Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
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  • Article 14 (non en vigueur)

    Remplacé

    Tout salarié employé en CDI, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans la structure qui l'emploie, bénéficie d'un droit individuel à la formation.
    Les salariés à temps plein bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.
    Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
    Les salariés employés sous contrat à durée déterminée présents depuis 4 mois peuvent bénéficier également du DIF pro rata temporis.
    Sa mise en œuvre relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation est arrêté après accord formalisé par écrit entre le salarié et l'employeur.


    Les actions de formation éligibles au DIF sont : (1)

    – les actions de promotion ;
    – les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues conformément aux dispositions légales et réglementaires, ou les actions de qualification prévues conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les actions de formation, définies au chapitre IV du présent titre, ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la CPNEFP ;
    – les formations thématiques du personnel d'intervention qui sont mises en œuvre pendant le temps de travail et rémunérées comme tel.
    A défaut d'accord avec l'employeur sur le choix de la formation, pendant deux années consécutives, le salarié bénéficie, de la part de l'OPCA, d'une priorité de prise en charge financière au titre du CIF.
    Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Dans l'hypothèse où le salarié a consommé partiellement son droit, il peut capitaliser de nouveaux droits qui porteraient à nouveau son DIF à un plafond de 120 heures.
    Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis.
    Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
    Les coûts pédagogiques et frais annexes sont pris en charge sur justificatifs et dans la limite de forfaits prévus par les dispositions légales ou réglementaires.
    Le DIF peut être pris soit dans le cadre du temps de travail, soit en dehors du temps de travail.
    Dans le cas où le DIF est mis en œuvre hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie par les dispositions légales et réglementaires, soit 50 % de la rémunération horaire nette de référence du salarié.
    Le droit individuel à la formation s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

    Portabilité

    La portabilité du DIF s'organise selon les dispositions légales et réglementaires.

    (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-3 et R. 6323-1 du code du travail.

    (Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)

  • Article 14 (non en vigueur)

    Abrogé

    Modifié par Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 - art. 2

    Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

    14.1. Définition


    Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

    Le compte d'un salarié est crédité d'heures de formation à la fin de chaque année. L'alimentation se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

    Les droits à formation des salariés à temps partiel ou n'ayant pas effectué un travail à temps complet sur l'ensemble de l'année sont calculés à due proportion du temps de travail effectué.

    La mise en œuvre du compte personnel formation relève de l'initiative du salarié conformément aux dispositions légales.


    14.2. Formations éligibles au compte personnel de formation


    Conformément aux dispositions légales, sont éligibles au compte personnel de formation dans la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :

    - l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

    - les formations inscrites au registre national des certifications professionnelles, et tout particulièrement :

    - le DEAVS ;

    - le DEAMP ;

    - le DEAS ;

    - la mention complémentaire aide à domicile ;

    - le titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;

    - le DETISF ;

    - le DEI ;

    - le DECESF ;

    - le BTS services et prestation des secteurs sanitaire et social ;

    - le CAFERUIS ;

    - le CAFDES ;

    - les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.

    L'utilisation du compte personnel de formation doit permettre de suivre des formations ou de valider ses acquis au travers d'une démarche de VAE.

    La liste de ces formations pourra faire l'objet de modifications, compléments et actualisation par avenant au présent accord ou sur proposition de la CPNEFP.

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