984


      La mise à la retraite à soixante-cinq ans ne donne pas droit aux indemnités prévues à l'article 26 ci-après. L'" indemnité de congédiement " est alors désignée sous le nom d'" indemnité de mise à la retraite " et a les valeurs indiquées au quatrième paragraphe du présent article.

      Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou, au contraire, de prolonger ce contrat. Lorsqu'il entendra ultérieurement y mettre fin, il devra également l'en avertir six mois à l'avance.

      Réciproquement, le cadre désireux de prendre sa retraite, même anticipée ou différée, devra en aviser son employeur six mois à l'avance.

      Un cadre mis à la retraite par l'employeur à partir de soixante-cinq ans recevra une indemnité de mise à la retraite au moins égale à (1) :

      - un mois de son dernier traitement, tel qu'il est défini à l'article 26, après cinq années d'ancienneté ;

      - deux mois après dix ans ;

      - deux mois et demi après quinze ans ;

      - trois mois après vingt ans ;

      - trois mois et demi après vingt-cinq ans ;

      - quatre mois après trente ans ;

      - quatre mois et demi après trente-cinq ans ;

      - cinq mois après quarante ans.

      Un cadre qui demandera sa mise à la retraite à partir de soixante ans, et sans limitation d'âge supérieure, bénéficiera de l'indemnité de mise à la retraite ci-dessus, mais bien entendu les indemnités prévues à l'article 26 ci-après ne seront pas exigibles.

      L'indemnité de mise à la retraite n'est due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite, répartition prévue par la convention collective du 14 mars 1947.
      (1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
    • Article 23 (non en vigueur)

      Abrogé

      Modifié par Avenant 1999-11-19 BO conventions collectives 99-50 étendu par arrêté du 13 mars 2000 JORF 25 mars 2000

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      1. Départ volontaire à la retraite.

      Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse à taux plein (1) au sens du code de la sécurité sociale, aura droit à une indemnité conventionnelle de départ égale à :

      - 0,5 mois de salaire avant 5 ans d'ancienneté ;

      - 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;

      - 2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

      - 3 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

      - 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

      - 4,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

      - 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;

      - 5,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ;

      - 6 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.

      Le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnité sera le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

      Le salarié désireux de prendre sa retraite devra en aviser l'employeur et justifier de son droit par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, 6 mois avant son départ.

      2. Mise à la retraite par l'employeur.

      L'employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail du salarié bénéficiant d'une pension de vieillesse au taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cette possibilité s'analyse juridiquement comme une mise à la retraite qui ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite majorée de 30 %.

      Dans le cas où il utiliserait cette possibilité, l'employeur vérifiera auprès du salarié s'il remplit les conditions prévues ci-dessus. A cet effet, il devra notifier au salarié son intention de le mettre à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à une pension de vieillesse au taux plein, il devra en justifier dans un délai de 3 mois par la production de la réponse qui lui aura été apportée par la sécurité sociale ou apporter la preuve des démarches qu'il aura effectuées.

      S'il peut prétendre à une pension de vieillesse au taux plein, l'employeur pourra prendre l'initiative de la mise à la retraite de l'intéressé dans un délai de 6 mois suivant la date à laquelle le salarié aura justifié pouvoir prétendre à une pension de vieillesse au taux plein.

      L'employeur devra respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis conventionnel.

      L'initiative de l'employeur ne pourra être finalisée qu'après un échange de vues avec le salarié. Ce dernier pourra obtenir, à titre exceptionnel, s'il justifie avoir des personnes à charge au sens du code général des impôts, le report de sa mise à la retraite par un doublement du délai de prévenance initial que doit respecter l'employeur.

      Lorsque le salarié ne justifie pas de ces démarches, le processus de mise à la retraite initié par l'employeur se poursuit. Si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à une retraite à taux plein, l'intention de l'employeur est considérée comme nulle et non avenue.

      3. Dispositions communes.

      L'ancienneté retenue pour la détermination du montant de l'indemnité de mise ou départ à la retraite sera diminuée, le cas échéant, de l'ancienneté prise en considération pour la détermination des indemnités de licenciement qui auraient été versées antérieurement à l'intéressé par l'entreprise, à l'occasion de la rupture à l'initiative de l'entreprise de contrats de travail antérieurs.

      Les délais de préavis visés aux paragraphes 1 et 2 pourront être modifiés d'un commun accord.

      A partir de 65 ans, le salarié qui part en retraite à son initiative ou à celle de l'employeur recevra une indemnité conventionnelle égale à celle du départ en retraite.

      (1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2006, art. 1er).

    • Article 23 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977


      La mise à la retraite à soixante-cinq ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1967, ne donne pas droit aux indemnités prévues à l'article 26 ci-après. L'" indemnité de congédiement " est alors désignée sous le nom d'" indemnité de mise à la retraite " et a les valeurs indiquées au quatrième paragraphe du présent article.

      Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou, au contraire, de prolonger ce contrat. Lorsqu'il entendra ultérieurement y mettre fin, il devra également l'en avertir six mois à l'avance. En tout état de cause, après soixante-cinq ans, aucune indemnité de congédiement ne sera exigible.

      Réciproquement, le cadre désireux de prendre sa retraite, même anticipée ou différée, devra en aviser son employeur six mois à l'avance.

      Un cadre mis à la retraite par l'employeur à partir de soixante-cinq ans recevra une indemnité de mise à la retraite au moins égale à (1) :

      - un mois de son dernier traitement, tel qu'il est défini à l'article 26, après cinq années d'ancienneté ;

      - deux mois après dix ans ;

      - deux mois et demi après quinze ans ;

      - trois mois après vingt ans ;

      - trois mois et demi après vingt-cinq ans ;

      - quatre mois après trente ans ;

      - quatre mois et demi après trente-cinq ans ;

      - cinq mois après quarante ans.

      Un cadre qui demandera sa mise à la retraite à partir de soixante ans, et sans limitation d'âge supérieure, bénéficiera de l'indemnité de mise à la retraite ci-dessus, mais bien entendu les indemnités prévues à l'article 26 ci-après ne seront pas exigibles.

      L'indemnité de mise à la retraite n'est due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite, répartition prévue par la convention collective du 14 mars 1947.
    • Article 23 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984


      Une indemnité de mise ou départ à la retraite calculée comme il est indiqué ci-dessous sera accordée.

      En cas de départ volontaire de l'entreprise d'un salarié âgé de 60 ans ou plus en vue de liquider sa retraite, l'indemnité est calculée comme suit :

      - 1 demi-mois avant 5 ans d'ancienneté ;

      - 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;

      - 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;

      - 3 mois après 15 ans d'ancienneté ;

      - 4 mois après 20 ans d'ancienneté ;

      - 4 mois et demi après 25 ans d'ancienneté ;

      - 5 mois après 30 ans d'ancienneté ;

      - 5 mois et demi après 35 ans d'ancienneté ;

      - 6 mois après 40 ans d'ancienneté.

      En cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de 60 ans ou plus susceptible de liquider une retraite à taux plein, l'indemnité versée au salarié est égale à l'indemnité de départ à la retraite majorée de 20 %.

      Le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnité sera le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

      L'ancienneté retenue pour la détermination du montant de l'indemnité de mise ou départ à la retraite sera diminuée, le cas échéant, de l'ancienneté prise en considération pour la détermination des indemnités de licenciement qui auraient été versées antérieurement à l'intéressé par l'entreprise, à l'occasion de la rupture à l'initiative de l'entreprise de contrats de travail antérieurs.

      L'employeur devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, 6 mois avant la prise d'effet de la décision. Si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à une retraite à taux plein, il devra en justifier dans un délai de 3 mois par la production de la réponse qui lui aura été apportée par la sécurité sociale ou apporter la preuve des démarches qu'il aura effectuées. Lorsque le salarié ne justifie pas de ces démarches, le processus de mise à la retraite initié par l'employeur se poursuit. Si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à une retraite à taux plein, l'intention de l'employeur est considérée comme nulle et non avenue.

      Réciproquement, le salarié désireux de prendre sa retraite devra en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, 6 mois avant son départ.

      Les délais de préavis pourront être modifiés d'un commun accord.

      Cette indemnité ne pourra pas se cumuler avec l'indemnité de licenciement.

