La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile, dénommée ci-après " la convention collective du 15 janvier 1981 ", s'applique à partir du 1er janvier 1993, dans les conditions particulières et sous réserve de l'article 8-2 du présent accord, aux personnels des entreprises relevant des codes APE n°s 8202 et 8206 visées à l'article 1er de l'avenant n° 20.

La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile, dénommée ci-après "la convention collective du 15 janvier 1981", s'applique à partir du 1^er janvier 1993, dans les conditions particulières et sous réserve de l'article 8.2 du présent accord, aux personnels des entreprises relevant des codes APE n°^s 82.02 et 82.06 visées à l'article 1^er de l'avenant n° 20.

La convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière, dénommée ci-après " la convention collective du 19 mai 1987 ", cesse de régir le statut collectif de ces salariés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve de l'article 8-2 du présent accord. Cette substitution de conventions collectives ne peut justifier, sous réserve de l'article 10 du présent accord, aucune modification de la nature et du montant des éléments de rémunération ayant découlé de l'application de la convention collective du 19 mai 1987.

La convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière, dénommée ci-après "la convention collective du 19 mai 1987", cesse de régir le statut collectif de ces salariés à compter du 1^er janvier 1993, sous réserve de l'article 8.2 du présent accord. Cette substitution de conventions collectives ne peut justifier, sous réserve de l'article 10 du présent accord, aucune modification de la nature et du montant des éléments de rémunération ayant découlé de l'application de la convention collective du 19 mai 1987.

Les salariés visés à l'article 1er dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au 1er janvier 1993 sont obligatoirement et automatiquement reclassés conformément au tableau ci-dessous, dès le 1er janvier 1993, selon l'appellation de leur emploi au 31 décembre 1992.

Les directeurs au sens de la convention collective du 19 mai 1987 devront, préalablement à ce reclassement, se voir attribuer une appellation correspondant aux tâches réellement exercées :

- directeur (d'établissement de formation des conducteurs ou de centre d'éducation à la sécurité routière) pour les cadres assurant effectivement la direction de l'entreprise ;

- directeur d'exploitation pour les cadres assurant la direction d'un établissement annexe ;

- directeur pédagogique pour les cadres titulaires du diplôme d'enseignant qui assurent la responsabilité de l'enseignement dans l'entreprise ou l'établissement.

TABLEAU DE RECLASSEMENT

Personnel administratif


Employé d'accueil :
COEFFICIENT ou indice : 155
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 5 800,00

Secrétaire 1er échelon :
COEFFICIENT ou indice : 170
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 5 900,00

Secrétaire 2e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 180
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 010,00

Directeur d'exploitation :
COEFFICIENT ou indice : indice 120
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 11 160,00

Directeur :
COEFFICIENT ou indice : indice 140
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 13 020,00

Personnel enseignant


Enseignement auto :

- enseignant 1er échelon :
COEFFICIENT ou indice : 170
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 5 900,00

- enseignant 2e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 180
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 010,00

- enseignant 3e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 190
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 130,00


Enseignement moto :

- enseignant 1er échelon :
COEFFICIENT ou indice : 180
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 010,00

- enseignant 2e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 190
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 210,00

- enseignant 3e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 215
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 313,50


Enseignement poids lourd :

- enseignant 1er échelon :
COEFFICIENT ou indice : 190
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 130,00

- enseignant 2e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 215
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 313,50

- enseignant 3e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 225
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 468,75


Enseignant principal :
COEFFICIENT ou indice : indice 70
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 624,00

Formateur de moniteurs 1er échelon :
COEFFICIENT ou indice : indice 75
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 975,00

Formateur de moniteurs 2e échelon :
COEFFICIENT ou indice : indice 80
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 7 440,00

Directeur pédagogique :
COEFFICIENT ou indice : indice 110
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 10 230,00

Les salariés visés à l'article 1er dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au 1er janvier 1993 sont obligatoirement et automatiquement reclassés conformément au tableau ci-après, dès le 1er janvier 1993, selon l'appellation de leur emploi au 31 décembre 1992.

Les directeurs au sens de la convention collective du 19 mai 1987 devront, préalablement à ce reclassement, se voir attribuer une appellation correspondant aux tâches réellement exercées :

- directeur (d'établissement de formation des conducteurs ou de centre d'éducation à la sécurité routière) pour les cadres assurant effectivement la direction de l'entreprise ;

- directeur d'exploitation pour les cadres assurant la direction d'un établissement annexe ;

- directeur pédagogique pour les cadres titulaires du diplôme d'enseignant qui assurent la responsabilité de l'enseignement dans l'entreprise ou l'établissement.

TABLEAU DE RECLASSEMENT

PERSONNEL ADMINISTRATIF

Employé d'accueil

Coefficient 155

Salaire (+) : 5.800,00 F

Secrétaire 1er échelon

Coefficient 170

Salaire (+) : 5.900,00 F

Secrétaire 2e échelon

Coefficient 180

Salaire (+) : 6.010,00 F

Directeur d'exploitation

indice 120

Salaire (+) : 11.160,00 F

Directeur

indice 140

Salaire (+) : 13.020,00 F

PERSONNEL ENSEIGNANT

Enseignement auto :

- enseignant 1er échelon

Coefficient 170

Salaire (+) : 5.900,00 F

- enseignant 2e échelon

Coefficient 180

Salaire (+) : 6.010,00 F

- enseignant 3e échelon

Coefficient 190

Salaire (+) : 6.130,00 F

Enseignement moto :

- enseignant 1er échelon

Coefficient 180

Salaire (+) : 6.010,00 F

- enseignant 2e échelon

Coefficient 190

Salaire (+) : 6.210,00 F

- enseignant 3e échelon

Coefficient 215

Salaire (+) : 6.313,50 F

Enseignement poids lourd :

- enseignant 1er échelon

Coefficient 190

Salaire (+) : 6.130,00 F

- enseignant 2e échelon 215

Salaire (+) : 6.313,50 F

- enseignant 3e échelon

Coefficient 225

Salaire (+) : 6.468,75 F

Enseignant principal

indice 70

Salaire (+) : 6.624,00 F

Formateur de moniteurs 1er échelon

indice 75

Salaire (+) : 6.975,00 F

Formateur de moniteurs 2e échelon

indice 80

Salaire (+) : 7.440,00 F

Directeur pédagogique

indice 110

Salaire (+) : 10.230,00 F

(+) Salaire minimum garanti pour 169 heures.

Sous réserve du respect du S.M.I.C., la rémunération de base pour 169 heures des salariés reclassés le 1er janvier 1993 sera au moins égale au montant indiqué sur le tableau ci-dessus, à partir du 1er janvier 1993 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord de salaires.

Sous réserve du respect du S.M.I.C., la rémunération de base des salariés embauchés à partir du 1er janvier 1993, qui correspond à leur classement hiérarchique effectué conformément aux prescriptions de l'avenant n° 20, sera au moins égale à celle prévue par l'accord de salaires du 14 avril 1992, à partir du 1er janvier 1993 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord de salaires.

Sous réserve du respect du SMIC, la rémunération de base pour 169 heures des salariés reclassés le 1er janvier 1993 sera au moins égale au montant indiqué sur le tableau ci-dessus (voir article 3 de l'accord) à partir du 1er janvier 1993 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord de salaires.

Sous réserve du respect du SMIC, la rémunération de base des salariés embauchés à partir du 1er janvier 1993, qui correspond à leur classement hiérarchique effectué conformément aux prescriptions de l'avenant n° 20, sera au moins égale à celle prévue par l'accord de salaires du 14 avril 1992, à partir du 1er janvier 1993 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord de salaires.