Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984

Etendue par arrêté du 24 octobre 1986 JORF 25 novembre 1986

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des cinémas français.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture CFDT ; FNSASPS spectacle et audiovisuel CFTC ; Fédération nationale des cadres du spectacle CFE-CGC ; Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle FNSAC-CGT ; Syndicat national de l'exploitation CGT ; Fédération FO des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel ; Syndicat national des opérateurs-projectionnistes et des employés de théâtres cinématographiques FO.
  • Adhésion :
    Syndicat national du cinéma et de l'audiovisuel (15 novembre 1989) ; Syndicat des associations de développement culturel et social employeurs du personnel pédagogique et technique (SADCS) par lettre du 30 octobre 1991.

Code NAF

  • 86-04
  • 92-1J
 
  • Article 27 (non en vigueur)

    Remplacé

    Créé par Convention collective nationale 1984-07-19 étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986


    La durée du travail effective des salariés de l'un ou l'autre sexe et de tout âge est fixée par la loi et les accords conventionnels ou d'entreprise.

    Il peut toujours être demandé aux salariés à temps plein d'effectuer l'intégralité de l'horaire légal de travail, sauf dispositions conventionnelles ou accords collectifs plus favorables.

    Dans les établissements fonctionnant en permanence sept jours sur sept, la durée du travail pourra être répartie sur cinq jours, les deux jours de repos seront en principe consécutifs sauf nécessité exceptionnelle du service.

    Conformément aux dispositions du code du travail, la répartition de la durée hebdomadaire de travail peut également s'effectuer sur quatre jours après avis conforme du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ou après accord des deux parties s'il n'y a pas de délégué du personnel ou de comité d'entreprise, et après avoir informé l'inspecteur du travail.

    Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, la durée du travail et sa répartition doivent être précisées dans le contrat de travail.

    Pour une durée de travail ininterrompue de plus de huit heures, le salarié a droit à une pause rémunérée d'une durée de trente minutes. Ce droit à pause comporte celui de s'absenter et est considéré comme temps de travail effectif.

    Dans les établissements fonctionnant en permanence, l'amplitude maximale de la journée de travail (durée du travail effectif plus temps de pause ou de coupures) ne peut excéder douze heures ; en tout état de cause, le nombre de pauses ou de coupures ne pourra être supérieur à deux pour une même journée de travail.
  • Article 27

    En vigueur étendu

    Créé par Convention collective nationale 1984-07-19 étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

    La durée du travail effective des salariés de l'un ou l'autre sexe et de tout âge est fixée par la loi et les accords conventionnels ou d'entreprise.

    Il peut toujours être demandé aux salariés à temps plein d'effectuer l'intégralité de l'horaire légal de travail, sauf dispositions conventionnelles ou accords collectifs plus favorables.

    Compte tenu de leurs fonctions, il est convenu qu'une durée de présence hebdomadaire de quarante-deux heures pour les directeurs niveaux V et IV échelon 1, 2, 3 et 40 heures pour les directeurs niveau IV, échelons 4 et 5, équivaut à la durée légale du travail. Au-delà de cet horaire commence le décompte des heures supplémentaires (1).

    Dans les établissements fonctionnant en permanence 7 jours sur 7, la durée du travail pourra être répartie sur 5 jours, les 2 jours de repos seront en principe consécutifs sauf nécessité exceptionnelle du service.

    Conformément aux dispositions du code du travail, la répartition de la durée hebdomadaire de travail peut également s'effectuer sur 4 jours après avis conforme du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ou après accord des 2 parties s'il n'y a pas de délégué du personnel ou de comité d'entreprise, et après avoir informé l'inspecteur du travail.

    Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, la durée du travail et sa répartition doivent être précisées dans le contrat de travail.

    Pour une durée de travail ininterrompue de plus de 8 heures, le salarié a droit à une pause rémunérée d'une durée de 30 minutes. Ce droit à pause comporte celui de s'absenter et est considéré comme temps de travail effectif.

    Dans les établissements fonctionnant en permanence, l'amplitude maximale de la journée de travail (durée du travail effectif plus temps de pause ou de coupures) ne peut excéder 12 heures ; en tout état de cause, le nombre de pauses ou de coupures ne pourra être supérieur à 2 pour une même journée de travail.

    (1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 24 octobre 1986, art. 1er).

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