      A partir de 65 ans, le salarié qui part en retraite à son initiative ou à celle de l'employeur, recevra une indemnité égale à celle du départ en retraite.
      NOTA : Arrêté du 13 mars 2000 art. 1 : Le sixième paragraphe de ces deux avenants est étendu sous réserve de l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, en ce qui concerne le départ volontaire à la retraite, et du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, s'agissant de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
    • Article 24 (1) (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 *étendu avec exclusions par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984*

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Conformément à l'article 4 de l'accord du 19 juin 1968 entre les organisations patronales et syndicales des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses, accord ratifié le 25 juin 1968 par la fédération du commerce des papiers et cartons de France, les présentes dispositions fixent ci-après les conditions et modalités selon lesquelles un salarié relevant de la présente convention pourra, soit à sa demande, soit à l'initiative de son employeur, cesser son travail avant l'âge actuellement considéré comme normal pour le départ à la retraite, c'est-à-dire soixante-cinq ans, en bénéficiant d'un revenu de substitution équivalent aux ressources qui lui seront assurées (à soixante-cinq ans) par ses arrérages de retraite, sous réserve de la possibilité prévue en faveur du salarié, lorsque c'est l'employeur qui prend l'initiative de l'application du régime défini ci-après, de demander l'application, au lieu et place de ce régime, des dispositions de l'article 26 de la présente convention, dans les conditions définies au troisième alinéa au paragraphe 5 (= 21) du présent article.

      Cette cessation définitive du travail impliquant la rupture du contrat de travail, les bénéficiaires du régime établi par les présentes dispositions seront cependant assimilés aux ingénieurs et cadres ayant quitté l'entreprise pour prendre leur retraite normale dans tous les rapports qu'ils seront susceptibles d'entretenir ultérieurement tant avec l'entreprise qu'avec les organismes qui lui sont rattachés (tels le comité d'entreprise, la société mutualiste, etc.), la charge des prestations et avantages en résultant éventuellement sera supportée par l'entreprise. Toutefois, et à titre exceptionnel, ceux des bénéficiaires qui étaient logés par l'entreprise au moment de la rupture du contrat auront droit, au choix de l'entreprise, soit au maintien de cet avantage, soit à un avantage équivalent, jusqu'à soixante-cinq ans, âge à partir duquel ils suivront le sort des retraités.

      Paragraphe 1er.

      Conditions d'ouverture du droit.

      Pour avoir droit au bénéfice du présent régime, l'ingénieur ou cadre devra, à la fois :

      - avoir, au moment de la cessation définitive de ses fonctions, au moins ving-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise et, en toute occurrence, trente annuités de cotisations à la sécurité sociale ;

      - être âgé :

      - de soixante-trois ans s'il totalise au moins dix-sept années de services dans l'entreprise comme factionnaire (membre d'équipe travaillant en 3 " 8) ;

      - de soixante-quatre ans dans les autres cas.

      Le décompte de l'ancienneté exigée sera effectué conformément aux dispositions de l'article 21 de la convention collective.

      Tout ingénieur ou cadre remplissant les conditions ci-dessus définies pourra bénéficier des avantages prévus par les présentes dispositions, quand bien même il ne présenterait aucune inaptitude particulière à l'occupation de son poste :

      - soit à sa demande ;

      - soit à l'initiative de l'employeur (2), sous réserve des dispositions du troisième alinéa du paragraphe 5 (21) ci-après.

      La partie prenant l'initiative de cette cessation définitive des fonctions suivant les conditions et modalités définies par les présentes dispositions devra en avertir l'autre au moins six mois à l'avance.

      L'application du présent régime à chacun de ses bénéficiaires ne pourra intervenir qu'au premier jour d'un trimestre civil, pour une durée égale à trois mois ou à un multiple de trois mois.

      Pour l'application de la disposition ci-dessus, le bénéfice du présent régime sera accordé à dater du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire selon celle des deux catégories prévues ci-dessus à laquelle appartient l'intéressé, jusqu'au dernier jour du trimestre civil comprenant le soixante-cinquième anniversaire. La garantie de ressources prévue au paragraphe 2 ci-après (9 à 11) sera assurée pour ceux des salariés qui en bénéficieront à dater du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième jour ou le soixante-quatrième anniversaire, respectivement, pour huit ou

      quatre trimestres pleins.

      Paragraphe 2.

      Garantie de ressources.

      Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 (16 à 18) et du troisième alinéa du paragraphe 5 (21) du présent article, l'employeur garantira au bénéficiaire répondant aux conditions ci-dessus définies, et pour toute période s'écoulant entre sa cessation d'activité et la date où il aura atteint l'âge normal de la retraite (c'est-à-dire soixante-cinq ans), des ressources équivalentes à celles qui lui seront ultérieurement assurées par ses arrérages de retraite.

      Cette garantie de ressources sera assurée par le versement, au bénéficiaire, au choix de l'employeur, soit par l'entreprise, soit par tout autre organisme auquel l'entreprise aura confié la gestion du régime, d'une allocation mensuelle correspondant au montant total représenté :

      - d'une part, par l'équivalent de la pension normale de retraite de la sécurité sociale à laquelle aurait droit l'intéressé lors de son départ de l'entreprise s'il avait alors soixante-cinq ans, revalorisé aux mêmes dates et par application des mêmes coefficients que les pensions de retraite de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;

      - d'autre part, par l'équivalent de la pension de retraite du ou des régimes complémentaires (d'après le nombre de points acquis au moment du départ de l'entreprise), revalorisé aux mêmes dates et par application des mêmes coefficients que la valeur du point ou des régimes complémentaires auxquels est affiliée l'entreprise.

      Outre l'allocation mensuelle dont il assurera le versement, l'employeur supportera, pour le compte du bénéficiaire et lorsque celui-ci ne sera pas couvert par l'assurance de son conjoint, la charge de l'assurance volontaire maladie de la sécurité sociale ou d'une garantie équivalente, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 (16 à 18) et du troisième alinéa du paragraphe 5 (21) du présent article.

      Paragraphe 2 bis.

      Garantie en cas de décès

      En cas de décès du bénéficiaire du présent régime avant son soixante-cinquième anniversaire, l'employeur garantira au conjoint survivant ou à la personne totalement à la charge du défunt, et ce jusqu'à la date théorique du soixante-cinquième anniversaire de celui-ci, une allocation de réversion égale à la somme des deux éléments suivants :

      - 50 p. 100 de la garantie de ressources correspondant aux droits acquis dans le régime de retraite de la sécurité sociale et dans les régimes de retraites complémentaires de salariés non cadres auxquels l'entreprise peut avoir affilié ses cadres ;

      - 60 p. 100 de la garantie de ressources correspondant aux droits acquis dans le régime complémentaire de retraite des cadres.

      Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent évidemment pas lorsque c'est l'employeur qui prend l'initiative de la cessation des fonctions de l'ingénieur ou cadre et que ce dernier demande le bénéfice des dispositions du troisième alinéa du paragraphe 5 (21) ci-après, demande qui entraîne la renonciation au bénéfice du présent régime.

      Paragraphe 3.

      Indemnité de départ.

      La cessation du travail dans les conditions prévues par les présentes dispositions n'étant assimilable ni à un licenciement ni à une démission ouvrira droit, qu'elle intervienne à l'initiative du salarié ou de l'employeur et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du paragraphe 5 (21) ci-après, au bénéfice d'une indemnité de départ. Cette indemnité, accordée en sus de la garantie de ressources définie au paragraphe 2 ci-dessus (9 à 11), sera calculée sur les mêmes bases et de la même manière que l'indemnité de départ à la retraite à l'âge normal (soixante-cinq ans).

      L'indemnité susvisée sera majorée d'une somme égale à :

      - 12/10 du dernier traitement mensuel lorsque le départ aura lieu à soixante-quatre ans ;

      - 24/10 du dernier traitement mensuel lorsque le départ aura lieu à soixante-trois ans.

      Paragraphe 4.

      Situation juridique des bénéficiaires du présent régime

      Les bénéficiaires du présent régime s'interdisent de :

      - présenter une demande de versement des allocations de l'Unedic ;

      - obtenir avant l'âge de soixante-cinq ans la liquidation de leurs droits à la pension de retraite de la sécurité sociale ou la liquidation de leurs droits à une retraite complémentaire ;

      - exercer une activité rémunérée après leur départ de l'entreprise.

