Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée par l'accord du 10 octobre 2022 - Étendue par arrêté du 12 février 2024 JORF 23 février 2024
- Texte de base : Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994.
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Droit syndical et représentation du personnel
- Titre III : Contrat de travail
- Titre IV : Salaires et classification
- Titre V : Temps de travail et de repos
- Durée du travail
- Répartition du travail - Modulation sur l'année
- Répartition hebdomadaire du travail
- Durée de la journée de travail - amplitude
- Travail de nuit
- Heures supplémentaires et repos compensateur
- Réglementation des dimanche et repos hehdomadaire
- Congés payés
- Congés pour événements familiaux
- Jours fériés
- Titre VI : Incidence de la maladie
- Titre VII : Rupture du contrat de travail
- Titre VIII : Interprétation et conciliation
- Titre VIII : Interprétation et conciliation
- Titre IX : Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
- Dispositions finales
Article 1.1 (non en vigueur)
Remplacé
Etant rappelé que les régles du droit du travail applicables dans les entreprises soumises à la présente convention collective nationale résultent du code du travail, à l'exception des dispositions propres aux professions agricoles insérées dans le code rural, les parties signataires ont adopté la présente convention collective nationale, conclue en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail. Elle règle sur le territoire français, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les jardineries et graineteries. A l'exception des salaires négociés localement, elle s'applique dans les départements d'Outre-Mer en l'absence d'accord spécifiques qui s'y substituent purement et simplement.
Par jardinerie et graineterie, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise pur la distribution de végétaux, de fleurs, de produits phytosanitaires, de produits et d'articles de jardinage et généralement toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement disposant notamment dans leurs points de vente de plusieurs secteurs ou rayons suivants : pépinière, serre, fleuristerie et marché aux fleurs, produits et accessoires de jardin, semences, bulbes et plantes, animaux dragrément, animalerie et ses aliments ou ustensiles spécifiques.
N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention collective, les entreprises dont les activités de vente de produits de jardin sont accessoires.
La présente convention et chacune de ses annexes s'appliquent à l'ensemble du personnel des entreprises et établissements entrant dans son champ d'application ainsi qu'au personnel travaillant dans leurs entrepôts.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L131-1
Articles cités par
Article 1.1 (non en vigueur)
Abrogé
Etant rappelé que les règles du droit du travail sont applicables dans les entreprises soumises à la présente convention collective nationale résultant du code du travail, à l'exception des dispositions propres aux professions agricoles insérées dans le code rural, les parties signataires ont adopté la présente convention collective nationale, conclue en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail. Elle règle, sur le territoire français, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les jardineries et graineteries. A l'exception des salaires négociés localement, elle s'applique dans les départements d'outre-mer, en l'absence d'accords spécifiques qui s'y substituent purement et simplement.
Par jardinerie et graineterie, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par la distribution de végétaux, de fleurs, de produits phytosanitaires, de produits et d'articles de jardinage, et généralement toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement, disposant notamment dans leurs points de vente de plusieurs secteurs ou rayons suivants : pépinière, serre, fleuristeries et marché aux fleurs, produits et accessoires de jardin, semences, bulbes et plantes, animaux d'agrément, animalerie et ses aliments ou ustensiles spécifiques. A titre indicatif, ces entreprises sont généralement recensées sous le code NAF 524 X.
N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises dont les activités de vente de produits de jardin sont accessoires.
La présente convention et chacune de ses annexes s'appliquent à l'ensemble du personnel des entreprises et établissements entrant dans son champ d'application ainsi qu'au personnel travaillant dans leurs entrepôts.
Dernière modification :
Modifié par Accord du 12 décembre 1995 BO conventions collectives 96-3, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 19 juillet 1997.
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