Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
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  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


    Les partenaires sociaux souhaitent affirmer un positionnement dynamique autour de la modernisation du secteur.
    Ce titre qui porte sur la formation des salariés s'inscrit dans une politique générale de formation des personnels salariés et des administrateurs bénévoles des structures.
    Une politique ambitieuse de la branche autour de la modernisation et de professionnalisation s'articule au travers des axes suivants :


    – définir et mettre en place des formations qualifiantes pour les principaux emplois repères, en organisant et en développant la mise en place de la filière des formations de l'intervention à domicile (construction systématique de référentiel métier, compétences, formation) ;
    – diversifier les modalités d'accès (voie directe, en cours d'emploi, formation en alternance) et de validation des compétences, afin d'augmenter les effectifs qualifiés (création de passerelles et d'équivalences, en lien avec l'ensemble des pouvoirs publics concernés) ;
    – favoriser le développement de la VAE au travers d'une communication et d'un accompagnement adaptés ;
    – encourager le développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
    – maîtriser le développement des dispositifs de formation par une présence active à l'intérieur des centres de formation agréés et au travers du développement de l'accueil de stagiaires ;
    – développer une plus grande transversalité des formations ;
    – le développement des qualifications constitue une étape cruciale dans la mise en place concrète d'une filière professionnelle pour la branche. Le développement de la formation professionnelle continue doit s'accompagner du développement des formations initiales prises en charge par l'Etat.
    Il convient d'encourager et de reconnaître l'effort de formation professionnelle résultant de l'initiative des structures, de l'initiative individuelle, ainsi que des avis et propositions des instances représentatives du personnel.
    La formation est un outil privilégié permettant l'amélioration permanente de la qualité et de l'efficacité du service rendu aux usagers.
    La dynamique et la mise en œuvre de la politique de qualification de la branche doivent être impulsées par l'ensemble des directions des structures en concertation avec les instances représentatives du personnel et permettre :


    – aux structures de remplir leurs missions, afin de s'adapter à un environnement en mutation et d'anticiper sur les évolutions des besoins et donc des métiers de l'intervention à domicile ;
    – aux salariés d'acquérir les qualifications et compétences nécessaires à l'exercice de leurs activités et de contribuer à leur adaptation professionnelle et à leur promotion sociale.
    Convaincus que la formation est un investissement prioritaire, condition du développement durable de réponses adaptées aux besoins des usagers, les partenaires sociaux considèrent qu'elle doit bénéficier à toutes les catégories de salariés.
    Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, les partenaires sociaux conviennent également :


    – de la désignation d'un OPCA de plein exercice pour la branche ;
    – de la création d'un observatoire sur les emplois et les métiers ;
    – du développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

      La politique de formation professionnelle et de développement de la VAE a pour objectif le développement des compétences, l'évolution professionnelle des personnels et le déroulement de carrière.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Abrogé

        Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

        Afin de permettre aux salariés de promouvoir et améliorer de façon permanente leur qualification et de leur assurer un déroulement de carrière, les partenaires sociaux conviennent de dispositions permettant de :

        – mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois figurant dans la catégorie A ;
        – améliorer l'information du personnel sur les possibilités de formation et de la VAE, notamment auprès des salariés exerçant depuis plus de 15 ans dans le secteur ;
        – développer la pratique des entretiens individuels professionnels.

        • Article 4 (non en vigueur)

          Abrogé

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


          Les partenaires sociaux encouragent les responsables de structures à informer les personnels non qualifiés (catégorie A) :


          – des possibilités d'accès à la formation ;
          – des diplômes permettant d'accéder aux qualifications supérieures des emplois repères ;
          – des emplois repères ;
          – des modalités pratiques de dépôt des dossiers dans le cadre de la VAE ;
          – des spécificités des emplois d'intervenant à domicile.
          Afin de favoriser l'intégration et l'évolution professionnelle des salariés embauchés sur des emplois non qualifiés (catégorie A), les partenaires sociaux encouragent les structures :


          – à veiller à ce que les plans de formation accordent une attention particulière aux actions de formation en faveur de ces personnels ;
          – à favoriser la mise en place d'un tutorat au moment de l'entrée en fonction du personnel de catégorie A ;
          – à favoriser l'accès aux formations sur les savoirs de base.

        • Article 5 (non en vigueur)

          Abrogé

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


          Les partenaires sociaux encouragent le personnel d'encadrement lors des réunions de personnel ou lors de l'entretien individuel professionnel :


          – à favoriser les bilans de compétences ;
          – à diffuser des informations sur les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble du personnel, sur les passerelles entre les diplômes, ainsi que sur le dispositif de VAE, notamment les documents d'information édités par l'OPCA de branche.
          Les structures doivent informer les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ainsi que ceux ayant 45 ans et plus de la possibilité de réaliser un bilan de compétences dans les conditions légales et réglementaires.

