Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 juillet 1975. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977.

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération du commerce des papiers et cartons de France et les trois syndicats la constituant : - Syndicat français des distributeurs de papiers et cartons d'impression et d'écritures, dit "SDIE" ; - Syndicat des emballages commerciaux, dit "SEC" ; - Syndicat national des papiers et autres emballages à usages industriels, dit "SNPI".
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération du livre, papier, carton CFDT ; Fédération CGT des travailleurs des industries papetières (FTIP) ; Fédération générale Force ouvrière, bâtiment, bois, papier, carton, céramique FO ; Syndicat national des mensuels CGT du papier, carton, cellulose ; Syndicat national des cadres des industries et commerces du papier et du carton CGC.
  • Adhésion :
    Fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton, par lettre du 6 juin 1980. CGI, les professionnels du négoce, par lettre du 23 novembre 2017 (BO n°2017-51)

Code NAF

  • 59-14
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      La présente convention collective se substitue à :

      La convention collective pour les ouvriers de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) du 15 novembre 1955, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section des industries chimiques) le 7 décembre 1955, sous le numéro 304 ;

      La convention collective pour les employés de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) du 15 mai 1956, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section du commerce) le 3 juillet 1956, sous le numéro 685 ;

      La convention collective pour les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) du 7 novembre 1955, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section des industries chimiques) le 25 novembre 1955, sous le numéro 299.

      La présente convention comporte :

      Des clauses générales G. applicables aux personnels ouvriers, employés et techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ;

      Des clauses propres à chaque catégorie de personnel et définies dans les documents suivants :

      Une annexe O. applicable au personnel ouvrier ;

      Une annexe E. applicable au personnel employé ;

      Une annexe T.A.M. applicable au personnel technicien, dessinateur et agent de maîtrise.

      Les organisations signataires rappellent le paragraphe a de l'article 9 de l'accord national du 31 mai 1968, ratifié le 2 juillet 1968, ainsi libellé :

      " La déclaration patronale déclare que toutes les entreprises dont tout le personnel ne bénéficie pas d'un accord collectif doivent adhérer, pour chaque catégorie de personnel, à une convention collective régionale.

      " L'absence d'une convention collective pour certaines catégories de personnel dans une région ne pourra être invoquée par l'entreprise ou l'établissement pour échapper à l'adhésion à une convention collective régionale. "
    • Article G. 1 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      La présente convention est conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail.

      Elle règle par ses clauses générales et ses annexes applicables à chaque catégorie de personnel concerné les rapports de travail entre les employeurs et les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise, des deux sexes, au sein des établissements adhérant aux organisations patronales signataires, déterminés à l'article G. 3 suivant.
    • Article G. 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      La présente convention s'appliquant indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe, les femmes et les jeunes filles pourront accéder à tous les emplois au même titre que les hommes et les jeunes gens.

    • Article G. 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      a) Professionnel.

      Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans la Nomenclature d'activités et de produits, publiée en application du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, sous la référence 5914 Commerces de papiers et cartons en l'état.

      Seules sont visées les activités professionnelles au titre desquelles les entreprises adhèrent à l'un des syndicats patronaux signataires.

      Dans les entreprises à activités multiples qui, recensées par l'I.N.S.E.E. sous le numéro 5914 Commerces de papiers et cartons en l'état ou sous un autre numéro de nomenclature, seront assujetties de droit à la présente convention collective en raison de leur activité principale de commerces de papiers et cartons en l'état, les conditions de travail particulières au personnel employé dans les autres activités (classification professionnelle, rémunération, etc.) seront fixées par accords d'entreprise conclus en application de l'article L. 132-3 du code du travail.

      La convention collective s'applique également aux salariés des sièges sociaux et administratifs desdits entreprises et établissements et à ceux des syndicats professionnels situés dans son champ d'application territorial.
      b) Territorial.

      La présente convention collective est valable sur le territoire métropolitain à l'exception :

      1. Des 31 communes de la région du Nord ci-après :

      Anstaing, Baisieux, Bondues, Bousbecque, Chereng, Comines, Croix, Deulemont, Forest-sur-Marque, Gruson, Halluin, Hem, Lannoy, Leers, Linselles, Lys, Marcq-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Roubaix, Sailly, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Villeneuve-d'Ascq (qui comprend maintenant Flers, Ascq et Annappes), Warneton, Wasquehal, Wattrelos, Wervicq, Willems.

      2. De la région de l'Est dans son ensemble, constituée des départements suivants (1) :

      02 Aisne, 08 Ardennes, 10 Aube, 21 Côte-d'Or, 25 Doubs, 39 Jura, 51 Marne, 52 Haute-Marne, 54 Meurthe-et-Moselle, 55 Meuse, 57 Moselle, 58 Nièvre, 67 Bas-Rhin, 68 Haut-Rhin, 70 Haute-Saône, 88 Vosges, 89 Yonne, 90 Territoire de Belfort.
      (1) La convention a été élargie à ces départements par l'arrêté du 8 novembre 1984.
    • Article G. 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      Modifié par Avenant G. 03 1984-03-23 étendu par arrêté du 31 juillet 1984 JONC 9 août 1984

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      a) Professionnel.

      Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans la Nomenclature d'activités et de produits, publiée en application du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, sous la référence 5914 Commerces de papiers et cartons en l'état.

      Seules sont visées les activités professionnelles au titre desquelles les entreprises adhèrent à l'un des syndicats patronaux signataires.

      Dans les entreprises à activités multiples qui, recensées par l'INSEE sous le numéro 5914 Commerces de papiers et cartons en l'état ou sous un autre numéro de nomenclature, seront assujetties de droit à la présente convention collective en raison de leur activité principale de commerces de papiers et cartons en l'état, les conditions de travail particulières au personnel employé dans les autres activités (classification professionnelle, rémunération, etc.) seront fixées par accords d'entreprise conclus en application de l'article L. 132-3 du code du travail.

