Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

Étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 juin 1997.
  • Organisations d'employeurs :
    Union des fédérations de transport mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des transports UNCP FO ; Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ; Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC.
 
  • Article 1.1

    En vigueur étendu

    Une équipe de déménagement comprend deux déménageurs permanents pour toute opération ne dépassant pas 16 mètres cubes sur 4 étages cumulés (descente et montée en charge) ou 6 étages cumulés lorsqu'il y a utilisation d'un appareil mécanique avec servant.

    Un homme est adjoint à l'équipe :

    - soit pour toute tranche supplémentaire de 8 mètres cubes ou fraction de tranche égale ou supérieure à 4 mètres cubes ;

    - soit quand les opérations de descente ou montée en charge dépassent 4 étages cumulés ;

    - soit quand il y a un portage de plus de 30 mètres au chargement (ou au déchargement) du pied de l'escalier au véhicule ;

    - soit lorsque le déménagement présente des particularités telles que : manutention d'objets lourds, démontages complexes, passage par fenêtre (avec ou sans utilisation de monte-meubles).

    Toutefois, lorsque le déménagement s'effectue dans le même escalier, l'équipe comprend 2 déménageurs permanents pour 20 mètres cubes et sur 3 étages.

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