        • Article 6 (non en vigueur)

          Abrogé

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

          Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'entretien individuel professionnel a pour objet de permettre à la fois au salarié et à son responsable hiérarchique d'échanger leurs points de vue de manière équilibrée et faire des propositions, notamment en matière de formation professionnelle sur :

          – l'activité et les résultats dans l'emploi tenu ;
          – l'adaptation professionnelle au poste ;
          – les situations professionnelles rencontrées, leurs difficultés et les capacités d'adaptation mises en œuvre ;
          – les compétences acquises et celles à développer ;
          – le parcours professionnel, et notamment les formations jugées nécessaires par l'employeur et par le salarié.
          Chaque salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même structure bénéficie d'un examen de sa situation individuelle, au minimum tous les 2 ans, au cours d'un entretien avec son responsable hiérarchique.
          Chaque salarié doit bénéficier d'un entretien individuel professionnel. L'entretien individuel donne lieu à la rédaction d'un document écrit retraçant l'entretien et cosigné par les deux parties.
          Pour s'y préparer, le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins 15 jours avant.
          Les temps consacré à cet entretien est d'une heure au maximum. Le temps passé à sa préparation est comptabilisé pour une demi-heure. Ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif.

        • Article 7 (non en vigueur)

          Abrogé

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


          Les partenaires sociaux considèrent que l'encadrement joue un rôle moteur dans :


          – l'identification des besoins de formation individuels et collectifs des salariés ;
          – la diffusion de l'information concernant la formation ;
          – l'encouragement à participer à des actions de formation ;
          – l'utilisation des acquis de la formation dans les activités professionnelles ;
          – la diffusion de l'information concernant la connaissance de la structure.
          A cet effet, les partenaires sociaux conviennent que les formations destinées au personnel d'encadrement (cadres et agents de maîtrise) contiennent des modules relatifs à la fonction tutorale.
          Pour tenir ce rôle, les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail de ce personnel doivent lui permettre de :


          – se préoccuper effectivement de la formation des personnels dont il a la responsabilité ;
          – d'accueillir des stagiaires, d'accueillir les nouveaux embauchés, et d'exercer des fonctions de tutorat.

        • Article 8 (non en vigueur)

          Abrogé

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


          Afin de permettre une meilleure adéquation de la formation initiale aux besoins réels des structures et de valoriser les métiers de notre secteur, un renforcement de la liaison structure/centre de formation est conseillé.
          Dans ce cas, il convient de prévoir la signature d'une convention obligatoire entre la structure et le centre de formation définissant notamment l'objet du stage et les responsabilités.

        • Article 9 (non en vigueur)

          Abrogé

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


          Les structures sont encouragées à développer la fonction tutorale qui peut être mise en place dans trois situations :


          – l'accueil des stagiaires ;
          – l'accompagnement des nouveaux embauchés ;
          – l'accompagnement des salariés en formation.
          Le tuteur est désigné par l'employeur sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de la structure, en tenant compte de leur emploi, de leur expérience et de leur niveau de qualification qui doivent être en adéquation avec les objectifs de la formation.
          Le tuteur a pour mission :


          – d'accompagner le salarié, ou futur professionnel, dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
          – d'aider, d'informer, de conseiller et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation, notamment dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
          – de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
          – de participer à l'évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation pratique.
          Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation ou d'une formation spécifique.
          Les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail du tuteur doivent lui permettre de remplir sa mission. L'employeur détermine le temps consacré à cette mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

        • Article 10 (non en vigueur)

          Abrogé

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

          Les fédérations et unions d'employeurs, soucieuses du développement des compétences nécessaires notamment pour s'adapter à l'évolution du cadre juridique et du fonctionnement du système associatif, rappellent l'importance de la formation permanente des administrateurs.
          Pour y parvenir, les employeurs doivent mobiliser une part des cotisations de leurs adhérents et d'autres financements ad hoc.

      • Article 11 (non en vigueur)

        Abrogé

        Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


        La politique de professionnalisation de la branche suppose que soit réaffirmée la nécessité de conjuguer les moyens de la formation initiale et de la formation continue.
        La qualification des personnels ne peut reposer sur les seuls efforts de la branche et appelle au développement de partenariats avec l'ensemble des acteurs de la formation initiale (écoles, centres de formation, Pôle emploi…) pour favoriser l'accès des jeunes et des personnes sans emploi à des formations initiales et à des qualifications adaptées aux métiers de l'intervention à domicile.
        Le recrutement de salariés ayant acquis préalablement une qualification adaptée aux besoins de la branche permettra de consacrer les efforts de formation continue pour répondre aux besoins de formation tout au long de la vie des salariés de la branche et assurer le maintien et le développement de leurs compétences et de leurs qualifications.

