Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 - Textes Attachés - Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'emploi des salariés âgés

Etendu par arrêté du 3 décembre 2013 JORF 14 décembre 2013

IDCC

  • 112

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 janvier 2013.
  • Organisations d'employeurs :
    FNCL ; FNIL.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFTC ; CFTC-Agri ; FGA CFDT ; UNSA2A.

Numéro du BO

  • 2013-13
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Le présent accord a pour finalité de maintenir et d'amplifier les effets positifs des dispositions de l'accord du 22 décembre 2009, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2012.
    Celui-ci avait pour objectif la poursuite de l'amélioration de l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus, initiée dans chacune des deux branches de la transformation laitière, par les accords des 5 et 12 décembre 2005.
    Les données consolidées, au titre des deux premiers exercices d'application de l'accord de 2009, à l'aide des indicateurs de mesure retenus, permettent d'anticiper l'atteinte de la plupart des objectifs chiffrés, à l'issue de sa troisième année.
    Les signataires conviennent :
    – d'une part, de conserver les six domaines d'actions retenus par le précédent accord ;
    – d'autre part, de maintenir son champ d'application à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière, quel que soit leur effectif.
    Les signataires soulignent, par ailleurs, leur intention commune de favoriser la mise en œuvre des dispositions concernant les possibilités de départ anticipé à la retraite à 60 ans pour les salariés remplissant les conditions requises.

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