      La convention collective s'applique également aux salariés des sièges sociaux et administratifs desdits entreprises et établissements et à ceux des syndicats professionnels situés dans son champ d'application territorial.
      b) Territorial.

      La présente convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les DOM-*TOM* (1).
      (1) Terme exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer (arrêté du 20 juillet 2007, art. 1er).
    • Article G. 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      La présente convention est conclue pour une période d'un an à partir du 1er octobre 1975.

      Son application se poursuivra d'année en année par tacite reconduction.
    • Article G. 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      1° Révision.

      La présente convention est révisable à tout moment par accord unanime des parties signataires. Toute organisation syndicale signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser, l'envoi en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Les discussions devront s'engager dans les quinze jours suivant la date de la demande en révision.
      2° Dénonciation.

      Toute demande de dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de deux mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours.

      Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date d'expiration de ce préavis.

      La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir.
    • Article G. 6 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, la présente convention sera déposée, en triple exemplaire, au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris à la diligence des organisations syndicales signataires.

    • Article G. 7 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, tout syndicat professionnel ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement qui ne sont pas parties de la présente convention collective pourront y adhérer ultérieurement.

    • Article G. 8 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les employeurs faciliteront dans la mesure du possible la formation professionnelle des jeunes salariés.

      L'apprentissage ne peut être réalisé dans les entreprises où il est organisé, que conformément aux dispositions du livre Ier, titre Ier, du code du travail.
    • Article G. 9 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977


      La présente convention ne peut être, en aucun cas, la cause de restrictions aux avantages acquis, individuellement ou au poste, antérieurement à la date de la signature de la présente convention.

      Les clauses de la présente convention collective remplacent celles de tous les contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses ou équivalentes pour l'intéressé.

      Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des usages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.

      Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet, dans certaines entreprises, à la suite d'usage ou de convention.
    • Article G. 10 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Conformément à l'article 5 de l'accord professionel national du 31 mai 1968, les présentes dispositions fixent ci-après les conditions et modalités selon lesquelles un salarié pourra soit à sa demande, soit à l'initiative de son employeur, cesser son travail avant l'âge actuellement considéré comme normal pour le départ à la retraite, c'est-à-dire soixante-cinq ans, en bénéficiant de ressources équivalentes à celles qui lui seront assurées ultérieurement par ses arrérages de retraite.

      Cette cessation définitive du travail impliquant la rupture du contrat de travail, les bénéficiaires du régime établi par les présentes dispositions seront cependant assimilés aux salariés ayant quitté l'entreprise pour prendre leur retraite normale dans tous les rapports qu'ils seront susceptibles d'entretenir ultérieurement tant avec l'entreprise qu'avec les organismes qui lui sont rattachés (tels le comité d'entreprise, la société mutualiste, etc.) ; la charge des prestations et avantages en résultant éventuellement sera supportée par l'entreprise.

      Toutefois, et à titre exceptionnel, ils conserveront, lorsqu'ils étaient logés par l'entreprise au moment de la rupture du contrat, le droit au maintien dans les lieux jusqu'à soixante-cinq ans, âge à partir duquel ils suivront le sort des retraités.

      I. - Conditions d'ouverture du droit.

      Pour avoir droit au bénéfice du présent régime, le salarié devra, à la fois :

      Avoir, au moment de la cessation définitive de ses fonctions, au moins vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, et, en toute occurrence, trente annuités de cotisations à la sécurité sociale ;

      Etre âgé de :

      - soixante-trois ans s'il totalise au moins dix-sept années de service dans l'entreprise comme factionnaire (membre d'équipe travaillant en 3 " 8) ;

      - soixante-quatre ans dans tous les autres cas.

      Le décompte de l'ancienneté exigée sera effectué conformément aux dispositions des conventions collectives en vigueur.

      Tout salarié remplissant les conditions ci-dessus définies pourra bénéficier des avantages prévus par les présentes dispositions, quand bien même il ne présenterait aucune inaptitude particulière à l'occupation de son poste, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'employeur (1).

      La partie prenant l'initiative de cette cessation définitive des fonctions suivant les conditions et modalités définies par les présentes dispositions devra en avertir l'autre au moins six mois à l'avance.

      L'application du présent régime à chacun de ses bénéficiaires ne pourra intervenir qu'au premier jour d'un trimestre civil, pour une durée égale à trois mois ou à un multiple de trois mois.

      Pour l'application de la disposition ci-dessus, le bénéfice du présent régime sera accordé à dater du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire selon celle des deux catégories prévues ci-dessus à laquelle appartient l'intéressé jusqu'au dernier jour du trimestre civil comprenant le soixante-cinquième anniversaire.

      La garantie de ressources prévue à l'article 2 sera assurée, pour ceux des salariés qui en bénéficieront, à dater du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire, respectivement pour huit ou quatre trimestres pleins.

      II. - Garanties de ressources.

      Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, l'employeur garantira au bénéficiaire répondant aux conditions ci-dessus définies, et pour toute la période s'écoulant entre sa cessation d'activité et la date où il aura atteint l'âge normal de la retraite (c'est-à-dire soixante-cinq ans), des ressources équivalentes à celles qui lui seront ultérieurement assurées par ses arrérages de retraite.

      Cette garantie de ressources sera assurée par le versement, au bénéficiaire, au choix de l'employeur, soit par l'entreprise, soit par tout autre organisme auquel l'entreprise aura confié la gestion du régime, d'une allocation mensuelle correspondant au montant total représenté :

      D'une part, par l'équivalent de la pension normale de retraite de la sécurité sociale à laquelle aurait droit l'intéressé lors de son départ de l'entreprise s'il avait alors soixante-cinq ans, revalorisé aux mêmes dates et par application des mêmes coefficients que les pensions de retraite de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;

      D'autre part, par l'équivalent de la pension de retraite du ou des régimes complémentaires (d'après le nombre de points acquis au moment du départ de l'entreprise), revalorisé aux mêmes dates et par application des mêmes coefficients que la valeur du point du ou des régimes de retraite complémentaire auquel est affiliée l'entreprise.

