Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
- Textes Attachés
- Annexe I - Modalités de transition de la convention collective nationale du 10 janvier 2000
- Annexe II - Commission paritaire de recours interne de la convention collective nationale du 10 janvier 2000
- Annexe III - Glossaire de la convention collective nationale du 10 janvier 2000
- Annexe IV - Grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle de la convention collective nationale du 10 janvier 2000
- Annexe V - Métiers-repères de la convention collective nationale du 10 janvier 2000
- Annexe IX - Prime de transport de la convention collective nationale du 10 janvier 2000
- Annexe X - Références pour l'application de l'article 45, (Indemnités diverses) de la convention collective nationale du 10 janvier 2000
- Annexe XI - Sécurité des agences bancaires Accord-cadre du 25 mars 1996
- Annexe XII - Protection du personnel chargé de l'entretien des locaux bancaires Protocole d'accord du 15 novembre 1984
- Accord du 5 juillet 2000 relatif à la formation professionnelle Accord du 5 juillet 2000
- Accord du 19 avril 1989 relatif à la réforme des enseignements de l'Institut technique de banque
- Accord du 21 juin 1991 relatif à la réforme du brevet professionnel de banque
- Accord du 8 novembre 2000 relatif aux astreintes et aux travaux exceptionnels pour le service informatique de la direction financière et logistique
- Accord du 4 décembre 2000 relatif à la cessation d'activité des salariés âgés
- Accord du 15 janvier 2001 relatif au dispositif professionnel de cessations d'activité
- Accord du 29 mai 2001 relatif à l'ARTT
- Accord du 19 juin 2001 relatif au passage de l'euro
- Avenant du 28 juin 2001 relatif à la création du BTS Banque
- Accord du 8 avril 2002 relatif aux élections prud'homales du 11 décembre 2002
- Accord du 27 novembre 2002 relatif à la sécurité des agences bancaires
- Avenant du 5 février 2003 relatif à la mise en œuvre du code ISIN
- Accord du 30 juin 2003 relatif aux modifications de l'accord sur la formation
- Avenant du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)
- Avenant du 16 juillet 2004 portant modification de la convention collective
- Accord du 26 novembre 2004 relatif à la formation continue - observatoire et professionnalisation
- Accord du 4 février 2005 relatif aux salaires à compter du 1er février 2005 et aux indemnité de départ à la retraite
- Accord du 25 février 2005 relatif aux retraites professionnelles
- Accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite (1)
- Accord du 29 mars 2005 relatif à la transposition de l'accord salarial du 4 février 2005 et de l'accord relatif à la mise à la retraite du 29 mars 2005 (1)
- Accord du 8 juillet 2005 relatif à la formation tout au long de la vie (1)
- Accord de transposition de l'accord du 8 juillet 2005 sur la formation tout au long de la vie Accord de transition du 6 mai 2006 BO CC 2005-33 étendu par arrêté du 25 avril 2006 JORF 6 mai 2006)
- Avenant modifiant l'accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite Avenant du 11 janvier 2006
- Accord du 11 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite
- Accord du 11 janvier 2006 portant modification de l'annexe V (1)
- Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)
- Accord du 15 novembre 2006 relatif au phénomène des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle (1)
- Accord du 15 novembre 2006 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 15 novembre 2006 relatif à la sécurité des agences bancaires
- Avenant du 29 mai 2007 portant modification de l'article 8.2
- Accord du 17 septembre 2007 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI de branche)
- Accord du 29 février 2008 relatif aux élections prud'homales du 3 décembre 2008
- Avenant du 22 avril 2008 à l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises
- Dénonciation par lettre du 18 mars 2008 de la fédération CFTC banques des articles 42.3 et 48 de la convention collective
- Accord du 9 juillet 2008 relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors
- Accord du 24 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009
- Accord du 26 mai 2009 relatif à la modernisation du marché du travail
- Avenant du 26 octobre 2009 relatif à l'indemnisation de la maladie
- Accord du 16 décembre 2009 relatif aux incivilités et violences avec la clientèle
- Accord du 8 mars 2010 relatif aux classifications
- Avenant du 27 septembre 2010 relatif à l'article 59 « Absences pour événements familiaux »
- Accord du 27 septembre 2010 relatif à la mise en place de la commission paritaire
- Accord du 4 avril 2011 relatif à la sécurité des agences bancaires
- Accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 17 juin 2011 relatif au harcèlement et à la violence au travail
- Accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA
- Avenant du 12 octobre 2011 à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA
- Avenant du 3 novembre 2011 à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 3 novembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- Avenant du 20 avril 2012 à l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises
- Procès-verbal de désaccord du 2 janvier 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2012
- Avenant du 20 avril 2012 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentrprises (PERCO-I de branche)
- Avenant du 21 janvier 2013 relatif aux retraites professionnelles
- Accord du 5 février 2013 relatif aux salaires minima et à l'égalité professionnelle pour l'année 2013
- Procès-verbal de désaccord du 28 mars 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2014
- Accord du 9 février 2015 modifiant l'article 36 de la convention
- Accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle
- Procès-verbal de désaccord du 17 mars 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015
- Accord du 7 décembre 2015 modifiant l'article 8.2 de la convention
- Accord 29 février 2016 sur le parcours professionnel des représentants du personnel
- Accord du 30 mai 2016 relatif à la sécurité des points de vente bancaires
- Accord du 17 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes
- Avenant du 18 septembre 2017 à l'avenant du 27 septembre 2010 relatif à l'article 59 « Absences pour événements familiaux »
- Accord du 21 novembre 2017 relatif à l'intéressement de branche
- Avenant du 8 décembre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 29 février 2016 relatif au parcours professionnel des représentants du personnel
- Accord du 5 février 2020 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Adhésion par lettre du 11 juin 2020 de la CFDT des banques et assurances à l'accord du 5 février 2020
- Avenant du 25 novembre 2021 à l'accord du 21 novembre 2017 relatif à l'intéressement
- Avenant n° 2 du 25 novembre 2021 à l'accord du 17 septembre 2007 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I de branche)
- Avenant n° 4 du 25 novembre 2021 à l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)
- Accord du 23 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- Accord du 21 juillet 2022 relatif à la réévaluation des salaires minima inférieurs au Smic
- Accord du 8 septembre 2022 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les points de vente bancaires
- Avenant du 16 mars 2023 à l'accord du 21 juillet 2022 relatif à la réévaluation des salaires minima inférieurs au Smic
- Accord du 16 mars 2023 relatif à la modification de l'annexe V « Métiers-repères » de la convention collective
- Avenant du 8 juin 2023 relatif aux modifications des dispositions relatives à la période d'essai (article 19 de la convention collective)
Article
En vigueur étendu
Les partenaires sociaux de la branche sont particulièrement préoccupés par l'augmentation du nombre des incivilités et violences dont sont victimes les salariés des banques de la part de la clientèle. Ces incivilités et violences entraînent une dégradation des conditions de travail des salariés, en particulier de ceux qui sont en relation quotidienne avec le public. Ces incivilités et violences peuvent en outre avoir des conséquences graves sur l'intégrité physique et psychique des salariés qui en sont victimes. Les partenaires sociaux sont conscients que ce phénomène est largement en relation avec une dégradation des comportements qui affecte l'ensemble de la société. Ils considèrent cependant qu'il est important que la profession joue pleinement son rôle pour mesurer et contribuer à réduire l'importance de ce phénomène.
Un séminaire a été organisé le 5 décembre 2003 afin de recenser les travaux, recherches et actions menés dans des entreprises de secteurs différents, d'analyser avec la participation de spécialistes les causes externes ou environnementales de ces agressions et incivilités, avec les conséquences sur la santé des salariés, et enfin de voir dans quelle mesure ce phénomène dont l'ampleur dépasse largement l'entreprise pouvait être pris en charge de manière efficace. L'organisation de ce séminaire, auquel ont été conviées les entreprises, a permis une prise de conscience du phénomène, la poursuite de la réflexion en entreprise, et a parfois suggéré la mise en place de procédures.
C'est dans la continuité que s'inscrit aujourd'hui la démarche des partenaires sociaux de la branche qui, au-delà des mesures déjà prises par les entreprises (publication des tarifs, traitement des réclamations, médiation ainsi que formation à l'accueil ...), vise :
1. A établir un diagnostic.
2. A identifier des mesures de prévention.
3. A préconiser des mesures de suivi pour les victimes.
(1) Accord étendu, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er).