      L'inobservation de l'un de ces engagements ferait perdre tout droit au maintien du bénéfice du présent régime.

      Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux anciens ingénieurs ou cadres ayant demandé le bénéfice des dispositions du troisième alinéa du paragraphe 5 (21) ci-après.

      Paragraphe 5.

      Dispositions particulières.

      Les présentes dispositions ne sauraient faire obstacle au droit que conserve chacune des parties au contrat de travail à durée indéterminée d'y mettre fin à tout moment, avec ou sans l'accord de l'autre partie. En cas de rupture unilatérale du contrat de travail, ce sont évidemment les règles du droit commun, et notamment les obligations définies en matière de délai-congé par le code du travail et la convention collective applicable, qui s'imposeraient.

      C'est également la procédure propre au licenciement collectif qui devrait être respectée pour ceux des salariés de plus de soixante-trois ans ou soixante-quatre ans qui viendraient à être compris dans un licenciement collectif résultant de nécessités économiques ou lié à des réformes de structure. Des dispositions particulières seront d'ailleurs envisagées par la commission paritaire nationale de l'emploi pour le cas de tous les salariés de plus de soixante ans compris dans un tel licenciement collectif.

      Lorsque l'initiative de la cessation des fonctions suivant les conditions et modalités du régime institué par les présentes dispositions sera prise par l'employeur, le salarié pourra demander qu'il lui soit fait application, non pas de ce régime, mais bien des dispositions de l'article 26 de la présente convention. Le fait de demander à bénéficier des dispositions de l'article 26 dans les conditions indiquées ci-dessus comporte le renoncement, de la part du salarié, au bénéfice du régime institué par les présentes dispositions.

      Paragraphe 6.

      Dispositions finales.

      Le régime de cessation du travail établi par les présentes dispositions ne s'appliquera pas dans les entreprises dans lesquelles est appliqué déjà un régime établi par accord et répondant aux dispositions de l'article 5 de la déclaration du 31 mai 1968 et aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 19 juin 1968 ratifié le 25 juin 1968, quelles qu'en soient l'appellation et les conditions et modalités. Toutefois, en cas de dénonciation du régime antérieur, c'est le régime établi par les présentes dispositions qui serait applicable. Dans le cas où le régime appliqué antérieurement ne résulte pas d'un accord, la direction ou les ingénieurs ou cadres pourront se prévaloir des présentes dispositions.

      Le présent régime ne se cumulera pas avec les régimes répondant au même objet qui résulteraient ultérieurement de textes légaux, réglementaires ou contractuels ; en tout état de cause, les présentes dispositions deviendraient caduques en cas de modifications ou d'assouplissement des régimes de retraite, et notamment du régime de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale.

      (1) Article exclu de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 25 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Le préavis réciproque sera, sauf en cas de faute grave caractérisée, de :

      - deux mois pour les cadres de la position I, ayant moins de trois ans d'ancienneté ;

      - trois mois pour les cadres des positions II et III, et de position I ayant plus de trois ans d'ancienneté ;

      - pour les cadres des positions supérieures la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers (1).

      Le délai de préavis part de la date de la notification faite à l'intéressé par lettre recommandée.

      Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis à courir.

      Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures au maximum, pour chercher un emploi, à des heures telles que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.

      Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.

      Si le cadre doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.

      Quand un cadre congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser d'indemnité de préavis correspondante ; cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable.

      En cas de démission, un cadre ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin du préavis pourra demander à son employeur l'autorisation de quitter, avant la fin du préavis, son poste sans verser l'indemnité de préavis correspondante.

      Le bénéfice du préavis est acquis même en cas de fermeture, disparition ou liquidation judiciaire de l'entreprise.

      (1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 26 (1) (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Il sera alloué aux cadres congédiés, sauf dans le cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.

      Cette indemnité de congédiement sera versée en une fois au départ de l'entreprise.

      Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois, primes, gratifications, intéressements, participations et avantages en nature compris, à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel et des sommes versées en application du livre IV, titre IV du code du travail sur l'intéressement et la participation.

      En cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois.

      Il en sera de même pour les éléments de la rémunération dont la périodicité est plus longue que le mois, et notamment pour ceux qui peuvent avoir un caractère saisonnier.

      Les cadres ayant entre deux et cinq ans d'ancienneté auront droit à une indemnité de congédiement égale à 1/8 de mois par année de présence.

      Lorsque le cadre a plus de cinq ans d'ancienneté, l'indemnité de congédiement s'établit sur la base des minima suivants :

      - 10/20 de mois par année de présence, à condition d'avoir au moins cinq ans d'ancienneté, l'indemnité ainsi calculée ne pouvant toutefois pas dépasser quinze mois ;

      - l'indemnité visée ci-dessus sera majorée en fonction de l'intéressé de :

      - 15 p. 100 si l'intéressé a plus de cinquante ans et moins de cinquante-cinq ans ;

      - 25 p. 100 si l'intéressé a plus de cinquante-cinq ans et moins de soixante ans.

      (1) Article étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 27 (1) (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Dans le cas de faute grave susceptible d'entraîner la suppression du délai de préavis et de l'indemnité de congédiement, l'employeur pourra se séparer immédiatement de ce collaborateur, celui-ci ayant toutefois recours devant la commission paritaire prévue à l'article 51.

      (1) Article étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 28 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984


      Les cadres féminins, avant et après l'accouchement, bénéficient de la période de repos prévue par les lois en vigueur.

      Les appointements des cadres féminins ayant plus d'une année de présence dans l'entreprise sont payés intégralement pendant cette période sous déduction des prestations touchées des assurances sociales, au titre e du régime de prévoyance des cadres ou de tout autre régime de prévoyance, de compensation ou tout avantage pécuniaire auquel participe l'employeur. Ces prestations doivent être déclarées par le cadre à l'employeur.

      Si, après la période considérée comme normale en la matière par les assurances sociales, le cadre féminin n'est pas entièrement rétabli et si ce fait est dûment constaté par certificat médical avec contre-visite s'il y a lieu, ce cadre pourra allonger son absence et, dans ce cas, il bénéficiera normalement des avantages d'appointements payés à plein ou à demi tarif aux cadres malades, prévus à l'article 40. Ces avantages, quant à leur durée, partent de la date de l'accouchement.
    • Article 28 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 *étendue avec exclusions par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984*

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Les cadres féminins, avant et après l'accouchement, bénéficient de la période de repos prévue par les lois en vigueur.

      Les appointements des cadres féminins ayant plus d'une année de présence dans l'entreprise sont payés intégralement pendant cette période sous déduction des prestations touchées des assurances sociales, au titre e du régime de prévoyance des cadres ou de tout autre régime de prévoyance, de compensation ou tout avantage pécuniaire auquel participe l'employeur. Ces prestations doivent être déclarées par le cadre à l'employeur.

      Si, après la période considérée comme normale en la matière par les assurances sociales, le cadre féminin n'est pas entièrement rétabli et si ce fait est dûment constaté par certificat médical Si, après la période considérée comme normale en la matière par les assurances sociales, le cadre féminin n'est pas entièrement rétabli et si ce fait est dûment constaté par certificat médical avec contre-visite s'il y a lieu, ce cadre pourra allonger son absence et, dans ce cas, il bénéficiera normalement des avantages d'appointements payés à plein ou à demi tarif aux cadres malades, prévus à l'article 40. Ces avantages, quant à leur durée, partent de la date de l'accouchement.

      Un cadre féminin ayant plus d'un an de présence dans l'établissement peut, à l'expiration de la période de repos qui suit son accouchement, obtenir s'il le désire une autorisation d'absence fixée au maximum à un an, sans appointements, pour lui permettre d'élever son enfant (1).

      Dans le cas où l'absence prévue au paragraphe précédent imposerait le remplacement effectif du cadre féminin, la notification du remplacement, faite par lettre recommandée, vaudra congédiement et, s'il est réintégré, les avantages dont il bénéficiait au moment de cette absence lui resteront acquis (1).

      En cas de licenciement collectif ou de suppression d'emploi pendant la durée de suspension de contrat, l'intéressée reçoit l'indemnité de congédiement (1).

      (1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 29 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront dus, défalcation faite de la solde touchée par l'intéressé.