      Outre l'allocation mensuelle dont il lui assurera le versement, l'employeur supportera, pour le compte du bénéficiaire et lorsque celui-ci ne sera pas couvert par l'assurance de son conjoint, la charge de l'assurance volontaire maladie de la sécurité sociale ou d'une garantie équivalente.

      III. - Garantie en cas de décès.

      En cas de décès du bénéficiaire du présent régime avant son soixante-cinquième anniversaire, l'employeur garantira au conjoint survivant ou à la personne totalement à la charge du défunt, et ce jusqu'à la date théorique du soixante-cinquième anniversaire de celui-ci, une allocation de réversion égale à la moitié de la garantie de ressources définie au II (Garantie de ressources) ci-dessus.

      IV. - Indemnité de départ (2).

      La cessation du travail dans les conditions prévues par les présentes dispositions n'étant assimilable ni à un licenciement, ni à une démission, ouvrira droit, qu'elle intervienne à l'initiative du salarié ou de l'employeur, au bénéfice d'une indemnité de départ.

      Cette indemnité, accordée en sus de la garantie de ressources définie au II ci-dessus, sera calculée sur les mêmes bases et de la même manière que l'indemnité de départ à la retraite à l'âge normal (soixante-cinq ans.)

      L'indemnité ci-dessus (3) sera majorée d'une somme égale au salaire :

      - d'une quatorzaine (pour les salariés payés à l'heure) ou d'un demi-mois (pour les salariés payés au mois), lorsque le départ aura lieu à soixante-quatre ans ;

      - de deux quatorzaines (pour les salariés payés à l'heure) ou d'un mois (pour les salariés payés au mois) lorsque le départ aura lieu à soixante-trois ans.

      Le salaire servant de base au calcul de cette majoration est le même que celui qui sert de base au calcul de l'indemnité visée au deuxième paragraphe du présent paragraphe IV.

      V. - Situation juridique des bénéficiaires du présent régime.

      Les bénéficiaires du présent régime s'interdisent de :

      Présenter une demande de versement des allocations de l'U.N.E.D.I.C. ;

      Obtenir avant l'âge de soixante-cinq ans la liquidation de leurs droits à la pension de retraite de la sécurité sociale ou la liquidation de leurs droits à une retraite complémentaire ;

      Exercer une activité rémunérée après leur départ de l'entreprise.

      L'inobservation de l'un des ces engagements ferait perdre tout droit au maintien du bénéfice du présent régime.

      VI. - Dispositions finales.

      Les présentes dispositions ne sauraient faire obstacle au droit que conserve chacune des parties au contrat de travail à durée indéterminée d'y mettre fin à tout moment, avec ou sans l'accord de l'autre partie.

      En cas de rupture unilatérale du contrat de travail, ce sont évidemment les règles du droit commun, et notamment les obligations définies en matière de délai-congé au chapitre II, titre II, du livre Ier du code du travail et la convention collective applicable, qui s'imposeraient.

      C'est également la procédure propre au licenciement collectif qui devrait être respectée pour ceux des salariés de plus de soixante-trois ans ou soixante-quatre ans qui viendraient à être compris dans un licenciement collectif résultant de nécessités économiques ou lié à des réformes de structure. Des dispositions particulières seront d'ailleurs envisagées par la commission paritaire nationale de l'emploi pour le cas de tous les salariés de plus de soixante ans compris dans un tel licenciement collectif.

      Le régime de cessation du travail établi par les présentes dispositions ne s'appliquera pas dans les entreprises dans lesquelles est appliqué déjà un régime établi par accord et répondant aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 31 mai 1968, quelles qu'en soient l'appellation et les conditions et modalités. Toutefois, en cas de dénonciation du régime antérieur, c'est le régime établi par les présentes dispositions qui serait applicable. Dans le cas où le régime appliqué antérieurement ne résulte pas d'un accord, la direction ou les salariés pourront se prévaloir des présentes dispositions.

      Le présent régime ne se cumulera pas avec les régimes répondant au même objet qui résulteraient ultérieurement de textes légaux, réglementaires ou contractuels ; en tout état de cause, les présentes dispositions deviendraient caduques en cas de modification ou d'assouplissement des régimes de retraite, et notamment du régime de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale.

      Le présent accord, ayant pris effet à la date du 1er janvier 1969, pourra être revisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que les conventions collectives en vigueur.

      Les parties signataires estiment qu'il est souhaitable que les entreprises dont le régime de prévoyance décès comporte le versement d'un capital réduit aux ayants droit des retraités décédés demandent à l'organisme gestionnaire de ce régime de garantir un avantage identique aux ayants droit des bénéficiaires du régime de cessation du travail institué par ledit protocole (4).

      (2) Les dispositions du paragraphe IV de l'article G. 10 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

    • Article G. 11 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Il doit être remis au salarié, au moment de son départ, un certificat de travail contenant exclusivement le nom et l'adresse de l'employeur, la date d'entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, s'il y a lieu, des emplois successifs occupés, avec référence aux catégories et emplois des classifications prévues à la présente convention, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

      Il pourra être remis, d'autre part, à la demande de l'intéressé, au début de la période de préavis, un certificat provisoire.
    • Article G. 12 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      L'indemnité complémentaire à l'indemnité légale de chômage partiel, instituée par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968, sera versée dans les conditions et limites préues par ledit accord et par ses avenants ultérieurs.

      Son montant sera hiérarchisé en fonction des coefficients professionnels conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord professionnel du 31 mai 1968 ; le montant de l'indemnité due aux salariés sera égal au produit du chiffre fixé par l'accord interprofessionnel et ses avenants successifs par le coefficient professionnel du poste divisé par 100.

      Les indemnités de chômage partiel seront prises en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé, tant pour ce qui concerne le douzième de la rémunération globale des douze mois de la période de référence que pour ce qui concerne le maintien de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué de travailler durant la période de congé.

