Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles

Etendu par arrêté du 28 septembre 2007 JORF 11 octobre 2007

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 1er décembre 2006.
  • Organisations d'employeurs :
    USP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération équipement, environnement, transport, services FO ; Fédération nationale commerce et services CFE-CGC ; FS CFDT ; CSFV CFTC.
  • Adhésion :
    Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, par lettre du 17 janvier 2008 (BO n° 2008-24).
 
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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Accord 2006-12-01 BO conventions collectives 2007-5

    Abrogé par Qualifications professionnelles - art. (VNE)

    Coefficient 140

    L'agent de sécurité magasin arrière caisse est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.

    Il exerce une mission de contrôle au niveau des accès de la surface de vente et des terminaux de paiement.

    Il n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de procéder à la vérification des pièces d'identité.

    Cet agent est soumis au port obligatoire de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.

    Ses missions consistent à :

    - tester avant chaque ouverture, à l'aide d'un antivol,, le système de protection marchandises ; mentionner le résultat du test sur tout document prévu à cet effet ;

    - faire appliquer les procédures de contrôle d'accès aux entrées et sorties de la surface de vente vis-à-vis des clients, des fournisseurs, du personnel et des visiteurs ;

    - s'assurer que les clients qui ont passé les terminaux de paiement ont acquitté le montant de la totalité des articles en leur possession ;

    - exercer une surveillance préventive et dissuasive ;

    - détecter les comportements potentiellement frauduleux et/ou dangereux et rendre compte immédiatement de ses constatations à la direction de l'entreprise cliente, qui prendra ou non la décision de faire appel aux forces de l'ordre et sera seule habilitée à déposer plainte ;

    - participer, en présence d'un représentant du client, à la procédure d'interpellation conformément aux dispositions de la législation en vigueur et notamment de l'article 73 du code de procédure pénale. En l'absence d'un représentant du client, la mission de l'agent est exclusivement préventive et dissuasive ;

    - rédiger un rapport de ses interventions sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.

    Les agents de sécurité magasin arrière caisse ne doivent pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.

    Instructions

    Il ne peut participer à l'interpellation d'une personne qu'en cas de flagrant délit ; il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.

    Moyens

    Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni en bon état de fonctionnement.

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