Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles

Etendu par arrêté du 28 septembre 2007 JORF 11 octobre 2007

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 1er décembre 2006.
  • Organisations d'employeurs :
    USP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération équipement, environnement, transport, services FO ; Fédération nationale commerce et services CFE-CGC ; FS CFDT ; CSFV CFTC.
  • Adhésion :
    Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, par lettre du 17 janvier 2008 (BO n° 2008-24).
 
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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Accord 2006-12-01 BO conventions collectives 2007-5

    Abrogé par Qualifications professionnelles - art. (VNE)

    Coefficient 130

    L'agent de sécurité magasin prévention vols est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.

    Il exerce une mission de prévention et/ou de dissuasion à l'intérieur de la surface de vente.

    Il n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de procéder à la vérification des pièces d'identité.

    Cet agent n'est pas soumis au port obligatoire de l'uniforme tel que prévu par la réglementation en vigueur.

    Ses missions consistent à :

    - lutter contre la démarque inconnue, en identifiant précisément les individus suspectés de vol ;

    - rechercher tout indice susceptible de le renseigner sur les comportements frauduleux des personnes présentes sur la surface de vente ;

    - prévenir l'agent " entrée sortie " des individus repérés ;

    - confirmer à l'agent " entrée sortie " l'acte délictueux présumé ;

    - rédiger un rapport de ses constatations sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.

    L'agent de sécurité magasin prévention vols ne doit pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.

    Instructions

    Il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.

    Moyens

    Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni et en bon état de fonctionnement.

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