Accord du 15 mars 2018 relatif à la mise en œuvre d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats des entreprises

Etendu par arrêté du 3 avril 2020 JORF 28 mai 2020

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 mars 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFB ; FFIE ; SCOP BTP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    BATIMAT-TP CFTC ; FNSCB CFDT ; CFE-CGC BTP ; FG FO construction,

Numéro du BO

  • 2019-29
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Les partenaires sociaux des secteurs du bâtiment et des travaux publics ont, de longue date, défini des dispositifs de branches relatifs à la participation et à l'épargne salariale.

    Le présent accord, issu des négociations ouvertes dans le respect des dispositions de l'article L. 3312-9 du code du travail, vient compléter la gamme des dispositifs mis à disposition des entreprises du BTP et notamment les plus petites d'entre elles pour qu'elles puissent en faire bénéficier leurs salariés.

    Cet accord concrétise la volonté des signataires de faciliter la mise en œuvre d'un régime d'intéressement dans les TPE-PME et d'encourager sa diffusion la plus large possible dans les entreprises des travaux publics qui le souhaitent.

    Ce dispositif est conçu pour être facilement décliné au niveau de l'entreprise au moyen d'une adhésion aux modalités très simplifiées notamment pour les plus petites d'entre elles. Il a pour objectif d'encourager l'effort individuel et collectif à travers le partage des fruits de la croissance et de la performance de l'entreprise.

    L'accord définit un régime général d'intéressement simple à mettre en œuvre et dont la base de calcul est le résultat courant avant impôt car il traduit la bonne marche économique de l'entreprise.

    Le montant global d'intéressement ainsi calculé donnera lieu à une répartition entre tous les bénéficiaires proportionnellement à leur salaire afin de tenir compte de la contribution de chacun, du fait des fonctions exercées et des responsabilités assumées, dans l'effort collectif qui a été nécessaire à la réalisation du résultat.

    Les partenaires sociaux du secteur des travaux publics ont néanmoins souhaité définir dans l'accord des options afin que les entreprises qui le souhaitent puissent adapter les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement proposées par le régime général. Ces possibilités de personnalisation du dispositif permettent à l'intéressement mis en place d'être en adéquation avec les objectifs que chaque entreprise poursuit dans le cadre de sa démarche de développement.

    Conformément à la législation en vigueur, le présent accord prévoit des dispositions d'accès spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés grâce à un accès direct. Il propose un cadre simple susceptible de convenir aux petites et moyennes entreprises mais aussi de la souplesse du fait des options proposées qui pourront intéresser toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

    Il est rappelé qu'eu égard à son caractère par nature aléatoire, le montant de l'intéressement collectif est variable suivant les exercices et peut donc être, au vu des résultats de l'entreprise, nul. En conséquence, les primes individuelles d'intéressement versées aux salariés des entreprises adhérentes au présent accord ne constituent pas un avantage acquis.

    Conformément à la législation en vigueur, ces primes d'intéressement n'auront pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles seront donc notamment exonérées de cotisations sociales, à l'exception, au jour de la signature de l'accord, du forfait social employeur et de la CSG-CRDS.

    De plus, l'intéressement ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise au moment de l'adhésion, sauf respect d'un délai de 12 mois entre le dernier versement de l'élément de salaire supprimé et la date de mise en place du présent accord.

    Il est enfin rappelé que les entreprises doivent satisfaire aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel pour pouvoir instituer un intéressement collectif des salariés.

    Les partenaires sociaux des travaux publics rappellent qu'ils ont mené conjointement une négociation aboutissant à la conclusion d'un accord travaux publics dont les dispositions sont identiques à celles applicables dans la branche du bâtiment.

    En conséquence, les signataires du présent accord s'engagent à faire évoluer ces dispositions conventionnelles dans le cadre de négociation commune avec les partenaires sociaux du bâtiment.

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