Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Lorraine Accord du 13 avril 2000

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : La FFB Lorraine ; La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat de salariés signataire : L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics ; La confédération régionale de la construction-bois CFDT de Lorraine ; L'union régionale Lorraine de la confédération générale des cadres,
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé


      En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part :
      Article 1er

      La grille des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région lorraine est déterminée à partir d'une valeur de point de 37,06 F pour les coefficients 150 et 170 et d'une valeur de point de 35,85 F pour les coefficients allant de 185 à 270. La partie fixe est de 600 F pour tous les coefficients.
      Article 2

      Cet accord est valable du 1er avril 2000 au 31 mars 2001. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au mois d'octobre 2000, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation.

      Cet examen portera en particulier sur le respect de la clause de salaire minimal différencié.

      ANNEXE
      Grille des salaires des ouvriers du bâtiment
      à compter du 1er avril 2000
      (base 169 heures)
      COEFSALAIRE MENSUELSALAIRE HORAIRE
      (en francs) (en francs)
      150 6 159,00 36,44
      170 6 900,20 40,83
      185 7 232,25 42,79
      210 8 128,50 48,10
      230 8 845,50 52,34
      250 9 562,50 56,58
      270 10 279,50 60,83

      NOTA : Arrêté du 31 août 2000 art. 1 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaires minimum de croissance.
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