    • Article 30 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Tout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché.

      Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire au cadre, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée, s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.

      En outre, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts, l'entreprise a la faculté d'interdire à l'un de ses salariés, pour une période d'une certaine durée qui, en principe, ne devra pas excéder trois années à partir de la date où l'intéressé quitte l'entreprise, de créer ou d'acquérir une entreprise concurrente, de s'intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise, de lui apporter son concours ou ses services, sous quelque forme que ce soit, de façon directe ou indirecte, et notamment dans le cadre d'un contrat de travail.

      Cette interdiction doit résulter clairement d'une clause du contrat ou de la lettre d'engagement ou avoir fait l'objet, avant la rupture, d'un accord écrit conclu entre les parties (par exemple sous forme d'avenant au contrat primitif).

      Toute clause semblable, dite " de non-concurrence ", inscrite dans un contrat individuel, doit prévoir obligatoirement en faveur du cadre congédié une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui sera imposée pour la période durant laquelle s'appliquera l'interdiction de concurrence.

      Cette indemnisation sera calculée par rapport à la rémunération mensuelle du cadre intéressé au moment de son départ - cette rémunération comportant les primes, gratifications, intéressements, participations et avantages en nature, à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel - et elle sera au moins égale :

      - pour chacun des mois compris dans la première année de la période susvisée, au tiers de la rémunération mensuelle définie ci-dessus ;

      - pour chacun des mois compris dans la deuxième année de la période susvisée, à la moitié de ladite rémunération ;

      - pour chacun des mois compris dans la troisième année de la période susvisée, aux deux tiers de ladite rémunération.

      En cas de variations résultant de l'application de l'article 42 (variation du coût de la vie), celles-ci s'appliquent au versement mensuel prévu ci-dessus.

      La clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les parties.

      L'employeur peut d'autre part, en cas de rupture du contrat de travail comportant une telle clause, se décharger de l'indemnité prévue en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, mais ceci à condition d'en informer l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.

      L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus, étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, cessera d'être due en cas de violation de ladite clause par l'ancien salarié, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés par l'entreprise ainsi que de l'application d'une clause pénale éventuelle et de la condamnation sous astreinte à cesser l'activité exercée en violation de ladite clause.

    • Article 31 (1) (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Dans le cas où le cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du cadre doit être mentionné dans la demande de brevet d'invention. Cette mention n'entraîne pas par elle-même le droit de copropriété.

      Si dans un délai de cinq ans consécutifs à la prise du brevet celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention et ceci même dans le cas où le cadre est en retraite ou n'est plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.

      Lorsqu'un cadre fait, sans le concours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités ni aux études et recherches de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement.

      (1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 et du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 32 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les parties signataires ont conscience que l'évolution économique rend nécessaire le perfectionnement des cadres ; elles recommandent aux entreprises d'étudier et de mettre en oeuvre les moyens permettant aux cadres d'élargir leurs connaissances générales, de tenir à jour et d'accroître les connaissances techniques nécessaires à l'accomplissement normal de leurs fonctions actuelles et futures, y compris même en vue d'une reconversion éventuelle de l'entreprise.

      Les parties reconnaissent l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnel, son avenant du 30 avril 1971 et celui du 9 juillet 1976.
    • Article 33 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      L'information doit être ascendante et descendante, mais il ne paraît guère possible de définir des structures convenables adaptées à toutes les entreprises.

      Il faut souligner cependant que cette information n'est pas simplement l'information sur la vie technique de l'entreprise, mais sur toute la vie de l'entreprise, notamment sur ses perspectives d'avenir et les grandes lignes de sa politique générale.
    • Article 34 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les traitements minima des cadres régis par la présente convention collective sont définis dans les articles 36 et 37.

      Toutefois, la liste des fonctions faisant l'objet de l'article 37 n'est pas limitative, car la diversité constatée dans la structure et l'importance des entreprises, ainsi que la nature même des postes occupés par les cadres, ne permet pas d'établir un barème comportant une énumération complète des fonctions.

      A l'augmentation de l'importance des services rendus à l'entreprise, qui marque normalement le développement d'une carrière de cadre, doit correspondre une variation concomitante de la rémunération.

      L'article 37 ci-après fixe certaines positions repères qui constituent des garanties données aux cadres, pour certaines d'ailleurs en fonction de l'ancienneté.

      Les appointements d'un cadre sont déterminés par référence au minimum de son coefficient hiérarchique. Quel que soit le mode de rémunération appliqué dans l'entreprise, chaque cadre doit être assuré de percevoir pour chaque mois une somme égale à la rémunération minima à laquelle lui donne droit son coefficient hiérarchique.

      L'article 37 ci-après fixe, en même temps que des positions repères, le barème des appointements minima mensuels garantis correspondant à ces différentes positions, primes, gratifications, intéressement, participation et avantages en nature compris dans les conditions prévues à l'article 35, pour une durée hebdomadaire de quarante heures et pour les cadres d'aptitude et d'activités normales. Les appointements minima mensuels garantis s'entendent à l'exclusion des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel et des sommes versées en application du livre IV, titre IV, du code du travail sur l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise ou sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.

      La valeur des avantages en nature prise en considération par l'employeur doit être communiquée à l'intéressé sur simple demande.

      Il est précisé que la valeur des avantages en nature prise en considération par l'employeur ne devra pas dépasser 20 p. 100 de la rémunération minima du cadre correspondant au coefficient hiérarchique de son poste.

      Aux sommes prévues au barème doivent s'ajouter les majorations légales de salaire applicables lorsque l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels appartient le cadre est supérieur à quarante heures par semaine.
    • Article 35 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      L'intégration des primes et avantages en nature ne signifie pas que ceux-ci peuvent être supprimés, mais qu'ils entrent en ligne de compte dans les rémunérations minima.

      Toutefois n'entrent pas en ligne de compte dans les rémunérations minima les indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel et les sommes versées en application du titre IV du code du travail sur l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise ou sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.

      Il est entendu que les entreprises sont libres de conserver ou d'adapter éventuellement les formules particulières de rémunération actuellement en vigueur (telles que primes de productivité, salaire proportionnel, primes de rendement, etc.).
    • Article 36 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984


      Les modifications ultérieures de cette valeur feront l'objet d'avenants successifs au présent article qui seront numérotés dans une série " C " continue à partir de 01.

      Le premier avenant sera numéroté " C. 36-01 ".

      L'indice de référence pris en considération pour la valeur ci-dessus est l'indice national à la fin novembre 1976, soit 174,2 des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est l'employé ou ouvrier (base 100 en 1970) dit des 295 articles, série France entière, ensemble.
    • Article 36 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 *étendue avec exclusions par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984*

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Les appointements minima mensuels d'un poste, primes et avantage compris, pour quarante heures de travail par semaine, sont obtenus en multipliant par la valeur du coefficient 100 le coefficient du poste occupé figurant à l'article 37 (1).

      La valeur du coefficient 100 à la date de signature de la présente convention est fixée à 1 330 F (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 34 et 35) (1).

      Les modifications ultérieures de cette valeur feront l'objet d'avenants successifs au présent article qui seront numérotés dans une série "C" continue à partir de 01.

      Le premier avenant sera numéroté "C.36-01".

      L'indice de référence pris en considération pour la valeur ci-dessus est l'indice national à la fin novembre 1976, soit 174,2 des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est l'employé ou ouvrier (base 100 en 1970) dit des 295 articles, série France entière, ensemble.

      (1) Alinéas exclus de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 37 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      I. - BARÈME DES APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA GARANTIS.

      Coefficients hiérarchiques et appointements.