    • Article 12 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

      La formation professionnelle continue (FPC) constitue une priorité pour le secteur. Les salariés des structures participent à des actions de formation :

      – soit à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation ;
      – soit à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels ;
      – soit dans le cadre d'une initiative conjointe de l'employeur et du salarié.

      • Article 13 (non en vigueur)

        Abrogé

        Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

        L'atteinte des objectifs de qualification de la branche de l'aide à domicile nécessite l'implication de tous les acteurs : employeurs, salariés, institutions représentatives du personnel dans le respect des rôles et attributions de chacun.
        En conséquence, les partenaires sociaux incitent les employeurs :

        – à mettre en place des dispositifs d'identification des compétences et des potentiels des salariés ainsi qu'à anticiper les besoins en prenant en compte l'évolution des métiers, notamment au travers des analyses fournies par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, défini à l'article VI.22 de la présente convention ;
        – à intégrer la dimension formation dans les choix d'investissement et d'évolution des activités ou de l'organisation des structures ;
        – à promouvoir la mise en place des processus d'évaluation des actions de formation et des salariés formés en vue d'optimiser le développement des compétences et le budget formation ;
        – à favoriser l'implication des responsables hiérarchiques dans l'ensemble du processus de construction de la formation.
        Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent doivent être consultés sur le plan annuel de formation de la structure et recevoir chaque année un bilan des actions réalisées, conformément aux dispositions légales.
        Cette consultation s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
        Chaque employeur a l'obligation, quel que soit son effectif, d'élaborer un plan annuel de formation.
        Pour les structures de moins de 10 salariés, ce plan peut être élaboré au niveau d'un groupement départemental, sous réserve d'identifier la partie revenant à chaque structure employeur.
        Le plan de formation élaboré par la structure doit prendre en compte :

        – les enjeux de modernisation, d'adaptation, d'évolution des emplois, de l'organisation du travail, des services et prestations assurés par la structure ;
        – les priorités de formation définies par la présente convention ou tout autre document d'actualisation des orientations de la branche.
        Selon la structuration de ses emplois et en fonction des besoins et des demandes exprimés en matière de formation, chaque structure détermine dans son plan de formation la répartition entre les actions de qualification et les actions de formation continue.
        Le plan de formation de la structure doit prévoir :

        – les orientations générales en matière de formation professionnelle ;
        – les dispositions prises en matière d'information des salariés ;
        – les actions de formation retenues pour chaque filière professionnelle :
        – actions visant l'obtention d'une qualification (VAE, promotion professionnelle) ou actions de formation continue (notamment formation thématique visant l'entretien et le développement des compétences). Certaines modalités de mise en œuvre des formations thématiques pour le personnel d'intervention sont proposées dans un accord complémentaire, distinct de ce texte et intitulé : « accord complémentaire relatif à la formation thématique du personnel d'intervention » ;
        – en cas d'introduction de nouvelles technologies ;
        – au titre des dispositions légales en matière de sécurité et de santé ;
        – en cas de mutation sur un autre poste de travail ou au titre des dispositions légales.
        Sous réserve d'un accord préalable du salarié, ces actions de formation prévues pour le personnel d'intervention peuvent par ailleurs s'inscrire dans le cadre du DIF.
        Ainsi, lors de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan annuel de formation, l'employeur précise dans un document d'information la nature des actions de formation proposées, en distinguant, dans le cadre des dispositions légales :

        – celles qui correspondent à des actions de formation d'adaptation du salarié au poste de travail, ou liées à l'évolution ou au maintien de l'emploi dans l'entreprise ;
        – celles qui participent au développement des compétences des salariés.
        Le plan de formation peut être élaboré sur une période de plusieurs années. Néanmoins, les obligations annuelles en matière de bilan, d'orientation et de consultation demeurent.

        • Article 14 (non en vigueur)

          Remplacé

          Tout salarié employé en CDI, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans la structure qui l'emploie, bénéficie d'un droit individuel à la formation.
          Les salariés à temps plein bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.
          Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
          Les salariés employés sous contrat à durée déterminée présents depuis 4 mois peuvent bénéficier également du DIF pro rata temporis.
          Sa mise en œuvre relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation est arrêté après accord formalisé par écrit entre le salarié et l'employeur.


