Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles

Etendu par arrêté du 28 septembre 2007 JORF 11 octobre 2007

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 1er décembre 2006.
  • Organisations d'employeurs :
    USP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération équipement, environnement, transport, services FO ; Fédération nationale commerce et services CFE-CGC ; FS CFDT ; CSFV CFTC.
  • Adhésion :
    Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, par lettre du 17 janvier 2008 (BO n° 2008-24).
 
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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Accord 2006-12-01 BO conventions collectives 2007-5

    Abrogé par Qualifications professionnelles - art. (VNE)

    Coefficient 120

    Cadre général d'intervention

    Les missions de l'agent de sécurité qualifié ont pour objet la protection des biens meubles et immeubles ainsi que celle des personnes physiques ou morales liées directement ou indirectement à la sécurité des biens.

    Elles se déclinent en missions :

    - d'accueil et contrôle d'accès ;

    - de surveillance générale du site ;

    - de sécurité technique et incendie (de base) ;

    - de secours et d'assistance aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou d'événement exceptionnel.

    Elles ne doivent donner lieu à aucune confusion avec les tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de confort normalement dévolues aux personnels de l'entreprise cliente ou à d'autres sous-traitants spécialisés dans ces activités.

    L'agent de sécurité qualifié exerce ses fonctions au sein de tout type d'entreprise ou d'organisme privé ou public, que ceux-ci soient pourvus de leur propre service de sécurité ou non. Il agit pour le compte d'une entreprise prestataire de services de prévention et de sécurité, son employeur.

    Ses interventions s'effectuent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité de sécurité privée.

    L'agent de sécurité qualifié peut être placé sous l'autorité d'un responsable hiérarchique direct de l'encadrement de sa société ou de son agence de rattachement (responsable d'exploitation, chef de secteur, adjoint d'exploitation, etc.) ou par délégation le cas échéant (notamment chef d'équipe, chef de poste, chef de site, etc.).

    Missions

    Accueil et contrôle d'accès.

    Les missions d'accueil et de contrôle d'accès
    constituent le premier maillon de la chaîne de la sécurité.

    Elles s'exercent dans le cadre strict des consignes particulières du poste. Elles excluent notamment
    les tâches à caractère administratif, logistique ou protocolaire susceptibles de détourner l'agent de sa mission de gestion des entrées et sorties du personnel, des prestataires et des clients de l'entreprise utilisatrice.

    Filtrer et contrôler les entrées et sorties des personnes, des véhicules et des colis.

    Contrôler les parkings (rondes de surveillance) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et notamment la loi du 3 mai 2002 et tous les textes qui viendront s'y substituer.

    Accueillir les visiteurs.

    Enregistrer les identités.

    Délivrer les badges aux visiteurs et entreprises extérieures.

    Vérifier la validité des badges.

    Effectuer le rapprochement entre les identités et les habilitations.

    Informer, orienter et accompagner les visiteurs sur le site.

    Gérer les appels téléphoniques pour des motifs de sécurité.

    Assurer la gestion des clefs et des moyens d'ouverture.

    Surveillance générale.

    Effectuer des rondes de surveillance sur site selon les consignes en vigueur.

    Traiter les anomalies en application des consignes du poste.

    Utiliser les possibilités techniques du système de surveillance mis à disposition.

    Assurer la gestion des alarmes.

    Sécurité technique et incendie.

    Les missions de sécurité technique visent à assurer la continuité et l'intégrité du fonctionnement des infrastructures confiées par l'entreprise cliente dans le cadre strict des consignes particulières au poste.

    Cette fonction d'alerte et d'intervention de première urgence n'a pas pour objet de se substituer aux contrôles et à l'intervention de spécialistes (services spécialisés incendie, services publics).

    Effectuer des rondes techniques.

    Vérifier la présence et l'accessibilité du matériel de sécurité prévu pour le site.

    Contrôler le respect de l'application des consignes de sécurité du site.

    Assurer la gestion des alarmes.

    Surveiller les alarmes techniques et incendie.

    Confirmer les alarmes (levée de doute).

    Traiter les anomalies en application des consignes du poste.

    Intervenir et/ou donner l'alerte. Utiliser un moyen d'extinction approprié à la nature du feu à titre de prévention (départ de feu) ou pour sa propre protection (formation EPI).

    Secours aux personnes.

    Protection et alerte en cas d'accident ou d'événement exceptionnel (à l'exclusion des missions d'accompagnement des personnes à mobilité réduite).

    Prendre les mesures conservatoires (mise en place d'un périmètre de sécurité).

    Donner l'alerte.

    Faciliter et guider les secours.


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