      (Base : 40 heures/semaine)

      EMPLOIS :

      POSITION I : Ingénieurs et cadres assimilés

      Débutants : 21 ans

      COEFFICIENT hiérarchique : 200

      APPOINTEMENTS correspondants : 2 660,00

      Débutants : 22 ans

      COEFFICIENT hiérarchique : 210

      APPOINTEMENTS correspondants : 2 793,00

      Débutants : 23 ans

      COEFFICIENT hiérarchique : 230

      APPOINTEMENTS correspondants : 3 059,00

      Débutants : 24 ans

      COEFFICIENT hiérarchique : 250

      APPOINTEMENTS correspondants : 3 325,00

      Débutants : 25 ans

      COEFFICIENT hiérarchique : 270

      APPOINTEMENTS correspondants : 3 591,00

      Débutants : 26 ans

      COEFFICIENT hiérarchique : 290

      APPOINTEMENTS correspondants : 3 857,00

      Débutants : 27 ans

      COEFFICIENT hiérarchique : 310

      APPOINTEMENTS correspondants : 4 123,00

      Débutants : 28 ans et plus

      COEFFICIENT hiérarchique : 330

      APPOINTEMENTS correspondants : 4 389,00


      POSITION II : Ingénieurs et cadres assimilés

      A. - Les 5 premières années en position II

      COEFFICIENT hiérarchique : 350

      APPOINTEMENT correspondant : 4 655,00

      - Après 5 années en position II

      COEFFICIENT hiérarchique : 357

      APPOINTEMENT correspondant : 4 881,00

      - Après 10 années en position II

      COEFFICIENT hiérarchique : 385

      APPOINTEMENT correspondant : 5 120,50

      - Après 15 années en position II

      COEFFICIENT hiérarchique : 402

      APPOINTEMENT correspondant : 5 346,60


      B. - Les 5 premières années en position II

      COEFFICIENT hiérarchique : 370

      APPOINTEMENT correspondant : 4 921,00

      - Après 5 années en position II

      COEFFICIENT hiérarchique : 388

      APPOINTEMENT correspondant : 5 160,40

      - Après 10 années en position II

      COEFFICIENT hiérarchique : 407

      APPOINTEMENT correspondant : 5 413,10

      - Après 15 années en position II

      COEFFICIENT hiérarchique : 425

      APPOINTEMENT correspondant : 5 652,50


      POSITION III : Cadres et assimilés

      - Classe A. 1

      COEFFICIENT hiérarchique : 350

      APPOINTEMENT correspondant : 4 655,00

      - Classe A. 2

      COEFFICIENT hiérarchique : 400

      APPOINTEMENT correspondant : 5 320,00

      - Classe B

      COEFFICIENT hiérarchique : 600

      APPOINTEMENT correspondant : 7 980,00


      Remarque :

      1° Pour les collaborateurs qui débuteront à un âge intermédiaire entre 23 et 28 ans, les minima garantis seront déterminés en fonction de la moyenne du coefficient de leur âge et celui de 23 ans (coefficient 230).

      2° Jusqu'à l'âge de 28 ans, ils devront être augmentés d'annuités égales de manière à assurer aux intéressés, à cet âge, les minima garantis correspondant au coefficient 330.

      II. - CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

      Position I.

      Ingénieurs et cadres débutants.

      Cette position s'applique aux ingénieurs et cadres diplômés débutant dans leur carrière et engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un temps assez court des fonctions d'ingénieur ou de cadre technique, administratif ou commercial, et titulaires de l'un des diplômes suivants :

      - diplôme d'ingénieur dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 ou du décret du 10 octobre 1937 (nomenclature reprise au Journal officiel du 27 août 1950, pages 9194 à 9196) ;

      - école des hautes études commerciales ;

      - école libre des sciences politiques ;

      - écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat ;

      - école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris) ;

      - école de haut enseignement commercial (institut catholique de Paris) ;

      - école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;

      - diplôme de conseiller ou conseillère du travail ;

      - diplôme de surintendante d'usine ;

      - institut d'études politiques de l'université de Paris et instituts analogues ;

      - agrégations, doctorats, licences universitaires délivrés par les facultés françaises.

      Position II.

      Ingénieurs et cadres assimilés.

      Techniciens ayant acquis par des études scientifiques et professionnelles ou par une longue expérience personnelle une formation technique appuyée sur des connaissances générales, souvent reconnues par un diplôme, qui leur permettent de se mettre rapidement au courant des questions de fabrication ou d'études, d'essais, d'achat, de vente, etc., et qu'ils mettent en oeuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.

      La place hiérarchique de ces collaborateurs se situe au-dessus des agents de maîtrise, même s'ils n'exercent pas sur eux un commandement effectif.

      CLASSE A.

      Ingénieur de laboratoire. - Ingénieur ou technicien généralement sous les ordres d'un chef de laboratoire ou d'un cadre supérieur. Il est chargé de l'exécution des essais de contrôle et de recherches ordinaires sur les fabrications et les produits résultant de leur traitement.

      Ingénieur de technicité générale. - Technicien ayant une bonne connaissance de la technicité générale de son entreprise et qui, du fait de la faible importance de celle-ci, assume la responsabilité de la partie technique et parfois de la partie commerciale. De ce fait, il est amené à exercer simultanément plusieurs des fonctions définies dans la position II.

      CLASSE B.

      Ingénieur d'études. - Ingénieur ou technicien généralement sous les ordres d'un chef de service, il a à effectuer :

      - soit des recherches en vue de la fabrication de produits nouveaux ou de nouveaux procédés de fabrication de produits anciens ;

      - soit des recherches de méthodes nouvelles de contrôle, d'analyse ou d'essai ;

      - soit de suivre dans les services de fabrication la mise en application des recherches sans qu'il soit normalement dans ses attributions d'exercer un commandement dans ces services ;

      - soit à procéder à des études relatives à un matériel nouveau et à des installations nouvelles.

      Ingénieur spécialisé dans les recherches. - Ingénieur ou technicien généralement sous les ordres du chef du département des recherches techniques ou d'un cadre supérieur qui suit et conseille ses études ; son travail principal consiste à effectuer les recherches de produits nouveaux ou la détermination des causes ignorées ou peu connues de phénomènes existants, en vue soit de la fabrication de produits nouveaux et de procédés nouveaux de fabrication de produits anciens, soit de découvrir de nouvelles méthodes de contrôle, d'analyse ou d'essai.

      Il peut suivre dans les services de fabrication la mise en application des recherches, sans qu'il soit nécessairement dans ses attributions d'exercer un commandement dans ces services. Il détermine les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer les fabrications ou augmenter la productivité de l'entreprise, sans que cela ait nécessairement une répercussion immédiate sur la technique et sur la production de celle-ci.

      Les ingénieurs de recherches pourront, de plus, dans certains cas, être assimilés aux cadres de position III ou supérieurs, même en l'absence du critère de commandement.

      A défaut de promotion au choix leur accordant des avantages au minimum égaux, les collaborateurs appartenant à la classe A et dont les appointements auraient été pendant cinq années consécutives établis au coefficient 350 ne devront, passé ce délai, être rémunérés à des appointements inférieurs à ceux qui résultent de l'application du coefficient 367. Ce coefficient sera à 385, après une période de cinq ans consécutive à la précédente, et à 402 après une nouvelle période de cinq ans.

      Les collaborateurs appartenant à la classe B et dont la rémunération est calculée à partir du coefficient 370 devront, dans les mêmes conditions que ceux relevant de la classe A, bénéficier d'appointements minima résultant de l'application du coefficient 388 après cinq années d'ancienneté dans l'établissement, du coefficient 407 après une seconde période de cinq ans consécutive à la précédente et du coefficient 425 après une période supplémentaire de cinq années.

      Position III.

      Cadres et assimilés.

      CLASSE A.

      Chefs de bureau et assimilés. - Cadres administratifs, techniques ou commerciaux qui peuvent soit être placés sous les ordres d'un chef de service ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur, soit avoir des fonctions entraînant le commandement sur des ouvriers ou des collaborateurs de toute nature ou qui ont des compétences et des responsabilités équivalentes. Ces cadres n'assument toutefois pas, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.

      Exemples :

      CLASSE A-1.

      Chef de comptabilité. - Chef comptable placé sous les ordres directs de l'employeur ou de son représentant. Il établit lui-même la comptabilité générale d'une petite entreprise avec le concours d'un comptable et de deux ou trois aides-comptables. Sa fonction n'exige pas de connaissances approfondies en droit et en matière fiscale et il n'assume pas la responsabilité effective des bilans qu'il est cependant appelé à établir.

      Chef de fabrication. - Agent de la direction chargé de l'exécution technique des commandes, suivant un programme de fabrication et des consignes générales d'emploi des matières premières qui lui sont fixées par la direction et qu'il traduit en consignes particulières précises pour les divers services jusqu'au produit fini prêt pour l'utilisation. Ayant une large pratique du métier, a la responsabilité de la bonne exécution de ces commandes aux points de vue du rendement personnel, des matières premières et du matériel ainsi que de la qualité du produit.