          Les actions de formation éligibles au DIF sont : (1)

          – les actions de promotion ;
          – les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues conformément aux dispositions légales et réglementaires, ou les actions de qualification prévues conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
          – les actions de formation, définies au chapitre IV du présent titre, ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la CPNEFP ;
          – les formations thématiques du personnel d'intervention qui sont mises en œuvre pendant le temps de travail et rémunérées comme tel.
          A défaut d'accord avec l'employeur sur le choix de la formation, pendant deux années consécutives, le salarié bénéficie, de la part de l'OPCA, d'une priorité de prise en charge financière au titre du CIF.
          Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Dans l'hypothèse où le salarié a consommé partiellement son droit, il peut capitaliser de nouveaux droits qui porteraient à nouveau son DIF à un plafond de 120 heures.
          Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis.
          Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
          Les coûts pédagogiques et frais annexes sont pris en charge sur justificatifs et dans la limite de forfaits prévus par les dispositions légales ou réglementaires.
          Le DIF peut être pris soit dans le cadre du temps de travail, soit en dehors du temps de travail.
          Dans le cas où le DIF est mis en œuvre hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie par les dispositions légales et réglementaires, soit 50 % de la rémunération horaire nette de référence du salarié.
          Le droit individuel à la formation s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

          Portabilité

          La portabilité du DIF s'organise selon les dispositions légales et réglementaires.

          (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-3 et R. 6323-1 du code du travail.

          (Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)

        • Article 14 (non en vigueur)

          Abrogé

          Modifié par Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 - art. 2

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

          14.1. Définition


          Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

          Le compte d'un salarié est crédité d'heures de formation à la fin de chaque année. L'alimentation se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

          Les droits à formation des salariés à temps partiel ou n'ayant pas effectué un travail à temps complet sur l'ensemble de l'année sont calculés à due proportion du temps de travail effectué.

          La mise en œuvre du compte personnel formation relève de l'initiative du salarié conformément aux dispositions légales.


          14.2. Formations éligibles au compte personnel de formation


          Conformément aux dispositions légales, sont éligibles au compte personnel de formation dans la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :

          - l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

          - les formations inscrites au registre national des certifications professionnelles, et tout particulièrement :

          - le DEAVS ;

          - le DEAMP ;

          - le DEAS ;

          - la mention complémentaire aide à domicile ;

          - le titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;

          - le DETISF ;

          - le DEI ;

          - le DECESF ;

          - le BTS services et prestation des secteurs sanitaire et social ;

          - le CAFERUIS ;

          - le CAFDES ;

          - les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.

          L'utilisation du compte personnel de formation doit permettre de suivre des formations ou de valider ses acquis au travers d'une démarche de VAE.

          La liste de ces formations pourra faire l'objet de modifications, compléments et actualisation par avenant au présent accord ou sur proposition de la CPNEFP.

        • Article 15 (non en vigueur)

          Abrogé

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


          Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix. Elles doivent permettre aux salariés d'atteindre un ou plusieurs objectifs suivants :


          – accéder à un niveau supérieur de qualification ;
          – se perfectionner professionnellement ;
          – changer d'activité ou de profession ;
          – s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
          Le droit au congé individuel de formation est ouvert à tous les salariés remplissant les conditions légales, qu'ils soient en CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel.
          Ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions légales et régle-mentaires, notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents et les possibilités de report.

        • Article 16 (non en vigueur)

          Abrogé

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


          Le congé de bilan de compétences, limité à 24 heures consécutives ou non, a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de participer à une action de bilan de compétences.
          Le bénéfice du congé de bilan de compétences est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans la structure, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
          Cette action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié. Il peut être communiqué à l'employeur avec l'accord exprès du salarié.
          Ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions légales et régle-mentaires, notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents et les possibilités de report.

        • Article 17 (non en vigueur)

          Abrogé

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


          La validation des acquis de l'expérience (VAE) est le droit individuel à la reconnaissance de l'expérience professionnelle, sociale et/ou bénévole, pour l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle.
          Les parties signataires encouragent fortement l'accompagnement de la démarche de VAE au travers d'un congé d'accompagnement.
          Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre au salarié désirant faire valider son expérience de s'absenter soit pour participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, soit pour être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation.
          Ce congé est un droit pour tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. La durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non. La CPNEFP peut proposer aux partenaires sociaux l'augmentation de cette durée.
          Ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions légales et régle- mentaires notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents et les possibilités de report.

        • Article 18 (non en vigueur)

          Abrogé

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

          Le passeport formation, propriété du salarié, pourra recenser : les diplômes et les titres obtenus en formation initiale, les expériences acquises lors de stages ou de formations, les certifications professionnelles délivrées ainsi que la nature et la durée des actions de formation continue suivies.