      Ces indemnités seront également prises en considération pour le calcul des indemnités de licenciement et de mise ou départ à la retraite.

      Ces indemnités seront également prises en considération pour le calcul de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident dans les conditions prévues par les différentes conventions collectives :
      cette indemnisation sera calculée en ajoutant au salaire, qui aurait été perçu en contrepartie du travail prévu par l'horaire affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l'accident, les indemnités de chomage partiel qui auraient été versées à l'intéressé s'il avait été présent au travail lorsque l'horaire hebdomadaire est ramené en dessous de quarante heures du fait du chômage partiel.
    • Article G. 13 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Conformément à l'article 1er de l'accord national du 31 mai 1968, le problème des salaires continuera à être réexaminé semestriellement (en principe, pour chaque semestre civil).

      Toutefois, lorsque l'indice national mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, dit des 295 articles (série France entière : ensemble), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ( INSEE) aura augmenté de plus de 2 p. 100, les commissions paritaires concernées seront convoquées afin d'examiner le problème des salaires sans attendre l'expiration de la période semestrielle en cours.
    • Article G. 14 (1) (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Le bulletin de paie délivré à chaque salarié doit comporter :

      1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;

      2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;

      3° Le nom de l'ayant droit, l'emploi occupé par lui, et par référence à la présente convention : sa classification professionnelle, s'il est ouvrier ; son coefficient, s'il est employé ou agent de maîtrise ;

      4° La période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant les heures qui sont payées au taux horaire normal qui devra être indiqué et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;

      5° La nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ;

      6° Le montant de la rémunération brute gagnée par l'ayant doit ;

      7° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;

      8° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par l'ayant droit ;

      9° La date du paiement de la rémunération.

      Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que le total des espèces remises au travailleur correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.

      La paie est effectuée pendant les heures de travail.
      (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.
    • Article G. 15 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      La durée légale du travail est fixée à quarante heures par semaine, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

      La pratique des heures supplémentaires sera subordonnée, comme l'exige la loi, à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation des organisations syndicales (art. L. 212-7 du code du travail).
    • Article G. 16 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les dispositions ci-dessous ont été conclues, en vertu du livre Ier, titre III, du code du travail, en application du constat interprofessionnel du 27 mai 1968 et de l'accord professionnel du 31 mai 1968 prévoyant le retour progressif à la semaine de quarante heures de travail.

      En application du protocole du 28 mars 1974, les présentes dispositions qui couvrent la période allant du 1er mai 1974 au 1er mai 1976 se sont substituées à dater du 1er mai 1974 à celles :

      Du protocole du 30 octobre 1968 concernant les entreprises de la production des papiers cartons et celluloses, ratifié par le protocole du 20 novembre 1968, pour la période du 1er décembre 1968 au 31 décembre 1970 ;

      Du protocole du 15 décembre 1971 ayant pour objet de ramener l'horaire hebdomadaire de travail à quarante-cinq heures.

      Le présent accord a pour objet de fixer :

      Les étapes successives de retour aux quarante heures.

      La compensation pécuniaire des pertes de salaires correspondantes.

      Les modalités d'application du présent accord devront être arrêtées dans chaque entreprise ou établissement après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, des délégués du personnel) et des délégués syndicaux.

      Les mesures d'organisation et de redistribution du temps de travail que les entreprises pourraient être amenées à prendre pour l'application du présent accord devront être décidées dans le respect de la législation et des accords collectifs en vigueur.
      I. - Plan de retour à quarante heures.

      Les horaires hebdomadaires affichés seront ramenés progressivement à quarante heures selon les étapes fixées par le calendrier suivant :

      Quarante-quatre heures au 1er mai 1974 ;

      Quarante-trois heures au 1er octobre 1974 ;

      Quarante-deux heures au 1er avril 1975 ;

      Quarante et une heures au 1er octobre 1975 ;

      Quarante heures au 1er mai 1976.

      L'horaire pris en considération pour l'application du calendrier fixé au précédent paragraphe sera :

      Soit la moyenne des horaires affichés pour la période des trois mois précédant le 1er mai 1974 ;

      Soit la moyenne des horaires affichés durant la période de douze mois s'étendant du 1er mai 1973 au 30 avril 1974.

      Les réductions d'horaires prévues ci-dessus devront être effectivement appliquées. Les heures ou fractions d'heures non effectuées pourront être soit divisées, soit regroupées, compte tenu des impératifs de la bonne marche de l'entreprise. Le regroupement ne devra pas excéder une période de six mois consécutifs.

      Les parties contractantes reconnaissent qu'une souplesse particulière sera nécessaire dans un certain nombre de cas qui ne doivent pas mettre en cause les principes de base de l'accord, et notamment pour ceux des établissements ou ateliers dont l'activité est reconnue comme sujette à fluctuations.

      Le temps de travail supprimé en application des deux accords précédents des 30 octobre 1968 et 15 décembre 1971 ne doit pas être retenu dans l'application des horaires hebdomadaires affichés.
      II. - Compensations pécuniaires.

      Les compensations pécuniaires attribuées en application des deux accords précédents des 30 octobre 1968 et 15 décembre 1971 continueront d'être versées à leurs bénéficiaires.

      Les réductions d'horaire résultant de l'application du plan de réduction figurant à l'article 1er du présent accord donneront lieu au paiement, pour chaque heure non effectuée, d'une compensation égale à 125 p. 100 du salaire de base et des primes horaires liées à la production.

      Si le salarié n'a pas effectué la totalité de l'horaire affiché de la semaine, ces compensations seront réduites au prorata du nombre d'heures de travail effectuées ou considérées comme telles.

      Si l'entreprise est conduite à réduire temporairement son horaire affiché, calculé comme il est indiqué à l'article 1er, à un niveau inférieur à celui prévu à chacune des étapes fixées ci-dessus, les compensations dues seront conservées pour les heures non effectuées en exécution du présent accord, mais pour ces heures seulement.

