Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles

Etendu par arrêté du 28 septembre 2007 JORF 11 octobre 2007

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 1er décembre 2006.
  • Organisations d'employeurs :
    USP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération équipement, environnement, transport, services FO ; Fédération nationale commerce et services CFE-CGC ; FS CFDT ; CSFV CFTC.
  • Adhésion :
    Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, par lettre du 17 janvier 2008 (BO n° 2008-24).
 
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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Accord 2006-12-01 BO conventions collectives 2007-5

    Abrogé par Qualifications professionnelles - art. (VNE)

    Coefficient 130

    Relèvent obligatoirement de ce niveau :

    1. Soit tout agent de sécurité qualifié affecté régulièrement à un poste dans lequel les missions qui lui sont assignées nécessitent contractuellement ou réglementairement ou par conformité à une norme professionnelle au moins une formation autre que celles limitativement ci-dessous énumérées :

    - la formation conventionnelle de base ;

    - la formation pratique sur site ;

    - l'habilitation électrique ;

    - secours aux personnes nécessitant une formation AFPS ou SST (1), sans laquelle l'agent ne pourrait être en mesure d'appliquer - que ce soit de manière habituelle ou exceptionnelle - les consignes et instructions de son poste, ni de réaliser les actions qui en découlent.

    Exemples non limitatifs de formation supplémentaire :

    - équipier de seconde intervention ;

    - prévention de risques spécifiques chimiques, nucléaires, mécaniques.

    Tout agent de sécurité qualifié affecté provisoirement en remplacement d'un agent de sécurité confirmé percevra un différentiel de rémunération égal à l'écart entre sa rémunération et la rémunération conventionnelle du poste tenu temporairement. Ce différentiel sera dû à compter du premier jour de remplacement, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe IV.

    2. Soit tout agent de sécurité qualifié titulaire du CAP prévention et sécurité employé depuis au moins 6 mois dans l'entreprise.

    (1) Toutefois, ces 2 formations au secourisme sont considérées comme supplémentaires et justifient l'attribution du niveau "confirmé" à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'aptitude professionnelle résultant du décret du 6 septembre 2005.

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