        • Article 19 (non en vigueur)

          Abrogé

          Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

          Tout salarié ayant ouvert un compte épargne-temps selon les dispositions conventionnelles peut utiliser, à son initiative, tout ou partie des droits accumulés dans son CET :

          – compléter, à concurrence de sa rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par l'OPCA de branche désigné à cet effet dans le cadre de son congé individuel de formation ;
          – indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de son départ, un congé non rémunéré destiné à lui permettre de suivre une action de formation de son choix.
          Lorsque le salarié prévoit d'utiliser son CET pour financer des temps de formation, la période durant laquelle il peut utiliser ses droits à congé est portée de 5 ans à 10 ans. Lorsque le salarié a atteint l'âge de 45 ans, la durée d'utilisation de ses droits à congé n'est plus limitée dans le temps.

      • Article 20 (non en vigueur)

        Abrogé

        Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

        Les partenaires sociaux affirment la volonté de la branche de faciliter ce mode de formation en alternance au travers des contrats de professionnalisation.
        Le contrat de professionnalisation se substitue aux différents contrats de formation en alternance (contrat d'orientation, contrat d'adaptation, contrat de qualification jeune et adulte).
        Celui-ci donne lieu à la construction d'un parcours de formation personnalisé alternant les périodes de formation et une activité professionnelle en relation avec la qualification préparée.
        Son objectif est de permettre aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi d'acquérir un diplôme, un titre ou une qualification afin de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
        Le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
        La durée de formation est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée à 24 mois pour l'ensemble des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires si celles-ci le nécessitent.
        La durée de la formation, comprenant les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, représente une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures.
        La durée des actions peut être portée au-delà de 25 %, sous réserve des financements nécessaires au sein de l'OPCA, pour l'ensemble des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires si celles-ci le nécessitent.
        Les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération calculée en fonction du Smic et dont le montant est fixé par décret.
        Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération basée selon les dispositions légales applicables, soit au jour de la signature de ce texte, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la présente convention.

      • Article 21 (non en vigueur)

        Abrogé

        Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


        La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et d'acquérir une des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires ou de participer à une action de formation dont l'objectif est précisé chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche, dans le cadre des priorités triennales fixées par les partenaires sociaux.
        Elle est ouverte :


        – aux salariés dont la qualification doit être adaptée à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
        – aux salariés qui comptent 15 ans d'activité professionnelle dans la branche ou 20 ans d'activité professionnelle ;
        – aux salariés âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an dans la dernière structure qui les emploie ;
        – aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
        – aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
        – aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par les dispositions légales et réglementaires ;
        – aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle suite à un arrêt maladie ou à un accident de travail d'une durée supérieure à 12 mois ;
        – aux salariés ayant exercé un mandat syndical d'une durée supérieure à 3 ans continus ;
        – à toute autre catégorie de bénéficiaire définie par la CPNEFP, dans le cadre des priorités triennales fixées par les partenaires sociaux.
        La liste des qualifications accessibles en priorité au titre de la période de professionnalisation et la liste des catégories de salariés bénéficiant d'une priorité de financement par l'OPCA, ainsi que les priorités, critères et échéancier de financement par l'OPCA, sont définis par la CPNEFP, dans le cadre des priorités triennales fixées par les partenaires sociaux.

      • Article 22 (non en vigueur)

        Abrogé

        Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

        La diversification des activités, la modernisation des structures, le développement des besoins, et donc des services, entraînent une transformation continuelle des métiers que la branche doit être en mesure d'anticiper.
        En conséquence, les partenaires sociaux décident de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence.

        22.1. Composition

        Les membres du comité paritaire de pilotage de l'observatoire sont les mêmes que ceux de la CPNEFP qui se réunit deux fois par an en formation d'observatoire.
        Cet observatoire pourra être une composante de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications éventuellement créé au sein de l'économie sociale.

        22.2. Objectifs

        Les objectifs de cet observatoire sont notamment de :

        – collecter et synthétiser les informations sur les métiers, les emplois et les qualifications, ainsi que les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle, afin de les mettre à disposition des partenaires sociaux, des structures et des salariés de la branche ;
        – contribuer à identifier les facteurs risquant d'affecter les métiers du secteur par une mise à disposition d'outils de veille sociale et d'aide au diagnostic ou d'études ciblées sur les métiers en émergence ou en forte mutation ;
        – constituer une instance de réflexion prospective, de partage d'information et d'analyses autour des métiers.

        22.3. Missions

        L'observatoire a pour missions :

        – de produire des données annuelles permettant à la CPNEFP :
        – de mettre en œuvre les priorités annuelles tant en termes de public que de formation ;
        – de contribuer à l'élaboration des orientations triennales de la formation professionnelle pour la branche ;
        – de conduire des études ponctuelles visant à permettre une politique prospective des emplois.