      Lorsque l'horaire hebdomadaire affiché se trouvera réduit en deçà de quarante heures et que l'entreprise sera amenée à verser des indemnités complémentaires de chômage partiel, les compensations pécuniaires seront réduites par application d'un coefficient égal au rapport à quarante du nombre d'heures prévues par le nouvel horaire.
      III. - Dispositions finales.

      Les dispositions du présent accord seront appliquées aux nouveaux embauchés au plus tard à partir du premier jour suivant l'expiration de la période d'essai prévue par la convention collective applicable.

      Au cas où l'application du présent accord se heurterait à des difficultés particulières dans une ou plusieurs entreprises rattachés à la fédération du commerce des papiers-cartons de France, ces difficultés pourraient être soumises, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une commission paritaire de huit membres désignés pour moitié par les organisations de salariés signataires du présent accord, d'une part, par la fédération du commerce des papiers et cartons de France, d'autre part.
    • Article G 17 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Les heures supplémentaires effectuées au-delà de quarante heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente, entraînent une majoration du salaire horaire effectif, calculée dans les conditions suivantes :

      - majoration minima de 25 p. 100 de la quarante et unième à la quarante-huitième heure ;

      - majoration minima de 50 p. 100 à partir de la quarante-neuvième heure.

      Il est précisé que le salaire effectif comprend le salaire horaire individuel de base auquel s'ajoutent les primes inhérentes au travail, notamment : primes de rendement, primes de production.

      Les heures de travail effectuées exceptionnellement dans le cadre des dérogations permanentes prévues par l'article 5 du décret du 27 avril 1937 seront prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires (1).

    • Article G. 18 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977


      Le personnel appelé à travailler durant huit heures consécutives encadrant minuit ou partant de minuit reçoit une indemnité dite de panier.

      Le montant de la prime de panier à la date de signature de la présente convention est celui figurant à l'article G. 19.

      Les modifications ultérieures de ce montant feront l'objet d'avenants successifs à l'article G. 19 qui seront numérotés dans une série continue à partir de 01.

      Le premier avenant sera donc numéroté G. 19.01.
    • Article G. 18 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 *étendue avec exclusions par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977*

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Le personnel appelé à travailler durant huit heures consécutives encadrant minuit ou partant de minuit reçoit une indemnité dite de panier.

      *Son montant variera en fonction de l'évolution de l'indice partiel Alimentation (y compris Boissons) du groupe des indices des prix à la consommation (série France entière), publié par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

      Le montant de cette indemnité sera réexaminé à l'occasion de la première réunion semestrielle de salaires au cours de laquelle une variation de 5 p. 100 de l'indice de référence défini ci-dessus aura été constatée* (1).

      Le montant de la prime de panier à la date de signature de la présente convention est celui figurant à l'article G. 19.

      Les modifications ultérieures de ce montant feront l'objet d'avenants successifs à l'article G. 19 qui seront numérotés dans une série continue à partir de 01.

      Le premier avenant sera donc numéroté G. 19.01.
      (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 5 juillet 1977.
    • Article G. 19 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977


      Le montant de cette indemnité est fixé à 20,06 F à dater du 1er décembre 1984, correspondant au niveau 154,2 de l'indice partiel pour le groupe " Aliments et boissons " de l'indice national des 295 postes (octobre 1984).

      (1) Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires en application de l'article L. 133-12 du code du travail.
    • Article G. 19 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Avenant G. 19-09 1984-12-10 étendu par arrêté du 16 avril 1985 JORF 26 avril 1985

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977


      Le montant de cette indemnité est fixé à 25,69 F, à dater du 1er mai 1994, correspondant au niveau 109,2 de l'indice partiel pour le groupe "aliments et boissons" de l'indice des 295 postes (mars 1994).

    • Article G. 19 (1) (non en vigueur)

      Modifié

      Modifié par Avenant G. 19-09 1984-12-10 étendu par arrêté du 16 avril 1985 JORF 26 avril 1985

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977


      Le montant de cette indemnité est fixé à 23,53 F à dater du 1er mars 1990 correspondant au niveau 180,9 de l'indice partiel pour le groupe " Aliments et boissons " de l'indice des 295 postes (janvier 1990).

      (1) Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires en application de l'article L. 133-12 du code du travail.
    • Article G. 19 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Avenant G. 19-09 1984-12-10 étendu par arrêté du 16 avril 1985 JORF 26 avril 1985

      Modifié par Avenant G. 19-11 1994-06-07 BO Conventions collectives 94-27 étendu par arrêté du 3 octobre 1994 JORF 12 octobre 1994, élargi à certains départements de l'Est de la France par arrêté du 22 décembre 1994 JORF 3 janvier 1995

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977


      Le montant de l'indemnité de panier de nuit est fixé à 4,84 Euros, à compter du 1er janvier 2006, montant porté à 5,03 Euros à compter du 1er octobre 2006. L'indice de référence visé à l'article G.18 est l'indice alimentation sans tabac du mois de juillet 2006 de l'indice INSEE des prix à la consommation.

    • Article G. 19 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Avenant du 8 avril 2011 - art.

      Le montant de l'indemnité de panier de nuit est fixé à :


      - 5,40 € à compter du 1er avril 2011 ;

      - 5,44 € à compter du 1er septembre 2011.

      Ce montant fera l'objet d'un examen périodique, discuté lors de la négociation annuelle de branche.

    • Article G. 20 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      Si le salarié est devenu inapte à remplir normalement la tâche qui lui est confiée, l'employeur pourra, pour éviter de le licencier, lui proposer un autre poste d'une classification inférieure ou une diminution de salaire ou d'appointements entraînant une modification de son contrat de travail.

      L'intéressé devra faire connaître dans un délai d'une semaine s'il accepte ou refuse le nouveau poste qui lui est proposé.

      Si le salarié refuse cette modification, préférant quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail sera considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement (1).

