Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985. - Textes Salaires - Avenant n° 43 du 16 janvier 2004 relatif aux salaires

IDCC

  • 1314

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 12, rue Euler, 75008 Paris.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ; Fédération CFTC commerce, services et force de vente, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ; Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ; Fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
 
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    • Article

      En vigueur non étendu

      Création Avenant n° 43 2004-01-16 BO conventions collectives 2004-10

      Le présent avenant, qui porte le numéro 43, vient modifier l'article 5 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires du 18 juillet 1963 modifié.

      Article 2

      Minima garantis

      Les minima fixés à l'article 5 sont les suivants :

      - au 1er janvier 2004 :

      - gérance 1re catégorie : 1 240 Euros ;

      - gérance 2e catégorie : 1 790 Euros ;

      - au 1er juillet 2004 :

      - gérance 1re catégorie : 1 284 Euros ;

      - gérance 2e catégorie : 1 835 Euros.

      Article 3

      Institution représentative des gérants

      Dans le a du C " Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation " de l'article 37, l'indemnité de 31 Euros, lorsque le magasin est resté ouvert pendant l'absence du gérant, est portée à 33 Euros.

      Article 4

      Date d'application

      Le présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 2004.

      Article 5

      Publicité

      Chaque partie prenante recevra 2 exemplaires de l'avenant dûment signé, qui sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, service des conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris. Le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés est chargé des formalités de dépôt.

      Fait à Paris, le 16 janvier 2004.

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