        22.4. Fonctionnement

        L'observatoire fonctionne selon les modalités de la CPNEFP. Les membres élus en tant que président et vice-président sont les mêmes que ceux élus au niveau de la CPNEFP.
        Le secrétariat est assuré par un représentant de l'OPCA.
        L'OPCA est chargé de fournir toutes informations utiles à la réalisation des travaux techniques.
        L'OPCA réalise des travaux techniques pour l'observatoire, tant au niveau national qu'au niveau régional. Les travaux réalisés sont transmis à la CPNEFP et aux CPREFP.
        Les CPREFP doivent faire remonter toutes données techniques pouvant intéresser l'observatoire.

      • Article 23 (non en vigueur)

        Remplacé

        Dans le respect de la législation en vigueur, l'OPCA a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle continue des salariés de la branche, dans le cadre des orientations et priorités définies par les partenaires sociaux et précisées par la CPNEFP.
        A ce titre, l'OPCA a notamment pour objet de collecter et de gérer l'ensemble des contributions des structures au titre de la formation professionnelle continue.
        L'OPCA de branche contribue notamment, dans le respect de la réglementation en vigueur :

        – au financement de la formation professionnelle continue : coûts pédagogiques des stages et frais concernant les stagiaires (frais de transport, hébergement, rémunération et charges) ;
        – au fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
        –   au financement d'études ou de recherche intéressant la modernisation du secteur ; (1)
        – à l'information, à la sensibilisation et au conseil à destination des employeurs et des salariés sur les besoins et les moyens de formation ;
        – à l'ingénierie de formation à destination des responsables et directeurs de structures, sur les besoins et les moyens de formation ;
        – au financement du paritarisme.
        Il s'agit principalement :

        – de mettre en place et développer la politique de formation spécifique de la branche en s'appuyant sur les orientations et priorités définies par les partenaires sociaux et précisées par la CPNEFP ;
        – de mobiliser l'ensemble des financements disponibles légaux ou conventionnels, notamment publics, pour accompagner l'effort de formation des structures.

        (1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° du II de l'article R. 6332-36 du code du travail.
        (Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)

      • Article 23 (non en vigueur)

        Abrogé

        Modifié par Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 - art. 2

        Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

        Dans le respect de la législation en vigueur, l'OPCA a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle continue des salariés de la branche, dans le cadre des orientations et priorités définies par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire et précisées annuellement par la CPNEFP.

        A ce titre, l'OPCA a notamment pour objet de collecter et de gérer l'ensemble des contributions des structures au titre de la formation professionnelle continue visant notamment :

        - l'expression des besoins individuels définis au sein des entreprises, dans le cadre du développement des compétences et du maintien dans l'emploi, en articulation avec leurs enjeux stratégiques ;

        - la sécurisation des parcours professionnels, dans le cadre d'une construction partagée entre employeurs et salariés pour le développement de la formation professionnelle ;

        - le développement de la qualification professionnelle des salariés, au travers notamment de la promotion du compte personnel de formation.

        L'OPCA de branche contribue ainsi notamment, dans le respect de la réglementation en vigueur :

        - au financement de la formation professionnelle continue : coûts pédagogiques des stages et frais concernant les stagiaires (frais de transport, hébergement, rémunération et charges) ;

        - au fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

        - au financement d'études ou de recherche intéressant la modernisation du secteur ;

        - à l'information, à la sensibilisation et au conseil à destination des employeurs et des salariés sur les besoins et les moyens de formation ;

        - à l'ingénierie de formation à destination des responsables et directeurs de structures, sur les besoins et les moyens de formation.

        Il s'agit principalement :

        - de mettre en place et développer la politique de formation spécifique de la branche en s'appuyant sur les orientations et priorités définies par les partenaires sociaux et précisées par la CPNEFP ;

        - de mobiliser l'ensemble des financements disponibles légaux ou conventionnels, notamment publics, pour accompagner l'effort de formation des structures.

      • Article 24 (non en vigueur)

        Abrogé

        Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

        Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, l'OPCA est désigné pour une durée limitée à 10 ans sur la base de principes sur lesquels repose le protocole de partenariat conclu parallèlement par les partenaires sociaux avec l'OPCA.
        Le champ d'intervention géographique de l'OPCA est national, il comprend le territoire métropolitain ainsi que les départements d'outre-mer.
        Son champ d'intervention professionnel s'exerce au bénéfice des structures de la branche définie par le champ d'application de la présente convention.
        Sous réserve de l'établissement d'une convention négociée sur la base du protocole de partenariat, les partenaires sociaux décident de confier l'ensemble de ces missions à un organisme paritaire collecteur agréé unique : Uniformation.

