Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 - Textes Attachés - Accord du 1er mars 2012 relatif à la prévention de la pénibilité au travail

Etendu par arrêté du 6 février 2013 JORF 13 février 2013

IDCC

  • 112

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er mars 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    FNIL ; FNCL.
  • Organisations syndicales des salariés :
    UNSA ; FGTA FO ; CFTC CSFV ; FNAA CFE-CGC ; FAA CFTC ; SNCOA CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2012-35
 
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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Abrogé par Prévention de la pénibilité physique et bien-êt... - art. (VE)


    Le présent accord se réfère expressément aux dispositions de l'accord du 22 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés dans l'industrie et les coopératives laitières, dont les signataires souhaitent poursuivre l'impulsion en le complétant et en convenant de négocier un nouvel accord avant son échéance au 31 décembre 2012.
    Il prend directement en compte :


    – les travaux et conclusions du groupe technique paritaire, mis en place en application de cet accord ;
    – les dispositions du titre IV de la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, concernant les entreprises d'au moins 50 salariés, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité ;
    – les dispositions des décrets :
    – du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels ;
    – du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité.
    Les signataires entendent, quels que soient la taille de l'entreprise et le pourcentage de son effectif exposé à des facteurs de pénibilité :
    – rappeler aux entreprises leurs obligations et responsabilités sociales de réduire la pénibilité au travail par des mesures concrètes, visant notamment à l'amélioration des conditions de travail ;
    – contribuer à compléter et préciser les critères de la pénibilité pour la transformation laitière ;
    – inclure, sans les confondre, les risques psychosociaux, dans toute leur dimension, afin de renforcer le bien-être au travail ;
    – appeler les divers acteurs dans l'entreprise à se mobiliser pour travailler ensemble sur cette importante question ;
    – les inciter à la réalisation d'un diagnostic partagé, dans chaque entreprise, pour identifier les actions prioritaires.
    A cet effet, le présent accord met à la disposition des partenaires sociaux des entreprises du secteur une démarche méthodologique, leur permettant :
    – de disposer d'une base de données juridiques et techniques pour optimiser leurs travaux ;
    – d'aborder paritairement la question, au plus près du terrain ;
    – d'identifier les priorités spécifiques à chaque entreprise ;
    – d'arrêter le plan d'action, pour mettre en œuvre les actions concrètes de prévention et d'amélioration ;
    – d'en assurer le suivi ;
    – et de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement applicables à titre de compensation.

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