      Si l'intéressé accepte le changement de poste, il continuera à être payé au tarif qu'il avait précédemment pendant une durée de deux quatorzaines pour les ouvriers, d'un mois pour les salariés payés au mois.

      D'autre part, à l'expiration de ce délai, il est recommandé à l'employeur de faire bénéficier l'intéressé, en plus du salaire normal ou des appointements normaux du poste occupé, d'une indemnité spéciale de déclassement s'il remplit les conditions suivantes :

      - être âgé de cinquante-cinq ans révolus ;

      - avoir vingt-cinq ans de présence continue dans l'entreprise ;

      - avoir cinq ans d'activité dans la classification.

      Cette recommandation ne joue pas pour les déclassements dus à l'alcoolisme médicalement constaté, aux sanctions disciplinaires et aux convenances personnelles de l'intéressé.

      L'indemnité de déclassement sera, selon le cas, calculée comme suit :

      Pour les salariés payés à l'heure : les trois quarts de la différence entre le salaire horaire de base (toutes primes exclues) de l'ancien poste et le salaire horaire de base (toutes primes exclues) du nouveau poste ;

      Pour les salariés payés au mois : les trois quarts de la différence entre les appointements minima de base (toutes primes exclues) de l'ancien poste et les appointements minima de base (toutes primes exclues) du nouveau poste.

      Cet avantage cessera :

      Soit par reclassement ;

      Soit par la résiliation du contrat de travail, que cette résiliation intervienne par suite d'une démission ou d'un licenciement ;

      Soit, au plus tard, à la date où l'intéressé atteindra l'âge de la retraite dans l'entreprise.

      (1) Les dispositions du troisième alinéa de l'article G. 20 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 et suivants du code du travail.

    • Article G. 21 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)

      1. Principe.

      Les congés payés sont accordés dans les conditions prévues par la législation en vigueur, telle qu'elle résulte du livre II du titre II chapitre III, du code du travail, sous réserve des dispositions plus favorables prévues, soit ci-après, soit par les dispositions propres à chaque catégorie de personnel.

      2. Congé normal.

      Conformément aux articles L. 223-2 à 6 et R. 223-1 du code du travail, la durée du congé est fixée à deux jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder vingt-quatre jours ouvrables.

      3. Congé supplémentaire.

      A cette durée normale peut s'ajouter un congé supplémentaire, pour les jeunes salariés de moins de vingt et un ans et pour les femmes ayant au moins un enfant à charge, dans les conditions indiquées ci-après.

      4. Absences assimilées à un temps de travail.

      En vue du calcul de la durée du congé principal ou du congé supplémentaire, sont assimilées à un temps de travail effectif les absences provoquées par :

      - d'une part, conformément aux dispositions des articles L. 223-4, L. 451-2, L. 225-2 et L. 225-3 du code du travail :

      - les périodes de congés payés (1) ;

      - les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à 31 du code du travail ;

      - les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

      - les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux ;

      - les périodes de congé non rémunérées accordées aux salariés, dans la limite maximale de douze jours ouvrables pour la même année, aux articles L. 451-1 à L. 451-3 et L. 225-1 à 225-3 pour leur permettre de suivre des stages, respectivement d'éducation ouvrière et de formation de cadres et d'animateurs d'organisations de jeunesse ;

      - d'autre part,

      - les congés exceptionnels pour événements divers prévus à l'article G. 22 ci-après ;

      - les périodes de chômage partiel ;

      - les heures consacrées à l'exercice des fonctions de délégué syndical ou de représentant élu du personnel, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur ;

      - les absences prévues à l'article G. 26 de la présente convention (exercice du droit syndical).

      5. Jeunes de moins de vingt et un ans

      Les jeunes salariés ou jeunes salariées âgés de moins de vingt et un ans au 1er juin de l'année du congé ont droit à un supplément de congé, acquis à raison d'une demi-journée par mois de travail effectif durant l'année de référence, arrondi, le cas échéant, à la journée supérieure.

      Les jeunes salariés ou jeunes salariées âgés de moins de vingt et ans au 30 avril de l'année précédant le congé pourront prendre, lorsqu'ils n'auront pas droit à l'intégralité des congés payés, un complément de congé non payé, dans la limite maximum d'une absence totale pour congé égale à vingt-quatre jours ouvrables.

      6. Femmes avec enfant à charge.

      Les femmes salariées ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales au 30 avril de l'année du congé, ont droit à un supplément de congé s'ajoutant à celui de l'alinéa 5 égal à :

      - deux jours pour un ou deux enfants à charge ;

      - quatre jours pour trois enfants à charge et plus,

      ce congé étant ramené respectivement à un ou deux jours lorsque la bénéficiaire n'aura pas travaillé au moins six mois durant l'année de référence.

      7. Femmes chefs de famille.

      En outre, pour les femmes salariées chefs de famille, ayant moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédant le congé et ayant au moins douze mois de présence continue ou assimilés dans l'entreprise, ce congé supplémentaire contractuel s'ajoute au congé supplémentaire légal (deux jours supplémentaires par enfant à charge de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours, ramené à un jour si le congé principal n'excède pas six jours ouvrables).

      8. Période de congé.

      Le congé principal, qui ne pourra être inférieur à trois semaines consécutives, sera donné dans la période allant du 1er mai au 31 octobre.

      Les jours de congé restant dus à quelque titre que ce soit pourront être attribués en dehors de la période ci-dessus.

      Les congés seront accordés, par fermeture ou par roulement, après consultation des représentants du personnel.

      Dans le cas d'une modification du régime des congés, cette modification devra faire l'objet d'un accord d'entreprise.

      Les jours de congés donnés hors de la période allant du 1er mai au 31 octobre donneront lieu à l'attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 du code du travail, à savoir :

      - deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période reste au moins égal à six ;

      - un jour ouvrable lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période sera compris entre trois et cinq jours.