      • Article 25 (non en vigueur)

        Remplacé

        Pour toutes les structures de la branche, quel que soit le nombre de leurs salariés, le taux de contribution est de 2,07 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Ce taux de 2,07 % inclut l'ensemble des contributions obligatoires à la charge des employeurs, au titre du plan de formation, du congé individuel de formation et de la professionnalisation. Il participe également au financement du droit individuel à la formation, de l'observatoire et des actions du tutorat.
        Pour les centres de santé (art. L. 6323-1 du code de la santé publique) ayant signé un accord conventionnel avec un organisme de sécurité sociale, portant sur la formation de ses professionnels, ce taux de contribution de 2,07 % inclut la dotation conventionnelle.
        Les structures employant au minimum 20 salariés et plus verseront à l'OPCA désigné à l'article 24 du titre VI de la présente convention :

        – au minimum 95 % des 0,90 % portant sur le montant des rémunérations versées au titre de l'obligation légale se rapportant au plan ;
        – 0,50 % du montant des rémunérations versées au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
        – 0,20 % du montant des rémunérations versées au titre du congé individuel de formation ;
        – 0,47 % du montant des rémunérations au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation.
        Les structures employant entre plus de 10 salariés et moins de 20 salariés verseront à l'OPCA désigné à l'article 24 du titre VI de la présente convention :

        – au minimum 95 % des 0,90 % portant sur le montant des rémunérations versées au titre de l'obligation légale se rapportant au plan ;
        – 0,15 % du montant des rémunérations versées au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
        – 1,02 % du montant des rémunérations au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation.
        Les structures employant moins de 10 salariés verseront à l'OPCA désigné à l'article 24 du titre VI de la présente convention :

        – 0,40 % du montant des rémunérations versées au titre de l'obligation légale se rapportant au plan ;
        – 0,15 % du montant des rémunérations versées au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
        – 1,52 % du montant des rémunérations au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation.
        L'effort conventionnel dégagé au regard des taux légaux, et mentionné ci-dessus, est consacré au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
        Pour les structures dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de 10 ou 20 salariés, le taux de contribution sera établi selon les dispositions légales et réglementaires.
        Le DIF et les actions de tutorat sont financés dans le cadre de toutes les enveloppes existantes (plan de formation, CIF, professionnalisation), dans les conditions légales et réglementaires.
        Le taux de 2,07 % présenté ci-dessus n'inclut pas la contribution des employeurs aux titres des CIF des contrats à durée déterminée. Celle-ci est fixée conformément aux dispositions légales.

      • Article 25 (non en vigueur)

        Abrogé

        Modifié par Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 - art. 2

        Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

        Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014, les structures relevant du champ du présent accord versent à Uniformation une contribution légale suivant la taille des structures de 0,55 % à 1 % de la masse salariale au titre de la formation continue de leurs salariés.

        Cette contribution est gérée par Uniformation selon les modalités prévues par la loi.

        Les signataires du présent texte conviennent de reconduire une contribution conventionnelle supplémentaire de 1,49 % à 1,04 % de la masse salariale, suivant la taille des structures.

        Par conséquent, pour toutes les structures de la branche, quel que soit le nombre de leurs salariés, le taux de contribution est de 2,04 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle.

        Le taux de 2,04 % présenté ci-dessus n'inclut pas la contribution des employeurs au titre des CIF des contrats à durée déterminée. Celle-ci est fixée conformément aux dispositions légales.

        a) Répartition de la cotisation légale

        Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de moins de 10 salariés une contribution légale de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, à verser à Uniformation. Cette contribution de 0,55 % est dédiée au financement des actions de professionnalisation et du plan de formation.

        La répartition de la contribution de 0,55 % déterminée par décret en Conseil d'Etat n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 est la suivante :

        - financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,15 % ;

        - plan de formation, à hauteur de 0,40 %.

        Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 10 salariés à moins de 50 salariés une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, à verser à Uniformation, sauf accord dérogatoire d'entreprise concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. Les partenaires sociaux préconisent le versement intégral de cette contribution auprès de l'OPCA.

        La répartition de la contribution de 1 % déterminée par décret en Conseil d'Etat n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 est la suivante :

        - au FPSPP, à hauteur de 0,15 % ;

        - à la prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,15 % ;

        - financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,30 % ;

        - plan de formation, à hauteur de 0,20 % ;

        - compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %.

        Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 50 à moins de 300 salariés une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, à verser à Uniformation, sauf accord dérogatoire d'entreprise concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. Les partenaires sociaux préconisent le versement intégral de cette contribution auprès de l'OPCA.

