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Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985
- Texte de base : Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 (Articles 1 à 33)
- Préambule
- Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés. (Articles 1 à 33)
- Champ d'application (Article 1)
- Durée (Articles 2 à 3)
- Avantages acquis (Article 4)
- Droit syndical. (Article 5)
- Exercice du droit syndical dans les entreprises. (Article 6)
- Délégués du personnel. (Article 7)
- Comité d'entreprise. (Article 8)
- Embauchage. (Article 9)
- Hygiène, sécurité et conditions de travail. (Article 10)
- Visite médicale du travail. (Article 11)
- Promotion. (Article 12)
- Durée du travail. (Articles 13 à 13 bis)
- Repos journalier et hebdomadaire (Article 14)
- Jours fériés. (Article 15)
- Congés payés. (Article 16)
- Ancienneté. (Article 17)
- Congés exceptionnels. (Article 18)
- Congés pour soigner un enfant malade. (Article 19)
- Appel sous les drapeaux. (Article 20)
- Licenciement pour motif économique (1). (Article 21)
- Réembauchage. (Article 22)
- Maternité et congé parental. (Article 23)
- Formation. (Article 24)
- Commission paritaire d'interprétation et de conciliation. (Article 25)
- Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Article 25)
- Changement de résidence. (Article 26)
- Utilisation de véhicules. (Article 27)
- Brevets d'invention. (Article 28)
- Salaires liés à la réalisation d'objectifs (Article 28 bis)
- Secret professionnel et non-concurrence (Article 28 ter)
- Rémunération des femmes et modalités d'application : du principe à travail égal, salaire égal. (Article 29)
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Article 30)
- Bas salaires
- Travailleurs étrangers. (Article 31)
- Handicapés. (Article 32)
- Dispositions finales. (Article 33)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés (Articles 1 à 11)
- Domaine d'application. (Article 1)
- Période d'essai (Article 2)
- Salaires. (Article 3)
- Heures supplémentaires.
- Congés d'ancienneté. (Article 5)
- Prime d'ancienneté. (Article 6)
- Indemnisation en cas de maladie ou d'accident. (Article 7)
- Préavis. (Article 8)
- Indemnités de licenciement. (Article 9)
- Retraite complémentaire. (Article 10)
- Départ ou mise à la retraite. (Article 11)
- Chapitre III : Classification du personnel ouvrier et employé (Articles 1 à 5)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise (Articles 1 à 12)
- Domaine d'application. (Article 1)
- Période d'essai. (Article 2)
- Salaires. (Article 3)
- Heures supplémentaires.
- Modulation.
- Congé d'ancienneté. (Article 6)
- Prime d'ancienneté. (Article 7)
- Indemnisation en cas de maladie ou d'accident. (Article 8)
- Préavis. (Article 9)
- Indemnités de licenciement. (Article 10)
- Retraite complémentaire. (Article 11)
- Départ ou mise à la retraite. (Article 12)
- Chapitre V : Classification des techniciens et agents de maîtrise (Articles 1 à 5)
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres (Articles 1 à 10)
- Domaine d'application. (Article 1)
- Période d'essai. (Article 2)
- Salaires. (Article 3)
- Congés supplémentaires. (Article 4)
- Indemnisation en cas de maladie ou d'accident. (Article 5)
- Préavis. (Article 6)
- Indemnités de licenciement. (Article 7)
- Retraite complémentaire. (Article 8)
- Départ ou mise à la retraite. (Article 9)
- Secret professionnel et non-concurrence. (Article 10)
- Chapitre VII : Classification des cadres (Articles 1 à 5)
Article 4
En vigueur étendu
Avantages acquisLa présente convention oblige toutes les organisations signataires ou qui y adhéreront par la suite. Ces dispositions remplaceront celles de tous les contrats existants à la date de son entrée en vigueur, chaque fois que celles-ci seront moins favorables aux salariés concernés. La présente convention ne peut, en aucun cas, être une cause de restriction aux avantages acquis individuellement antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Pour le personnel en fonctions avant le 20 décembre 1985, date de signature de la présente convention, les avantages acquis collectivement par voie de convention collective, d'accords d'entreprise ou d'usages, notamment en matière d'ancienneté, d'indemnités de départ en retraite et de licenciement demeurent en vigueur. Dans les entreprises qui adhéreront à la présente convention postérieurement à la date de signature du présent avenant, le personnel présent à la date d'adhésion bénéficiera des dispositions prévues ci-dessus. Cependant, des accords d'entreprise pourront régler l'aménagement de ces avantages acquis. Ces accords devront désormais faire explicitement référence au présent article. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usages ou de conventions. La présente convention ne peut être l'occasion d'une modification des fonctions habituellement remplies par un salarié à la date de son entrée en vigueur.Dernière modification :
Modifié par Avenant du 9 janvier 1990 étendu par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990
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