      A généralement sous ses ordres un ou plusieurs agents de maîtrise du deuxième échelon.

      Le classement des divers chefs de fabrication s'effectuera en tenant compte des caractéristiques particulières à chaque entreprise (effectif, tonnage, degré de technicité, diversité des ateliers, etc.) par une majoration de points sur le minimum de la classe A-1. En aucun cas, cette majoration ne pourra être inférieure à 25 points.

      Dans certains cas, l'importance de l'atelier de transformation peut justifier exceptionnellement le classement du chef de fabrication dans la classe A-2.

      CLASSE A-2.

      Chef de bureau de comptabilité générale. - Cadre sous les ordres d'un chef de service de comptabilité générale ou établissant lui-même la comptabilité générale d'une petite entreprise. Dans les deux cas, il a sous son autorité des comptables et des aides-comptables. Sa fonction n'exige pas de connaissances approfondies en droit et en matière fiscale et il n'assume pas la responsabilité effective des bilans qu'il est cependant appelé à établir.

      Chef de bureau commercial ou administratif. - Cadre commercial ayant une formation technique acquise, soit par des études, soit par une longue expérience personnelle et qui a, de plus, des connaissances d'ordre général. Sous les ordres directs du chef de service commercial ou de son adjoint et, pour les entreprises moins importantes, sous les ordres directs du chef d'entreprise, il commande toujours des employés qualifiés par l'intermédiaire ou non d'un chef de groupe.

      Le chef de bureau commercial travaille suivant les directives qui lui sont données, mais il n'est pas mandaté d'une façon générale pour régler toutes les questions commerciales de l'entreprise ; sa responsabilité n'est donc pas complète.

      CLASSE B.

      Chefs de service et assimilés. - Cadres administratifs, techniques ou commerciaux qui peuvent être placés sous les ordres d'un chef de service ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur, soit avoir des fonctions entraînant le commandement sur des ouvriers et collaborateurs de toute nature, ou qui ont des compétences et des responsabilités équivalentes.

      Exemples :

      Chef de service de la comptabilité générale. - Collaborateur placé sous les ordres directs, soit de l'employeur, soit d'un cadre supérieur.

      Il assure la direction de la comptabilité générale de l'entreprise, est au courant de toutes les méthodes comptables modernes et est à même, par ses aptitudes, de les faire appliquer et d'apporter des améliorations constantes au fonctionnement de son service. Assume la responsabilité du bilan. A des connaissances fiscales et juridiques approfondies.

      Chef de service de comptabilité industrielle. - Collaborateur sous les ordres d'un cadre supérieur. Il assure la direction de la comptabilité industrielle et rassemble tous les éléments concourant à l'établissement du prix de revient. Il tient les statistiques générales des salaires, des prix de revient. Il présente et exécute le bilan périodique d'exploitation. Il propose toute méthode propre à rendre les renseignements immédiats et utiles au contrôle des prix de revient, ainsi que les perfectionnements à appliquer.

      Chef de service commercial. - Collaborateur sous les ordres du directeur commercial ou d'un cadre supérieur. Il est mandaté pour négocier avec la clientèle les affaires intéressant une fabrication ou un groupe de fabrications déterminées. Il a sous son autorité des cadres commerciaux ou des voyageurs, représentants et placiers.

      Ces exemples ne sont pas limitatifs ; il peut arriver que pour certains cadres techniques de la transformation, et pour des ateliers importants, leur classement en classe B puisse exceptionnellement être justifié.

      Positions supérieures.

      Elles comprennent des cadres et assimilés occupant des fonctions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes :

      - soit que leur situation hiérarchique leur donne commandement sur un ou plusieurs cadres de la classe B ci-dessus définie ;

      - soit que leur situation exige une valeur technique élevée ou soit justifiée par la nécessité de la coordination de plusieurs grands services dans une entreprise importante.

      Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent. Ces appointements devront être au moins supérieurs de 10 p. 100 à ceux de l'échelon où se situe le collaborateur le mieux payé qui travaille sous les ordres de l'intéressé, à conditions égales d'ancienneté.


    • Article 38 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les appointements réels touchés par un cadre peuvent évidemment être supérieurs aux minima prévus par sa classification.

      Il est de même possible que les appointements réels d'un cadre d'un coefficient hiérarchique déterminé soient supérieurs aux appointements réels d'un cadre d'un coefficient hiérarchique plus important, la valeur individuelle de chacun et les services rendus intervenant seuls pour déterminer les appointements réels.
    • Article 39 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      La présente convention ne doit pas être une occasion de nivellement des positions hiérarchiques relatives des cadres d'une même catégorie à l'intérieur des entreprises.

      L'application de l'article 38 doit permettre de laisser subsister des écarts de traitement justifiés par la promotion individuelle et la valeur différente des fonctions remplies.
    • Article 40 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Tout cadre absent pour cause de maladie doit en informer aussitôt l'entreprise et fournir un certificat médical.

      Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois d'absence et à demi-tarif pendant les trois mois suivants.

      Chacune de ces périodes de trois mois sera augmentée d'un mois par cinq années de présence, avec maximum de six mois pour chacune d'elles.

      Les appointements mensuels seront également payés à plein tarif pendant les trois premiers mois d'absence et à demi-tarif pendant les trois mois suivants, en cas d'accident du travail proprement dit survenu au service de l'entreprise, si le cadre intéressé a moins d'un an mais plus de six mois de présence au moment de l'accident.

      Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début de sa maladie.

      L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le cadre toucherait soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre du régime de retraites et de prévoyance des cadres, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.

      Les sommes touchées par le cadre et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé.

      Pour soigner un enfant gravement malade, il sera accordé au cadre féminin, sur justification médicale pouvant donner lieu à une contre-visite, des congés non payés ne devant pas excéder deux mois par an (1).

      (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 41 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Par application de l'accord du 19 juin 1968 entre les organisations patronales et syndicales des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses, accord ratifié le 25 juin 1968 par la fédération du commerce des papiers et cartons de France, il est convenu :

      Le taux global (part patronale et part salariale réunies) des cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres, fixé à 12 p. 100 par l'accord du 19 juin 1968 (ratifié le 25 juin 1968), avec effet rétroactif à dater de la période quinquennale en cours de cette date, est fixée à 16 p. 100 à compter du 1er janvier 1972.
    • Article 42 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Examen semestriel des appointements.

      Conformément à l'article 3 de l'accord professionnel, concernant les ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 18 juin 1968, accord ratifié le 25 juin 1968 par la fédération du commerce des papiers et cartons de France, le problème des appointements conventionnels sera examiné semestriellement (en principe pour chaque semestre civil).

      Toutefois, lorsque l'indice national mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, dit des 295 articles,-série France entière-ensemble publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ( INSEE) aura augmenté de 2 p. 100, les commissions paritaires concernées seront convoquées afin d'examiner le problème des salaires sans attendre l'expiration de la période semestrielle en cours.
    • Article 43 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984


      Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels ils appartiennent.

      Etant donné le rôle dévolu aux cadres, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d'une façon aussi rigide que pour des exécutants et correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution ; aussi la rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d'horaire résultant normalement de leurs fonctions.

      Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit et de jour férié, sa rémunération devra en tenir compte.

      Lorsque des travaux occasionnels, d'importance et de durée exceptionnelles obligent le cadre à travailler en dehors des horaires normaux de sa fonction, il doit en recevoir une contrepartie.

      Le repos hebdomadaire doit être assuré dans les conditions prévues par le code du travail.
    • Article 43 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 *étendue avec exclusions par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984*

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels ils appartiennent.

      Etant donné le rôle dévolu aux cadres, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d'une façon aussi rigide que pour des exécutants et correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution ; aussi la rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d'horaire résultant normalement de leurs fonctions.

      Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit et de jour férié, sa rémunération devra en tenir compte.

      Lorsque des travaux occasionnels, d'importance et de durée exceptionnelles obligent le cadre à travailler en dehors des horaires normaux de sa fonction, il doit en recevoir une contrepartie.

      Le repos hebdomadaire doit être assuré dans les conditions prévues par le code du travail.