        La répartition de la contribution de 1 % déterminée par décret en Conseil d'Etat n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 est la suivante :

        - au FPSPP, à hauteur de 0,20 % ;

        - à la prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,20 % ;

        - au financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,30 % ;

        - au plan de formation, à hauteur de 0,10 % ;

        - du compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %.

        Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 300 salariés et plus une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, à verser à Uniformation, sauf accord dérogatoire d'entreprise concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. Les partenaires sociaux préconisent le versement intégral de cette contribution auprès de l'OPCA.

        La répartition de la contribution de 1 % déterminée par décret en Conseil d'Etat n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 est la suivante :

        - au FPSPP, à hauteur de 0,20 % ;

        - à la prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,20 % ;

        - au financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,40 % ;

        - du compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %.

        b) Répartition de la contribution conventionnelle

        Les contributions conventionnelles supplémentaires au titre du développement de la formation professionnelle sont gérées par les membres de la branche à cet effet au sein d'Uniformation et font l'objet d'une comptabilité distincte.

        La répartition des contributions conventionnelles au titre du développement de la formation professionnelle est articulée de la manière suivante :

        - 1,49 % pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

        - 1,04 % pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés ;

        - 1,04 % pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ;

        - 1,04 % pour les entreprises de 300 salariés et plus.

      • Article 26 (non en vigueur)

        Abrogé

        Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


        La prise en charge de la totalité des actions de formation décidées dans le programme annuel de formation, qui peut dépasser le taux de contribution de 2,07 %, est rendue possible par l'obtention des financements provenant de caisses de sécurité sociale, de conseils généraux ou de conseils régionaux et des dispositifs de cofinancement public.

      • Article 27 (non en vigueur)

        Abrogé

        Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


        Les partenaires sociaux invitent les employeurs à entreprendre toutes les démarches pour mobiliser et utiliser toutes les aides publiques de façon à favoriser l'accès à la formation.
        Les partenaires sociaux souhaitent également que des EDEC (engagements de développement des emplois et des compétences) régionaux (ou toutes autres formes de conventions ayant pour objectif d'abonder les efforts de formation des structures) soient mis en place et renouvelés dans le temps.

    • Article 28 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


      La négociation triennale sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle porte sur les thèmes prévus par les dispositions légales et réglementaires.
      Les partenaires définissent tous les 3 ans les objectifs prioritaires de la branche en matière de formation professionnelle, notamment les publics et qualifications prioritaires pour les contrats et périodes de professionnalisation.

    • Article 29 (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


      L'objectif est de réaliser un effort important et permanent de qualification des salariés, en lien avec les activités et les projets des structures, permettant un accroissement continu et significatif du nombre de salariés qualifiés dans la branche.
      Afin d'atteindre cet objectif, les partenaires sociaux posent le principe de l'intérêt d'utiliser tous les dispositifs permettant d'acquérir de nouvelles qualifications et compétences.

    • Article 30 (non en vigueur)

      Remplacé


      Pour les 3 prochaines années (2008-2010), les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :


      – favoriser l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois non qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAVS, le DETISF, le DEAS, le DEI, le DEAMP ;
      – favoriser l'obtention de qualifications pour les salariés bénéficiant d'une expérience de plus de 10 ans n'ayant pas changé de catégorie ;
      – faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;
      – favoriser la qualification pour les emplois de direction (niveaux II et I) ;
      – mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation ;
      – favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;
      – favoriser les formations liées à la fonction tutorale.
      Dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publics ouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant : salariés qui comptent 10 ans d'activité professionnelle.
      Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCA désigné.

    • Article 30 (non en vigueur)

      Abrogé

      Modifié par Avenant n° 15-2013 du 26 novembre 2013 - art. 1er

      Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

      Pour les 3 prochaines années (2014-2016), les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :


      - favoriser l'obtention de qualification pour les catégories d'emplois non qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAVS, le DETISF, le DEAS, le DEI, le DEAMP ;

      - favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ ou d'évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;

      - favoriser l'obtention de qualification pour les salariés bénéficiant d'une expérience de plus de 10 ans n'ayant pas changé de catégorie ;

      - faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;

      - favoriser la qualification pour les emplois de direction (niveaux II et I) ;

      - mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation, notamment pour les salariés de plus de 45 ans ;

      - favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour, notamment, faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;

      - favoriser les formations liées à la fonction tutorale ;

      - favoriser les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels liés à la pénibilité et aux RPS.

      Dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publics ouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant : salariés qui comptent 10 ans d'activité professionnelle.

      Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP, qui les communique à l'OPCA désigné.


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