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Article 1
En vigueur étendu
Article 1.1
Cadre et définitions
Entrent dans le champ de la démarche paritaire les incivilités et violences commises par la clientèle à l'occasion des relations commerciales lorsque le client et le salarié sont en face à face ou à distance (téléphone, écrit sur support papier ou électronique).
L'incivilité est définie comme la non-observation des convenances ou l'absence de respect d'autrui (individuel ou collectif) entraînant une rupture avec les mécanismes et codes basiques de communication et un risque explicite ou implicite pour la sécurité, le bien-être et la santé morale ou physique des personnes ; elle constitue un fait susceptible d'incrimination pénale.
Article 1.2
Formes de l'incivilité
Les incivilités peuvent prendre la forme de :
Agressions verbales :
- injures (art. R. 621-2 du code pénal) ;
- insultes (art. R. 624-4 et 132-77 du code pénal) :
- d'ordre général ;
- raciales ;
- homophobes ;
- menaces :
- de mort sans ou sous conditions (art. 222-17 et 222-18 du code pénal) ;
- autres menaces, intimidations (art. R. 623-1 du code pénal) ;
- de dégradations (art. R. 631-1, R. 634-1, 322-12 et 322-13 du code pénal).
Agressions comportementales :
- harcèlement (art. 222-33-2, 222-16 et 226-4 du code pénal) ;
- chantage (art. 312-10 et 312-11 du code pénal) ;
- bruits et tapages injurieux (art. R. 623-2 du code pénal) ;
- destructions et dégradations (actes) (art. 322-1, R. 635-1 du code pénal) ;
- obstruction (art. 431-1 du code pénal) ;
Agressions physiques :
- violences légères (art. R. 625-3, R. 625-1 et R. 624-1 du code pénal) ;
- coups et blessures volontaires (notion d'intention), (art. R. 625-3, R. 625-1 et R. 624-1 du code pénal, art. 222-11, 222-10, 222-9, 222-13, 222-12 du code pénal) ;
- homicides.
Article 1.3
Eléments déclencheurs
Les " incivilités " ont des origines multiples et peuvent se produire à différentes occasions de la relation commerciale bancaire. Un certain nombre d'éléments déclencheurs principaux peuvent être relevés :
- refus de décaisser (y/c pour des raisons légales) ;
- exclusion d'un moyen de paiement (chèque ...) ;
- prise de frais ;
- erreur de la banque ;
- carte bancaire retenue par un DAB ;
- attente au guichet ou pour obtenir un rendez-vous ou une information ;
- panne ou dysfonctionnement des automates ;
- erreur de manipulation d'un automate ;
- information considérée comme insuffisante, peu claire, erronée ou trompeuse ;
- saisie-arrêt sur le compte ;
- suppression de service.
S'agissant des mesures, même s'il apparaît difficile pour les entreprises de lutter contre l'augmentation générale de la violence dans la société, sur laquelle il est clair qu'elles n'ont pas de prise réelle, il semble néanmoins important de prendre en considération cet état de fait afin d'éviter qu'il se banalise et se développe.
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Informations
Articles cités
- Code pénal R621-2, R624-4, 132-77, 222-17, 222-18, R623-1, R631-1, R634-1, 322-12, 322-13, 222-33-2, 222-16, 226-4, 312-10, 312-11, R623-2, 322-1, R635-1, 431-1, R625-3, R625-1, R624-1, 222-11, 222-10, 222-9, 222-13, 222-12
Article 2
En vigueur étendu
L'activité bancaire et financière participe à l'activité économique du pays et rencontre les situations sociales les plus diverses. Elle s'inscrit dans un cadre commercial et évolue dans un contexte très concurrentiel. Comme dans toute relation avec le public, des situations de mécontentement peuvent se présenter.
Les mesures suivantes (art. 2.1 à 2.3) contribuent à éviter que ceux-ci ne dégénèrent en incivilités, voire en violences.
Article 2.1
Politique d'information et de transparence vis-à-vis de la clientèle
Mise en oeuvre d'une information préalable et de qualité (par exemple sur les produits proposés, leur coût, la prise de frais, en cas de report de rendez-vous, ...).
Politique de transparence (par exemple sur les procédures, les démarches à suivre en cas de réclamation, les délais à respecter, ...).
Article 2.2
Information et formation du personnel
Adapter les comportements aux circonstances.