      9. Ordre de départ.

      L'ordre des départs relatif au congé principal devra être porté à la connaissance du personnel trois mois au moins avant les premiers départs ; il sera fixé compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé et public et de la durée de leurs services chez l'employeur, étant précisé que les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

      En cas de nécessité imprévue, l'ordre des départs pourra être modifié par l'employeur qui informera les représentants du personnel, consultera les intéressés et s'efforcera de tenir le plus grand compte des dispositions antérieures que ceux-ci auront pu prendre, et notamment des possibilités de congé du conjoint.

      Lorsque le salarié n'aura pu partir en congé à la date prévue par suite de maladie ou d'accident, il lui sera donné la possibilité de prendre son congé à une autre date, fixée par l'employeur, avant le 1er mai de l'année suivante.

      10. Indemnité.

      L'indemnité de congés payés est fixée par les articles L. 223-11 et L. 233-13 du code du travail ; elle est calculée sur la base du douzième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant calculée en raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée normale du travail effectif de l'atelier ou du service.

      10 bis. - Dans le cas où la durée du congé sera différente de celle qui résulterait de l'application des seules dispositions de l'alinéa ci-dessus, l'indemnité sera calculée selon les règles indiquées à l'alinéa 10, proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

      11. Nouvel embauché.

      Si le salarié embauché depuis le 1er juin de l'année précédente justifie qu'il avait droit chez son ou ses employeurs antérieurs à des jours de congé pour lesquels il a reçu une indemnité compensatrice, son nouvel employeur pourra l'autoriser à bénéficier soit pendant la période légale des congés, soit en dehors de cette période des absences correspondantes, mais sans indemnisation.

      11 bis. - Lorsque l'embauchage a fait suite au licenciement du salarié par son employeur précédent et que l'entreprise dans laquelle il a été embauché ne ferme pas pour la durée des congés payés, l'attribution du congé non payé prévu ci-dessus sera de droit, si le salarié en fait la demande, pour une durée égale à celle du congé acquis dans l'entreprise qui l'a licencié et ayant donné lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

      12. Modification éventuelle de la législation.

      Cet accord est conclu dans le cadre de la législation existante à ce jour ; au cas où cette législation viendrait à être modifiée, les parties se réuniraient pour examiner la situation nouvellement créée.

    • Article G. 22 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels suivants :

      - mariage du salarié : quatre jours ;

      - mariage d'un enfant : un jour ;

      - décès du conjoint, d'un enfant à charge : trois jours ;

      - décès du père, de la mère, d'un enfant qui n'est plus à charge, des parents du conjoint, d'un frère ou d'une soeur : un jour ;

      - conseil de révision : un jour.

      Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectifs.

      Les conditions de rémunération ou d'indemnisation relatives à ces jours de congés exceptionnels sont fixées par les dispositions particulières propres à chaque catégorie de personnel.
      (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexe).
    • Article G. 23 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail (art. D. 241-14 du code du travail).

      Au cas où cet examen ne pourrait être effectué, ou ses résultats connus, avant l'embauchage, le salarié sera avisé qu'il ne pourra être maintenu dans son emploi ou dans l'entreprise si l'examen médical conclut à son inaptitude.

      S'il en est ainsi, il recevra l'indemnité de préavis à laquelle il a droit sans être tenu d'effectuer le temps de préavis.
    • Article G. 24 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionle 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les diminués physiques peuvent exécuter des travaux habituellement confiés aux autres salariés de même catégorie, à condition qu'ils aient les capacités requises et exclusivement dans le cadre autorisé par la loi.

      Dans ce cas, à travail égal, leur rémunération ne subit pas d'abattement par rapport à celle des autres salariés de même catégorie.

      En application du livre III, titre II, chapitre III, section II, du code du travail, les salariés dont la qualité d'handicapé physique a été reconnue par la commission départementale d'orientation des infirmes et dont le rendement est notoirement diminué pourront recevoir un salaire ou des appointements inférieurs au salaire minimal ou aux appointements minima, dans les conditions suivantes :

      Si le salarié a été classé, par la commission départementale ci-dessus indiquée, dans la catégorie A, aucune réduction de salaire ou d'appointements ne peut être pratiquée ;

      Si le salarié a été classé dans la catégorie B, l'abattement ne peut excéder 10 p. 100 du salaire dû ou des appointements dus à un salarié d'aptitude normale, effectuant la même tâche ;

      Si le salarié a été classé dans la catégorie C, l'abattement maximum, par rapport au salaire ou aux appointements d'un salarié d'aptitude normale, effectuant la même tâche, ne peut être supérieur à 20 p. 100.

      Toutefois, la réduction possible du salaire ou des appointements ne pourra excéder le dixième du salaire minimum ou des appointements minima ; d'autre part, le nombre des salariés d'une catégorie auxquels s'appliquera cette réduction ne pourra excéder le dixième du nombre de salariés de la catégorie ; ces proportions peuvent être modifiées par décision spéciale de l'inspection du travail.

      Il est rappelé expressément que, lorsque l'abattement appliqué conduit à verser un salaire ou des appointements inférieurs au S.M.I.C., la décision doit être prise par l'inspection du travail.

      Lorsque la diminution des aptitudes physiques a été provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu au service de l'entreprise ou lorsque le salarié handicapé est capable d'effectuer les mêmes travaux que ceux confiés aux autres salariés de même catégorie, l'abattement déterminé ci-dessus ne sera pas appliqué.
    • Article G. 25 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les parties contractantes reconnaissent à chacun le droit d'adhérer et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel de son choix, constitué en vertu du livre IV du code du travail.

      Les parties contractantes s'engagent :

      A ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation syndicale ou politique, ou d'y exercer des fonctions ;

      A ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale.

      Les employeurs s'engagent à respecter ces principes, en particulier en ce qui concerne l'embauche et le congédiement, l'exécution, la conduite ou la répartition du travail, l'avancement et les mesures de discipline.