      Les ingénieurs et cadres dont l'horaire hebdomadaire de travail est supérieur à 45 heures bénéficieront au choix de l'employeur et par atelier ou service (1) :

      - soit des réductions d'horaire appliquées aux autres catégories de personnel de l'atelier ou du service en vertu du protocole d'accord du 20 novembre 1968 ;

      - soit à titre de compensation, de l'équivalent de cinq demi-journées par an sur lesquelles pourront s'imputer les absences pour convenances personnelles. Ce temps pourra être pris à la demande des intéressés et après accord de la direction de sorte que soit observée toute garantie de la bonne marche de l'atelier ou du service.

      (1) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 44 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les frais de voyage et de séjour seront à la charge de l'employeur.

      Sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé et en tenant compte des possibilités locales d'hébergement.

      Les déplacements en chemin de fer seront assurés en 1re classe le jour, en couchette ou wagon-lit, la nuit.

      Dans le cas de déplacement en avion, l'employeur doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre assurance couvrent le risque décès-invalidité de l'ingénieur ou cadre, pour un capital correspondant à un an d'appointements majorés de 30 p. 100 par personne à charge sur déclaration expresse de l'intéressé. Si l'ingénieur ou cadre n'est pas suffisamment couvert, l'employeur doit l'assurer pour le capital complémentaire nécessaire ou, à défaut, rester son propre assureur pour ce complément. On entend par personne à charge : le conjoint non séparé, les enfants à charge ayant moins de vingt et un ans ou moins de vingt-cinq ans s'ils poursuivent leurs études en n'ayant pas de revenus distincts, les ascendants notoirement et principalement à la charge de l'intéressé à la condition que celui-ci en ait fait la déclaration expresse à l'employeur.
    • Article 45 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Pendant les déplacements en France métropolitaine d'une durée supérieure à un mois, il sera accordé aux cadres un congé de détente d'une durée nette de :

      - un jour non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à 300 kilomètres ;

      - deux jours consécutifs, dont un jour ouvrable, tous les mois pour les déplacements dépassant 300 kilomètres.

      Les frais de voyage pour revenir à sa résidence habituelle seront supportés par l'employeur, mais les frais de séjour prévus à l'article 44 seront supprimés pendant ce congé, sauf ceux correspondant aux dépenses qui continuent à être imposées.

      Le cadre ayant droit à un congé de détente pourra abandonner au profit de son conjoint ses droits aux voyages payés.

      Ce congé ne pourra être exigé lorsqu'il se placera à moins d'une semaine de la fin de la mission, mais sera accordé à la fin de celle-ci.

      Au cas où des élections politiques auraient lieu dans la résidence habituelle du cadre pendant son long déplacement, le voyage lui sera payé pour lui permettre de voter, mais celui-ci comptera comme congé de détente.

      Dans le cas où l'intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé.

      En cas de maladie ou d'accident, l'indemnité de séjour continuera à être payée intégralement jusqu'au moment où l'intéressé, étant reconnu transportable par le corps médical, pourra regagner son lieu de résidence habituel. Les frais de voyage seront à la charge de l'employeur.

      Toutefois, les cas de maladie ou d'accident entraînant hospitalisation seront examinés séparément.

      En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours de l'intéressé, le conjoint ou le plus proche parent aura droit, sur attestation médicale, au remboursement d'un voyage effectivement accompli au lieu de déplacement dans les conditions fixées au paragraphe 3 de l'article 44.

      En cas de décès du cadre, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel seront assurés par l'employeur.

      Les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime complémentaire des cadres auxquelles l'intéressé pourrait prétendre au titre des paragraphes 7, 8 et 9 ci-dessus viendront en déduction des versements faits par l'employeur au titre des mêmes paragraphes.

      Pour les déplacements en dehors de la France métropolitaine, les conditions en sont débattues entre l'ingénieur ou cadre et son employeur et font l'objet d'un accord écrit.

      En cas de licenciement, même pour faute grave, les frais de rapatriement de l'ingénieur ou cadre au lieu de résidence habituel sont assurés par l'employeur, à la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture du contrat de travail.

      Lorsqu'un ingénieur ou cadre est amené, pour les besoins de son service, en dehors de son contrat, à effectuer des voyages pour essais, travaux ou études, de nature dangereuse, telle qu'à bord d'aérodynes en cours de vol, submersibles en plongée, etc., il lui est alloué la même indemnité que celle qui est accordée aux ingénieurs ou cadres qui effectuent contractuellement ces mêmes essais, travaux ou études.

      L'ingénieur ou cadre doit être assuré dans les conditions ci-après, par l'employeur pour les voyages visés à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les déplacements aller et retour par avion hors de France ainsi que pour ceux prévus par avion dans le pays de séjour pour les besoins de la mission. Il en est également ainsi lorsque la mission présente un risque grave de maladie ou d'accident lorsque les régimes appliqués dans l'entreprise ne le couvrent pas.

      Pour les cas visés à l'alinéa précédent, l'employeur doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre assurance couvrent le risque de décès-invalidité de l'ingénieur ou cadre, pour un capital correspondant à un an d'appointements, majorés de 30 p. 100 par personne à charge au sens de l'article 44 et sur déclaration expresse de l'intéressé. Si l'ingénieur ou cadre n'est pas suffisamment couvert, l'employeur doit s'assurer pour le capital complémentaire nécessaire ou, à défaut, rester son propre assureur pour ce complément.

      En cas de décès de l'ingénieur ou cadre, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel sont assurés par l'employeur, déduction faite des versements effectués par la sécurité sociale et des régimes complémentaires.
    • Article 46 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984


      Ce congé de vingt-quatre jours (1) sera augmenté :

      - de deux jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de vingt-cinq ans ;

      - de quatre jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de trente ans et ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise.

      Les jours supplémentaires ne seront pas en principe accolés au congé principal. Eventuellement, après accord entre l'employeur et l'intéressé, ils peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice correspondante.

      L'ancienneté et l'âge s'apprécient au 1er juin de l'année de congé.

      Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au respect de situations individuelles actuellement plus favorables.

      Le congé annuel sera pris autant que possible en une fois. En cas de fractionnement imposé par les nécessités du service, l'une des périodes devra avoir au moins une durée de trois semaines et sera donnée pendant la période des congés de l'entreprise et autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille.

      Les jours de congés restant dus à quelque titre que ce soit pourront être attribués en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Les jours de congés donnés hors de cette période donneront lieu à l'attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement dans les conditions prévues par l'article L. 223-8 du code du travail (c'est-à-dire deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période sera au moins égal à six et un seul lorsqu'il sera compris entre trois et cinq jours).

      Les mères de famille ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation des allocations familiales bénéficient de deux jours de congé supplémentaires, ce nombre étant porté à quatre jours pour les mères de famille ayant au moins trois enfants à charge.

      Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

      Lorsque plusieurs membres d'une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans le même établissement, le congé annuel leur sera accordé simultanément s'ils le désirent, dans toute la mesure compatible avec le service.

      Dans le cas exceptionnel où un cadre serait rappelé de congé pour les besoins du service, il lui sera accordé deux jours supplémentaires de congé payé et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés.

      Les périodes militaires de réserve obligatoires non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.

      Il en sera de même en principe pour les permissions exceptionnelles de courte durée accordées par l'employeur au cours de l'année, sauf dérogation par accords particuliers ou conformes aux usages.

      En cas de départ d'un cadre, l'indemnité compensatrice du droit au congé acquis au moment de son départ lui sera versée.

      (1) Les termes "de vingt-quatre jours" sont exclus de l'extension.
    • Article 46 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 *étendue avec exclusions par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984*

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Les cadres ayant au 1er juin plus d'un an de présence dans l'entreprise bénéficient d'un congé de vingt-quatre jours ouvrables (1).

      Ce congé de vingt-quatre jours (2) sera augmenté :

      - de deux jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de vingt-cinq ans ;

      - de quatre jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de trente ans et ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise.

      Les jours supplémentaires ne seront pas en principe accolés au congé principal. Eventuellement, après accord entre l'employeur et l'intéressé, ils peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice correspondante.

      L'ancienneté et l'âge s'apprécient au 1er juin de l'année de congé.

      La durée du congé d'un ingénieur ou cadre embauché en cours d'année sera calculée sur la base de deux jours ouvrables par mois de travail effectif à la date du 1er juin (1).

      Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au respect de situations individuelles actuellement plus favorables.

      Le congé annuel sera pris autant que possible en une fois. En cas de fractionnement imposé par les nécessités du service, l'une des périodes devra avoir au moins une durée de trois semaines et sera donnée pendant la période des congés de l'entreprise et autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille.

      Les jours de congés restant dus à quelque titre que ce soit pourront être attribués en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Les jours de congés donnés hors de cette période donneront lieu à l'attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement dans les conditions prévues par l'article L. 223-8 du code du travail (c'est-à-dire deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période sera au moins égal à six et un seul lorsqu'il sera compris entre trois et cinq jours).

      Les mères de famille ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation des allocations familiales bénéficient de deux jours de congé supplémentaires, ce nombre étant porté à quatre jours pour les mères de famille ayant au moins trois enfants à charge.

      Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

      Lorsque plusieurs membres d'une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans le même établissement, le congé annuel leur sera accordé simultanément s'ils le désirent, dans toute la mesure compatible avec le service.

      Dans le cas exceptionnel où un cadre serait rappelé de congé pour les besoins du service, il lui sera accordé deux jours supplémentaires de congé payé et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés.

      Les périodes militaires de réserve obligatoires non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.

      Il en sera de même en principe pour les permissions exceptionnelles de courte durée accordées par l'employeur au cours de l'année, sauf dérogation par accords particuliers ou conformes aux usages.

      En cas de départ d'un cadre, l'indemnité compensatrice du droit au congé acquis au moment de son départ lui sera versée, sauf si ce départ est provoqué par un congédiement pour faute grave (2).

      (1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

      (2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 47 (1) (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Après six mois d'ancienneté dans l'entreprise, les cadres auront droit, sur justification et sans réduction de leurs appointements, aux congés exceptionnels pour événements divers prévus ci-dessous :

      - mariage du salarié : 4 jours ;

      - mariage d'un enfant : 1 jour ;

      - décès du conjoint, d'un enfant à charge : 3 jours ;

      - décès du père, de la mère, d'un enfant qui n'est plus à charge, des parents du conjoint, du frère ou de la soeur : 1 jour ;

      - conseil de révision : 1 jour.

      (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 48 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      1. Droit syndical et liberté d'opinion.

      L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties signataires reconnaissent à chacun le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel de son choix constitué en vertu du livre IV du code du travail.

      Les parties signataires s'engagent mutuellement à respecter la liberté d'opinion et à ne pas prendre en considération, dans leurs rapports, le fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse.

      Les employeurs respecteront ces principes, en particulier en ce qui concerne l'embauchage ou le congédiement, l'exécution ou la répartition du travail, l'avancement ou les mesures de discipline.

      Les cadres, de leur côté, s'engagent à respecter les opinions des autres salariés et en particulier la liberté pour chacun d'eux d'adhérer ou non à un syndicat.

      Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront à en faire assurer le respect intégral auprès de leurs ressortissants respectifs.

      En tout état de cause, il est convenu que les cadres seront toujours présents ou représentés dans toute discussion où leurs intérêts moraux et matériels sont mis directement en cause.

      2. Licenciement en violation du droit syndical.

      Si le motif de congédiement d'un cadre est contesté, comme ayant été effectué en violation du droit syndical tel qu'il est défini aux paragraphes 1 à 6 précédents, le cadre intéressé ou son organisation syndicale, ou une organisation syndicale patronale signataire de la présente convention, pourra saisir la commission paritaire prévue à l'article 51.

      La commission paritaire, après avoir constaté les faits et établi les responsabilités, s'emploiera à apporter au cas litigieux une solution équitable, sans exclure la possibilité de réintégration du cadre congédié. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

      3. Exercice du droit syndical.

      L'exercice du droit syndical, comme l'application de la présente convention, ne doivent pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

      4. Communications syndicales.

      Conformément à l'article L. 412-7 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

      Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.

      Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.

      Ces communications doivent se limiter à des informations d'ordre strictement syndical ou professionnel intéressant le personnel de l'établissement (1).

      5. Congrès syndicaux.

      Sur la demande écrite de leur organisation syndicale, signataire de la présente convention, adressée au moins une semaine à l'avance ou, exceptionnellement, quarante-huit heures à l'avance, les cadres syndiqués dûment mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence non rémunérée pour assister aux réunions syndicales décidées statutairement et sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à la démarche de l'entreprise.

      6. Réunions d'organismes professionnels et de commissions paritaires prévues par voie réglementaire.

      Au cas où des cadres participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de cadres dans la limite d'un nombre de cadres fixé d'un commun accord, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs sur justification.

      Au cas où des cadres seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions.

      Ces autorisations devront être demandées au moins huit jours à l'avance sauf cas urgent justifié.

      Les employeurs et cadres en cause s'emploieront à ce que ces autorisations n'apportent pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise.

      Ces absences autorisées n'entraîneront pas de réduction de la durée des congés payés.

      7. Fonctions électives syndicales ou publiques.

      Dans le cas où un cadre est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction élective syndicale ou publique, il jouira, pendant une année à partir de l'expiration effective dudit mandat, d'une priorité d'engagement dans le même emploi ou dans un emploi de rang équivalent.

      Pour bénéficier de ce droit, il devra d'abord faire connaître son intention par lettre recommandée au plus tard dans un délai de trente jours après l'expiration du mandat. Les dispositions ci-dessus ne seront pas obligatoirement applicables à des mandats électifs successifs.

      La priorité cessera si l'intéressé refuse la première offre d'engagement faite dans les conditions prévues, ou s'il n'a pas répondu à celle-ci dans un délai d'un mois.

      (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 49 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984


      Il sera constitué, chaque fois que cela sera possible, un collège spécial aux ingénieurs et cadres (1).

      Un cadre peut toujours présenter lui-même toute demande le concernant.

      La procédure pour les élections des représentants cadres et la mission de ceux-ci sont celles prévues par les textes légaux en vigueur.
      (1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail.
    • Article 49 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 *étendue avec exclusions par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984*

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Il sera constitué, chaque fois que cela sera possible, un collège spécial aux ingénieurs et cadres (1).

      Si, dans une entreprise, il n'y a pas de délégué représentant les cadres, ceux-ci, pour leurs démarches auprès de l'employeur, pourront se faire assister individuellement par un représentant d'un syndicat de cadres de leur profession signataire de la présente convention et, dans ce cas, l'employeur pourra demander la présence d'un représentant d'un syndicat patronal signataire (2).

      Un cadre peut toujours présenter lui-même toute demande le concernant.

      La procédure pour les élections des représentants cadres et la mission de ceux-ci sont celles prévues par les textes légaux en vigueur.

      (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

      (2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

    • Article 50 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les versements faits par l'employeur pour le fonctionnement des oeuvres sociales, dont la liste est donnée par l'article R. 432-2 du code du travail, ne pourront être inférieurs au pourcentage prévu dans les conventions collectives des autres catégories de personnel appliqué aux appointements versés aux ingénieurs et cadres dans la limite du salaire conventionnel " cadres " du coefficient 350.

      Sera réputée satisfaire aux prescriptions du présent article l'entreprise qui verse déjà globalement pour le fonctionnement des oeuvres sociales une somme telle que le rapport de cette somme à la masse des salaires et appointements, dont ceux des cadres estimés comme ci-dessus, donne un pourcentage au moins égal à celui indiqué au paragraphe précédent.

      Cette disposition ne peut remettre en cause les accords particuliers qui peuvent exister dans les entreprises entre les employeurs et leurs cadres, ni être la cause d'une diminution du budget des oeuvres sociales.
    • Article 51 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1977-01-12 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Une commission composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de cadres signataires de la présente convention et d'un nombre égal de représentants de la fédération du commerce des papiers et cartons de France sera constituée à l'effet d'examiner toute difficulté éventuelle d'application de la présente convention.

      Cette commission nationale paritaire siégera à Paris.

      Elle pourra être saisie directement par l'une des parties en conflit.

      Dans tous les cas de réclamations à caractère collectif, les parties intéressées s'engagent à respecter un délai de huit jours francs en vue de l'examen en commun desdites réclamations, et ceci avant toute mesure de fermeture de l'établissement ou de cessation de travail.

      La commission paritaire nationale devra donner son avis dans un délai n'excédant pas quinze jours.
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