Soutenir le personnel, par l'information ou l'accompagnement des nouveaux embauchés, par la formation continue, y compris du personnel d'encadrement.
L'information et la formation du personnel peuvent également consister à l'acquisition de techniques leur permettant d'appréhender des situations potentiellement conflictuelles, voire agressives.
Les types de formation suivants peuvent être listés :
- formation à l'accueil ;
- formation à la détection en amont des agresseurs potentiels :
- éléments précurseurs ;
- conduite à tenir (cette conduite pouvant, par exemple, consister à isoler l'agresseur potentiel, à faire appel à la hiérarchie, au traitement des réclamations) ;
- propositions de solutions en fonction des situations pouvant se présenter (exemple de la carte Bleue qui reste bloquée dans le distributeur) ;
- formation du personnel d'encadrement (attitude à adopter, soutien du personnel pouvant consister en la prise en charge de l'agresseur potentiel par le responsable d'agence) ;
- formation du personnel, solidarité vis-à-vis d'un collègue victime d'une agression (attitude à adopter, insuffler un esprit de solidarité).
Contact sera pris avec le centre de formation de la profession bancaire pour le développement de produits ou modules de formation en ce sens.
La formation sur la conduite à tenir pour prévenir les incivilités est incluse dans les formations destinées au personnel en contact avec la clientèle.
Article 2.3
Equipements
Dispositif d'alerte.
Télésurveillance.
L'expérience démontre que ces dispositifs contribuent à désamorcer une situation conflictuelle potentiellement agressive. Le fait qu'un collaborateur ait la possibilité de déclencher une alerte peut avoir un effet dissuasif, de même s'agissant des dispositifs de télésurveillance.
Les mesures de prévention ci-dessus (art. 2.1 à 2.3) peuvent revêtir plus ou moins d'importance et peuvent être adaptées selon les conditions concrètes d'organisation des points de vente.
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Article 3
En vigueur étendu
Article 3.1
Recensement et analyse
Considérant qu'il apparaît important et cohérent d'opérer un diagnostic du phénomène des incivilités en faisant remonter les informations afin d'en mesurer l'ampleur, d'en appréhender les caractéristiques, et de rechercher des mesures de prévention adéquates.
Sont suggérés en ce sens :
- un recensement annuel des incivilités selon des modalités propres à l'entreprise ;
- si nécessaire, ce recensement fait l'objet d'une analyse dans l'entreprise ;
- les résultats de cette analyse faisant ensuite l'objet d'une information et d'une discussion devant les partenaires sociaux compétents, en particulier le CHSCT.
Article 3.2
Mesures prises après l'incident
Comme cela est déjà souvent le cas dans les établissements, les partenaires sociaux expriment la volonté commune d'apporter un soutien aux salariés victimes d'incivilités. Dans cette optique les procédures suivantes pourraient être mises en place :
- chaque incident se traduisant par des violences physiques donne lieu à une déclaration d'accident du travail. Il en est de même en cas de menaces graves à l'intégrité physique (par exemple en cas de menace de mort), et ce pour préserver au mieux les intérêts des salariés en cas d'éventuelles suites psychologiques ; la déclaration d'accident du travail est établie, en tant que de besoin, dans les autres cas ;
- des mesures d'accompagnement (médical, social, de soutien hiérarchique, de suivi psychologique) prises en charge par l'entreprise sont également mises en oeuvre en cas de violences physiques ou de menaces graves à l'intégrité physique afin d'apporter un soutien aux salariés après l'incident ; ces mesures sont aussi, en tant que de besoin, déployées dans les autres cas ;
- en fonction de la gravité des faits, des mesures sont prises à l'encontre des auteurs afin de soutenir le salarié et réduire le risque de récidive.
Article 3.3
Suites pénales
Le cas échéant, lorsque les salariés en auront pris l'initiative, il apparaît important de les accompagner dans leurs démarches pénales. II s'agit de les assister sur la procédure et pendant son déroulement.
En cas de violences physiques ou de menaces graves à l'intégrité physique (par exemple en cas de menace de mort), l'entreprise prend en charge les frais de procédure.
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Article 4
En vigueur étendu
Il est constitué un groupe technique paritaire, en application de l'article 7 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, qui a pour mission de procéder à l'évaluation du phénomène des incivilités.
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Article 5
En vigueur étendu
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
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