      Le personnel, de son côté, s'engage à respecter les opinions des autres salariés et, en particulier, la liberté pour chacun d'adhérer et d'appartenir ou non à un syndicat.

      Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.
    • Article G. 26 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      L'exercice du droit syndical ne peut conduire à des actes contraires aux lois.

      Dans tous les cas d'absences autorisées prévues ci-dessous, les parties s'emploieront à éviter que celles-ci apportent une gêne sensible à la marche de l'entreprise et à réduire au minimum les inconvénients qui pourraient en résulter.

      Toutes ces absences autorisées n'entraîneront pas de réduction de la durée des congés.
      1° Congés syndicaux.

      Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale, sur présentation d'un document écrit émanant de celle-ci. Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine ou exceptionnellement quarante-huit heures à l'avance.

      Il est précisé que ces absences ne peuvent concerner qu'un petit nombre de syndiqués.
      2° Réunions d'organismes professionnels et de commissions paritaires prévues par voie réglementaire.

      Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister à des réunions d'organismes professionnels ou des réunions paritaires prévues par voie réglementaire telles que :

      Les examens du C.A.P. ;

      Les comités techniques national et régionaux ;

      Les conseils d'administration de caisses de sécurité sociale ;

      Les commissions paritaires convoquées par le ministère du travail, etc.

      Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine à l'avance, sauf cas urgents justifiés.
      3° Commissions paritaires.

      Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif et les frais de déplacements indispensables, fixés d'un commun accord, seront remboursés.

      Les salariés seront tenus d'informer quarante-huit heures au moins à l'avance leur employeur de leur participation à ces commissions et de demander leur autorisation.
    • Article G. 27 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Dans le cas où un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction élective syndicale ou publique d'une durée minimum de trois mois, il jouira, sur sa demande présentée dans le mois suivant l'expiration de son mandat effectif, et ce pendant un an, d'une priorité de réintégration dans son ancien emploi ou un emploi similaire, avec les avantages qui y sont attachés.

      Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'à l'expiration du premier mandat.

      Les droits acquis du fait de l'ancienneté avant son départ seront conservés à l'intéressé lors de son retour.

      La priorité ci-dessus cessera dans le cas où l'intéressé aura refusé la première offre de réintégration faite dans les conditions prévues ou n'aura pas répondu à celle-ci dans un délai d'un mois.

      En cas de renouvellement de mandat, un accord pourra intervenir au sein de l'entreprise.
    • Article G. 28 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Des panneaux d'affichage, en nombre suffisant, seront placés à l'intérieur de chaque établissement, en des endroits accessibles au personnel, en particulier aux portes d'entrée et de sortie.

      Ils seront installés dans des conditions telles que les avis qui y sont apposés soient normalement protégés.

      Ces panneaux, distincts de ceux réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise, seront réservés à chaque organisation syndicale pour ses communications syndicales professionnelles.

      Aucun document ne pourra être affiché en dehors des panneaux d'affichage.

      Une copie du texte à afficher est remise à la direction simultanément à l'affichage.
    • Article G. 29 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Après accord préalable entre une des organisations syndicales de personnel signataires et l'organisation syndicale patronale signataire à laquelle appartient l'employeur, ce dernier, ou son représentant, recevra les représentants dûment mandatés de l'organisation syndicale de personnel et de l'organisation patronale, sous réserve que la demande ait été formulée à l'avance et que l'entrevue ait uniquement pour objet l'application de la présente convention dans l'entreprise considérée.

    • Article G. 30 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la législation en vigueur (livre IV, titre II, du code du travail).

      Les stipulations ci-après constituant des précisions ou complément audit statut, sont admises au même titre que la législation en vigueur.
    • Article G. 31 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Le comité d'entreprise est constitué dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés conformément aux dispositions du livre IV, titre III, du code du travail.

      A ces textes, les parties conviennent d'apporter les précisions ou compléments ci-après :

      1° Les dispositions prévues aux articles G. 33 (organisation des élections) et G. 34 (vote par correspondance) sont valables pour les comités d'entreprises ;

      2° Lorsque les membres suppléants assistent à la réunion du comité d'entreprise, le temps passé à cette réunion leur est payé comme temps de travail.
    • Article G. 32 (1) (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective nationale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les versements faits par l'employeur pour assurer le fonctionnement des oeuvres sociales, dont la liste est donnée par l'article R. 432-2 du code du travail, ne pourront être inférieurs à 1 p. 100 des salaires payés au personnel salarié de l'entreprise.

      (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
    • Article G. 33 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les bulletins ainsi que les enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, devront être de couleurs différentes pour les délégués titulaires et pour les suppléants ; ils devront être fournis par la direction.

      Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail, le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les différentes opérations du scrutin sera considéré comme temps de travail et payé aux salariés sur la base de leur salaire effectif.

      La date et les heures de commencement et de fin de scrutin, ainsi que l'organisation de celui-ci, notamment celles des isoloirs, seront déterminées dans l'établissement par la direction, après avis des délégués sortants, ou, dans le cas d'une première élection, après avis des organisations syndicales intéressés.
    • Article G. 34 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      Les électeurs malades, accidentés, en déplacement ou en congé, auront la faculté de voter par correspondance.

      La direction leur fournira, sur leur demande, le jeu d'enveloppes et de bulletins prévu à l'article précédent.

      Les intéressés feront parvenir au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leurs nom et signature et contenant l'enveloppe de vote qui renfermera la liste de leur choix. L'enveloppe extérieure ne pourra être ouverte que par le bureau de vote.
    • Article G. 35 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Convention collective interrégionale 1975-07-28 en vigueur le 1er octobre 1975 étendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977

      Abrogé par Convention collective nationale de la distribut... - art. (VE)


      L'exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni constituer un motif de mutation de service non justifié.

      Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction devra obligatoirement être soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

      En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, la demande de licenciement est soumise directement à l'inspecteur du travail.

      La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégués du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la notification des candidatures et pendant une durée de trois mois.
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